12542 éléments trouvés
Aucun filtre de recherche
Date Title Description Creator
1954-05-12[« Acte final » figurant dans sa version française]Acte final arrêtant la liste des textes fixés par la convention ; la Convention elle-même ; le protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et règlement d'exécution de la Convention. Ces textes sont annexés au présent axe, ainsi que deux résolutions, annexées à l'acte. [montrer plus]
Type:text
Date:1954-05-12
Identifier:CI_00762
Description:Acte final arrêtant la liste des textes fixés par la convention ; la Convention elle-même ; le protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et règlement d'exécution de la Convention. Ces textes sont annexés au présent axe, ainsi que deux résolutions, annexées à l'acte. [montrer plus]
1983-01-07[« Action en faveur des personnes handicapées » - circulaire du 7 janvier 1983]circulaire du 7 janvier 1983 du ministre du temps libre posant d'emblée la politique du gouvernement : ayant fait de la réduction des inégalités « une priorité de sa politique de solidarité nationale ». Cela passe par l'intégration des handicapés. Le document, après cette déclaration d'intention présente un « bilan des résultats obtenus » et les enseignements à en tirer (notamment sur l'accessibilité aux lieux publics, aux musées) ; les nouvelles nouvelles. [montrer plus]Henry, André
Avice, Edwige
Abadie, François
Type:text
imprimé
Date:1983-01-07
Creator:Henry, André
Avice, Edwige
Abadie, François
Identifier:MU_01066
Description:circulaire du 7 janvier 1983 du ministre du temps libre posant d'emblée la politique du gouvernement : ayant fait de la réduction des inégalités « une priorité de sa politique de solidarité nationale ». Cela passe par l'intégration des handicapés. Le document, après cette déclaration d'intention présente un « bilan des résultats obtenus » et les enseignements à en tirer (notamment sur l'accessibilité aux lieux publics, aux musées) ; les nouvelles nouvelles. [montrer plus]
s.d.[« Additif à la communication au Conseil des ministres concernant le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. » [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00256
Description:Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. » [montrer plus]
1941[« Additif au décret du 10 août 1941 pour l'application de la loi du 10 août 1941 sur les musées des Beaux-arts »]Additif consistant en l'ajout de la mention de Darlan parmi les signataires.Darlan, François
Type:text
imprimé
Date:1941
Creator:Darlan, François
Identifier:MU_00541
Description:Additif consistant en l'ajout de la mention de Darlan parmi les signataires.
1952-07-21[« Allocution prononcée par M. Jaime Torres Bodet, directeur général de l'UNESCO à l'occasion de la réunion du comité d'experts pour la rédaction d'un projet de convention sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé »]Référence aux conflits antérieurs, aux tentatives de protection avancées dans les législations nationales, aux initiatives ayant mené à l'élaboration de textes internationaux comme la convention de Genève de 1949. L'auteur évoque le caractère louable de ces travaux mais la particularité de la question de la protection des biens culturels. Il fait explicitement référence à la proposition du gouvernement italien, beaucoup plus large que le projet antérieur de l'office international des musées. En effet, ce texte, comme le souhaite Bodet, prend en compte de façon très large les biens culturels, parmi lesquels il faut, pour lui, compter les archives, les collections scientifiques et les livres précieux. De même, une considération donne au projet de convention sa raison d'être : les biens culturels doivent être protégés en cas de conflit armé contre les destructions mais aussi contre le « pillage systématique […] souvent dissimulé sous des apparences légales ». [montrer plus]
Type:text
Date:1952-07-21
Identifier:CI_00728
Description:Référence aux conflits antérieurs, aux tentatives de protection avancées dans les législations nationales, aux initiatives ayant mené à l'élaboration de textes internationaux comme la convention de Genève de 1949. L'auteur évoque le caractère louable de ces travaux mais la particularité de la question de la protection des biens culturels. Il fait explicitement référence à la proposition du gouvernement italien, beaucoup plus large que le projet antérieur de l'office international des musées. En effet, ce texte, comme le souhaite Bodet, prend en compte de façon très large les biens culturels, parmi lesquels il faut, pour lui, compter les archives, les collections scientifiques et les livres précieux. De même, une considération donne au projet de convention sa raison d'être : les biens culturels doivent être protégés en cas de conflit armé contre les destructions mais aussi contre le « pillage systématique […] souvent dissimulé sous des apparences légales ». [montrer plus]
1922-11-25[« Amendement [n° 1] au projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des Beaux-arts, et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments »]Article 1 relatif au droit d'entrée puis exposé sommaire de la proposition d'étendre la gratuité au jeudi et samediSangnier, Marc
Type:text
imprimé
Date:1922-11-25
Creator:Sangnier, Marc
Identifier:MU_00689
Description:Article 1 relatif au droit d'entrée puis exposé sommaire de la proposition d'étendre la gratuité au jeudi et samedi
1922-11-25[« Amendement [n° 2] au projet de loi instituant un droit d'entrée pour la visite des musées, collections, monuments affectés à l'administration des Beaux-arts, et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance du permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces musées, collections et monuments »]Article 2 relatif à la taxe attachée au droit de reproduction dans les musées, puis exposé sommaire, avec exceptions prévues « sauf peut-être en ce qui concerne le cinématographe ».Sangnier, Marc
Type:text
imprimé
Date:1922-11-25
Creator:Sangnier, Marc
Identifier:MU_00690
Description:Article 2 relatif à la taxe attachée au droit de reproduction dans les musées, puis exposé sommaire, avec exceptions prévues « sauf peut-être en ce qui concerne le cinématographe ».
