| 1968-03-01 | Copie de la lettre de Monsieur ?, pour le ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Henri Duvillard et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, de mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Réserves du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques sur : (1) "la conservation des archives concernant les différents statuts d'anciens combattants et de victimes de guerre dont la durée d'utilisation administrative est liée à la fin de l'application de ces statuts et dont certains constituent des documents historiques" ; (2) "des délais de classement définitif des dossiers de pension qui excèdent parfois 50 années, compte tenu du temps écoulé entre le fait dommageable et la naissance des droits des ayants cause". [montrer plus] | signature illisible
Duvillard, Henri |
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Type:text Date:1968-03-01 Creator:signature illisible
Duvillard, Henri Identifier:AR_00550 |
Description:Réserves du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques sur : (1) "la conservation des archives concernant les différents statuts d'anciens combattants et de victimes de guerre dont la durée d'utilisation administrative est liée à la fin de l'application de ces statuts et dont certains constituent des documents historiques" ; (2) "des délais de classement définitif des dossiers de pension qui excèdent parfois 50 années, compte tenu du temps écoulé entre le fait dommageable et la naissance des droits des ayants cause". [montrer plus]
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| 1967-12-22 | Copie de la lettre de Monsieur Alain Peyrefitte, ministre de l'Éducation Nationale, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires Culturelles, du 22 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « Il est certainement opportun d'organiser de façon précises et systématique le circuit interne des documents dans la perspective de leur versement aux archives nationales et de désigner des fonctionnaires chargés de ces circuits aux divers niveaux administratifs concernés » ; « Il serait sans doute contraire au but poursuivi que la fonction archives s'accompagne de la création d'un service archives (…) » ; « Il serait sans doute suffisant qu'à tous les niveaux, des fonctionnaires déjà en place dans le cadre de la hiérarchie existante soient nommément désignés pour être plus spécialement chargés, sous la responsabilité des autorités dont ils dépendent normalement, de la « fonction archives » ; (2) L'administration qui prendra en charge les dépenses d'aménagement des locaux destinés aux archives devrait pouvoir faire valoir ses impératifs budgétaires malgré l'intervention directe et étroite de la Direction des Archives de France en la matière (art. 7) ; de fait, plutôt que la formulation d'étude conjointe, préférer : « seront étudiées par l'administration intéressés en liaison avec la direction des Archives de France » ; (3) Préciser comment s'articulera le rôle de contrôle permanent des conservateurs d'archives avec celui « des responsables généraux de rang élevé (art. 8, al. 2) ; « les interventions ainsi prévues aux articles 7 et 8 pourront poser des problèmes de principe, compte tenu des pouvoirs respectifs des administrations intéressées. » [montrer plus] | Peyrefitte, Alain |
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Type:text Date:1967-12-22 Creator:Peyrefitte, Alain Identifier:AR_00561 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « Il est certainement opportun d'organiser de façon précises et systématique le circuit interne des documents dans la perspective de leur versement aux archives nationales et de désigner des fonctionnaires chargés de ces circuits aux divers niveaux administratifs concernés » ; « Il serait sans doute contraire au but poursuivi que la fonction archives s'accompagne de la création d'un service archives (…) » ; « Il serait sans doute suffisant qu'à tous les niveaux, des fonctionnaires déjà en place dans le cadre de la hiérarchie existante soient nommément désignés pour être plus spécialement chargés, sous la responsabilité des autorités dont ils dépendent normalement, de la « fonction archives » ; (2) L'administration qui prendra en charge les dépenses d'aménagement des locaux destinés aux archives devrait pouvoir faire valoir ses impératifs budgétaires malgré l'intervention directe et étroite de la Direction des Archives de France en la matière (art. 7) ; de fait, plutôt que la formulation d'étude conjointe, préférer : « seront étudiées par l'administration intéressés en liaison avec la direction des Archives de France » ; (3) Préciser comment s'articulera le rôle de contrôle permanent des conservateurs d'archives avec celui « des responsables généraux de rang élevé (art. 8, al. 2) ; « les interventions ainsi prévues aux articles 7 et 8 pourront poser des problèmes de principe, compte tenu des pouvoirs respectifs des administrations intéressées. » [montrer plus]
