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Date Title Description Creator
1923-07-02[Courrier et article de "L'Information"]"Le pillage et le trucage des œuvres d'art."pas de signature
Type:text
imprimé
Date:1923-07-02
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00248
Description:"Le pillage et le trucage des œuvres d'art."
1973-08-15[Troisième comité d'experts gouvernementaux sur les problèmes soulevés en matière de droit d'auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion lors des transmissions par satellites spatiaux "Projet de texte de la convention proposée – adopté par le comité le 9 juillet 1973 – convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite"]"Les États contractants, constatant que l'utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programme croît rapidement tant en importance qu'en ce qui concerne l'étendue des zones géographiques desservies ; préoccupés par le fait qu'il n'existe pas à l'échelle mondiale de système permettant de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l'absence d'un tel système risque d'entraver l'utilisation des communications par satellites ; reconnaissant à cet égard l'importance des intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ; convaincus qu'un système international doit être établi, comportant des mesures propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés ; conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales déjà en vigueur et, en particulier, de n'entraver en rien une plus large acceptation de la convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, sont convenus" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1973-08-15
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00465
Description:"Les États contractants, constatant que l'utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programme croît rapidement tant en importance qu'en ce qui concerne l'étendue des zones géographiques desservies ; préoccupés par le fait qu'il n'existe pas à l'échelle mondiale de système permettant de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l'absence d'un tel système risque d'entraver l'utilisation des communications par satellites ; reconnaissant à cet égard l'importance des intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ; convaincus qu'un système international doit être établi, comportant des mesures propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés ; conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales déjà en vigueur et, en particulier, de n'entraver en rien une plus large acceptation de la convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, sont convenus" [montrer plus]
1971[Association des archivistes français, "Les archives, luxe ou nécessité ? Livre blanc", Les Presses Artistiques, 1971]"Livre blanc" sur les archives : présentation des archives publiques (définition et intérêt) et de l'administration en charge des archives (organisation et personnel) ; description de l'évolution de la matière (afflux croissant des documents et des chercheurs) et critique de l'action publique ("sous-équipement des archives de France" ; inadaptation au "monde de demain") ; analyse des "racines du mal" (sont entre autres signalées : "l'insuffisance des lois concernant les archives" et le caractère "vieilli" et "inadapté" de la réglementation) ; détermination du "minimum indispensable" (est entre autres demandée : "une législation moderne d'archives", qui serait constituée d'une "législation des versements (étendue aux nouveaux supports de l'information)", d'une "législation des tris" et d'une "législation des communications") [montrer plus]
Type:text
imprimé
Date:1971
Identifier:AR_00435
Description:"Livre blanc" sur les archives : présentation des archives publiques (définition et intérêt) et de l'administration en charge des archives (organisation et personnel) ; description de l'évolution de la matière (afflux croissant des documents et des chercheurs) et critique de l'action publique ("sous-équipement des archives de France" ; inadaptation au "monde de demain") ; analyse des "racines du mal" (sont entre autres signalées : "l'insuffisance des lois concernant les archives" et le caractère "vieilli" et "inadapté" de la réglementation) ; détermination du "minimum indispensable" (est entre autres demandée : "une législation moderne d'archives", qui serait constituée d'une "législation des versements (étendue aux nouveaux supports de l'information)", d'une "législation des tris" et d'une "législation des communications") [montrer plus]
1905-07-13["Loi sur l'entretien et la conservation des antiquités" du 13 juillet 1905 (Norvège)]"Loi sur l'entretien et la conservation des antiquités" du 13 juillet 1905 (Norvège) : 13 art.pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1905-07-13
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02530
Description:"Loi sur l'entretien et la conservation des antiquités" du 13 juillet 1905 (Norvège) : 13 art.