1895-02-19[« Amendement au projet de loi sur la personnalité civile des musées nationaux »]Nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi amendée (voir le document n° 1090) relativement aux ressources des musées, afin d'y inclure « les dons et legs, les versements à titre de souscriptions individuelles et collectives, les sommes allouées par l'État à titre de subventions pour acquisitions d'objets d'art et d'antiquités, le produit de la vente par ces musées des estampes, moulages et autres reproductions, le produit des droits d'entrée dans les musées et palais nationaux aux jours et aux heures qui seront fixés conformément à l'article 5, toutes autres ressources qui pourraient leur être affectées par la loi ». [montrer plus]Denêcheau
Type:text
imprimé
Date:1895-02-19
Creator:Denêcheau
Identifier:MU_00525
Description:Nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi amendée (voir le document n° 1090) relativement aux ressources des musées, afin d'y inclure « les dons et legs, les versements à titre de souscriptions individuelles et collectives, les sommes allouées par l'État à titre de subventions pour acquisitions d'objets d'art et d'antiquités, le produit de la vente par ces musées des estampes, moulages et autres reproductions, le produit des droits d'entrée dans les musées et palais nationaux aux jours et aux heures qui seront fixés conformément à l'article 5, toutes autres ressources qui pourraient leur être affectées par la loi ». [montrer plus]
s.d.[« Amendement tendant à limiter aux musées dépendant de l'Administration des Beaux-arts la gratuité d'entrée de l'après-midi du jeudi »]Exposé sommaire, corrigé à la main et texte de l'amendement. Suppression de la gratuité du jeudi sauf pour les musées. La mesure ne profiterait qu'aux étrangers et ne se justifierait pas pour l'éducation artistique de l'enfant. [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:MU_00686
Description:Exposé sommaire, corrigé à la main et texte de l'amendement. Suppression de la gratuité du jeudi sauf pour les musées. La mesure ne profiterait qu'aux étrangers et ne se justifierait pas pour l'éducation artistique de l'enfant. [montrer plus]
s.d.[« Amendements présentés par le Rapporteur »]Texte des amendements présentés par le sénateur Tailhades au projet qu'il rapporte. L'article 1 insère dans le code pénal un article 39-1 qui interdit, par exception aux dispositions de la loi de 1957 sur la PLA « à toute personne qui, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, fait le récit du crime pour lequel elle a été condamnée, soit comme auteur, soit comme complice, de percevoir les produits pécuniaires ou tous autres profits provenant de l'exploitation des droits patrimoniaux afférents à ce récit ». Le texte prévoit les sanctions, leur mode d'application, les autorités qui en décident tandis que le nouvel article 214-1 prévu par l'article 2 prévoit la suspension de tout profit pécuniaire « jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique » et leur devenir en ce cas. [montrer plus]Tailhades, Jean
Type:text
Date:s.d.
