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Relation est exactement "Modification de l'art. 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978"
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1988-04-28Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifsRéduction à un mois du délai au terme duquel le silence de l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication, vaut décision de refus – Modification de l'articulation entre la saisine de la CADA et celle du juge administratif [montrer plus]Cabana, Camille
Item JO_02812
Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
Type:text
Date:1988-04-28
Creator:Cabana, Camille
Identifier:JO_02812
Description:Réduction à un mois du délai au terme duquel le silence de l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication, vaut décision de refus – Modification de l'articulation entre la saisine de la CADA et celle du juge administratif [montrer plus]