| 1975-08-08 | [Note de Christian Goudineau, directeur des antiquités historiques de Côte-d'Azur, au secrétaire d'Etat à la culture du 8 août 1975 critiquant la note du 30 juillet 1975 "concernant la procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat"] | Contestation de la note aux directeurs des antiquités du 30 juillet 1975 relative à la "procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat" : 1° L'auteur estime que cette note "contredit les textes communiqués en 1965 par M. Chabert aux directeurs de circonscription" (qui affirmait la possibilité, pour le directeur de circonscription, de demander au préfet une "enquête préalable" de gendarmerie ou même de faire établir directement un constat d'infraction par la gendarmerie locale) et considère que cette "interprétation de 1965" était "plus raisonnable juridiquement" et "plus viable dans la pratique" ; 2° Il demande, en conséquence, "ou bien de réexaminer la question ou bien de donner à cette note soit les fondements juridiques dont elle est démunie, soit une justification mettant en avant les intérêts du service" [montrer plus] | Goudineau, Christian |
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Type:text Date:1975-08-08 Creator:Goudineau, Christian Identifier:AE_00311 |
Description:Contestation de la note aux directeurs des antiquités du 30 juillet 1975 relative à la "procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat" : 1° L'auteur estime que cette note "contredit les textes communiqués en 1965 par M. Chabert aux directeurs de circonscription" (qui affirmait la possibilité, pour le directeur de circonscription, de demander au préfet une "enquête préalable" de gendarmerie ou même de faire établir directement un constat d'infraction par la gendarmerie locale) et considère que cette "interprétation de 1965" était "plus raisonnable juridiquement" et "plus viable dans la pratique" ; 2° Il demande, en conséquence, "ou bien de réexaminer la question ou bien de donner à cette note soit les fondements juridiques dont elle est démunie, soit une justification mettant en avant les intérêts du service" [montrer plus]
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