| s.d. | [« A Monsieur le sous-secrétaire d'État du Ministère des Beaux-arts »] | Notes remises, comme demandées à son auteur au sujet du tableau signé « Julius Clovis » découvert à Saint-Pétersbourg. L'auteur affirme être « guidé par une pensée de patriotisme » qui l'encourage à demander que le Ministère paie pour reprendre le tableau volé. Il donne des informations précises sur le vol et suppute le devenir de l'œuvre (sa revente). [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:CI_00314 |
Description:Notes remises, comme demandées à son auteur au sujet du tableau signé « Julius Clovis » découvert à Saint-Pétersbourg. L'auteur affirme être « guidé par une pensée de patriotisme » qui l'encourage à demander que le Ministère paie pour reprendre le tableau volé. Il donne des informations précises sur le vol et suppute le devenir de l'œuvre (sa revente). [montrer plus]
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| 1919-02-10 | [Article de presse extrait de « Œuvre économique » intitulé : « L'exportation des objets d'art »] | Article évoquant le système des entrées payantes dans les musées en Allemagne, source de revenus pour ces institutions qui font des acquisitions dans les autres pays. Peu de détails sont donnés sur l'organisation des musées. | pas de signature |
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imprimé Date:1919-02-10 Creator:pas de signature Identifier:CI_00321 |
Description:Article évoquant le système des entrées payantes dans les musées en Allemagne, source de revenus pour ces institutions qui font des acquisitions dans les autres pays. Peu de détails sont donnés sur l'organisation des musées.
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| 1981-07-16 | [Extrait du JO ; arrêté du 16 juillet 1981] | Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à deux million de francs ». [montrer plus] | Lang, Jack |
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imprimé Date:1981-07-16 Creator:Lang, Jack Identifier:CI_00544 |
Description:Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à deux million de francs ». [montrer plus]
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| 1981-07-03 | [Extrait du JO ; arrêté du 3 juillet 1981] | Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à un million de francs ». [montrer plus] | Lang, Jack |
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imprimé Date:1981-07-03 Creator:Lang, Jack Identifier:CI_00542 |
Description:Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à un million de francs ». [montrer plus]
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| 1981-06-05 | [Extrait du JO ; arrêté du 5 juin 1981] | Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à un million de francs ». [montrer plus] | Lang, Jack |
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imprimé Date:1981-06-05 Creator:Lang, Jack Identifier:CI_00543 |
Description:Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à un million de francs ». [montrer plus]
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| 1923-11-15 | [Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 15 novembre 1923 : Version délibérée et adoptée par le Conseil d'Etat du projet de décret portant règlement d'administration publique pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvres d'art] | Version du Conseil d'Etat du projet de décret portant règlement d'administration publique pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art (5 art.) – Le document est signé : C. Colson, vice-président du Conseil d'Etat ; Gasquet, maître des requêtes, rapporteur [montrer plus] | |
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Type:text Date:1923-11-15 Identifier:MH_00712 |
Description:Version du Conseil d'Etat du projet de décret portant règlement d'administration publique pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art (5 art.) – Le document est signé : C. Colson, vice-président du Conseil d'Etat ; Gasquet, maître des requêtes, rapporteur [montrer plus]
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| 1940-08-12 | [Journal officiel, 13 août 1940, p. 4688 : Arrêté du 12 août 1940 portant suspension pour la période du 11 juillet au 31 octobre 1940 de l'application des dispositions prévoyant l'avis de divers organismes consultatifs] | Suspension pour la période du 11 juillet au 31 octobre 1940 de l'application des dispositions prévoyant l'avis de divers organismes consultatifs, parmi lesquels la commission des monuments historiques et des sites, la commission supérieure des musées et le Conseil supérieur des beaux-arts [montrer plus] | Mireaux, Emile |
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imprimé Date:1940-08-12 Creator:Mireaux, Emile Identifier:MH_00763 |
Description:Suspension pour la période du 11 juillet au 31 octobre 1940 de l'application des dispositions prévoyant l'avis de divers organismes consultatifs, parmi lesquels la commission des monuments historiques et des sites, la commission supérieure des musées et le Conseil supérieur des beaux-arts [montrer plus]
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| 1896 | [Lettre de M. Posrednik au ministre des Beaux-arts] | Communication nouvelle de cette affaire concernant une œuvre de Julius Clovis, après une première communication au directeur du musée national du Louvre restée sans réponse. Elle concerne un tableau de Julius Clovis, disparue en 1858 et retrouvée à Saint-Pétersbourg. C'est l'interprétation qui est donnée, avec force détails des pérégrinations de la gouache dans le document joint. Le vol de l'œuvre aurait fait l'objet d'une publication dans la gazette des tribunaux en 1858 et 1863 ; et d'une offre de prime pour qui la retrouverait. Une somme est proposée en roubles (3000). [montrer plus] | Posrednik |
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manuscrit Date:1896 Creator:Posrednik Identifier:CI_00313 |
Description:Communication nouvelle de cette affaire concernant une œuvre de Julius Clovis, après une première communication au directeur du musée national du Louvre restée sans réponse. Elle concerne un tableau de Julius Clovis, disparue en 1858 et retrouvée à Saint-Pétersbourg. C'est l'interprétation qui est donnée, avec force détails des pérégrinations de la gouache dans le document joint. Le vol de l'œuvre aurait fait l'objet d'une publication dans la gazette des tribunaux en 1858 et 1863 ; et d'une offre de prime pour qui la retrouverait. Une somme est proposée en roubles (3000). [montrer plus]