1883-04-02["Loi sur la protection et la conservation des monuments anciens" du 2 avril 1883 (Russie, Grand-Duché de Finlance)]"Loi sur la protection et la conservation des monuments anciens" du 2 avril 1883 (Russie, Grand-Duché de Finlance) : 12 art.pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1883-04-02
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02522
Description:"Loi sur la protection et la conservation des monuments anciens" du 2 avril 1883 (Russie, Grand-Duché de Finlance) : 12 art.
1919-03-14[Lettre du ministre du Commerce au ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts, division des services es d'architecture, monuments historiques]"M le ministre de la Reconstitution industrielle étant actuellement chargé de la réglementation des prohibitions de sortie, je ne puis que vous laisser le soin de lui soumettre votre demande en lui faisant part de l'adhésion de mon département". [montrer plus]signature illisible
Type:text
Date:1919-03-14
Creator:signature illisible
Identifier:CI_00286
Description:"M le ministre de la Reconstitution industrielle étant actuellement chargé de la réglementation des prohibitions de sortie, je ne puis que vous laisser le soin de lui soumettre votre demande en lui faisant part de l'adhésion de mon département". [montrer plus]
1917-06-19[Note pour M. Bellin, chef du cabinet]"M. Bellin a fait savoir que M. Albert Métin avait demandé à M. Le ministre d'envisager la possibilité d'imposer un droit d'entrée dans les musées nationaux, dans les grandes bibliothèques et aux archives, et qu'avant de répondre il désirait connaître ce qui avait été fait en ce qui concerne les Musées nationaux. J'ai l'honneur de transmettre ci-inclus à monsieur Bellin copie des différentes notes et documents qui ont été adressés à M. Métin par l'administration des Beaux-arts". [montrer plus]pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1917-06-19
Creator:pas de signature
Identifier:MU_00621
Description:"M. Bellin a fait savoir que M. Albert Métin avait demandé à M. Le ministre d'envisager la possibilité d'imposer un droit d'entrée dans les musées nationaux, dans les grandes bibliothèques et aux archives, et qu'avant de répondre il désirait connaître ce qui avait été fait en ce qui concerne les Musées nationaux. J'ai l'honneur de transmettre ci-inclus à monsieur Bellin copie des différentes notes et documents qui ont été adressés à M. Métin par l'administration des Beaux-arts". [montrer plus]
1942-08-13["Affaire Pacetti"]"M. Kuntzmann fait savoir que le ministre des Finances va signer le décret pour l'achat des tapisseries anciennes. Il n'y aura pas de difficultés de la part des Finances. Dès que le décret sera revenu des Finances, il sera soumis aux autorités d'occupation et adressé ensuite à Vichy". [montrer plus]pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1942-08-13
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00308
Description:"M. Kuntzmann fait savoir que le ministre des Finances va signer le décret pour l'achat des tapisseries anciennes. Il n'y aura pas de difficultés de la part des Finances. Dès que le décret sera revenu des Finances, il sera soumis aux autorités d'occupation et adressé ensuite à Vichy". [montrer plus]
1901-06-10[Note à Lucien Paté, chef du bureau des monuments historiques, du 10 juin 1901 relative à la constitution dans la commission des monuments historiques d'une sous-commission spécialement chargée des antiquités gallo-romaines]"M. Paté, Je suis d'avis de constituer dans la commission des monuments historiques une sous-commission spécialement chargée des antiquités gallo-romaines. Prière de me faire une proposition dans ce sens. [signature illisible]"signature illisible
Type:text
Date:1901-06-10
Creator:signature illisible
Identifier:AE_00860
Description:"M. Paté, Je suis d'avis de constituer dans la commission des monuments historiques une sous-commission spécialement chargée des antiquités gallo-romaines. Prière de me faire une proposition dans ce sens. [signature illisible]"
1990[Communiqué intersyndical sur les problèmes de l'archéologie de sauvetage]"Nous considérons que, le 9 mars 1990, le ministère de la culture a fait une fois de plus, dans le cadre de ces concertations, la preuve de son incompétence à régler les problèmes de l'archéologie de sauvetage. Les signataires dénoncent la nocivité des solutions avancées pour résoudre les problèmes de l'archéologie nationale et l'indigence des textes proposés. Ils tiennent à faire savoir qu'ils refusent désormais de cntinuer à participer à ces pseudo-concertations, ou à toute forme de réunions de cette nature." [montrer plus]
