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Relation est exactement "Mesures prises pour l'application de l'art. 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière"
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Date Title Description Creator
1956-04-09Arrêté du 9 avril 1956 relatif à la création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Nicolay, Pierre
Sidet, Edmond
Larre, René
Item JO_01619
Arrêté du 9 avril 1956 relatif à la création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Type:text
Date:1956-04-09
Creator:Nicolay, Pierre
Sidet, Edmond
Larre, René
Identifier:JO_01619
Description:Création et au fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
1955-10-12Décret n°55-1346 du 12 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 5 et 6)Art. 5 et 6 : Conditions de versement des archives hypothécaires dans des centres d'archives spéciauxPflimlin, Pierre
Schuman
Sourbet, Jean
Bacon, Paul
Duchet, Roger
Gilbert-Jules
Item JO_01562
Décret n°55-1346 du 12 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 5 et 6)
Type:text
Date:1955-10-12
Creator:Pflimlin, Pierre
Schuman
Sourbet, Jean
Bacon, Paul
Duchet, Roger
Gilbert-Jules
Identifier:JO_01562
Description:Art. 5 et 6 : Conditions de versement des archives hypothécaires dans des centres d'archives spéciaux