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| s.d. | [Lettre du directeur des Beaux-arts au secrétaire général du syndicat de la presse artistique] | Affirmation selon laquelle l'administration des Beaux-arts suit comme une règle de conduite les termes du vœu formulé par Mora, secrétaire général du syndicat de la presse artistique, que les œuvres d'art "ne soient plus, à l'avenir retirées des lieux pour lesquels elles ont été créées." Pour l'auteur, la règle est que le Conseil des musées nationaux n'achète plus que des œuvres menacées d'être vendues à l'étranger. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:CI_00247 |
Description:Affirmation selon laquelle l'administration des Beaux-arts suit comme une règle de conduite les termes du vœu formulé par Mora, secrétaire général du syndicat de la presse artistique, que les œuvres d'art "ne soient plus, à l'avenir retirées des lieux pour lesquels elles ont été créées." Pour l'auteur, la règle est que le Conseil des musées nationaux n'achète plus que des œuvres menacées d'être vendues à l'étranger. [montrer plus]
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| 1897 | [Lettre du directeur des Musées nationaux et de l'école du Louvre au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts] | Pour Kaempfen, « il est fort invraisemblable que l'Administration des Musées ait jamais réclamé une œuvre volée ou perdue en promettant une prime. Nous ne trouvons aucune trace d'une semblable affaire dans nos archives, ni d'une gouache de Clovis, avec le sujet indiqué, dans nos inventaire ». Cette toile n'a jamais été possédée par le musée du Louvre. [montrer plus] | Kaempfen |
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manuscrit Date:1897 Creator:Kaempfen Identifier:CI_00312 |
Description:Pour Kaempfen, « il est fort invraisemblable que l'Administration des Musées ait jamais réclamé une œuvre volée ou perdue en promettant une prime. Nous ne trouvons aucune trace d'une semblable affaire dans nos archives, ni d'une gouache de Clovis, avec le sujet indiqué, dans nos inventaire ». Cette toile n'a jamais été possédée par le musée du Louvre. [montrer plus]
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| 1943-05-15 | [Lettre du sous-directeur, chef du Bureau des travaux d'art, Musées et Expositions au secrétariat d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse au ministre, secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances, Direction des Finances extérieures] | Annonce de la communication de la liste des « noms des conservateurs des musées classés ou contrôlés dont le siège correspond aux villes où se trouvent les entrepôts réels des douanes qui recevront les objets d'art pour lesquels une licence d'exportation sera demandée » [montrer plus] | Poli, Vincent |
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Type:text Date:1943-05-15 Creator:Poli, Vincent Identifier:CI_00428 |
Description:Annonce de la communication de la liste des « noms des conservateurs des musées classés ou contrôlés dont le siège correspond aux villes où se trouvent les entrepôts réels des douanes qui recevront les objets d'art pour lesquels une licence d'exportation sera demandée » [montrer plus]
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| 1897 | [Minute de lettre adressée à M. Posrednik, libraire à Saint-Petersbourg] | La gouache de Clovis qui avait fait l'objet d'une demande de renseignement de la part du libraire ne figure pas aux inventaires des Musées nationaux. Le musée du Louvre n'a jamais possédé d'autre toile de celui-ci que « Saint Pierre recevant les legs », qui suffit à représenter ce maître ». Des remerciements et salutations d'usage sont adressés au libraire de Saint-Pétersbourg. [montrer plus] | signature illisible |
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manuscrit Date:1897 Creator:signature illisible Identifier:CI_00311 |
Description:La gouache de Clovis qui avait fait l'objet d'une demande de renseignement de la part du libraire ne figure pas aux inventaires des Musées nationaux. Le musée du Louvre n'a jamais possédé d'autre toile de celui-ci que « Saint Pierre recevant les legs », qui suffit à représenter ce maître ». Des remerciements et salutations d'usage sont adressés au libraire de Saint-Pétersbourg. [montrer plus]
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| 1924-05-02 | [Minute de lettre du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts au président de la chambre syndicale des commissaires-priseurs de Paris du 2 mai 1924 lui demandant d'appeler l'attention de ses membres sur les dispositions du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Demande tendant à attirer l'attention des professionnels sur les dispositions du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 "et plus spécialement sur les prescriptions de l'article 3 relatif à l'obligation pour les officiers publics et ministériels d'aviser le ministre des beaux-arts [...] de toute vente publique d'objets désignés à l'article 1er [...] " (précisions sur le contenu de l'avis et sur le mode de transmission) [montrer plus] | Léon, Paul |
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manuscrit Date:1924-05-02 Creator:Léon, Paul Identifier:MH_00739 |
Description:Demande tendant à attirer l'attention des professionnels sur les dispositions du décret du 24 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 "et plus spécialement sur les prescriptions de l'article 3 relatif à l'obligation pour les officiers publics et ministériels d'aviser le ministre des beaux-arts [...] de toute vente publique d'objets désignés à l'article 1er [...] " (précisions sur le contenu de l'avis et sur le mode de transmission) [montrer plus]
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| 1971 | [Modèle de "questionnaire à remplir en vue de l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national"] | Questionnaire à remplir en vue de l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : renseignements concernant les objets offerts et la personne qui formule l'offre, conditions auxquelles est soumise la donation à l'Etat par le demandeur [montrer plus] | |
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Type:text Date:1971 Identifier:MH_01351 |
Description:Questionnaire à remplir en vue de l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : renseignements concernant les objets offerts et la personne qui formule l'offre, conditions auxquelles est soumise la donation à l'Etat par le demandeur [montrer plus]