Creator:Tailhades, Jean
Identifier:PLA_00135
Description:Texte des amendements présentés par le sénateur Tailhades au projet qu'il rapporte. L'article 1 insère dans le code pénal un article 39-1 qui interdit, par exception aux dispositions de la loi de 1957 sur la PLA « à toute personne qui, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, fait le récit du crime pour lequel elle a été condamnée, soit comme auteur, soit comme complice, de percevoir les produits pécuniaires ou tous autres profits provenant de l'exploitation des droits patrimoniaux afférents à ce récit ». Le texte prévoit les sanctions, leur mode d'application, les autorités qui en décident tandis que le nouvel article 214-1 prévu par l'article 2 prévoit la suspension de tout profit pécuniaire « jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique » et leur devenir en ce cas. [montrer plus]
1952[« Amendements proposés par la délégation du Royaume-Uni ».]Propositions en vue du remaniement du préambule ainsi que de la Convention elle-même. Par exemple, il est avancé que devraient être supprimés les mots à l'article 1 : « ainsi que les collections de reproductions de tels biens » ; au paragraphe 2 de l'article 21 ; remplacer protection par sauvegarde ; ou la proposition d'ajout d'un article relatif aux amendements futurs à apporter à la Convention. [montrer plus]
Type:text
Date:1952
Identifier:CI_00771
Description:Propositions en vue du remaniement du préambule ainsi que de la Convention elle-même. Par exemple, il est avancé que devraient être supprimés les mots à l'article 1 : « ainsi que les collections de reproductions de tels biens » ; au paragraphe 2 de l'article 21 ; remplacer protection par sauvegarde ; ou la proposition d'ajout d'un article relatif aux amendements futurs à apporter à la Convention. [montrer plus]
1970-07-30[« Année internationale du Livre – Rapport et propositions du directeur général »]Résolution 4.121 proposée dans le projet de programme et de budget pour 71-72 visant à la proclamation de 1972 comme « année internationale du Livre ». Historique ; thèmes développés ; mesures envisagées (comme celles visant à encourager les activités des écrivains) ; mesures encouragées chez les gouvernements (comme celle d'adhérer aux conventions, recommandations et accords internationaux (notamment ceux de l'UNESCO) sur la libre circulation des livres ou de les appliquer de façon plus libérale) [montrer plus]
Type:text
imprimé
Date:1970-07-30
Identifier:PLA_00666
Description:Résolution 4.121 proposée dans le projet de programme et de budget pour 71-72 visant à la proclamation de 1972 comme « année internationale du Livre ». Historique ; thèmes développés ; mesures envisagées (comme celles visant à encourager les activités des écrivains) ; mesures encouragées chez les gouvernements (comme celle d'adhérer aux conventions, recommandations et accords internationaux (notamment ceux de l'UNESCO) sur la libre circulation des livres ou de les appliquer de façon plus libérale) [montrer plus]
1960-12-05[« Annexe au procès-verbal de la réunion de la Commission de la propriété intellectuelle du lundi 5 décembre 1960 »]Rapport Desbois « concernant le projet du Comité d'experts de La Haye sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ». Il souligne que le projet fut adopté à l'unanimité puis fait des observations sur la protection commune des artistes, interprètes, exécutants, producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sur la protection de chacune de ces catégories ; du point de vue des rapports avec les droits d'auteur comme des principes fondamentaux de al protection des auxiliaires, mais aussi quant aux modalités et à la durée de la protection. Desbois affirme en fin de rapport : « il n'est pas téméraire de conclure que ce contre-projet retiendra l'attention, car il est de nature tout au moins à servir de pierre d'attente : les États, qui estimeraient inopportunes les obligations inhérentes au projet lui-même, verront avec faveur un statut qui ne comporte que l'application du traitement national. De plus, le projet proprement dit du Comité des experts pourrait servir de cadre, de prototype aux États, pour l'élaboration de leur loi nationale. » [montrer plus]Desbois, Henri
Type:text
Date:1960-12-05
Creator:Desbois, Henri
Identifier:PLA_00615
Description:Rapport Desbois « concernant le projet du Comité d'experts de La Haye sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ». Il souligne que le projet fut adopté à l'unanimité puis fait des observations sur la protection commune des artistes, interprètes, exécutants, producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sur la protection de chacune de ces catégories ; du point de vue des rapports avec les droits d'auteur comme des principes fondamentaux de al protection des auxiliaires, mais aussi quant aux modalités et à la durée de la protection. Desbois affirme en fin de rapport : « il n'est pas téméraire de conclure que ce contre-projet retiendra l'attention, car il est de nature tout au moins à servir de pierre d'attente : les États, qui estimeraient inopportunes les obligations inhérentes au projet lui-même, verront avec faveur un statut qui ne comporte que l'application du traitement national. De plus, le projet proprement dit du Comité des experts pourrait servir de cadre, de prototype aux États, pour l'élaboration de leur loi nationale. » [montrer plus]
1927-01-14[« Annexe n° 3794 : « Projet de loi portant ratification du décret du 3 décembre 1926 relatif à la Réunion des musées nationaux, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, président de la République française, par M. Raymond Poincaré, président du Conseil, ministre des Finances et par M. Edouard Herriot, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts – (Renvoyé à la commission des finances) »]Exposé des motifs, rapport au président de la République et énoncé du projet de loi en un article unique portant ratification du décret du 3 décembre 1926 relatif à la Réunion des musées nationaux.Poincaré, Raymond
Herriot, Edouard
Type:text
imprimé
Date:1927-01-14
Creator:Poincaré, Raymond
Herriot, Edouard
Identifier:MU_00536
Description:Exposé des motifs, rapport au président de la République et énoncé du projet de loi en un article unique portant ratification du décret du 3 décembre 1926 relatif à la Réunion des musées nationaux.