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| 1968-03-01 | Copie de la lettre de Monsieur Bernard Guitton, directeur du cabinet du ministère des Affaires Sociales, pour le ministre Jean-Marcel Jeanneney et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 1 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Aucune objection sur le plan des principes du projet de décret ; (2) Toutefois, "il ne pourra prendre toute sa signification que dans la mesure où seront accordés les crédits nécessaires à l'organisation des archives dans les différents services, centraux, départementaux et établissements publics, selon les conditions qu'il définit." [montrer plus] | Guitton, Bernard
Jeanneney, Jean-Marcel |
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Type:text Date:1968-03-01 Creator:Guitton, Bernard
Jeanneney, Jean-Marcel Identifier:AR_00551 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Aucune objection sur le plan des principes du projet de décret ; (2) Toutefois, "il ne pourra prendre toute sa signification que dans la mesure où seront accordés les crédits nécessaires à l'organisation des archives dans les différents services, centraux, départementaux et établissements publics, selon les conditions qu'il définit." [montrer plus]
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| 1968-01-26 | Copie de la lettre de Monsieur Edmond Michelet, ministre d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles, du 26 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Nécessité de la réforme mais s'interroge "sur la possibilité et l'intérêt d'en étendre explicitement par voie réglementaire la portée aux administrations, services et établissements autres que l'État" ; ces derniers devraient verser sans difficulté leurs archives aux dépôts en suivant l'exemple des organismes de l'État ; (2) Considère "inutile l'injonction faite par l'article 18 aux fonctionnaires de se plier aux prescriptions du texte" ; (3) Demande à présenter conjointement avec le ministère chargé des Affaires culturelles le projet de décret qui relève de sa compétence en tant qu'il s'appliquera "essentiellement aux services de l'État". [montrer plus] | Michelet, Edmond |
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Type:text Date:1968-01-26 Creator:Michelet, Edmond Identifier:AR_00556 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Nécessité de la réforme mais s'interroge "sur la possibilité et l'intérêt d'en étendre explicitement par voie réglementaire la portée aux administrations, services et établissements autres que l'État" ; ces derniers devraient verser sans difficulté leurs archives aux dépôts en suivant l'exemple des organismes de l'État ; (2) Considère "inutile l'injonction faite par l'article 18 aux fonctionnaires de se plier aux prescriptions du texte" ; (3) Demande à présenter conjointement avec le ministère chargé des Affaires culturelles le projet de décret qui relève de sa compétence en tant qu'il s'appliquera "essentiellement aux services de l'État". [montrer plus]
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| 1967-12 | Copie de la lettre de Monsieur Georges Pebereau, directeur du cabinet du ministre de l'Équipement et du Logement, pour le ministre François Ortoli et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives/Bureau de la Législation et du Contentieux, de décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « S'agissant de l'article 2, il m'apparaît que la désignation, pour la fonction « archives », de responsables subordonnés, pourrait utilement se limiter à l'échelon Direction et Services ; (2) Supprimer à l'article 6 « (…) avant leur mise en application » ; (3) « Le plans de classement des administrations constituant en effet une mesure d'ordre ou de gestion interne qui relève de leur initiative, il semble peu opportun d'en subordonner la mise en application à une communication préalable à la Direction des Archives de France. » ; (4) Rectification d'une référence dans le projet de Rapport accompagnant le projet de décret. [montrer plus] | Pebereau, Georges
Ortoli, François |
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Type:text Date:1967-12 Creator:Pebereau, Georges
Ortoli, François Identifier:AR_00562 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « S'agissant de l'article 2, il m'apparaît que la désignation, pour la fonction « archives », de responsables subordonnés, pourrait utilement se limiter à l'échelon Direction et Services ; (2) Supprimer à l'article 6 « (…) avant leur mise en application » ; (3) « Le plans de classement des administrations constituant en effet une mesure d'ordre ou de gestion interne qui relève de leur initiative, il semble peu opportun d'en subordonner la mise en application à une communication préalable à la Direction des Archives de France. » ; (4) Rectification d'une référence dans le projet de Rapport accompagnant le projet de décret. [montrer plus]