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| 1961-10-19 | [Note de Georges Loubet, directeur du cabinet, à André Chamson, directeur général des archives de France, du 19 octobre 1961 relative à la création d'une photothèque nationale] | Transmission d'une note du directeur général des arts et des lettres du 21 septembre 1961 appelant l'attention du ministre "sur l'intérêt que présenterait la création d'un musée de la photographie" et proposant de désigner, à cet effet, Braive comme chargé de mission (la pièce jointe manque) - Présentation de la position du ministre, qui "aurait assez tendance à considérer que la création d'une photothèque nationale […] devrait incomber à la direction générale des archives plutôt qu'à la direction des musées de France" (demande d'avis en conséquence) [montrer plus] | Loubet, Georges |
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Type:text Date:1961-10-19 Creator:Loubet, Georges Identifier:AR_00389 |
Description:Transmission d'une note du directeur général des arts et des lettres du 21 septembre 1961 appelant l'attention du ministre "sur l'intérêt que présenterait la création d'un musée de la photographie" et proposant de désigner, à cet effet, Braive comme chargé de mission (la pièce jointe manque) - Présentation de la position du ministre, qui "aurait assez tendance à considérer que la création d'une photothèque nationale […] devrait incomber à la direction générale des archives plutôt qu'à la direction des musées de France" (demande d'avis en conséquence) [montrer plus]
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| 1969-09-25 | [Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 25 septembre 1969 relatif au "projet de décret relatif à la procédure d'agrément" prévue par la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national] | Critique de "la distinction entre les immeubles par destination faite par le ministre de l'économie et des finances pour l'application de la loi du 31 décembre 1913" : l'auteur estime notamment que la loi du 31 décembre 1968 "pourrait s'appliquer également à des tapisseries, des statues ou des peintures qui répondraient à la définition jurisprudentielle des immeubles par destination avant la donation à l'Etat" ; ceux-ci "deviendraient juridiquement meubles par nature à partir de cette donation par le seul fait du changement de propriétaire" mais pourraient rester "attachés à l'immeuble en application de l'art. 1er 3ème alinéa de la loi […]" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1969-09-25 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01341 |
Description:Critique de "la distinction entre les immeubles par destination faite par le ministre de l'économie et des finances pour l'application de la loi du 31 décembre 1913" : l'auteur estime notamment que la loi du 31 décembre 1968 "pourrait s'appliquer également à des tapisseries, des statues ou des peintures qui répondraient à la définition jurisprudentielle des immeubles par destination avant la donation à l'Etat" ; ceux-ci "deviendraient juridiquement meubles par nature à partir de cette donation par le seul fait du changement de propriétaire" mais pourraient rester "attachés à l'immeuble en application de l'art. 1er 3ème alinéa de la loi […]" [montrer plus]
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| 1969-03-27 | [Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 27 mars 1969 portant observations sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission] | Accord sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission ("pas d'observations à faire") - L'auteur souhaite néanmoins que soit précisé si la loi du 31 décembre 1968 "peut s'appliquer aux immeubles par destination, et en particulier à ceux qui sont classés […] en application des articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1913 […]" [montrer plus] | Dussaule |
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Type:text Date:1969-03-27 Creator:Dussaule Identifier:MH_01340 |
Description:Accord sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission ("pas d'observations à faire") - L'auteur souhaite néanmoins que soit précisé si la loi du 31 décembre 1968 "peut s'appliquer aux immeubles par destination, et en particulier à ceux qui sont classés […] en application des articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1913 […]" [montrer plus]
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| 1969-05-19 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 19 mai 1969 relative au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968"] | Proposition d'adjonction de deux articles au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968, "qui, dans une certaine mesure, contribueraient à faciliter les relations entre la Commission d'agrément et les commissions spécialisées déjà existantes" (une pièce jointe propose une rédaction de ces deux articles) - Demande de précision sur la signification du terme d'"œuvres d'art" dans la loi du 31 décembre 1968 : l'auteur se demande si ce terme recouvre également les immeubles par destination et en particulier ceux qui sont classés - Proposition de rédaction de l'arrêté portant composition de la commission d'agrément [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1969-05-19 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:MH_01342 |
Description:Proposition d'adjonction de deux articles au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968, "qui, dans une certaine mesure, contribueraient à faciliter les relations entre la Commission d'agrément et les commissions spécialisées déjà existantes" (une pièce jointe propose une rédaction de ces deux articles) - Demande de précision sur la signification du terme d'"œuvres d'art" dans la loi du 31 décembre 1968 : l'auteur se demande si ce terme recouvre également les immeubles par destination et en particulier ceux qui sont classés - Proposition de rédaction de l'arrêté portant composition de la commission d'agrément [montrer plus]
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| 1969-04-24 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 24 avril 1969 relative à l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national] | Commentaires de l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : l'auteur fait état de l'avis défavorable de la direction des musées qui "considère que les textes envisagés sont trop concis et présentent l'inconvénient de reporter sur l'avenir la solution des problèmes en se basant sur la jurisprudence qui sera établie par la commission d'agrément" ; il estime également que la représentation du ministère des affaires culturelles au sein de la commission est très limitée, alors même que ce ministère "doit être, et de très loin, le plus gros bénéficiaire des dispositions envisagées" - Annonce de la transmission prochaine d'un "contre-projet" encore en préparation [montrer plus] | Ottavy, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1969-04-24 Creator:Ottavy, Jean-Pierre Identifier:MH_01343 |
