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1923-03-30Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16)Extension aux archives communales de l'article 14 de la loi de finances du 30 avril 1921 fixant le tarif des expéditions authentiques et du visa d'authentification des copies de plan (à l'exception des actes des registres de l'état civil postérieur à 1792 et des registres paroissiaux antérieurs à cette date) [montrer plus]Lasteyrie (de), Ch.
Item JO_00805

        Loi du 30 mars 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget général ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix (part. : art. 16)    

                        Type:text
Date:1923-03-30
Creator:Lasteyrie (de), Ch.
Identifier:JO_00805

                    Description:Extension aux archives communales de l'article 14 de la loi de finances du 30 avril 1921 fixant le tarif des expéditions authentiques et du visa d'authentification des copies de plan (à l'exception des actes des registres de l'état civil postérieur à 1792 et des registres paroissiaux antérieurs à cette date) [montrer plus]