3 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1983-01-07 | Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (part. : art. 69 à 72) | Création du collège du patrimoine et des sites – Fixation du régime des zones de protection architectural et urbain (création, effets, sanctions pénales) – Articulation entre la législation sur les ZPPAU et celles sur les monuments historiques et les sites – Suppression de la possibilité de créer de nouvelles zones de protection sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 – Renvoi à un règlement d'administration publique [montrer plus] | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Rocard, Michel Chevènement, Jean-Pierre Bérégovoy, Pierre [etc] |
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| 1983-01-07 | [Lettre du directeur des musées de France au conservateur en chef du musée Guimet] | annonce de la confirmation de suspension d'autorisation de sortie de France pour 3 sculptures khmers. | pas de signature |
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| 1983-01-07 | [« Action en faveur des personnes handicapées » - circulaire du 7 janvier 1983] | circulaire du 7 janvier 1983 du ministre du temps libre posant d'emblée la politique du gouvernement : ayant fait de la réduction des inégalités « une priorité de sa politique de solidarité nationale ». Cela passe par l'intégration des handicapés. Le document, après cette déclaration d'intention présente un « bilan des résultats obtenus » et les enseignements à en tirer (notamment sur l'accessibilité aux lieux publics, aux musées) ; les nouvelles nouvelles. [montrer plus] | Henry, André Avice, Edwige Abadie, François |
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