| 1971-02-01 | [Note à Philippe Preschez du 1er février 1971 relative aux "deux projets de décret pour l'application de la loi du 23/12/1970"] | Commentaire des "deux projets de décret pour l'application de la loi du 23/12/1970" : l'auteur rappelle que la loi parle d'inscription "sur" l'inventaire supplémentaire, et non "à" l'inventaire supplémentaire ; il signale une coquille de rédaction (référence, à l'article 3, aux commissions départementales des antiquités et objets d'art) ; il propose qu'"un membre du clergé soit obligatoirement choisi" parmi les membres choisis par le préfet [montrer plus] | signature illisible |
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manuscrit Date:1971-02-01 Creator:signature illisible Identifier:MH_02294 |
Description:Commentaire des "deux projets de décret pour l'application de la loi du 23/12/1970" : l'auteur rappelle que la loi parle d'inscription "sur" l'inventaire supplémentaire, et non "à" l'inventaire supplémentaire ; il signale une coquille de rédaction (référence, à l'article 3, aux commissions départementales des antiquités et objets d'art) ; il propose qu'"un membre du clergé soit obligatoirement choisi" parmi les membres choisis par le préfet [montrer plus]
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| 1971-02-03 | [Note d'A. Lapeyre à P. Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 3 février 1971 relative au projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et au projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art] | Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation" [montrer plus] | Lapeyre, André |
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manuscrit Date:1971-02-03 Creator:Lapeyre, André Identifier:MH_02292 |
Description:Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation" [montrer plus]
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| 1971-02-12 | [Note d'André Gally, conservateur régional des bâtiments de France du Languedoc, au directeur de l'architecture du 12 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire des "deux projets de décrets" relatifs à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : "je ne vois pas pourquoi on persiste à donner l'appelation de conservateurs des antiquités à nos correspondants départementaux chargés des objets d'art. C'est peut être une survivance du temps où le même bureau gérait aussi les fouilles. Mais cela n'a plus sa raison d'être […]" (une annotation manuscrite répond : "Ce n'est pas bien grave et on ne sait jamais") [montrer plus] | Gally, André |
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manuscrit Date:1971-02-12 Creator:Gally, André Identifier:MH_02296 |
Description:Commentaire des "deux projets de décrets" relatifs à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : "je ne vois pas pourquoi on persiste à donner l'appelation de conservateurs des antiquités à nos correspondants départementaux chargés des objets d'art. C'est peut être une survivance du temps où le même bureau gérait aussi les fouilles. Mais cela n'a plus sa raison d'être […]" (une annotation manuscrite répond : "Ce n'est pas bien grave et on ne sait jamais") [montrer plus]
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| 1971-02-19 | [Note d'André Leboeuf, conservateur régional des bâtiments de France du Pays de la Loire, au directeur de l'architecture du 19 février 1971 relative à l'"inventaire supplémentaire des objets d'art" et aux "attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art"] | Commentaire des "projets de textes concernant la création des commissions départementales objets mobiliers et définissant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que "l'animation de la commission départementale va incomber aux conservateurs des AOA et […] entraînera pour eux un surcroît de travail matériel", alors même que certains d'entre eux de disposent pas des "moyens matériels" pour assurer ces nouvelles tâches ; 2° Il demande, en outre, "si le département pourra prendre à sa charge les frais de déplacements qui existeront […] à partir du moment où tous les membres de la commission ne résideront pas au chef-lieu" ; 3° Il propose, par ailleurs, d'intégrer, dans la composition de la commission départementale, "le responsable des opérations de pré-inventaire" ; 4° Il estime, enfin, "souhaitable qu'un texte intérieur à la direction de l'architecture précise aux conservateurs régionaux et aux conservateurs des antiquités et objets d'art les rapports organiques qui doivent exister entre eux" [montrer plus] | Leboeuf, André |
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Type:text Date:1971-02-19 Creator:Leboeuf, André Identifier:MH_02297 |
Description:Commentaire des "projets de textes concernant la création des commissions départementales objets mobiliers et définissant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que "l'animation de la commission départementale va incomber aux conservateurs des AOA et […] entraînera pour eux un surcroît de travail matériel", alors même que certains d'entre eux de disposent pas des "moyens matériels" pour assurer ces nouvelles tâches ; 2° Il demande, en outre, "si le département pourra prendre à sa charge les frais de déplacements qui existeront […] à partir du moment où tous les membres de la commission ne résideront pas au chef-lieu" ; 3° Il propose, par ailleurs, d'intégrer, dans la composition de la commission départementale, "le responsable des opérations de pré-inventaire" ; 4° Il estime, enfin, "souhaitable qu'un texte intérieur à la direction de l'architecture précise aux conservateurs régionaux et aux conservateurs des antiquités et objets d'art les rapports organiques qui doivent exister entre eux" [montrer plus]
