| 1941-04-22 | [Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au ministre des finances du 22 avril 1941 portant observations sur la "nouvelle liste des dépenses obligatoires pour les communes"] | Demande d'adjonction, à la nouvelle liste des dépenses obligatoires pour les communes transmise le 1er avril 1941, de "la participation aux dépenses d'entretien et de grosses réparations des immeubles communaux classés parmi les monuments historiques" - Argumentaire en conséquence ("cette lacune de la loi est la source de grosses difficultés pour le service des monuments historiques […]") [montrer plus] | Mortreux |
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Type:text Date:1941-04-22 Creator:Mortreux Identifier:MH_01135 |
Description:Demande d'adjonction, à la nouvelle liste des dépenses obligatoires pour les communes transmise le 1er avril 1941, de "la participation aux dépenses d'entretien et de grosses réparations des immeubles communaux classés parmi les monuments historiques" - Argumentaire en conséquence ("cette lacune de la loi est la source de grosses difficultés pour le service des monuments historiques […]") [montrer plus]
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