Type:text
Date:1990
Identifier:AE_00837
Description:"Nous considérons que, le 9 mars 1990, le ministère de la culture a fait une fois de plus, dans le cadre de ces concertations, la preuve de son incompétence à régler les problèmes de l'archéologie de sauvetage. Les signataires dénoncent la nocivité des solutions avancées pour résoudre les problèmes de l'archéologie nationale et l'indigence des textes proposés. Ils tiennent à faire savoir qu'ils refusent désormais de cntinuer à participer à ces pseudo-concertations, ou à toute forme de réunions de cette nature." [montrer plus]
1921-12-12[Lettre du transporteur au ministre des Beaux-arts]"Nous vous serions très reconnaissant de bien vouloir nous dire ce que nous devons faire de cet envoi."Weygel, Leygonie
et Cie
Type:text
Date:1921-12-12
Creator:Weygel, Leygonie
et Cie
Identifier:CI_00263
Description:"Nous vous serions très reconnaissant de bien vouloir nous dire ce que nous devons faire de cet envoi."
1920[Version de travail d'articles sur le projet de règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]"Nouvelle rédaction proposée" des articles 6 à 8 et 19 du projet de règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (procédure de classement ; établissement de la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 ; procédure d'aliénation des objets mobiliers classés) - Proposition de deux articles nouveaux (précision sur les dispositions de la loi relative à l'inventaire supplémentaire ; reprise de la disposition du décret de 1889 concernant la charge des travaux de restauration, de réparation ou d'entretien) [montrer plus]pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1920
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02451
Description:"Nouvelle rédaction proposée" des articles 6 à 8 et 19 du projet de règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (procédure de classement ; établissement de la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 ; procédure d'aliénation des objets mobiliers classés) - Proposition de deux articles nouveaux (précision sur les dispositions de la loi relative à l'inventaire supplémentaire ; reprise de la disposition du décret de 1889 concernant la charge des travaux de restauration, de réparation ou d'entretien) [montrer plus]
1909[Note portant "observations de la sous-commission sur le texte de M. Imbart de la Tour"]"Observations de la sous-commission sur le texte de M. Imbart de la Tour" ("art. 4" : droit de revendication et expertise afférente ; "art. 4 bis" : modification de forme ; "art. 6" : conditions d'"exécution des fouilles entreprises par l'Etat sur des terrains privés" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1909
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00912
Description:"Observations de la sous-commission sur le texte de M. Imbart de la Tour" ("art. 4" : droit de revendication et expertise afférente ; "art. 4 bis" : modification de forme ; "art. 6" : conditions d'"exécution des fouilles entreprises par l'Etat sur des terrains privés" [montrer plus]
1999-09-27[Note du secrétaire d'Etat à l'outre-mer à la ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 1999 relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"]"Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie" [montrer plus]Abadie, Marc
Type:text
Date:1999-09-27
Creator:Abadie, Marc
Identifier:AR_00294
Description:"Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie" [montrer plus]
1998-10-27[Lettre de Jacques Mourier, directeur des archives départementales d'Indre-et-Loire, au directeur des archives de France du 27 octobre 1998 portant "observations sur les futur projet de loi sur les archives"]"Observations sur le futur projet de loi sur les archives", "à la suite de la réunion interrégionale […] organisée à Nantes" : "remarques sur la définition de certains termes retenus dans le libellé du projet de loi" ("autorité administrative compétente", "sécurité publique", "sécurité des personnes", "intimité de la vie privée", …) ; "remarques sur les délais de communicabilité" (questions sur "les délais spécifiques") ; "autres remarques" (proposition d'introduction des notions d'"archives intermédiaires" et de "délai d'utilité administrative", cohérence entre la loi de 1978 et celle de 1979, …) [montrer plus]Mourier, Jacques
Type:text
Date:1998-10-27
Creator:Mourier, Jacques
Identifier:AR_00224