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| 1968-05-09 | Copie de la lettre de Monsieur Hervé Alphand, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, pour le ministre Maurice Couve de Murville et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction des Archives de France, du 9 mai 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre des Affaires étrangères sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande la modification de l'article 19 du projet de décret selon la rédaction jointe au courrier : l'adaptation aux services d'archives (autonomes) des ministères des Affaires étrangères et des Armés des principes en matière d'archives exposés dans le décret relève de la seule compétence de ces ministères ; (2) Ajout à l'énumération des avis du projet de décret la mention des ministères des Affaires étrangères et des Armés ; (3) Demande qu'instruction soit donnée aux ministères techniques "de ne pas procéder à la destruction des documents relatifs à la négociations ou à l'application des accords internationaux". [montrer plus] | Alphand, Hervé
Couve de Murville, Maurice |
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Type:text Date:1968-05-09 Creator:Alphand, Hervé
Couve de Murville, Maurice Identifier:AR_00544 |
Description:Observations du ministre des Affaires étrangères sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande la modification de l'article 19 du projet de décret selon la rédaction jointe au courrier : l'adaptation aux services d'archives (autonomes) des ministères des Affaires étrangères et des Armés des principes en matière d'archives exposés dans le décret relève de la seule compétence de ces ministères ; (2) Ajout à l'énumération des avis du projet de décret la mention des ministères des Affaires étrangères et des Armés ; (3) Demande qu'instruction soit donnée aux ministères techniques "de ne pas procéder à la destruction des documents relatifs à la négociations ou à l'application des accords internationaux". [montrer plus]
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| 1968-02-16 | Copie de la lettre de Monsieur Ivan Cabane, Secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications, pour le ministre Yves Guéna et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 16 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre des Postes et Télécommunications sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souhaite que s'instaure une collaboration confiante entre les "Archives Nationales ou départementales et les diverses administrations. Le développement de contactes permanents entre fonctionnaires doit, à mon avis, conduire à de meilleurs résultats que des textes trop contraignants" ; (2) Amender les articles 6 et 7 du projet sur les plans de classement et l'étude conjointe des locaux d'archives pour ne pas "s'écarter de la règle traditionnelle de la responsabilité propre à chaque département ministériel" ; (3) Pas d'opposition à l'article 8 qui "confirme le droit de regard des Archives de France dans l'organisation des ministères", "si l'alinéa 2 signifie qu'un fonctionnaire des Archives de France assurera une liaison permanente" ; (4) Réserve sur l'article 9 prévoyant la création d'un dépôt interministériel d'archives ; (5) Remplacer à l'article 2 "(...) responsable général (...)" par "(...) un fonctionnaire chargé de la coordination générale (...)" ; (6) "les dispositions des articles 16 et 17 mériteraient peut-être d'être complétées de délais de réponse ou d'exécution au-delà desquels l'accord de la partie interrogée serait considéré comme acquis". [montrer plus] | Cabane, Ivan
Guéna, Yves |
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Type:text Date:1968-02-16 Creator:Cabane, Ivan
Guéna, Yves Identifier:AR_00548 |
Description:Observations du ministre des Postes et Télécommunications sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souhaite que s'instaure une collaboration confiante entre les "Archives Nationales ou départementales et les diverses administrations. Le développement de contactes permanents entre fonctionnaires doit, à mon avis, conduire à de meilleurs résultats que des textes trop contraignants" ; (2) Amender les articles 6 et 7 du projet sur les plans de classement et l'étude conjointe des locaux d'archives pour ne pas "s'écarter de la règle traditionnelle de la responsabilité propre à chaque département ministériel" ; (3) Pas d'opposition à l'article 8 qui "confirme le droit de regard des Archives de France dans l'organisation des ministères", "si l'alinéa 2 signifie qu'un fonctionnaire des Archives de France assurera une liaison permanente" ; (4) Réserve sur l'article 9 prévoyant la création d'un dépôt interministériel d'archives ; (5) Remplacer à l'article 2 "(...) responsable général (...)" par "(...) un fonctionnaire chargé de la coordination générale (...)" ; (6) "les dispositions des articles 16 et 17 mériteraient peut-être d'être complétées de délais de réponse ou d'exécution au-delà desquels l'accord de la partie interrogée serait considéré comme acquis". [montrer plus]
