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Relation est exactement "Modification de l'art. 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930"
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Date Title Description Creator
1977-07-07Décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l'article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930Articulation entre les autorisations du code de l'urbanisme et la déclaration préalable de la loi du 2 mai 1930Fourcade, Jean-Pierre
Bonnet, Christian
Ornano (d’), Michel
Item JO_02280
Décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l'article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930
Type:text
Date:1977-07-07
Creator:Fourcade, Jean-Pierre
Bonnet, Christian
Ornano (d’), Michel
Identifier:JO_02280
Description:Articulation entre les autorisations du code de l'urbanisme et la déclaration préalable de la loi du 2 mai 1930