Description:"Observations sur le futur projet de loi sur les archives", "à la suite de la réunion interrégionale […] organisée à Nantes" : "remarques sur la définition de certains termes retenus dans le libellé du projet de loi" ("autorité administrative compétente", "sécurité publique", "sécurité des personnes", "intimité de la vie privée", …) ; "remarques sur les délais de communicabilité" (questions sur "les délais spécifiques") ; "autres remarques" (proposition d'introduction des notions d'"archives intermédiaires" et de "délai d'utilité administrative", cohérence entre la loi de 1978 et celle de 1979, …) [montrer plus]
1999-02-05[Lettre de Gérard Moyse, directeur des archives départementales de Côte-d'Or, au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]"Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel") [montrer plus]Moyse, Gérard
Type:text
Date:1999-02-05
Creator:Moyse, Gérard
Identifier:AR_00270
Description:"Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel") [montrer plus]
1999-01-26[Note de Martine Cornède, Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Elisabeth Rabut au directeur des archives de France du 26 janvier 1999 portant "observations de l'inspection générale des archives de France" sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)"]"Observations" très détaillées sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)", notamment : 1° Approbation de la nouvelle "définition synthétique des archives publiques", "bien préférable à l'énumération de la version précédente […]" ; 2° Critiques des différentes exceptions à la libre communicabilité (de manière générale, "sur le fond", les auteurs s'interrogent "sur l'adéquation de cette réforme à l'état des mœurs, aux habitudes et aux attentes des parlementaires" ; "sur la forme", "l'on pourrait souhaiter que la loi ne laisse pas une si grande carrière au juge administratif et prenne plus courageusement partie, en améliorant l'énumération [des exceptions] et en prenant partie sur le délai de communication de chaque catégorie") ; 3° Critiques des dispositions concernant les archives publiques des hommes politiques (plutôt qu'un "droit autonome" des membres de cabinet, "il paraît préférable que ce soit le ministre, le maire, etc. qui ait la maîtrise de la communication des dossiers de l'ensemble de son cabinet" ; "l'existence d'un mandataire […] nous paraît totalement antirépublicain" ; …) [montrer plus]Cornède, Martine
Ermisse, Gérard
Le Pottier, Jean
Rabut, Elisabeth
Type:text
Date:1999-01-26
Creator:Cornède, Martine
Ermisse, Gérard
Le Pottier, Jean
Rabut, Elisabeth
Identifier:AR_00264
Description:"Observations" très détaillées sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)", notamment : 1° Approbation de la nouvelle "définition synthétique des archives publiques", "bien préférable à l'énumération de la version précédente […]" ; 2° Critiques des différentes exceptions à la libre communicabilité (de manière générale, "sur le fond", les auteurs s'interrogent "sur l'adéquation de cette réforme à l'état des mœurs, aux habitudes et aux attentes des parlementaires" ; "sur la forme", "l'on pourrait souhaiter que la loi ne laisse pas une si grande carrière au juge administratif et prenne plus courageusement partie, en améliorant l'énumération [des exceptions] et en prenant partie sur le délai de communication de chaque catégorie") ; 3° Critiques des dispositions concernant les archives publiques des hommes politiques (plutôt qu'un "droit autonome" des membres de cabinet, "il paraît préférable que ce soit le ministre, le maire, etc. qui ait la maîtrise de la communication des dossiers de l'ensemble de son cabinet" ; "l'existence d'un mandataire […] nous paraît totalement antirépublicain" ; …) [montrer plus]
1867-11-29["Ordonnance royale relative à la protection et à la conservation des monuments anciens, donnée au Palais de Stockholm le 29 novembre 1867, modifiée le 30 mai 1873 et le 20 avril 1886" (Suède)]"Ordonnance royale relative à la protection et à la conservation des monuments anciens, donnée au Palais de Stockholm le 29 novembre 1867, modifiée le 30 mai 1873 et le 20 avril 1886" (Suède) : 12 art.pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1867-11-29
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02528
Description:"Ordonnance royale relative à la protection et à la conservation des monuments anciens, donnée au Palais de Stockholm le 29 novembre 1867, modifiée le 30 mai 1873 et le 20 avril 1886" (Suède) : 12 art.