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| 1968-03-05 | Copie de la lettre de Monsieur Jacques Aubert, Secrétaire général du Secrétariat Général pour la Police, pour le ministre de l'Intérieur Christian Fouchet et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 5 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre de l'Intérieur sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande que la "Police Nationale dispose pour le règlement du sort de ses archives de l'autonomie accordée aux départements ministériels des armés et des Affaires étrangères, étant entendu que toutes les mesures destinées à assurer la conservation des pièces pouvant présenter une utilité aux fins de recherches historiques sont ou seront prises" ; (2) Souligne le caractère sensible de la communication des archives de la police ; (3) Propose de modifier l'article 19 du projet comme suit : "Les départements ministériels des armés, des Affaires étrangères et de l'intérieur pour ce qui concerne la police nationale, conserve leur autonomie en matière d'archives. Les dispositions qui précèdent leur sont toutefois applicables dans leurs principes (...)" ; (4) Demande la modification de l'article 20 pour que la dispense de versement des archives de la Préfecture de Police aux Archives nationales, régie par le décret n°68-15 du 15 janvier 1968, soit maintenue. [montrer plus] | Aubert, Jacques
Fouchet, Christian |
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Type:text Date:1968-03-05 Creator:Aubert, Jacques
Fouchet, Christian Identifier:AR_00547 |
Description:Observations du ministre de l'Intérieur sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande que la "Police Nationale dispose pour le règlement du sort de ses archives de l'autonomie accordée aux départements ministériels des armés et des Affaires étrangères, étant entendu que toutes les mesures destinées à assurer la conservation des pièces pouvant présenter une utilité aux fins de recherches historiques sont ou seront prises" ; (2) Souligne le caractère sensible de la communication des archives de la police ; (3) Propose de modifier l'article 19 du projet comme suit : "Les départements ministériels des armés, des Affaires étrangères et de l'intérieur pour ce qui concerne la police nationale, conserve leur autonomie en matière d'archives. Les dispositions qui précèdent leur sont toutefois applicables dans leurs principes (...)" ; (4) Demande la modification de l'article 20 pour que la dispense de versement des archives de la Préfecture de Police aux Archives nationales, régie par le décret n°68-15 du 15 janvier 1968, soit maintenue. [montrer plus]
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| 1967-12-12 | Copie de la lettre de Monsieur Jean Besson, Sous-Directeur de l'Administration du ministère de la Jeunesse et des Sports, pour le ministre François Missoffe et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 12 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « La création d'un service des archives à l'intérieur du Ministère de la Jeunesse pose un problème aigu de locaux, qu'il sera très difficile de résoudre. » ; (2) « Cette création implique également la mise à disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports de documentalistes qualifiés. » [montrer plus] | Besson, Jean
Missoffe, François |
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Type:text Date:1967-12-12 Creator:Besson, Jean
Missoffe, François Identifier:AR_00559 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « La création d'un service des archives à l'intérieur du Ministère de la Jeunesse pose un problème aigu de locaux, qu'il sera très difficile de résoudre. » ; (2) « Cette création implique également la mise à disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports de documentalistes qualifiés. » [montrer plus]
