| 1965-07-29 | [Note et avis du Conseil d'État, en date du 29 juillet 1965 sur le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux] | Note sur le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux : « La section de l'Intérieur du Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des Musées nationaux, a cru devoir y apporter des modifications qui s'expliquent d'elles-mêmes; en outre la Section observe à cette occasion qu'il serait souhaitable de procéder à une modification de l'article 53 de la loi de Finances du 16 avril 1895 ayant pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Conseil artistique et les conditions de leur renouvellement. » Le texte du projet de décret est le même que celui finalement adopté. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1965-07-29 Creator:pas de signature Identifier:MU_00972 |
Description:Note sur le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux : « La section de l'Intérieur du Conseil d'État, tout en adoptant le projet de décret relatif à la composition du Conseil artistique de la Réunion des Musées nationaux, a cru devoir y apporter des modifications qui s'expliquent d'elles-mêmes; en outre la Section observe à cette occasion qu'il serait souhaitable de procéder à une modification de l'article 53 de la loi de Finances du 16 avril 1895 ayant pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Conseil artistique et les conditions de leur renouvellement. » Le texte du projet de décret est le même que celui finalement adopté. [montrer plus]
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