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| 1971 | [Note de Cazin, "conservateur des antiquités et objets d'art de la Meuse jusqu'au 31 décembre 1970", au sujet du projet de décret concernant les CAOA"] | Commentaire du "projet de décret concernant les CAOA", notamment : 1° L'auteur s'étonne "de ne pas trouver cité le conservateur régional des bâtiments de France, actuellement chef hiérarchique du conservateur départemental" et de ne pas trouver envisagée une "collaboration étroite" avec l'architecte départemental des bâtiments de France" ; 2° Il constate que "ce texte tient largement compte des vœux présentés par les colloques des conservateurs des AOA de Chartres en 1966 et 1967", se réjouit qu'il donne aux CAOA "plus d'autorité" ("on peut d'ailleurs noter […] que depuis des années, les conservateurs avaient, du fait des circonstances, accru sensiblement l'activité qui leur avait été dévolue par le décret du 11 avril 1908") [montrer plus] | Cazin |
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Type:text Date:1971 Creator:Cazin Identifier:MH_02302 |
Description:Commentaire du "projet de décret concernant les CAOA", notamment : 1° L'auteur s'étonne "de ne pas trouver cité le conservateur régional des bâtiments de France, actuellement chef hiérarchique du conservateur départemental" et de ne pas trouver envisagée une "collaboration étroite" avec l'architecte départemental des bâtiments de France" ; 2° Il constate que "ce texte tient largement compte des vœux présentés par les colloques des conservateurs des AOA de Chartres en 1966 et 1967", se réjouit qu'il donne aux CAOA "plus d'autorité" ("on peut d'ailleurs noter […] que depuis des années, les conservateurs avaient, du fait des circonstances, accru sensiblement l'activité qui leur avait été dévolue par le décret du 11 avril 1908") [montrer plus]
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| 1971-03-01 | [Note de Georges-Henri Rivière à Philippe Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 1er mars 1971 relative à la "loi du 31 décembre 1970"] | Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : 1° L'auteur se félicite "de la définition élargie des objets mobiliers (histoire, art, science, technique)" ; 2° Il propose qu'"une liaison organique avec l'antenne régionale du bureau des fouilles se fasse au bureau de la commission départementale" ("même question, pour raison de repérage des objets mobiliers, en ce qui concerne l'antenne régionale de l'inventaire") [montrer plus] | Rivière, Georges-Henri |
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Type:text Date:1971-03-01 Creator:Rivière, Georges-Henri Identifier:MH_02299 |
Description:Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : 1° L'auteur se félicite "de la définition élargie des objets mobiliers (histoire, art, science, technique)" ; 2° Il propose qu'"une liaison organique avec l'antenne régionale du bureau des fouilles se fasse au bureau de la commission départementale" ("même question, pour raison de repérage des objets mobiliers, en ce qui concerne l'antenne régionale de l'inventaire") [montrer plus]
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| 1971-02-05 | [Note de J. Gazagnes, administrateur civil, chef du bureau des fouilles et antiquités, à P. Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 5 février 1971 relative au projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 et au projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art" : "aucune observation à formuler" [montrer plus] | Gazagnes, J. |
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Type:text Date:1971-02-05 Creator:Gazagnes, J. Identifier:MH_02290 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art" : "aucune observation à formuler" [montrer plus]
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| 1971-02-16 | [Note de Jean-Pierre Paquet, architecte en chef, adjoint à l'inspection générale, au ministre des affaires culturelles du 16 février 1971 relative au "projet de décret devant compléter la loi du 23 décembre 1970 sur les objets mobiliers"] | Commentaire du "projet de décret devant compléter la loi du 23 décembre 1970 sur les objets mobiliers" : "pas d'observation à faire" | Paquet, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1971-02-16 Creator:Paquet, Jean-Pierre Identifier:MH_02300 |
Description:Commentaire du "projet de décret devant compléter la loi du 23 décembre 1970 sur les objets mobiliers" : "pas d'observation à faire"
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| 1971-02-05 | [Note de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale à l'administrateur civil chargé du bureau e la documentation et des œuvres d'art classées du 5 février 1971 relative aux "projets de décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décmbre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire des "projets de décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décmbre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : l'auteur propose qu'un "membre du corps scientifique des conservateurs de bibliothèques, désignés par le préfet compétent, soit membre de chaque commission départementale des antiquités et œuvres d'art" ("il se présentera en effet des cas où des objets mobiliers du type de ceux dont la conservation est assurée par les établissements relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique, figurent parmi ceux dont les commissions départementales auraient à délibérer") [montrer plus] | Dennery, Etienne |