1970[« Annexes » comprenant une note sur la prospective en matière d'archives, le rapport du Doyen Renouvin de 1969 sur les archives de l'enseignement, une note sur les archives d'intérêt scientifique et technique et deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise]« Annexes » (document principal inconnu) comprenant, entre autres, deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise : 1° Circulaire de Raymond Marcellin, ministre de l'industrie, aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles », présentant « quelques moyens pratiques propres à éviter la dispersion ou la destruction » des archives propres « aux mutations industrielles (cessation d'activité, fusion, …) ; 2° Circulaire de M. Daunesse, directeur des mines, aux chefs des arrondissements minéralogiques, du 18 septembre 1967 complétant et précisant la circulaire du ministre de l'industrie aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles » [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1970
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00109
Description:« Annexes » (document principal inconnu) comprenant, entre autres, deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise : 1° Circulaire de Raymond Marcellin, ministre de l'industrie, aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles », présentant « quelques moyens pratiques propres à éviter la dispersion ou la destruction » des archives propres « aux mutations industrielles (cessation d'activité, fusion, …) ; 2° Circulaire de M. Daunesse, directeur des mines, aux chefs des arrondissements minéralogiques, du 18 septembre 1967 complétant et précisant la circulaire du ministre de l'industrie aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles » [montrer plus]
1953-01-12[« Annnexe au procès-verbal de la 101ème séance du 12 janvier 1953 – Avis de la Commission de la propriété intellectuelle sur l'avant-projet de convention internationale établi à Rome le 17 novembre 1951 »]« La Commission de la propriété intellectuelle, après avoir examiné, dans les séances des 19 novembre, 2 décembre, 22 décembre 1952 et 12 janvier 1953, l'avant-projet de Convention internationale relatif à la protection des artistes-interprètes ou exécutants des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adopté par le Comité mixte d'experts réuni à Rome du 12 au 17 novembre 1951, estime que ; d'une façon générale, il importe que le texte de ladite convention consacre le principe essentiel de la prééminence du droit d'auteur sur les différents droits à reconnaitre en faveur des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ». Elle fait ensuite des observations sur les différents articles de l'avant-projet, estimant par exemple que le premier devrait rappeler le principe énoncé ci-avant. Elle demande parfois que le texte soit précisé, comme pour l'article 5 pour lequel « il conviendrait de préciser, à l'alinéa 1, que la faculté réservée à la législation ne jouerait que dans le cas où les artistes ne parviendraient pas ou renonceraient à désigner eux-mêmes leurs représentants. » [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1953-01-12
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00553
Description:« La Commission de la propriété intellectuelle, après avoir examiné, dans les séances des 19 novembre, 2 décembre, 22 décembre 1952 et 12 janvier 1953, l'avant-projet de Convention internationale relatif à la protection des artistes-interprètes ou exécutants des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adopté par le Comité mixte d'experts réuni à Rome du 12 au 17 novembre 1951, estime que ; d'une façon générale, il importe que le texte de ladite convention consacre le principe essentiel de la prééminence du droit d'auteur sur les différents droits à reconnaitre en faveur des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ». Elle fait ensuite des observations sur les différents articles de l'avant-projet, estimant par exemple que le premier devrait rappeler le principe énoncé ci-avant. Elle demande parfois que le texte soit précisé, comme pour l'article 5 pour lequel « il conviendrait de préciser, à l'alinéa 1, que la faculté réservée à la législation ne jouerait que dans le cas où les artistes ne parviendraient pas ou renonceraient à désigner eux-mêmes leurs représentants. » [montrer plus]
s.d.[« Application en France de la Convention de Rome d'octobre 1961 »]Note relative à l'application de la Convention de Rome d'octobre 1961. Après sa ratification par la France, se pose des questions quant aux conditions dans lesquelles cette ratification doit avoir lieu : en particulier sr la protection relative au phonogramme et l'établissement d'une loi d'application, l'articulation de la protection par rapport à la loi du 11 mars 1957. [montrer plus]Tournier, A.
Type:text
Date:s.d.
Creator:Tournier, A.
Identifier:PLA_00621
Description:Note relative à l'application de la Convention de Rome d'octobre 1961. Après sa ratification par la France, se pose des questions quant aux conditions dans lesquelles cette ratification doit avoir lieu : en particulier sr la protection relative au phonogramme et l'établissement d'une loi d'application, l'articulation de la protection par rapport à la loi du 11 mars 1957. [montrer plus]
1941-03-20[« Arrêté » instituant auprès de la Direction générale des Beaux-arts une Commission d'Études chargée d'établir des propositions concernant l'organisation de trois groupements professionnels pour les auteurs dramatiques, les compositeurs de musique et les éditeurs des œuvres des auteurs et compositeurs concernés.]Arrêté instituant la commission et de nomination. Copie.Carcopino, Jérôme
Type:text
Date:1941-03-20
Creator:Carcopino, Jérôme
Identifier:PLA_00032
Description:Arrêté instituant la commission et de nomination. Copie.