1923-07-31Décret accordant la personnalité civile au musée d'Albi"Par décret en date du 31 juillet 1923 rendu sur le rapport du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts, le musée d'Albi (Tarn) est investi de la personnalité civile."
Type:text
Date:1923-07-31
Identifier:JO_00810
Description:"Par décret en date du 31 juillet 1923 rendu sur le rapport du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts, le musée d'Albi (Tarn) est investi de la personnalité civile."
1942-01-10[Note du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse du 10 janvier 1942 relative à la "coordination des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain"]"Pas d'objection" sur "le projet de loi tendant à assurer la coordination des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain", "mis au point après accord entre nos services" - Transmission, en conséquence du projet de loi et du rapport au chef de l'Etat contresignés [montrer plus]Bouthillier, Yves
Type:text
Date:1942-01-10
Creator:Bouthillier, Yves
Identifier:AE_00922
Description:"Pas d'objection" sur "le projet de loi tendant à assurer la coordination des recherches archéologiques sur le territoire métropolitain", "mis au point après accord entre nos services" - Transmission, en conséquence du projet de loi et du rapport au chef de l'Etat contresignés [montrer plus]
1924-02-28[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 28 février 1924 relative à la "loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" et à la "loi du 31 décembre 1921 sur le classement des objets mobiliers appartenant à des particuliers"]"Pas d'objection" sur les "projets de décret portant règlement d'administration publique, l'un pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'autre pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art" (transmission, en conséquence, des décrets contresignés ; les pièces jointes manquent) [montrer plus]signature illisible
Type:text
Date:1924-02-28
Creator:signature illisible
Identifier:MH_00706
Description:"Pas d'objection" sur les "projets de décret portant règlement d'administration publique, l'un pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'autre pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art" (transmission, en conséquence, des décrets contresignés ; les pièces jointes manquent) [montrer plus]
1983-08-19[Note du président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à l'administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie du 19 août 1983 relative à la "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"]"Pas d'observation" sur la proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (à l'exception d'une légère modification de rédaction à l'article 1er) [montrer plus]Querrien, Max
Type:text
Date:1983-08-19
Creator:Querrien, Max
Identifier:AE_00336
Description:"Pas d'observation" sur la proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (à l'exception d'une légère modification de rédaction à l'article 1er) [montrer plus]
1996-08-20[Note du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre au ministre de la culture du 20 août 1996 relative à l'avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions sur les archives]"Pas d'observation" sur le texte "de l'avant projet de loi relatif au début de la mise en œuvre des propositions du rapport du président Braibant sur les archives, qui pourrait être intégré dans le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et le public" [montrer plus]Audouin, Jean-Yves
Type:text
Date:1996-08-20
Creator:Audouin, Jean-Yves
Identifier:AR_00191
Description:"Pas d'observation" sur le texte "de l'avant projet de loi relatif au début de la mise en œuvre des propositions du rapport du président Braibant sur les archives, qui pourrait être intégré dans le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et le public" [montrer plus]