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Type:text Date:1971-02-05 Creator:Dennery, Etienne Identifier:MH_02304 |
Description:Commentaire des "projets de décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décmbre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : l'auteur propose qu'un "membre du corps scientifique des conservateurs de bibliothèques, désignés par le préfet compétent, soit membre de chaque commission départementale des antiquités et œuvres d'art" ("il se présentera en effet des cas où des objets mobiliers du type de ceux dont la conservation est assurée par les établissements relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique, figurent parmi ceux dont les commissions départementales auraient à délibérer") [montrer plus]
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| 1971-02-05 | [Note de Marcel Thomas, conservateur en chef du cabinet des manuscrits de la Bibliothèque nationale, à Philippe Preschez, administration civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 5 février 1971 relative au "projet de décret d'application de la loi n° 70-1219 relative aux monuments historiques"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi n° 70-1219 relative aux monuments historiques" : l'auteur propose de faire figurer, dans la commission départementale des objets mobiliers, "un conservateur de bibliothèque désigné par le préfet" [montrer plus] | Thomas, Marcel |
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manuscrit Date:1971-02-05 Creator:Thomas, Marcel Identifier:MH_02295 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi n° 70-1219 relative aux monuments historiques" : l'auteur propose de faire figurer, dans la commission départementale des objets mobiliers, "un conservateur de bibliothèque désigné par le préfet" [montrer plus]
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| 1971-02-02 | [Note de René Joffroy, conservateur en chef, membre de la commission supérieure des monuments historiques, à Philippe Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 2 février 1971 relative au projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et au projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art] | Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation à présenter" [montrer plus] | Joffroy, René |
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Type:text Date:1971-02-02 Creator:Joffroy, René Identifier:MH_02291 |
Description:Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation à présenter" [montrer plus]
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| 1971-02-15 | [Note de René Simon, conservateur régional des bâtiments de France de Bretagne, au directeur de l'architecture du 15 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire des projets de "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et de "décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que "le premier projet exclure de l'inscription les objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés alors que l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 les admettait au classement et que la loi du 31 décembre 1921 prévoyait que ceux d'un intérêt exceptionnel figureraient sur un état particulier" ; 2° Il propose que le CAOA prenne le titre de "conservateur départemental des antiquités et œuvres d'art" ; 3° Il propose d'intégrer, parmi les membres des commissions départementales "le vice-président de la commission régionale de l'inventaire des richesses artistiques de la France ou son représentant", ainsi qu'un "membre de la commission diocésaine d'art sacré" ; 4° Il qualifie, enfin, d'"excellente" l'attribution au CAOA du rôle de "conseiller du préfet même pour les problèmes concernant les objets mobiliers ou décors anciens non protégés" [montrer plus] | Simon, René |
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Type:text Date:1971-02-15 Creator:Simon, René Identifier:MH_02298 |
Description:Commentaire des projets de "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et de "décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que "le premier projet exclure de l'inscription les objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés alors que l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 les admettait au classement et que la loi du 31 décembre 1921 prévoyait que ceux d'un intérêt exceptionnel figureraient sur un état particulier" ; 2° Il propose que le CAOA prenne le titre de "conservateur départemental des antiquités et œuvres d'art" ; 3° Il propose d'intégrer, parmi les membres des commissions départementales "le vice-président de la commission régionale de l'inventaire des richesses artistiques de la France ou son représentant", ainsi qu'un "membre de la commission diocésaine d'art sacré" ; 4° Il qualifie, enfin, d'"excellente" l'attribution au CAOA du rôle de "conseiller du préfet même pour les problèmes concernant les objets mobiliers ou décors anciens non protégés" [montrer plus]