1941-07-16[« Arrêté » instituant une commission ayant pour mission « étudier dans le détail le fonctionnement administratif et financier de la Société des Auteurs ».]Arrêté instituant la commission et de nomination. Publication au JO du 17 juillet 1941 (selon une mention manuscrite)Carcopino, Jérôme
Type:text
Date:1941-07-16
Creator:Carcopino, Jérôme
Identifier:PLA_00031
Description:Arrêté instituant la commission et de nomination. Publication au JO du 17 juillet 1941 (selon une mention manuscrite)
1979-03-13[« arrêté » relatif à l'organisation des musées.]Renvoi à un règlement-type, annexé à l'arrêté et fixant les conditions générales d'accès et de visite dans les musées nationaux. Il est à lire à la suite, reprenant nombre de dispositions prévues par le projet de 1977Lecat, Jean-Philippe
Type:text
Date:1979-03-13
Creator:Lecat, Jean-Philippe
Identifier:MU_01054
Description:Renvoi à un règlement-type, annexé à l'arrêté et fixant les conditions générales d'accès et de visite dans les musées nationaux. Il est à lire à la suite, reprenant nombre de dispositions prévues par le projet de 1977
1953-04-24[« Arrêté » relatif aux collections du musée arménien de France]Dépôt de collection dans un musée. Arrêté aux termes duquel « les Amis du musée arménien de France […] sont autorisés à mettre leurs collections en dépôt temporaire au musée national d'Ennery. » (article 1), moyennant quoi, elle doit assurer elle-même gardiennage et surveillance des locaux qui lui sont affectés. [montrer plus]
Type:text
Date:1953-04-24
Identifier:MU_01146
Description:Dépôt de collection dans un musée. Arrêté aux termes duquel « les Amis du musée arménien de France […] sont autorisés à mettre leurs collections en dépôt temporaire au musée national d'Ennery. » (article 1), moyennant quoi, elle doit assurer elle-même gardiennage et surveillance des locaux qui lui sont affectés. [montrer plus]
1914-03-10[« Arrêté »]Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des Beaux-Arts, institution d'une Commission chargée d'étudier différentes réformes intéressant les Musées nationaux, l'École du Louvre et les Palais nationaux. Composition avec liste nominale corrigée à la main. [montrer plus]signature illisible
Type:text
Date:1914-03-10
Creator:signature illisible
Identifier:MU_00020
Description:Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des Beaux-Arts, institution d'une Commission chargée d'étudier différentes réformes intéressant les Musées nationaux, l'École du Louvre et les Palais nationaux. Composition avec liste nominale corrigée à la main. [montrer plus]
1959-01-07[« Arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs »]Copie de l'arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs. Il fixe la compétence de ces agents et la façon dont l'agrément pourra leur être donné, ainsi que les qualités qu'ils doivent avoir (un serment devant le président du tribunal de police est prévu). [montrer plus]signature illisible
Type:text
Date:1959-01-07
Creator:signature illisible
Identifier:PLA_00213
Description:Copie de l'arrêté complétant l'arrêté du 15 avril 1958 pris pour l'application du décret n°58-319 du 22 mars 1958 et concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs. Il fixe la compétence de ces agents et la façon dont l'agrément pourra leur être donné, ainsi que les qualités qu'ils doivent avoir (un serment devant le président du tribunal de police est prévu). [montrer plus]
s.d.[« Arrêté de commission »]Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu. [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:MU_01266
Description:Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu. [montrer plus]
1957-01-21[« Arrêté pris pour l'application du décret du 15 septembre 1956]Copie d'un arrêté relatif à la composition de « la commission prévue par le décret du 15 septembre 1956 et destinée à statuer sur les demandes présentées par les artistes étrangers ou leurs ayant droit en vue de bénéficier du droit de suite ». Fonctionnement de la commission et procédure imposées aux demandes. [montrer plus]Bordeneuve, Jacques
Type:text
Date:1957-01-21
Creator:Bordeneuve, Jacques
Identifier:PLA_00214
Description:Copie d'un arrêté relatif à la composition de « la commission prévue par le décret du 15 septembre 1956 et destinée à statuer sur les demandes présentées par les artistes étrangers ou leurs ayant droit en vue de bénéficier du droit de suite ». Fonctionnement de la commission et procédure imposées aux demandes. [montrer plus]
1958-04-15[« Arrêté pris pour l'application du décret du 22 mars 1958 concernant la désignation d'agents assermentés par les organismes professionnels d'auteurs]Liste des « organismes professionnels autorisés à désigner un agent dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 et le décret du 22 mars 1958 ».Billères, René
Type:text
Date:1958-04-15
Creator:Billères, René
Identifier:PLA_00215
Description:Liste des « organismes professionnels autorisés à désigner un agent dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 et le décret du 22 mars 1958 ».
1913-08-22[« Art et curiosité », article paru dans le « Temps », le 22 août 1913]Présentation des mesures que propose la direction des musées nationaux et sur lesquelles doit trancher le sous-secrétaire d'État aux Beaux-arts ; en particulier la vente de catalogues illustrés de photogravures, imposée d'une taxe et la vente du stock inutilisé ; la concession des vestiaires, par adjudication ; la taxe sur les photographies et éventuellement sur la copie dans les musées. [montrer plus]G.J.