1972-02-29[Note de Jacques Rigaud à Guy Duboscq, directeur général des archives de France, du 29 février 1972 relative à la "préparation d'une loi d'archives"]"Plein accord" à la suggestion de "préparation d'une loi d'archives" et fixation des "étapes successives" (définition "d'ici l'été", par la direction générale des archives de France, "du contenu d'une réforme, au niveau des principes et sans se préoccuper principalement de la forme juridique de cette réforme", puis prise en compte des "suggestions éventuelles dans la réforme envisagée" des "groupes de travail qui viennent d'être constitués", et enfin préparation, "à l'automne", des "textes proprement dits") - Commande d'une "note de principe sur le contenu de cette loi d'archives" (l'auteur précise, entre autres, qu'il demande que le travail soit conçu "dans un esprit non seulement de réforme mais de codification de l'ensemble des textes") [montrer plus]Rigaud, Jacques
Type:text
Date:1972-02-29
Creator:Rigaud, Jacques
Identifier:AR_00433
Description:"Plein accord" à la suggestion de "préparation d'une loi d'archives" et fixation des "étapes successives" (définition "d'ici l'été", par la direction générale des archives de France, "du contenu d'une réforme, au niveau des principes et sans se préoccuper principalement de la forme juridique de cette réforme", puis prise en compte des "suggestions éventuelles dans la réforme envisagée" des "groupes de travail qui viennent d'être constitués", et enfin préparation, "à l'automne", des "textes proprement dits") - Commande d'une "note de principe sur le contenu de cette loi d'archives" (l'auteur précise, entre autres, qu'il demande que le travail soit conçu "dans un esprit non seulement de réforme mais de codification de l'ensemble des textes") [montrer plus]
1920-06-21[Lettre du directeur de l'Office national du tourisme au Ministère des Travaux publics à Paul Léon, directeur des Beaux-arts au Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts]"Plusieurs fédérations de syndicats d'initiative ont émis le vœu qu'une entrée payante soit organisée pour la visite des musées et monuments historiques". Il est demandé communication du projet de loi en cours en ce sens.signature illisible
Type:text
Date:1920-06-21
Creator:signature illisible
Identifier:MU_00595
Description:"Plusieurs fédérations de syndicats d'initiative ont émis le vœu qu'une entrée payante soit organisée pour la visite des musées et monuments historiques". Il est demandé communication du projet de loi en cours en ce sens.
1999-09-26[Note (discours ?) de Philippe Belaval du 26 septembre 1999 relative à l'interrogation : "Pourquoi faut-il faire une loi sur les archives ?"]"Pourquoi faut-il faire une loi sur les archives ?" : 1° Pour répondre à cette question, l'auteur présente d'abord les objectifs de cette loi ("l'objectif fondamental du texte est de renforcer les droits des citoyens" ; "le projet poursuit également l'objectif de favoriser la construction d'une mémoire nationale […]" ; "le projet peut forger un véritable outil d'intégration sociale" ; "le projet est un outil efficace de la réforme de l'Etat") ; 2° Il explique ensuite quelles seraient les mesures "indispensables", "à supposer que ce dépôt et cette discussion soient réellement impossibles ( notamment : "introduction de certaines dispositions par voie d'amendement dans la loi relative à l'amélioration des relations des administrations avec les usagers" ; "refonte en profondeur des décrets d'application de la loi de 1979" ; "dérogations généralesm massives" ; "relancer la politique de l'archivage dans tous les ministères" ; …) [montrer plus]Belaval, Philippe
Type:text
manuscrit
Date:1999-09-26
Creator:Belaval, Philippe
Identifier:AR_00255
Description:"Pourquoi faut-il faire une loi sur les archives ?" : 1° Pour répondre à cette question, l'auteur présente d'abord les objectifs de cette loi ("l'objectif fondamental du texte est de renforcer les droits des citoyens" ; "le projet poursuit également l'objectif de favoriser la construction d'une mémoire nationale […]" ; "le projet peut forger un véritable outil d'intégration sociale" ; "le projet est un outil efficace de la réforme de l'Etat") ; 2° Il explique ensuite quelles seraient les mesures "indispensables", "à supposer que ce dépôt et cette discussion soient réellement impossibles ( notamment : "introduction de certaines dispositions par voie d'amendement dans la loi relative à l'amélioration des relations des administrations avec les usagers" ; "refonte en profondeur des décrets d'application de la loi de 1979" ; "dérogations généralesm massives" ; "relancer la politique de l'archivage dans tous les ministères" ; …) [montrer plus]