Description:Commentaires de l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : l'auteur fait état de l'avis défavorable de la direction des musées qui "considère que les textes envisagés sont trop concis et présentent l'inconvénient de reporter sur l'avenir la solution des problèmes en se basant sur la jurisprudence qui sera établie par la commission d'agrément" ; il estime également que la représentation du ministère des affaires culturelles au sein de la commission est très limitée, alors même que ce ministère "doit être, et de très loin, le plus gros bénéficiaire des dispositions envisagées" - Annonce de la transmission prochaine d'un "contre-projet" encore en préparation [montrer plus]
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| 1969-02-18 | [Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968] | Transmission, pour observations, de l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur estime que "l'objet essentiel de ce texte réglementaire doit être de prévoir l'institution d'une commission chargée d'examiner les offres de donation ou de remise d'objets de haute valeur artistique ou historique à l'Etat et de donner un avis sur les demandes d'agrément" ; l'avant-projet de décret détermine, en conséquence, la composition de cette commission, les conditions de sa saisine, ainsi que la forme de notification de la décision du ministre de l'économie et des finances [montrer plus] | Martinière (de la), D. |
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Type:text Date:1969-02-18 Creator:Martinière (de la), D. Identifier:MH_01337 |
Description:Transmission, pour observations, de l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur estime que "l'objet essentiel de ce texte réglementaire doit être de prévoir l'institution d'une commission chargée d'examiner les offres de donation ou de remise d'objets de haute valeur artistique ou historique à l'Etat et de donner un avis sur les demandes d'agrément" ; l'avant-projet de décret détermine, en conséquence, la composition de cette commission, les conditions de sa saisine, ainsi que la forme de notification de la décision du ministre de l'économie et des finances [montrer plus]
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| 1940-02-19 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'armement du 19 février 1940 relative à la récupération de la feraille] | Présentation de "l'intérêt qu'il y aurait à prendre les mesures nécessaires pour que la récupération de la ferraille nécessitée par les besoins de la défense nationale n'entraîne pas la disparition du décor ancien de l'habitat rural dans diverses provinces et la destruction totale de certains types de vieux outils et instruments ruraux ou artisanaux" et proposition d'admettre la réalisation de "tris périodiques" par des agents du musée et arts et traditions populaires [montrer plus] | Delbos, Yvon |
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Type:text Date:1940-02-19 Creator:Delbos, Yvon Identifier:MH_02146 |
Description:Présentation de "l'intérêt qu'il y aurait à prendre les mesures nécessaires pour que la récupération de la ferraille nécessitée par les besoins de la défense nationale n'entraîne pas la disparition du décor ancien de l'habitat rural dans diverses provinces et la destruction totale de certains types de vieux outils et instruments ruraux ou artisanaux" et proposition d'admettre la réalisation de "tris périodiques" par des agents du musée et arts et traditions populaires [montrer plus]
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| 1971 | [Note portant "relevé des décisions prises" lors de la "réunion directeurs et chefs de services du 3 juin 1971"] | Relevé des décisions prises lors d'une réunion des directeurs et chefs de services du ministère des affaires culturelles, concernant notamment l'"application de la loi sur le mécénat" : désignation du représentant du ministère à la commission d'agrément (direction des musées de France) et des correspondants de chaque direction consultés "en cas de besoin" ; lancement d'une étude permettant "une interprétation intelligente et extensive des textes publiés" ; souhait "d'examiner si tout le bénéfice a été dégagé, en faveur du mécénat culturel, des autres dispositions existantes dans le domaine des exonérations fiscales au profit des entreprises" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1971 Creator:pas de signature Identifier:MH_01349 |
Description:Relevé des décisions prises lors d'une réunion des directeurs et chefs de services du ministère des affaires culturelles, concernant notamment l'"application de la loi sur le mécénat" : désignation du représentant du ministère à la commission d'agrément (direction des musées de France) et des correspondants de chaque direction consultés "en cas de besoin" ; lancement d'une étude permettant "une interprétation intelligente et extensive des textes publiés" ; souhait "d'examiner si tout le bénéfice a été dégagé, en faveur du mécénat culturel, des autres dispositions existantes dans le domaine des exonérations fiscales au profit des entreprises" [montrer plus]
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| 1920 | [Note "sur les récupérations d'oeuvres d'art en 1921" ] | Note dressant un rapide bilan de la restitution d'objets classés et oeuvres d'art ayant appartenu aux musées des départements libérés, grâce au travail du "service français de restitution fonctionnant à Wiesbaden" et au "séquestre général des biens restitués par les Allemands" : liste des objets restitués au musée de Douai, de Péronne, de la Fère, de Soissons [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1920 Creator:pas de signature Identifier:MH_00586 |
Description:Note dressant un rapide bilan de la restitution d'objets classés et oeuvres d'art ayant appartenu aux musées des départements libérés, grâce au travail du "service français de restitution fonctionnant à Wiesbaden" et au "séquestre général des biens restitués par les Allemands" : liste des objets restitués au musée de Douai, de Péronne, de la Fère, de Soissons [montrer plus]
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| 1918-12-21 | ["Rapport d'Arsène Alexandre au ministre de l'Instruction publique et des Beeaux-arts"] | Rapport relatif aux envois d'oeuvres d'art en Allemagne à opérer après la Grande Guerre : ici des canons français anciens. | Alexandre, Arsène |
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Type:text Date:1918-12-21 Creator:Alexandre, Arsène Identifier:CI_00788 |
Description:Rapport relatif aux envois d'oeuvres d'art en Allemagne à opérer après la Grande Guerre : ici des canons français anciens.