Type:text
imprimé
Date:1913-08-22
Creator:G.J.
Identifier:MU_00927
Description:Présentation des mesures que propose la direction des musées nationaux et sur lesquelles doit trancher le sous-secrétaire d'État aux Beaux-arts ; en particulier la vente de catalogues illustrés de photogravures, imposée d'une taxe et la vente du stock inutilisé ; la concession des vestiaires, par adjudication ; la taxe sur les photographies et éventuellement sur la copie dans les musées. [montrer plus]
s.d.[« articles de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique d'août 1950 modifiés ou supprimés dans le texte définitif]Tableau comparatif annoncé dans le document précédent, qui permet d'identifier non seulement les changements de rédaction, mais aussi quels sont les articles supprimés et de comprendre ainsi la nouvelle numérotation.signature illisible
Type:text
Date:s.d.
Creator:signature illisible
Identifier:PLA_00244
Description:Tableau comparatif annoncé dans le document précédent, qui permet d'identifier non seulement les changements de rédaction, mais aussi quels sont les articles supprimés et de comprendre ainsi la nouvelle numérotation.
s.d.[« Association des amis du musée national – message biblique Marc Chagall - Statuts »]Statuts de l'association Marc Chagall : organisation et fonctionnement.
Type:text
Date:s.d.
Identifier:MU_01178
Description:Statuts de l'association Marc Chagall : organisation et fonctionnement.
1956-05-10[« Association pour la diffusion des arts graphiques et plastiques. Société des peintres et graveurs professionnels : « Faisons le point »]Article exposant où en est en mai 1956 la procédure d'adoption de la loi sur la propriété littéraire et artistique. En outre, ce texte détaille la position de l'association sur « un point que n'aborde pas la loi actuellement en instance – celui du droit de suite perçu en France par les artistes étrangers » : un avis positif qui n'a pas varié, pour une association (« la plus représentative ») qui insiste sur son caractère représentatif en fin de texte. [montrer plus]Parturier, Marcel
Berthomme, Saint-André L.
Type:text
Date:1956-05-10
Creator:Parturier, Marcel
Berthomme, Saint-André L.
Identifier:PLA_00187
Description:Article exposant où en est en mai 1956 la procédure d'adoption de la loi sur la propriété littéraire et artistique. En outre, ce texte détaille la position de l'association sur « un point que n'aborde pas la loi actuellement en instance – celui du droit de suite perçu en France par les artistes étrangers » : un avis positif qui n'a pas varié, pour une association (« la plus représentative ») qui insiste sur son caractère représentatif en fin de texte. [montrer plus]
1963[« Association pour la salubrité du marché de l'art » A.S.M.A., statuts]Statuts de l'A.S.M.A. L'association a pour but de « sauvegarder la libre concurrence qui oriente la production artistique vers la qualité et de s'opposer par les voies légales à l'arbitraire des fraudes anti-économiques ou anti-nationales ». [montrer plus]pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1963
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00359
Description:Statuts de l'A.S.M.A. L'association a pour but de « sauvegarder la libre concurrence qui oriente la production artistique vers la qualité et de s'opposer par les voies légales à l'arbitraire des fraudes anti-économiques ou anti-nationales ». [montrer plus]
1978-07-11[« Attestation »]Attestation rédigée pour le ministre et par délégation par le directeur des musées de France, dont il résulte que « le musée Rodin constitue le service officiel français compétent pour exercer au nom de l'état français, en Franc et à l'étranger, toutes les prérogatives pouvant résulter, en ce qui concerne l'œuvre de Rodin, de la législation sur la propriété littéraire et artistique ». [montrer plus]Landais, Hubert
Type:text
Date:1978-07-11
Creator:Landais, Hubert
Identifier:MU_01216
Description:Attestation rédigée pour le ministre et par délégation par le directeur des musées de France, dont il résulte que « le musée Rodin constitue le service officiel français compétent pour exercer au nom de l'état français, en Franc et à l'étranger, toutes les prérogatives pouvant résulter, en ce qui concerne l'œuvre de Rodin, de la législation sur la propriété littéraire et artistique ». [montrer plus]
1963-02-17[« Au Directeur de la Création artistique – Échanges France-Afrique »]Note concernant les tapisseries d'Aubusson à destination d'échanges France-Afrique.Meauzé, Pierre
Type:text
manuscrit
Date:1963-02-17
Creator:Meauzé, Pierre
Identifier:CI_00526
Description:Note concernant les tapisseries d'Aubusson à destination d'échanges France-Afrique.