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| 1971-03-10 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France d'Aquitaine au directeur de l'architecture du 10 mars 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire du "projet de statut des conservateurs des antiquités et objets d'art et du projet d'application de la loi" du 23 décembre 1970, notamment : l'auteur constate que les textes "passent sous silence, ou tout au moins réduisent à un rôle mineur, sur le plan administratif, les conservateurs des bâtiments de France" et estime que si "sans doute, la création nécessaire des commissions départementales des objets mobiliers appelait-elle une refonte des attributions traditionnelles des [CAOA], la mission des conservateurs des bâtiments de France aurait dû être parallèlement définie" [montrer plus] | Sarradet, Max |
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Type:text Date:1971-03-10 Creator:Sarradet, Max Identifier:MH_02310 |
Description:Commentaire du "projet de statut des conservateurs des antiquités et objets d'art et du projet d'application de la loi" du 23 décembre 1970, notamment : l'auteur constate que les textes "passent sous silence, ou tout au moins réduisent à un rôle mineur, sur le plan administratif, les conservateurs des bâtiments de France" et estime que si "sans doute, la création nécessaire des commissions départementales des objets mobiliers appelait-elle une refonte des attributions traditionnelles des [CAOA], la mission des conservateurs des bâtiments de France aurait dû être parallèlement définie" [montrer plus]
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| 1971-02-10 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Champagne-Ardennes au directeur de l'architecture du 10 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 portant création d'un inventaire supplémentaire des objets mobiliers"] | Commentaire du "projet de décret portant création des commissions départementales" et du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations à présenter" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il affirme mal concevoir "qu'une hiérarchie parallèle concernant les seuls objets mobiliers puisse être établie par ce décret, sans qu'aucune référence ne soit faite à une subordination nécessaire aux conservateurs régionaux" et considère comme "inadmissible" que les CAOA "soient autorisés par décret à s'affranchir de la hiérarchie administrative existante"; 3° Il conclut en considérant que "ce projet de texte porte en lui une réminiscence centralisatrice allant à l'encontre de la politique actuelle de déconcentration et de décentralisation" [montrer plus] | Oury, Xavier |
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Type:text Date:1971-02-10 Creator:Oury, Xavier Identifier:MH_02308 |
Description:Commentaire du "projet de décret portant création des commissions départementales" et du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations à présenter" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il affirme mal concevoir "qu'une hiérarchie parallèle concernant les seuls objets mobiliers puisse être établie par ce décret, sans qu'aucune référence ne soit faite à une subordination nécessaire aux conservateurs régionaux" et considère comme "inadmissible" que les CAOA "soient autorisés par décret à s'affranchir de la hiérarchie administrative existante"; 3° Il conclut en considérant que "ce projet de texte porte en lui une réminiscence centralisatrice allant à l'encontre de la politique actuelle de déconcentration et de décentralisation" [montrer plus]
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| 1971-02-24 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Lorraine au directeur de l'architecture du 24 février 1971 relative au "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et au "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des AOA"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que la formulation large des missions de la commission départementale des objets mobiliers "pourrait éventuellement l'amener à traiter des problèmes concernant les objets classés, ce qui ne semble pas tout à fait conforme à l'esprit du rapport au Premier ministre" ; 2° Il propose de préciser par circulaire les "modalités d'expédition" de la déclaration préalable à l'administation, ainsi que "le contenu de cette déclaration" ; 3° Il estime que les "rapports de service" entre les CAOA, les architectes des bâtiments de France, les architectes départementaux des monuments historiques et les vérificateurs doivent être établis "clairement" [montrer plus] | Lefebvre, E. J. |
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Type:text Date:1971-02-24 Creator:Lefebvre, E. J. Identifier:MH_02307 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur constate que la formulation large des missions de la commission départementale des objets mobiliers "pourrait éventuellement l'amener à traiter des problèmes concernant les objets classés, ce qui ne semble pas tout à fait conforme à l'esprit du rapport au Premier ministre" ; 2° Il propose de préciser par circulaire les "modalités d'expédition" de la déclaration préalable à l'administation, ainsi que "le contenu de cette déclaration" ; 3° Il estime que les "rapports de service" entre les CAOA, les architectes des bâtiments de France, les architectes départementaux des monuments historiques et les vérificateurs doivent être établis "clairement" [montrer plus]
