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1984-06-21["Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 21 juin 1984, sous la présidence de M. Paul Mingasson, conseiller technique au cabinet du Premier ministre", consacrée, entre autres, à l'examen du projet de décret fixant le régime des épaves maritimes]Fixation, par le "cabinet du Premier ministre", de la rédaction du projet de décret fixant le régime des épaves maritimes, "compte tenu de l'accord exprimé par le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de vie et des observations émises" par les ministères de la culture, de la défense, de la justice, de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation, ainsi que du secrétariat d'Etat chargé des DOM-TOM - Le projet de décret est annexé (37 art.) [montrer plus]
Type:text
Date:1984-06-21
Identifier:AE_00602
Description:Fixation, par le "cabinet du Premier ministre", de la rédaction du projet de décret fixant le régime des épaves maritimes, "compte tenu de l'accord exprimé par le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de vie et des observations émises" par les ministères de la culture, de la défense, de la justice, de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation, ainsi que du secrétariat d'Etat chargé des DOM-TOM - Le projet de décret est annexé (37 art.) [montrer plus]
1984-05-21[Note du ministre délégué à la culture au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer du 21 mai 1984 relative aux "épaves maritimes (application de la loi n° 82-990 du 23 novembre 1982)"]Avis sur le "projet de décret et [le] rapport de présentation relatifs à la mise en œuvre de la loi [n° 82-990 du 23 novembre 1982]" : 1° L'auteur demande l'ajout, dans le rapport de présentation, du troisième apport, "capital", du projet de décret (en sus de la "suppression du système de concession à des tiers" et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur d'épave maritime") qui est "l'interdiction […] désormais faite de récupérer un objet isolé" (cette disposition permettra, en effet, "de lutter plus efficacement contre le pillage d'amphores puisque toute personne surprise en possession de ces objets sera automatiquement en infraction") ; 2° L'auteur souhaite, en outre, que le rapport précise que la direction des recherches archéologiques sous-marines peut ne pas exécuter elle-même la fouille, mais autoriser un tiers à cet effet [montrer plus]Sallois, Jacques
Type:text
Date:1984-05-21
Creator:Sallois, Jacques
Identifier:AE_00601
Description:Avis sur le "projet de décret et [le] rapport de présentation relatifs à la mise en œuvre de la loi [n° 82-990 du 23 novembre 1982]" : 1° L'auteur demande l'ajout, dans le rapport de présentation, du troisième apport, "capital", du projet de décret (en sus de la "suppression du système de concession à des tiers" et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur d'épave maritime") qui est "l'interdiction […] désormais faite de récupérer un objet isolé" (cette disposition permettra, en effet, "de lutter plus efficacement contre le pillage d'amphores puisque toute personne surprise en possession de ces objets sera automatiquement en infraction") ; 2° L'auteur souhaite, en outre, que le rapport précise que la direction des recherches archéologiques sous-marines peut ne pas exécuter elle-même la fouille, mais autoriser un tiers à cet effet [montrer plus]
1984[Version de travail du "décret fixant le régime des épaves maritimes"]Version de travail du "décret fixant le régime des épaves maritimes" (37 art.) : 1° "Dispositions générales" (art. 1er) ; 2° "Régime général des épaves autres que celles présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique et les épaves de guerre" (titre I, art. 2 à 24) ; 3° "Régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique (titre II, art. 25 à 32) ; 4° "Dispositions diverses" (titre III, art. 33 à 37) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00600
Description:Version de travail du "décret fixant le régime des épaves maritimes" (37 art.) : 1° "Dispositions générales" (art. 1er) ; 2° "Régime général des épaves autres que celles présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique et les épaves de guerre" (titre I, art. 2 à 24) ; 3° "Régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique (titre II, art. 25 à 32) ; 4° "Dispositions diverses" (titre III, art. 33 à 37) [montrer plus]
1984[Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes"]Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes" - L'auteur précise en particulier que "le régime des épaves archéologiques, historiques ou artistiques doit être complètement revu sur la base des propositions du ministre délégué à la culture", notamment en vue de la "suppression du système de la concession à des tiers, sur leur demande, de l'exploitation de gisements archéologiques" (au profit de "fouilles" ou "recherches" par "la seule administration") et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur de l'épave maritime" (au profit de "gratifications, laissées à l'appréciation de la DRASM") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00599
Description:Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes" - L'auteur précise en particulier que "le régime des épaves archéologiques, historiques ou artistiques doit être complètement revu sur la base des propositions du ministre délégué à la culture", notamment en vue de la "suppression du système de la concession à des tiers, sur leur demande, de l'exploitation de gisements archéologiques" (au profit de "fouilles" ou "recherches" par "la seule administration") et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur de l'épave maritime" (au profit de "gratifications, laissées à l'appréciation de la DRASM") [montrer plus]