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| 1918-12-21 | ["Rapport d'Arsène Alexandre au ministre de l'Instruction publique et des Beeaux-arts] | Doublon : voir le numéro 788 | Alexandre, Arsène |
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Type:text Date:1918-12-21 Creator:Alexandre, Arsène Identifier:CI_00837 |
Description:Doublon : voir le numéro 788
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| 1922 | [Rapport proposant des critères de détermination des objets dont la vente publique serait soumise au nouveau droit de 1% édicté par la loi de finances du 31 décembre 1921] | Rapport proposant des critères de détermination des objets dont la vente publique serait soumise au nouveau droit de 1% édicté par la loi de finances du 31 décembre 1921 : l'auteur rappelle d'abord que "pour l'application de la nouvelle taxe dont le produit doit enrichir la caisse des monuments historiques, le rédacteur de la loi du 31 décembre 1921 semble avoir été guidé par le désir de faire supporter uniquement le poids de cette taxe par les ventes d'objets ayant un caractère exclusivement artistique" et propose ensuite "une liste visant à la fois la nature des objets, leur époque et aussi leur prix minimum" (de manière à "faciliter la perception en évitant de frapper les objets d'une valeur infime") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1922 Creator:pas de signature Identifier:MH_00713 |
Description:Rapport proposant des critères de détermination des objets dont la vente publique serait soumise au nouveau droit de 1% édicté par la loi de finances du 31 décembre 1921 : l'auteur rappelle d'abord que "pour l'application de la nouvelle taxe dont le produit doit enrichir la caisse des monuments historiques, le rédacteur de la loi du 31 décembre 1921 semble avoir été guidé par le désir de faire supporter uniquement le poids de cette taxe par les ventes d'objets ayant un caractère exclusivement artistique" et propose ensuite "une liste visant à la fois la nature des objets, leur époque et aussi leur prix minimum" (de manière à "faciliter la perception en évitant de frapper les objets d'une valeur infime") [montrer plus]
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| 1919-01-29 | ["Restitutions – compensations"] | Note débutant par ces mots qui méritent d'être relevés : "Le principe des restitutions par l'armistice était indiscutable. Il importe que son application, commencée dès maintenant, soit poussée aussi loin que possible. Il faut que l'on oblige l'ennemi à rendre tout ce qui a été enlevé à un titre quelconque, qu'on impose des enquêtes en Allemagne jusque chez les particuliers et qu'aucune prescription ne puisse être jamais opposée." Ce papier estime impossible l'octroi de compensations en nature pour des particuliers mais croit "naturel" de les exiger pour des musées. Outre qu'il exige des réparations pour les villes qui ont le plus souffert en France, l'auteur évoque l'idée de "musées expiatoires", composés d'oeuvres "importantes, françaises de préférence, sur les collections privées des empereurs d'Allemagne ou d'Autriche". Enfin, le document s'achève sur ces deux considérations : "Nous laisserions à l'Italie pour les destructions de Venise, à la Belgique pour celles d'Ypres, le soin de réclamer ce qui leur reviendrait également de droit. Un certain nombre de revendications spéciales pourraient être formulées en faveur d'objets enlevés indûment de France en 1870 ou en 1815 ainsi que pour des oeuvres sorties d'Alsace et revenant légitimement à cette province." [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1919-01-29 Creator:pas de signature Identifier:CI_00832 |
Description:Note débutant par ces mots qui méritent d'être relevés : "Le principe des restitutions par l'armistice était indiscutable. Il importe que son application, commencée dès maintenant, soit poussée aussi loin que possible. Il faut que l'on oblige l'ennemi à rendre tout ce qui a été enlevé à un titre quelconque, qu'on impose des enquêtes en Allemagne jusque chez les particuliers et qu'aucune prescription ne puisse être jamais opposée." Ce papier estime impossible l'octroi de compensations en nature pour des particuliers mais croit "naturel" de les exiger pour des musées. Outre qu'il exige des réparations pour les villes qui ont le plus souffert en France, l'auteur évoque l'idée de "musées expiatoires", composés d'oeuvres "importantes, françaises de préférence, sur les collections privées des empereurs d'Allemagne ou d'Autriche". Enfin, le document s'achève sur ces deux considérations : "Nous laisserions à l'Italie pour les destructions de Venise, à la Belgique pour celles d'Ypres, le soin de réclamer ce qui leur reviendrait également de droit. Un certain nombre de revendications spéciales pourraient être formulées en faveur d'objets enlevés indûment de France en 1870 ou en 1815 ainsi que pour des oeuvres sorties d'Alsace et revenant légitimement à cette province." [montrer plus]
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| 1969 | [Version de travail de l'arrêté portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968] | Version de travail de l'arrêté portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 | pas de signature |
