| 1996-07-12 | [Note de Jean-Philippe Thiellay à Alain Seban du 12 juillet 1996 portant transmission d'"un premier projet qui met en œuvre certaines propositions du rapport" Braibant] | Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" (la pièce jointe manque) - Présentation de "trois points particuliers" : 1° Concernant les "archives publiques des personnalités publiques", l'auteur rappelle les modalités de la régularisation des protocoles de remise signés depuis 1984 ne sont pas encore arbitrées ("avenants aux conventions", "dispositions législatives rétroactives", "combinaison des deux précédentes solutions") ; 2° Concernant "l'extension des compétences de la CADA", il détermine les conséquences de la compétence nouvelle de la commission en matière de "documents juridictionnels" (qui sont des archives publiques, "mais non des documents administratifs") ; 3° Il précise, enfin, que "l'article initialement prévu, relatif à la protection des techniques de fabrication de l'arme nucléaire" est supprimé ("le traité TNP suffit") [montrer plus] | Thiellay, Jean-Philippe |
|
|
Type:text Date:1996-07-12 Creator:Thiellay, Jean-Philippe Identifier:AR_00184 |
Description:Transmission, "à la suite d'une première réunion tenue ce matin avec le président Braibant, [du] texte du projet de loi mettant en œuvre certaines propositions du rapport" (la pièce jointe manque) - Présentation de "trois points particuliers" : 1° Concernant les "archives publiques des personnalités publiques", l'auteur rappelle les modalités de la régularisation des protocoles de remise signés depuis 1984 ne sont pas encore arbitrées ("avenants aux conventions", "dispositions législatives rétroactives", "combinaison des deux précédentes solutions") ; 2° Concernant "l'extension des compétences de la CADA", il détermine les conséquences de la compétence nouvelle de la commission en matière de "documents juridictionnels" (qui sont des archives publiques, "mais non des documents administratifs") ; 3° Il précise, enfin, que "l'article initialement prévu, relatif à la protection des techniques de fabrication de l'arme nucléaire" est supprimé ("le traité TNP suffit") [montrer plus]
|
|
| 1996-07-16 | [Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"] | Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°… [montrer plus] | Canavaggio, Perrine |
|
|
Type:text Date:1996-07-16 Creator:Canavaggio, Perrine Identifier:AR_00185 |
Description:Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°… [montrer plus]
|
|
