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Relation est exactement "Modification de l'art. 4 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913"
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Date Title Description Creator
1982-01-20Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesExtension à 2 mois (avant : un mois) du délai durant lequel le propriétaire d'un immeuble classé qui est mis en demeure d'exécuter des travaux doit solliciter un agrément ministériel pour l'architecte qu'il a désignéLang, Jack
Item JO_02535
Décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 modifiant le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Type:text
Date:1982-01-20
Creator:Lang, Jack
Identifier:JO_02535
Description:Extension à 2 mois (avant : un mois) du délai durant lequel le propriétaire d'un immeuble classé qui est mis en demeure d'exécuter des travaux doit solliciter un agrément ministériel pour l'architecte qu'il a désigné