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Type:text Date:1969 Creator:pas de signature Identifier:MH_01339 |
Description:Version de travail de l'arrêté portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
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| 1982-06-15 | [Version de travail du 15 juin 1982 du "projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat"] | Version de travail du "projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat" (135 art.) - La section 8 est intitulée "De l'environnement, de la sauvegarde du patrimoine et de l'action culturelle" (art. 96 à 110), notamment : 1° Création du "collège du patrimoine et des sites" (art. 96) ; 2° Fixation, par la région, d'une "liste des sites, paysages, ensembles ou monuments naturels ne faisant pas l'objet, à l'initiative de l'Etat, de mesures d'inscription ou de classement en application de la loi du 2 mai 1930" (art. 97) ; 3° Création et régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (art. 98, 99 et 100) ; 4° Prise en charge, par les collectivités, de leurs musées, à l'exception des "dépenses relatives aux personnels scientifiques d'Etat des musées classés [qui] sont prises intégralement en charge par l'Etat" (art. 106) ; 4° Contrôle, par l'Etat, de l'activité des personnels scientifiques et techniques des collectivités territoriales "chargés de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur de leur patrimoine artistique, hstorique et archéologique" (art. 108) ; 5° … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1982-06-15 Creator:pas de signature Identifier:MH_02079 |
Description:Version de travail du "projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat" (135 art.) - La section 8 est intitulée "De l'environnement, de la sauvegarde du patrimoine et de l'action culturelle" (art. 96 à 110), notamment : 1° Création du "collège du patrimoine et des sites" (art. 96) ; 2° Fixation, par la région, d'une "liste des sites, paysages, ensembles ou monuments naturels ne faisant pas l'objet, à l'initiative de l'Etat, de mesures d'inscription ou de classement en application de la loi du 2 mai 1930" (art. 97) ; 3° Création et régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (art. 98, 99 et 100) ; 4° Prise en charge, par les collectivités, de leurs musées, à l'exception des "dépenses relatives aux personnels scientifiques d'Etat des musées classés [qui] sont prises intégralement en charge par l'Etat" (art. 106) ; 4° Contrôle, par l'Etat, de l'activité des personnels scientifiques et techniques des collectivités territoriales "chargés de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur de leur patrimoine artistique, hstorique et archéologique" (art. 108) ; 5° … [montrer plus]
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| 1969 | [Version de travail du projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968] | Version de travail du projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 (3 articles) : principe de la consultation d'une commission interministérielle chargée d'émettre un avis préalablement à la délivrance d'un agrément (art. 1er) ; procédure d'exonération des droits et taxes prévue à l'article 1er-1 de la loi du 31 décembre 1968 (art. 2) ; procédure de proposition de remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 (art. 3) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1969 Creator:pas de signature Identifier:MH_01338 |
Description:Version de travail du projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 (3 articles) : principe de la consultation d'une commission interministérielle chargée d'émettre un avis préalablement à la délivrance d'un agrément (art. 1er) ; procédure d'exonération des droits et taxes prévue à l'article 1er-1 de la loi du 31 décembre 1968 (art. 2) ; procédure de proposition de remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 (art. 3) [montrer plus]
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| 1917-03-01 | Adoption de l'article unique du projet de loi relatif à un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée | Travaux parlementaires de la loi du 29 juin 1922 autorisant un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée : Chambre des députés, 1ère lecture, adoption (sans débat). | |
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Type:text Date:1917-03-01 Identifier:JO_00544 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 29 juin 1922 autorisant un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée : Chambre des députés, 1ère lecture, adoption (sans débat).
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| 1922-06-22 | Adoption, après déclaration d'urgence du projet de loi, adopté par la chambre des députés relatif à un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée | Loi du 29 juin 1922 autorisant un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée : Sénat, 1ère lecture, adoption (lecture et adoption sans débat). | |
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Type:text Date:1922-06-22 Identifier:JO_00758 |
Description:Loi du 29 juin 1922 autorisant un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée : Sénat, 1ère lecture, adoption (lecture et adoption sans débat).