1979-02-01[« Autorisation de port d'arme »]Autorisation de port d'arme accordée au contre-maître principal des musées nationaux, chargé de la surveillance du musée du château de Fontainebleau.Landais, Hubert
Type:text
Date:1979-02-01
Creator:Landais, Hubert
Identifier:MU_01020
Description:Autorisation de port d'arme accordée au contre-maître principal des musées nationaux, chargé de la surveillance du musée du château de Fontainebleau.
s.d.[« Avant-projet de décret portant règlement des conditions de fonctionnement des musées départementaux et municipaux dépositaires des dépôts de l'État »]C'est l'avant-projet adopté par la commission des musées de provincepas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:MU_00109
Description:C'est l'avant-projet adopté par la commission des musées de province
1962 - 1962[« Avant-projet de loi sur l'application éventuelle du principe de réciprocité en matière de protection de droit d'auteur dans le domaine international »]Trois articles qui prévoient (n° 1) que « les œuvres littéraires et artistiques sont protégées sur l'ensemble du territoire de la République quels que soient leur pays d'origine et la nationalité des auteurs » ; Article 2 al. 2 : « sont considérés comme méconnaissant les règles fondamentales de la propriété littéraire et artistiques : le refus opposé par un État d'assurer sur son territoire une protection comparable, au moins dans son principe, à celle du droit français ainsi que toute discrimination de caractère essentiel entre ses nationaux et les nationaux français. » [montrer plus]pas de signature
Type:text
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00631
Description:Trois articles qui prévoient (n° 1) que « les œuvres littéraires et artistiques sont protégées sur l'ensemble du territoire de la République quels que soient leur pays d'origine et la nationalité des auteurs » ; Article 2 al. 2 : « sont considérés comme méconnaissant les règles fondamentales de la propriété littéraire et artistiques : le refus opposé par un État d'assurer sur son territoire une protection comparable, au moins dans son principe, à celle du droit français ainsi que toute discrimination de caractère essentiel entre ses nationaux et les nationaux français. » [montrer plus]
s.d.[« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique » : texte du mois d'avril 1950, Commission de la propriété intellectuelle]Simple reproduction de l'avant-projet de loi datant d'avril 1950pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00306
Description:Simple reproduction de l'avant-projet de loi datant d'avril 1950
s.d.[« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »]Objections présentées par article ou groupe d'articles.pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00307
Description:Objections présentées par article ou groupe d'articles.
1954-05-26[« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique adopté par le Conseil des ministres le 20 juin 1953 », texte ou avis sur l'article 44 paragraphe 2]Note relative à l'article 44 paragraphe 2 de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Après l'avoir cité, le texte cosigné reprend « la suggestion du comité professionnel des galeries d'art, représenté par son président, Paul Martin, de créer une caisse mutuelle des arts ». [montrer plus]signatures diverses
Type:text
Date:1954-05-26
Creator:signatures diverses
Identifier:PLA_00237
Description:Note relative à l'article 44 paragraphe 2 de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Après l'avoir cité, le texte cosigné reprend « la suggestion du comité professionnel des galeries d'art, représenté par son président, Paul Martin, de créer une caisse mutuelle des arts ». [montrer plus]
s.d.[« Avant-projet n° 6 » du décret portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi n° .. du .. relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance]Version corrigée à la main supprimant notamment le titre 1 des « dispositions applicables aux musées nationaux » et 2 « applicables aux musées classés et contrôlés » ou encore 3 « Dispositions communes.pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:MU_01272
Description:Version corrigée à la main supprimant notamment le titre 1 des « dispositions applicables aux musées nationaux » et 2 « applicables aux musées classés et contrôlés » ou encore 3 « Dispositions communes.
1980[« Avis aux exportateurs d'objets d'art et de collection »]« Les exportateurs sont informés qu'en application de l'article 49-2 de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 janvier 1967 les exportations des objets d'art et de collection visées par les avis aux exportateurs des 27 février 1949, 29 octobre 1949 et 30 octobre 1975 et repris sous les positions ex 99-02, ex 99-03, ex 99-05 et 99-06 du tarif des douanes ne donnent pas lieu à la présentation de licences d'exportation modèle 02 lorsque leur valeur ne dépasse pas 10000F par envoi. » [montrer plus]pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1980
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00567
Description:« Les exportateurs sont informés qu'en application de l'article 49-2 de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 janvier 1967 les exportations des objets d'art et de collection visées par les avis aux exportateurs des 27 février 1949, 29 octobre 1949 et 30 octobre 1975 et repris sous les positions ex 99-02, ex 99-03, ex 99-05 et 99-06 du tarif des douanes ne donnent pas lieu à la présentation de licences d'exportation modèle 02 lorsque leur valeur ne dépasse pas 10000F par envoi. » [montrer plus]
1949[« Avis aux exportateurs relatif à l'exportation des objets d'art et de collection »]Dispositions complémentaires à celles de l'avis du 27 février 1949 : « En complément aux dispositions de l'avis aux exportateurs du 27 février 1949, il est signalé aux exportateurs que les objets d'art et de collection faisant l'objet d'une licence d'exportation devront désormais être présentés en une seule fois au bureau des douanes chargé de la vérification et exportés simultanément. Les exportations fractionnées ou successivement, avec imputation sur une même licence, ne seront plus autorisées. » [montrer plus]pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1949
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00564
Description:Dispositions complémentaires à celles de l'avis du 27 février 1949 : « En complément aux dispositions de l'avis aux exportateurs du 27 février 1949, il est signalé aux exportateurs que les objets d'art et de collection faisant l'objet d'une licence d'exportation devront désormais être présentés en une seule fois au bureau des douanes chargé de la vérification et exportés simultanément. Les exportations fractionnées ou successivement, avec imputation sur une même licence, ne seront plus autorisées. » [montrer plus]
1975[« Avis aux exportateurs relatif au marchandises prohibées à la sortie (soumises à la présentation de licences 02) »]Complément aux avis du 27 février 1949 et du 24 novembre 1964 (objets d'art).pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1975
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00566
Description:Complément aux avis du 27 février 1949 et du 24 novembre 1964 (objets d'art).