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| 1968-01-12 | Copie de la lettre de Monsieur Jean Pinchoni, directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, pour le ministre Édgar Faure et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives, du 12 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre de l'Agriculture sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souligne que pour organiser une fonction « archives » il faudra affecter « un personnel de niveau suffisant, ainsi que des locaux bien adaptés. » ; (2) Le ministère de l'Agriculture ne dispose pas d'un « personnel administratif en nombre suffisant pour pouvoir, sans graves inconvénients, distraire de ses tâches actuelles celui qu'il conviendrait d'affecter à la conservation des archives ; (3) Problème des locaux affectées à la fonction archives ; (4) « Le caractère confidentiel qui s'attache à certain documents d'enquêtes détenus par le Service de la Statistique agricole ne pourra qu'être maintenu. » ; (5) « La création des dépôts intermédiaires prévues à l'article 9 du projet de décret ne devrait être envisagée que dans les bâtiments mêmes où se trouvent les services producteurs d'archives » ; (6) L'appréciation des cas particuliers prévues à l'article 11 pourrait, semble-t'il, être faite en commun par la Direction des Archives de France et l'administration intéressée. » ; (7) « la question pourrait se poser de savoir si les responsabilités visées à l'article 18, ne devraient pas, pour les agents de l'État, appeler des dispositions particulières, dans la mesure où elles s'ajouteraient aux responsabilités générales qui s'imposent aux fonctionnaires dans l'application des textes réglementaires. » [montrer plus] | Pinchoni, Jean
Faure, Edgar |
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Type:text Date:1968-01-12 Creator:Pinchoni, Jean
Faure, Edgar Identifier:AR_00558 |
Description:Observations du ministre de l'Agriculture sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souligne que pour organiser une fonction « archives » il faudra affecter « un personnel de niveau suffisant, ainsi que des locaux bien adaptés. » ; (2) Le ministère de l'Agriculture ne dispose pas d'un « personnel administratif en nombre suffisant pour pouvoir, sans graves inconvénients, distraire de ses tâches actuelles celui qu'il conviendrait d'affecter à la conservation des archives ; (3) Problème des locaux affectées à la fonction archives ; (4) « Le caractère confidentiel qui s'attache à certain documents d'enquêtes détenus par le Service de la Statistique agricole ne pourra qu'être maintenu. » ; (5) « La création des dépôts intermédiaires prévues à l'article 9 du projet de décret ne devrait être envisagée que dans les bâtiments mêmes où se trouvent les services producteurs d'archives » ; (6) L'appréciation des cas particuliers prévues à l'article 11 pourrait, semble-t'il, être faite en commun par la Direction des Archives de France et l'administration intéressée. » ; (7) « la question pourrait se poser de savoir si les responsabilités visées à l'article 18, ne devraient pas, pour les agents de l'État, appeler des dispositions particulières, dans la mesure où elles s'ajouteraient aux responsabilités générales qui s'imposent aux fonctionnaires dans l'application des textes réglementaires. » [montrer plus]
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| 1968-02-01 | Copie de la lettre de Monsieur Jean-Louis Chaussende, Chef-adjoint du Cabinet du ministère d'État chargé de la Recherche Scientifique et des Question Atomiques et Spatiales, pour le ministre d'État Maurice Schumann et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale, du 1 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Accord sur le projet ; (2) "Les dispositions prévoyant notamment la constitution, en collaboration avec la Direction des archives, de listes classées en fonction de leur valeur en tant qu'archives sont suffisamment souples pour ne pas aller à l'encontre des méthodes appliquées au Commissariat à l'énergie atomique (...). Il peut, toutefois, y avoir certaines difficultés pour les documents couverts par la règlementation du "Secret". [montrer plus] | Chaussende, Jean-Louis
Schumann, Maurice |
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Type:text Date:1968-02-01 Creator:Chaussende, Jean-Louis
Schumann, Maurice Identifier:AR_00555 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Accord sur le projet ; (2) "Les dispositions prévoyant notamment la constitution, en collaboration avec la Direction des archives, de listes classées en fonction de leur valeur en tant qu'archives sont suffisamment souples pour ne pas aller à l'encontre des méthodes appliquées au Commissariat à l'énergie atomique (...). Il peut, toutefois, y avoir certaines difficultés pour les documents couverts par la règlementation du "Secret". [montrer plus]
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| 1967-12-29 | Copie de la lettre de Monsieur Paul Camous, directeur du cabinet du ministre de l'Industrie, pour le ministre Olivier Guichard et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives, du 29 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : accord sur le texte. | Camous, Paul
Guichard, Olivier |
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Type:text Date:1967-12-29 Creator:Camous, Paul
Guichard, Olivier Identifier:AR_00563 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : accord sur le texte.