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| 1983-05-26 | Annexe au rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par Jean-Pierre Worms, député (Observations présentées au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales saisie pour avis, par Augustin Bonrepaux, Rodolphe Pesce et Marie-Josèphe Sublet, députés) | Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 1ère lecture, Annexe au rapport [montrer plus] | Bonrepaux, Augustin
Pesce, Rodolphe
Sublet, Marie-Josèphe |
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Annexe au rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par Jean-Pierre Worms, député (Observations présentées au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales saisie pour avis, par Augustin Bonrepaux, Rodolphe Pesce et Marie-Josèphe Sublet, députés)
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Type:text Date:1983-05-26 Creator:Bonrepaux, Augustin
Pesce, Rodolphe
Sublet, Marie-Josèphe Identifier:JO_03052 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 1ère lecture, Annexe au rapport [montrer plus]
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| 1940-08-12 | Arrêté du 12 août 1940 portant suspension pour la période du 11 juillet au 31 octobre 1940 de l'application des dispositions prévoyant l'avis de divers organismes consultatifs | Suspension pour la période du 11 juillet au 31 octobre 1940 de l'application des dispositions prévoyant l'avis de divers organismes consultatifs (dont la commission des monuments historiques et des sites, le conseil général des bâtiments civils, la commission supérieure des musées et le conseil supérieur des beaux-arts) [montrer plus] | Mireaux, Emile |
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Type:text Date:1940-08-12 Creator:Mireaux, Emile Identifier:JO_01245 |
Description:Suspension pour la période du 11 juillet au 31 octobre 1940 de l'application des dispositions prévoyant l'avis de divers organismes consultatifs (dont la commission des monuments historiques et des sites, le conseil général des bâtiments civils, la commission supérieure des musées et le conseil supérieur des beaux-arts) [montrer plus]
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| 1945-08-18 | Décret n° 45-1889 du 18 août 1945 portant organisation de la direction générale des arts et des lettres | Organisation de la direction générale des arts et des lettres (part. : direction des musées de France et direction des archives de France) | Capitant, René
Pleven, R. |
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Type:text Date:1945-08-18 Creator:Capitant, René
Pleven, R. Identifier:JO_01345 |
Description:Organisation de la direction générale des arts et des lettres (part. : direction des musées de France et direction des archives de France)
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| 1962-08-03 | Décret n° 62-920 du 3 août 1962 complétant l'article 3 du décret du 28 août 1944 portant création d'une commission de la propriété intellectuelle | Le décret complète celui du 28 août 1944. Il modifie la composition de la commission. | Pompidou, Georges
Malraux, André |
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Type:text Date:1962-08-03 Creator:Pompidou, Georges
Malraux, André Identifier:JO_01822 |
Description:Le décret complète celui du 28 août 1944. Il modifie la composition de la commission.
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| 1970-11-10 | Décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Fixation des conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Giscard d'Estaing, Valéry
Guichard, Olivier
Bettencourt, André
Chirac, Jacques |
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Type:text Date:1970-11-10 Creator:Giscard d'Estaing, Valéry
Guichard, Olivier
Bettencourt, André
Chirac, Jacques Identifier:JO_02038 |
Description:Fixation des conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
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| 1986-01-20 | Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture | Fixation de la date du 1er janvier 1986 comme date d'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 | Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Joxe, Pierre
Chevènement, Jean-Pierre
Emmanuelli, Henri
Lemoine, Georges |
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Type:text Date:1986-01-20 Creator:Lang, Jack
Bérégovoy, Pierre
Joxe, Pierre
Chevènement, Jean-Pierre
Emmanuelli, Henri
Lemoine, Georges Identifier:JO_05097 |
Description:Fixation de la date du 1er janvier 1986 comme date d'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
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| 1983-05-06 | Discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions (part. : Discussion et adoption des art. 53 et 55 à 57) | Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Sénat, 1ère lecture, Discussion (part. : Discussion et adoption des articles 53 et 55 à 57) [montrer plus] | |
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Type:text Date:1983-05-06 Identifier:JO_02573 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Sénat, 1ère lecture, Discussion (part. : Discussion et adoption des articles 53 et 55 à 57) [montrer plus]
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| 1983-05-06 | Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions (part. : Discussion et adoption des articles 53 et 55 à 57 bis) | Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 1ère lecture, Discussion (part. : Discussion et adoption des articles 53 et 55 à 57 bis) [montrer plus] | |
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Type:text Date:1983-05-06 Identifier:JO_02566 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 1ère lecture, Discussion (part. : Discussion et adoption des articles 53 et 55 à 57 bis) [montrer plus]
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| 1983-07-01 | Discussion de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions (part. : Discussion et adoption des art. 53 et 55 à 57 bis) | Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Rapport (part. : art. Discussion et adoption des art. 53 et 55 à 57 bis) [montrer plus] | |
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Type:text Date:1983-07-01 Identifier:JO_02567 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Rapport (part. : art. Discussion et adoption des art. 53 et 55 à 57 bis) [montrer plus]
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| 1881-07-29 | Discussion du projet de loi concernant : 1° L'aliénation d'une partie des diamants dits de la couronne ; 2° La création d'une caisse spéciale intitulée Caisse de dotation des Musées nationaux | [Projet de loi non adopté] projet de loi concernant : 1° L'aliénation d'une partie des diamants dits de la couronne ; 2° La création d'une caisse spéciale intitulée Caisse de dotation des Musées nationaux : Chambre, 1ère lecture, Projet et discussion. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1881-07-29 Identifier:JO_00045 |
Description:[Projet de loi non adopté] projet de loi concernant : 1° L'aliénation d'une partie des diamants dits de la couronne ; 2° La création d'une caisse spéciale intitulée Caisse de dotation des Musées nationaux : Chambre, 1ère lecture, Projet et discussion. [montrer plus]
