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2000-03-04[Note de Jean Le Pottier, inspecteur général des archives de France, au directeur des archives de France du 4 mars 2000 relative à l'"application de la loi sur les archives dans les TOM"]Observations sur la note de Jean-Marc Lauret, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, transmise au directeur du cabinet de la ministre de la culture le 22 février 2000, concernant l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : 1° L'auteur se félicite de "l'accord du SEOM au principe de l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives" ; 2° Il analyse ensuite les conséquences du fait que "comme par le passé, le transfert des archives de l'Etat dans les services territoriaux sera forme effectué sous forme de dépôts contractuels ("charge […] ni plus ni moins importante ou coûteuse avant qu'après le vote de la loi") ; 3° Il estime que si, effectiement, "le statut actuel de la Polynésie exclut la possibilité pour le territoire de rendre des services, par convention, à l'Etat […]", alors "la question des conventions à conclure entre l'Etat et les territoires […] pose un vrai problème" ; … [montrer plus]Le Pottier, Jean
Type:text
Date:2000-03-04
Creator:Le Pottier, Jean
Identifier:AR_00299
Description:Observations sur la note de Jean-Marc Lauret, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, transmise au directeur du cabinet de la ministre de la culture le 22 février 2000, concernant l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : 1° L'auteur se félicite de "l'accord du SEOM au principe de l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives" ; 2° Il analyse ensuite les conséquences du fait que "comme par le passé, le transfert des archives de l'Etat dans les services territoriaux sera forme effectué sous forme de dépôts contractuels ("charge […] ni plus ni moins importante ou coûteuse avant qu'après le vote de la loi") ; 3° Il estime que si, effectiement, "le statut actuel de la Polynésie exclut la possibilité pour le territoire de rendre des services, par convention, à l'Etat […]", alors "la question des conventions à conclure entre l'Etat et les territoires […] pose un vrai problème" ; … [montrer plus]