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| 1971-02-22 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Paris au chef du bureau des œuvres d'art classées et de la documentation du 22 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 instituant de nouvelles dispositions pour la protection des objets mobiliers"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur demande de rendre systématique la délibération de la commission départementale des objets mobiliers sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets inscrits ; 2° Il propose de créer une "obligation de réunir la commission départementale au moins une fois par an ou à la demande du tiers de ses membres" ; 3° Il propose, au titre de "dispositions connexes", d'"étendre aux objets mobiliers inscrits […] les dispositions en vigueur concernant le récolement de objets mobiliers classés et [de] préciser les critères à utiliser en vue d'une proposition d'inscription […], en les distinguant de ceux qui doivent guider les propositions de classement" [montrer plus] | Chazaud, A. |
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Type:text Date:1971-02-22 Creator:Chazaud, A. Identifier:MH_02301 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur demande de rendre systématique la délibération de la commission départementale des objets mobiliers sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets inscrits ; 2° Il propose de créer une "obligation de réunir la commission départementale au moins une fois par an ou à la demande du tiers de ses membres" ; 3° Il propose, au titre de "dispositions connexes", d'"étendre aux objets mobiliers inscrits […] les dispositions en vigueur concernant le récolement de objets mobiliers classés et [de] préciser les critères à utiliser en vue d'une proposition d'inscription […], en les distinguant de ceux qui doivent guider les propositions de classement" [montrer plus]
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| 1971-02-09 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Poitiers au directeur de l'architecture du 9 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il s'inquiète de ce qu'"il n'est absolument pas question dans ce texte d'une tutelle administrative qui pourrait être exercée par le conservateur régional des bâtiments de France" [montrer plus] | Verney, Jean |
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Type:text Date:1971-02-09 Creator:Verney, Jean Identifier:MH_02309 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il s'inquiète de ce qu'"il n'est absolument pas question dans ce texte d'une tutelle administrative qui pourrait être exercée par le conservateur régional des bâtiments de France" [montrer plus]
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| 1971-03-01 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Strasbourg au directeur de l'architecture du 1er mars 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire des "projets de décret […] ayant trait l'un à la commission départementale des objets mobiliers, l'autre aux attributions et à la situation des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur critique le maintien de "l'existence actuelle des conservateurs des antiquités et objets d'art" ("quasi-bénévolat dont la suppression est pourtant vivement souhaitée" ; "personnes qui s'intègrent mal ou pas du tout dans la hiérarchie de notre administration" ; …) ; 2° Il estime qu'"une organisation plus rationnelle pourrait consister […] en la création d'une cellule d'antiquités et objets d'art dans chaque conservation régionale des bâtiments de France" ; 3° Il s'inquiète de ce que les projets "ne font nullement référence aux relations qui doivent exister entre les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les [CAOA]" ; 4° Il dit souhaiter que "comme pour les édifices inscrits […] ou pour les sites inscrits, nous puissions également apporter notre concours financier aux travaux de restauration" ; 5° Il propose, enfin, diverses "observations sur la forme" [montrer plus] | Dumas, Jean |
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Type:text Date:1971-03-01 Creator:Dumas, Jean Identifier:MH_02311 |
Description:Commentaire des "projets de décret […] ayant trait l'un à la commission départementale des objets mobiliers, l'autre aux attributions et à la situation des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur critique le maintien de "l'existence actuelle des conservateurs des antiquités et objets d'art" ("quasi-bénévolat dont la suppression est pourtant vivement souhaitée" ; "personnes qui s'intègrent mal ou pas du tout dans la hiérarchie de notre administration" ; …) ; 2° Il estime qu'"une organisation plus rationnelle pourrait consister […] en la création d'une cellule d'antiquités et objets d'art dans chaque conservation régionale des bâtiments de France" ; 3° Il s'inquiète de ce que les projets "ne font nullement référence aux relations qui doivent exister entre les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les [CAOA]" ; 4° Il dit souhaiter que "comme pour les édifices inscrits […] ou pour les sites inscrits, nous puissions également apporter notre concours financier aux travaux de restauration" ; 5° Il propose, enfin, diverses "observations sur la forme" [montrer plus]
