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Date Title Description Creator
1987-07-23Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatDispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés [montrer plus]Chirac, Jacques
Balladur, Edouard
Chalandon, Albin
Léotard, François
Pasqua, Charles
Séguin, Philippe
Juppé, Alain
Item JO_02769
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Type:text
Date:1987-07-23
Creator:Chirac, Jacques
Balladur, Edouard
Chalandon, Albin
Léotard, François
Pasqua, Charles
Séguin, Philippe
Juppé, Alain
Identifier:JO_02769
Description:Dispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés [montrer plus]