| 1942-01-20 | [Arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 20 janvier 1942 complétant l'arrêté du 7 octobre 1941 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité] | Complément à l'arrêté du 7 octobre 1941 : ordre d'enlèvement des affiches apposées en dehors des panneaux installés aux emplacements désignés par l'arrêté du 7 octobre 1941, "à l'expiration des beaux en cours ou le 1er avril 1942 au plus tard, pour les baux expirant après cette date" [montrer plus] | Ordioni |
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Type:text Date:1942-01-20 Creator:Ordioni Identifier:MH_01047 |
Description:Complément à l'arrêté du 7 octobre 1941 : ordre d'enlèvement des affiches apposées en dehors des panneaux installés aux emplacements désignés par l'arrêté du 7 octobre 1941, "à l'expiration des beaux en cours ou le 1er avril 1942 au plus tard, pour les baux expirant après cette date" [montrer plus]
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| 1943-12-01 | [CE, 1er décembre 1943, n° 72.666, Chambre syndicale de l'affichage et agence nationale d'affichage : Rejet de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité] | Rejet de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy : outre le rejet du vice de forme, le Conseil d'Etat considère que le préfet "n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du décret [du 30 octobre 1935] en interdisant d'une façon absolue l'affichage sur tout le territoire de la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité" [montrer plus] | |
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Type:text Date:1943-12-01 Identifier:MH_01050 |
Description:Rejet de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy : outre le rejet du vice de forme, le Conseil d'Etat considère que le préfet "n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du décret [du 30 octobre 1935] en interdisant d'une façon absolue l'affichage sur tout le territoire de la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité" [montrer plus]
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| 1942-10-23 | [Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 23 octobre 1942 portant observations sur le pourvoi formé contre les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 réglementant l'affichage dans la ville d'Annecy ] | Réserves à l'encontre des "objections formulées contre la légalité des arrêtés des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 réglementant l'affichage dans la ville d'Annecy : contestation précise, grief par grief, des objections avancées - L'auteur rappelle notamment que le décret-loi du 30 octobre 1935 ne limite pas à la seule réglementation les pouvoirs du préfet et estime que "la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ne saurait être invoquée en la circonstance puisque le décret-loi du 30 octobre 1935 édicte certaines prescriptions par dérogation à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 (art. 1er) et abroge [...] toutes dispositions contraires au décret (art. 15)" ; il considère les autres griefs comme inexistants au point de vue juridique [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1942-10-23 Creator:pas de signature Identifier:MH_01049 |
Description:Réserves à l'encontre des "objections formulées contre la légalité des arrêtés des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 réglementant l'affichage dans la ville d'Annecy : contestation précise, grief par grief, des objections avancées - L'auteur rappelle notamment que le décret-loi du 30 octobre 1935 ne limite pas à la seule réglementation les pouvoirs du préfet et estime que "la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ne saurait être invoquée en la circonstance puisque le décret-loi du 30 octobre 1935 édicte certaines prescriptions par dérogation à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 (art. 1er) et abroge [...] toutes dispositions contraires au décret (art. 15)" ; il considère les autres griefs comme inexistants au point de vue juridique [montrer plus]
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| 1942-01-20 | [Pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France et l'agence nationale d'affichage du 24 mars 1942 tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Savoie des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy en dehors des panneaux prévus à cet effet et installés par la municipalité] | Recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy : les auteurs invoquent un vice de forme (expiration des pouvoirs des représentations de l'affichage à la commission des sites) ; surtout, ils affirment que "l'interdiction contenue dans les arrêtés [...] constitue une violation de la loi de 1881 et un abus de pouvoir évident" et rappelent que "l'industrie de l'affichage doit pouvoir s'exercer librement comme le veut la loi de 1881, avec un minimum de limitation", que "la liberté ou la réglementation de l'affichage est une question qui se place sur le plan national [...] et doit faire l'objet d'une loi", et, enfin, que "l'affichage est le mode de propagande qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français [...]" [montrer plus] | signature illisible
Tostain |
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Type:text Date:1942-01-20 Creator:signature illisible
Tostain Identifier:MH_01048 |
Description:Recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés des 7 octobre 1941 et 20 janvier 1942 interdisant l'affichage dans la ville d'Annecy : les auteurs invoquent un vice de forme (expiration des pouvoirs des représentations de l'affichage à la commission des sites) ; surtout, ils affirment que "l'interdiction contenue dans les arrêtés [...] constitue une violation de la loi de 1881 et un abus de pouvoir évident" et rappelent que "l'industrie de l'affichage doit pouvoir s'exercer librement comme le veut la loi de 1881, avec un minimum de limitation", que "la liberté ou la réglementation de l'affichage est une question qui se place sur le plan national [...] et doit faire l'objet d'une loi", et, enfin, que "l'affichage est le mode de propagande qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français [...]" [montrer plus]
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