| 1990-02-19 | [Version de travail du 19 février 1990, avec annotations, de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Version de travail de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi (opérations concernées) ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) ; financement (s'agissant du diagnostic, prise en charge par l'aménageur, sauf lorsque "par suite d'un avis défavorable, les travaux projetés ne peuvent être réalisés" ; s'agissant des fouilles et de l'exploitation des données, prise en charge "par le maître d'ouvrage des travaux projetés au moyen d'une rétribution rattachée au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:pas de signature Identifier:AE_00827 |
Description:Version de travail de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi (opérations concernées) ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) ; financement (s'agissant du diagnostic, prise en charge par l'aménageur, sauf lorsque "par suite d'un avis défavorable, les travaux projetés ne peuvent être réalisés" ; s'agissant des fouilles et de l'exploitation des données, prise en charge "par le maître d'ouvrage des travaux projetés au moyen d'une rétribution rattachée au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; … [montrer plus]
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| 1990-02-02 | [Version de travail du 2 février 1990 de l'"avant-projet de loi réformant la loi de 1941 sur l'archéologie"] | Version de travail "II" de l'"avant-projet de loi réformant la loi de 1941 sur l'archéologie", notamment : ajout, par rapport à la version "I" de "l'exploitation des données recueillies" comme étape de l'archéologie préventive, au même titre que les fouilles [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-02 Creator:pas de signature Identifier:AE_00825 |
Description:Version de travail "II" de l'"avant-projet de loi réformant la loi de 1941 sur l'archéologie", notamment : ajout, par rapport à la version "I" de "l'exploitation des données recueillies" comme étape de l'archéologie préventive, au même titre que les fouilles [montrer plus]
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| 1990-02-02 | [Version de travail du 2 février 1990 de l'"avant-projet de loi sur l'archéologie préventive (réformant la loi de 1941 sur l'archéologie)"] | Version de travail de l'"avant-projet de loi sur l'archéologie préventive (réformant la loi de 1941 sur l'archéologie)", notamment : cette version prévoit, à la différence des versions "I" et "II" que l'avis conforme de l'autorité administrative prise "sur la base d'un rapport d'étude" intervient "à l'issue de l'opération de diagnostic" (et non à l'issue de l'opération d'archéologie préventive dans son ensemble) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-02 Creator:pas de signature Identifier:AE_00826 |
Description:Version de travail de l'"avant-projet de loi sur l'archéologie préventive (réformant la loi de 1941 sur l'archéologie)", notamment : cette version prévoit, à la différence des versions "I" et "II" que l'avis conforme de l'autorité administrative prise "sur la base d'un rapport d'étude" intervient "à l'issue de l'opération de diagnostic" (et non à l'issue de l'opération d'archéologie préventive dans son ensemble) [montrer plus]
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| 1990-01-30 | [Version de travail du 30 janvier 1990 de l'"avant-projet de loi réformant la loi de 1941 sur l'archéologie"] | Version de travail "I" de l'"avant-projet de loi réformant la loi de 1941 sur l'archéologie", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille à l'issue desquels un rapport est établi") ; détermination du champ d'application de la loi ("les opérations donnant lieu à une des décisions prévue par les articles… et obéissant aux conditions suivantes… font l'objet d'une opération d'archéologie préventive réalisée par l'Etat et financée par le maître d'ouvrage des travaux projetés, au moyen de contributions rattachées au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; organisation de la procédure (convention entre le maître d'ouvrage et l'Etat ; après remise du rapport de fouille, avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-01-30 Creator:pas de signature Identifier:AE_00824 |
Description:Version de travail "I" de l'"avant-projet de loi réformant la loi de 1941 sur l'archéologie", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille à l'issue desquels un rapport est établi") ; détermination du champ d'application de la loi ("les opérations donnant lieu à une des décisions prévue par les articles… et obéissant aux conditions suivantes… font l'objet d'une opération d'archéologie préventive réalisée par l'Etat et financée par le maître d'ouvrage des travaux projetés, au moyen de contributions rattachées au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; organisation de la procédure (convention entre le maître d'ouvrage et l'Etat ; après remise du rapport de fouille, avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) [montrer plus]
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