| s.d. | [Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles au premier ministre, secrétariat général du gouvernement] | Présentation du projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Projet approuvé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre des Affaires étrangères. Le projet lui-même n'est pas adjoint, mais le document est important car il fait état des ajouts et remarques qui émanent du ministre des Affaires culturelles. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00042 |
Description:Présentation du projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Projet approuvé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre des Affaires étrangères. Le projet lui-même n'est pas adjoint, mais le document est important car il fait état des ajouts et remarques qui émanent du ministre des Affaires culturelles. [montrer plus]
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