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| 1923-06-30 | Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923 (part. : art. 24 à 28) | Mesures fiscales en faveur de l'enrichissement des collections publiques (art. 24 et 25) – Doublement du tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial (art. 26 à 28) – Mesure spéciale de financement de la restauration et de la remise en état du domaine de Versailles et des Trianons [montrer plus] | Lasteyrie (de), Charles |
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Type:text Date:1923-06-30 Creator:Lasteyrie (de), Charles Identifier:JO_00806 |
Description:Mesures fiscales en faveur de l'enrichissement des collections publiques (art. 24 et 25) – Doublement du tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial (art. 26 à 28) – Mesure spéciale de financement de la restauration et de la remise en état du domaine de Versailles et des Trianons [montrer plus]
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| 1956-06-29 | Loi n° 56-631 relative à la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles | L'annexe de la loi, p. 6008 décrit matériellement les objets visés L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'année A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Guimet, énumérées à l'annexe B. [montrer plus] | Mollet, Guy
Billères, René
Pineau, Christian |
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Type:text Date:1956-06-29 Creator:Mollet, Guy
Billères, René
Pineau, Christian Identifier:JO_01621 |
Description:L'annexe de la loi, p. 6008 décrit matériellement les objets visés L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'année A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Guimet, énumérées à l'annexe B. [montrer plus]
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| 1968-12-31 | Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Mise en place de la dation en paiement | Couve de Murville, Maurice
Malraux, André
Jeanneney, Jean-Marcel
Ortoli, François |
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Type:text Date:1968-12-31 Creator:Couve de Murville, Maurice
Malraux, André
Jeanneney, Jean-Marcel
Ortoli, François Identifier:JO_01978 |
Description:Mise en place de la dation en paiement
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| 1885-08-05 | Projet de loi adopté par la Chambre ayant pour objet l'approbation de la convention de la convention passée entre le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des cultes et M. Guimet, en vue du transport à Paris et de la cession à l'État de l'établissement connu à Lyon sous le nom de musée Guimet et portant ouverture au ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des cultes, (1e section) sur l'exercice 1885 | Travaux parlementaires de la loi adopté par la Chambre ayant pour objet l'approbation de la convention passée entre le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des cultes et M. Guimet, en vue du transport à Paris et de la cession à l'État de l'établissement connu à Lyon sous le nom de musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet. [montrer plus] | Goblet, René
Sadi-Carnot |
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Type:text Date:1885-08-05 Creator:Goblet, René
Sadi-Carnot Identifier:JO_00128 |
Description:Travaux parlementaires de la loi adopté par la Chambre ayant pour objet l'approbation de la convention passée entre le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des cultes et M. Guimet, en vue du transport à Paris et de la cession à l'État de l'établissement connu à Lyon sous le nom de musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet. [montrer plus]
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| 1920-07-30 | Projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des beaux-arts, et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments, présenté par André Honnorat, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par F. François-Marsal, ministre des finances, renvoyé à la commission de l'enseignement et des beaux-arts | [Projet de loi non adopté] Projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des beaux-arts, et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi [montrer plus] | Honnorat, André
François-Marsal, Frédéric |
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Projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des beaux-arts, et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments, présenté par André Honnorat, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par F. François-Marsal, ministre des finances, renvoyé à la commission de l'enseignement et des beaux-arts
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Type:text Date:1920-07-30 Creator:Honnorat, André
François-Marsal, Frédéric Identifier:JO_00690 |
Description:[Projet de loi non adopté] Projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des beaux-arts, et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi [montrer plus]
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| 1916-03-21 | Projet de loi n° 1970 relatif à un échange entre le Musée du Louvre et la Commission italienne d'archéologie sacrée | Travaux parlementaires de la loi du 29 juin 1922 autorisant un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée : Chambre des députés, 1ère lecture, rapport. | Painlevé, Paul |
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Type:text Date:1916-03-21 Creator:Painlevé, Paul Identifier:JO_00540 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 29 juin 1922 autorisant un échange entre le musée du Louvre et la commission italienne d'archéologie sacrée : Chambre des députés, 1ère lecture, rapport.
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| 1885-05-26 | Projet de loi portant ouverture au ministre de instruction publique, des Beaux-arts et des cultes, d'un crédit extraordinaire de 50000F sur l'exercice 1885, pour l'acquisition d'œuvres d'art figurant au catalogue de la vente de la collection Gréau et destinées aux Musées nationaux | [Projet de loi non adopté] projet de loi portant ouverture au ministre de instruction publique, des Beaux-arts et des cultes, d'un crédit extraordinaire de 50000F sur l'exercice 1885, pour l'acquisition d'œuvres d'art figurant au catalogue de la vente de la collection Gréau et destinées aux Musées nationaux : Chambre, 1ère lecture, projet. [montrer plus] | Goblet, René
Sadi-Carnot |
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Type:text Date:1885-05-26 Creator:Goblet, René
Sadi-Carnot Identifier:JO_00124 |
Description:[Projet de loi non adopté] projet de loi portant ouverture au ministre de instruction publique, des Beaux-arts et des cultes, d'un crédit extraordinaire de 50000F sur l'exercice 1885, pour l'acquisition d'œuvres d'art figurant au catalogue de la vente de la collection Gréau et destinées aux Musées nationaux : Chambre, 1ère lecture, projet. [montrer plus]
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| 1955-01-27 | Proposition de Jacques Soustelle tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique | [Proposition non adoptée] Proposition tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Le but visé est notamment de protéger du risque d'exportation). [montrer plus] | Soustelle, Jacques |
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Type:text Date:1955-01-27 Creator:Soustelle, Jacques Identifier:JO_01567 |
Description:[Proposition non adoptée] Proposition tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Le but visé est notamment de protéger du risque d'exportation). [montrer plus]
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