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| 1971-03-12 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Versailles au directeur de l'architecture du 12 mars 1971 relative à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur estime que s'il n'y a pas "d'observation à formuler vis-à-vis du rôle du conservateur régional des bâtiments de France, en ce qui concerne les objets inscrits ou à inscrire", "par contre, en ce qui concerne les objets classés ou à classer, le rôle du conservateur régional devrait être précisé", de manière à "éviter, autant que possible, sinon des conflits d'attribution, du moins des hésitations sur le rôle des différents fonctionnaires qui en sont chargés" (il suggère, en conséquence, que "des circulaires viennent, par la suite, préviser aussi bien pour les objets inscrits que pour les objets classés, les rôles et responsabilités de ceux qui auront à en connaître") [montrer plus] | Mougin, J. |
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Type:text Date:1971-03-12 Creator:Mougin, J. Identifier:MH_02306 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur estime que s'il n'y a pas "d'observation à formuler vis-à-vis du rôle du conservateur régional des bâtiments de France, en ce qui concerne les objets inscrits ou à inscrire", "par contre, en ce qui concerne les objets classés ou à classer, le rôle du conservateur régional devrait être précisé", de manière à "éviter, autant que possible, sinon des conflits d'attribution, du moins des hésitations sur le rôle des différents fonctionnaires qui en sont chargés" (il suggère, en conséquence, que "des circulaires viennent, par la suite, préviser aussi bien pour les objets inscrits que pour les objets classés, les rôles et responsabilités de ceux qui auront à en connaître") [montrer plus]
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| 1971-02-04 | [Note du directeur des musées de France au directeur de l'architecture du 4 février 1971 relative au projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et au projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art] | Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation à faire" (à l'exception d'une précision formelle concernant les collections publiques) [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1971-02-04 Creator:Chatelain, Jean Identifier:MH_02293 |
Description:Commentaire du projet de décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 et du projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art : "aucune observation à faire" (à l'exception d'une précision formelle concernant les collections publiques) [montrer plus]
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| 1971-02-04 | [Note du secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire au directeur de l'architecture du 4 février 1971 relative aux projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970] | Commentaire des "projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur indique d'abord qu'il n'a "pas d'observations" ; 2° Il estime ensuite "peu souhaitable" de désigner "ès fonctions, par décret, [des] représentants de l'inventaire général dans les commissions départementales des antiquités et objets d'art", car cela "risquerait "de créer aux yeux des propriétaires privés, une ambiguïté quant au rôle joué, en matière de protection, par les commissions régionales et comités départementaux d'inventaire" (il précise néanmoins que ceux-ci "devront apporteur toute leur collaboration aux commissions départementales des antiquités et objets d'art, soit qu'ils en fassent partie, plus 'discrètement' à la demande des préfets, soit qu'ils soient appelés en consultation d'une manière plus ou moins constante") [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text
manuscrit Date:1971-02-04 Creator:Delarozière, Roger Identifier:MH_02305 |
Description:Commentaire des "projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur indique d'abord qu'il n'a "pas d'observations" ; 2° Il estime ensuite "peu souhaitable" de désigner "ès fonctions, par décret, [des] représentants de l'inventaire général dans les commissions départementales des antiquités et objets d'art", car cela "risquerait "de créer aux yeux des propriétaires privés, une ambiguïté quant au rôle joué, en matière de protection, par les commissions régionales et comités départementaux d'inventaire" (il précise néanmoins que ceux-ci "devront apporteur toute leur collaboration aux commissions départementales des antiquités et objets d'art, soit qu'ils en fassent partie, plus 'discrètement' à la demande des préfets, soit qu'ils soient appelés en consultation d'une manière plus ou moins constante") [montrer plus]
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| 1971 | [Version de travail du "décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", précédé de son rapport au Premier ministre] | Version de travail du "décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (9 art.), précédé de son rapport au Premier ministre [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1971 Creator:pas de signature Identifier:MH_02288 |
Description:Version de travail du "décret pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (9 art.), précédé de son rapport au Premier ministre [montrer plus]
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| 1971 | [Version de travail du "décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", précédé de son rapport au Premier ministre] | Version de travail du "décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art" (7 art.), précédé de son rapport au Premier ministre | pas de signature |
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Type:text Date:1971 Creator:pas de signature Identifier:MH_02289 |
Description:Version de travail du "décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art" (7 art.), précédé de son rapport au Premier ministre
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