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| 1968 | Copie de la lettre de Monsieur Paul Graziani, Chef de Cabinet du ministère de l'Information, pour le ministre Georges Gorse et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 8 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Réserves du ministre de l'Information sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Pas d'observation sur l'objet du texte ni "sur les principes qui servent de base aux modalités envisagées" ; (2) "Toutefois, l'application au Ministère de l'Information des dispositions prévues nécessiterait l'octroi de crédits supplémentaires" en raison des manques de moyens actuels ; (3) Ne donne pas "un accord définitif avant de connaître la position de M. le Ministre de l'Économie et des Finances sur les conséquences financières résultant pour les administrations et éventuellement les établissements publics visés, de la mise en oeuvre des dispositions proposées par le projet de décret soumis." [montrer plus] | Graziani, Paul
Gorse, Georges |
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Type:text Date:1968 Creator:Graziani, Paul
Gorse, Georges Identifier:AR_00549 |
Description:Réserves du ministre de l'Information sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Pas d'observation sur l'objet du texte ni "sur les principes qui servent de base aux modalités envisagées" ; (2) "Toutefois, l'application au Ministère de l'Information des dispositions prévues nécessiterait l'octroi de crédits supplémentaires" en raison des manques de moyens actuels ; (3) Ne donne pas "un accord définitif avant de connaître la position de M. le Ministre de l'Économie et des Finances sur les conséquences financières résultant pour les administrations et éventuellement les établissements publics visés, de la mise en oeuvre des dispositions proposées par le projet de décret soumis." [montrer plus]
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| 1968-01 | Copie de la lettre de Monsieur Pierre Angeli, directeur du cabinet du ministre d'État chargé des départements et territoires d'Outre-mer, pour le ministre d'État Pierre Billotte et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives/Bureau de la Législation et du Contentieux, de janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « (…) l'étroite collaboration qu'il prévoit entre les administrations centrales et les Archives de France existe déjà en ce qui concerne mon administration, depuis 1960 ». ; (2) « (…) le conservateur en chef de la section « Outre-Mer » des Archives Nationales a été accrédité comme archiviste délégué auprès du Ministère d'État chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer dans des condition semblables à celles prévues à l'article 8 (alinéa 2) du décret soumis à mon examen ». [montrer plus] | Angeli, Pierre
Billotte, Pierre |
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Type:text Date:1968-01 Creator:Angeli, Pierre
Billotte, Pierre Identifier:AR_00557 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « (…) l'étroite collaboration qu'il prévoit entre les administrations centrales et les Archives de France existe déjà en ce qui concerne mon administration, depuis 1960 ». ; (2) « (…) le conservateur en chef de la section « Outre-Mer » des Archives Nationales a été accrédité comme archiviste délégué auprès du Ministère d'État chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer dans des condition semblables à celles prévues à l'article 8 (alinéa 2) du décret soumis à mon examen ». [montrer plus]
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| 1968-03-09 | Copie de la lettre de Monsieur Pierre Creyssel, directeur du cabinet du ministère de la Justice, pour le ministre Louis Joxe et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 9 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre de la Justice sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Certains documents relevant de la compétence du ministère de la Justice doivent être conservé au-delà du délai de 50 ans imposés par les articles 4 et 11 du projet de décret ; (2) Demande la modification de l'article 4 afin que la demande de dérogation de conservation ne soit pas à l'appréciation de la Direction des Archives de France, mais à celle du ministère d'État chargé des Affaires culturelles ; (3) Demande qu'un article du projet indique que les modalités de communication des documents feront l'objet d'un texte particulier (en cours d'étude) ; (4) Erreur à l'article 10, : l'alinéa 1er devrait renvoyer à l'article 19 et non à l'article 16. [montrer plus] | Creyssel, Pierre
Joxe, Louis |
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Type:text Date:1968-03-09 Creator:Creyssel, Pierre
Joxe, Louis Identifier:AR_00546 |