1964[« Avis aux exportateurs relatif au marchandises prohibées à la sortie (soumises à la présentation de licences 02) »]Tableau A.pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1964
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00565
Description:Tableau A.
1949[« Avis aux exportateurs relatif au régime des objets d'art et de collection »]Dispositions applicables à l'exportation temporaire ou définitive vers l'étranger des objets d'art et de collection.pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1949
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00563
Description:Dispositions applicables à l'exportation temporaire ou définitive vers l'étranger des objets d'art et de collection.
1949-02-27[« Avis aux exportateurs relatif au régime des objets d'art et de collection »]Désignation des objets (œuvres d'art originales ; objets de collection sans limitation de date) et numéros du tarif des droits de douane d'exportation.
Type:text
Date:1949-02-27
Identifier:CI_00878
Description:Désignation des objets (œuvres d'art originales ; objets de collection sans limitation de date) et numéros du tarif des droits de douane d'exportation.
1969-01-13[« Avis de la Commission de la propriété intellectuelle en date du 13 janvier 1969 »]Avis, sous forme d'abord de compte-rendu de séance sur la propriété intellectuelle et estimant que l'unification du système de protection du droit d'auteur ne peut être admise et demandant au gouvernement de s'opposer à toute initiative de ce genre. Demande de la suppression de l'article 17 de la convention universelle et estimant plus largement que l'aide au droit d'auteur ne doit pas résulter d'un système global mais d'initiatives ponctuelles.7 [montrer plus]Ducoux
Type:text
Date:1969-01-13
Creator:Ducoux
Identifier:PLA_00697
Description:Avis, sous forme d'abord de compte-rendu de séance sur la propriété intellectuelle et estimant que l'unification du système de protection du droit d'auteur ne peut être admise et demandant au gouvernement de s'opposer à toute initiative de ce genre. Demande de la suppression de l'article 17 de la convention universelle et estimant plus largement que l'aide au droit d'auteur ne doit pas résulter d'un système global mais d'initiatives ponctuelles.7 [montrer plus]
1941[« Avis du Comité des jurisconsultes »]Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …) [montrer plus]Richard
Type:text
Date:1941
Creator:Richard
Identifier:CI_00398
Description:Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …) [montrer plus]
1921-06-07[« Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant modification des dispositions des lois de finances des 16 avril 1895 et 21 mars 1903 investissant les musées nationaux de la personnalité civile, en ce qui concerne les ressources et l'emploi des ressources de l'établissement de la Réunion des musées nationaux »]Avis n° 2737 sur la l'établissement d'un droit d'entrée, en particulier, à l'entrée des musées. Il est favorable, au nom de la commission des Finances, à cette mesure interprétée comme suit : « L'administration des Beaux-arts est décidée à gérer industriellement ce service » qui regroupe plusieurs types de ressources. [montrer plus]Rameil, Pierre
Type:text
imprimé
Date:1921-06-07
Creator:Rameil, Pierre
Identifier:MU_00532
Description:Avis n° 2737 sur la l'établissement d'un droit d'entrée, en particulier, à l'entrée des musées. Il est favorable, au nom de la commission des Finances, à cette mesure interprétée comme suit : « L'administration des Beaux-arts est décidée à gérer industriellement ce service » qui regroupe plusieurs types de ressources. [montrer plus]
s.d.[« Bordereau »]Bordereau : liste des textes publiés au JO, applicables aux musées, d'un point de vue général (ordonnance du 31 août 1945) concernant la Réunion des Musées nationaux (Loi du 16 avril 1895), le droit d'entrée ou les différents musées et leur rattachement aux Musées nationaux. [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:s.d.
Creator:pas de signature
Identifier:MU_01118
Description:Bordereau : liste des textes publiés au JO, applicables aux musées, d'un point de vue général (ordonnance du 31 août 1945) concernant la Réunion des Musées nationaux (Loi du 16 avril 1895), le droit d'entrée ou les différents musées et leur rattachement aux Musées nationaux. [montrer plus]