| 1966-02-18 | [Décision du Conseil d'état en date du 18 février 1966] | Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Riekens. [montrer plus] | Devémy |
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Type:text Date:1966-02-18 Creator:Devémy Identifier:CI_00571 |
Description:Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Riekens. [montrer plus]
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