Description:Observations du ministre de la Justice sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Certains documents relevant de la compétence du ministère de la Justice doivent être conservé au-delà du délai de 50 ans imposés par les articles 4 et 11 du projet de décret ; (2) Demande la modification de l'article 4 afin que la demande de dérogation de conservation ne soit pas à l'appréciation de la Direction des Archives de France, mais à celle du ministère d'État chargé des Affaires culturelles ; (3) Demande qu'un article du projet indique que les modalités de communication des documents feront l'objet d'un texte particulier (en cours d'étude) ; (4) Erreur à l'article 10, : l'alinéa 1er devrait renvoyer à l'article 19 et non à l'article 16. [montrer plus]
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| 1968-02-27 | Copie de la lettre de Monsieur Pierre Germain, Directeur général de la Direction Centrale des Affaires Administratives et Financières et des Services Communs, pour le ministre Christian Fouchet et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives, du 27 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Aucune objection de principe mais des moyens doivent être mis en place pour la bonne application du projet de réforme ; (2) Précise attendre les observations des Services de la Police Nationale quant à leur application du projet ; (3) Souligne la difficulté de la "conservation par les services administratifs eux-mêmes des documents de tous ordres pendant la durée de leur utilisation pratique" et dont la compétence devrait revenir aux fonctionnaires des Archives nationales mis à disposition pour cette mission ; (4) Nécessiter de former les fonctionnaires affectés à la fonction "archives" créée dans les administrations par le projet de décret ; (5) Souligne enfin que "la gestion des archives courantes qui devront être classées (...) exige des locaux adaptés à cet usage". Or, difficulté d'affecter dans les administrations parisiennes des locaux aux archives qui sont "le plus souvent entreposées dans les caves". [montrer plus] | Germain, Pierre
Fouchet, Christian |
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Type:text Date:1968-02-27 Creator:Germain, Pierre
Fouchet, Christian Identifier:AR_00554 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Aucune objection de principe mais des moyens doivent être mis en place pour la bonne application du projet de réforme ; (2) Précise attendre les observations des Services de la Police Nationale quant à leur application du projet ; (3) Souligne la difficulté de la "conservation par les services administratifs eux-mêmes des documents de tous ordres pendant la durée de leur utilisation pratique" et dont la compétence devrait revenir aux fonctionnaires des Archives nationales mis à disposition pour cette mission ; (4) Nécessiter de former les fonctionnaires affectés à la fonction "archives" créée dans les administrations par le projet de décret ; (5) Souligne enfin que "la gestion des archives courantes qui devront être classées (...) exige des locaux adaptés à cet usage". Or, difficulté d'affecter dans les administrations parisiennes des locaux aux archives qui sont "le plus souvent entreposées dans les caves". [montrer plus]
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| 1968-04-12 | Copie de la lettre de Monsieur Pierre Messmer, ministère des Armés, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction des Archives de France, du 12 avril 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre des Armés sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande la modification de l'article 19 du projet de décret selon la rédaction jointe au courrier : l'adaptation aux services d'archives (autonomes) des ministères des Affaires étrangères et des Armés des principes en matière d'archives exposés dans le projet de décret relève de la seule compétence de ces ministères ; (2) Ajout à l'énumération des avis du projet de décret la mention des ministères des Affaires étrangères et des Armés. [montrer plus] | Messmer, Pierre |
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Type:text Date:1968-04-12 Creator:Messmer, Pierre Identifier:AR_00545 |
Description:Observations du ministre des Armés sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande la modification de l'article 19 du projet de décret selon la rédaction jointe au courrier : l'adaptation aux services d'archives (autonomes) des ministères des Affaires étrangères et des Armés des principes en matière d'archives exposés dans le projet de décret relève de la seule compétence de ces ministères ; (2) Ajout à l'énumération des avis du projet de décret la mention des ministères des Affaires étrangères et des Armés. [montrer plus]
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| 1968-02-28 | Copie de la lettre de Monsieur René Lapautre, directeur du cabinet du ministère des Transports, pour le ministre Jean Chamant et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale, du 28 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : le projet apporte "aux administrations publiques les moyens réels qui leur manquent actuellement pour assurer dans les meilleures conditions la mise en ordre de leurs archives qui constitue, pour la plupart d'entre-elles, un problème difficile du fait du manque de locaux adaptés et de personnels qualifiés".Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : le projet apporte "aux administrations publiques les moyens réels qui leur manquent actuellement pour assurer dans les meilleures conditions la mise en ordre de leurs archives qui constitue, pour la plupart d'entre-elles, un problème difficile du fait du manque de locaux adaptés et de personnels qualifiés". [montrer plus] | Lapautre, René
Chamant, Jean |
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Type:text Date:1968-02-28 Creator:Lapautre, René
Chamant, Jean Identifier:AR_00553 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : le projet apporte "aux administrations publiques les moyens réels qui leur manquent actuellement pour assurer dans les meilleures conditions la mise en ordre de leurs archives qui constitue, pour la plupart d'entre-elles, un problème difficile du fait du manque de locaux adaptés et de personnels qualifiés".Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : le projet apporte "aux administrations publiques les moyens réels qui leur manquent actuellement pour assurer dans les meilleures conditions la mise en ordre de leurs archives qui constitue, pour la plupart d'entre-elles, un problème difficile du fait du manque de locaux adaptés et de personnels qualifiés". [montrer plus]
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| 1967-12-09 | Copie de la lettre de Monsieur Roger Frey, ministre d'État chargé des Relations avec le Parlement, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires Culturelles, du 9 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Approuve entièrement les principes du texte ; (2) Attire l'attention du ministre sur « l'utilisation, toujours plus fréquente, qui est faire par les administrations publiques des différents procédés de photocopie » qui « gonflent considérablement, en fait, le volume des documents secrétés par les administrations modernes » ; « Faute d'obtenir que soient expurgés des dossiers les double ou triple exemplaires qu'ils contiennent aujourd'hui couramment, les conservateurs d'archives chargés du contrôle prévu à l'article 8 du projet de décret risquent de se trouver en présence de versements hypertrophiés, dont la sélection et la conservation poseront en aval des problèmes d'une solution aléatoire et coûteuse. » [montrer plus] | Frey, Roger |
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Type:text Date:1967-12-09 Creator:Frey, Roger Identifier:AR_00560 |
Description:Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Approuve entièrement les principes du texte ; (2) Attire l'attention du ministre sur « l'utilisation, toujours plus fréquente, qui est faire par les administrations publiques des différents procédés de photocopie » qui « gonflent considérablement, en fait, le volume des documents secrétés par les administrations modernes » ; « Faute d'obtenir que soient expurgés des dossiers les double ou triple exemplaires qu'ils contiennent aujourd'hui couramment, les conservateurs d'archives chargés du contrôle prévu à l'article 8 du projet de décret risquent de se trouver en présence de versements hypertrophiés, dont la sélection et la conservation poseront en aval des problèmes d'une solution aléatoire et coûteuse. » [montrer plus]
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| 1968-02-29 | Copie de la Note de Monsieur Henri Boucoiran, Directeur des Renseignements Généraux, à Monsieur Jean Dours, Directeur général de la Sûreté Nationales, du 29 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques". | Réponse à une note du 22 février 1968 sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Aucune objection de la Direction des Renseignements Généraux sur les dispositions du projet de décret ; (2) La Direction a déjà procédés à plusieurs versements aux Archives nationales ; (3) "les larges possibilités offertes par les dépôts intermédiaires des Archives de France ne semblent pas suffisamment connues et ne sont pas mises à profit par notre Administration". [montrer plus] | Boucoiran, Henri |
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Type:text Date:1968-02-29 Creator:Boucoiran, Henri Identifier:AR_00552 |
Description:Réponse à une note du 22 février 1968 sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Aucune objection de la Direction des Renseignements Généraux sur les dispositions du projet de décret ; (2) La Direction a déjà procédés à plusieurs versements aux Archives nationales ; (3) "les larges possibilités offertes par les dépôts intermédiaires des Archives de France ne semblent pas suffisamment connues et ne sont pas mises à profit par notre Administration". [montrer plus]
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