1965-06-09[Circulaire de l'administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 9 juin 1965 relative à la "passation des marchés pour la recherche archéologique"]"Précisions complémentaires" ("à la demande de certains conservateurs") sur la circulaire du 14 mai 1965 relative à la "passation des marchés pour la recherche archéologique" : l'auteur estime que "l'arrêté […] du 26 avril 1965 tend essentiellement à affirmer la gestion du bureau des fouilles et antiquités dans les matières qui relèvent de sa compétence et qui continuent, sous son contrôle, à être confiée aux conservateurs régionaux des bâtiments de France" [montrer plus]Chabert, Jean
Type:text
Date:1965-06-09
Creator:Chabert, Jean
Identifier:AE_00455
Description:"Précisions complémentaires" ("à la demande de certains conservateurs") sur la circulaire du 14 mai 1965 relative à la "passation des marchés pour la recherche archéologique" : l'auteur estime que "l'arrêté […] du 26 avril 1965 tend essentiellement à affirmer la gestion du bureau des fouilles et antiquités dans les matières qui relèvent de sa compétence et qui continuent, sous son contrôle, à être confiée aux conservateurs régionaux des bâtiments de France" [montrer plus]
1977[Note de travail portant "première étude d'une règlementation des détecteurs de métaux"]"Première étude d'une règlementation des détecteurs de métaux" : 1° Présentation de la "réglementation actuelle" ("les textes", les "possibilités actuelles de répression de l'incitation à la violation de la loi de 1941", la "finalité de la réglementation", les "écueils à éviter" et l'"état de la jurisprudence") ; 2° Définition des "types de réglementations envisageables" (l'auteur indique qu'"une réglementation de la fabrication ou de l'importation […] semble difficile à mettre en œuvre", mais estime que "la réglementation du commerce, de la détention, du transport et de l'usage des détecteurs semble pouvoir être envisagée") ; 3° Proposition d'un "avant-projet de décret relatif à la prospection archéologique à l'aide d'instruments électroniques", posant le principe de l'obligation d'obtention d'un "permis national et régional de prospection archéologique à l'aide d'instruments électroniques" pour toute utilisation d'un "instrument électronique de détection", divisé en 3 titres et 8 articles (I : "Du contrôle des prospections archéologiques à l'aide d'instruments électroniques" ; II : "De la délivrance du permis de prospection archéologique à l'aide d'instruments électroniques" ; III : "Sanctions") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1977
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00318
Description:"Première étude d'une règlementation des détecteurs de métaux" : 1° Présentation de la "réglementation actuelle" ("les textes", les "possibilités actuelles de répression de l'incitation à la violation de la loi de 1941", la "finalité de la réglementation", les "écueils à éviter" et l'"état de la jurisprudence") ; 2° Définition des "types de réglementations envisageables" (l'auteur indique qu'"une réglementation de la fabrication ou de l'importation […] semble difficile à mettre en œuvre", mais estime que "la réglementation du commerce, de la détention, du transport et de l'usage des détecteurs semble pouvoir être envisagée") ; 3° Proposition d'un "avant-projet de décret relatif à la prospection archéologique à l'aide d'instruments électroniques", posant le principe de l'obligation d'obtention d'un "permis national et régional de prospection archéologique à l'aide d'instruments électroniques" pour toute utilisation d'un "instrument électronique de détection", divisé en 3 titres et 8 articles (I : "Du contrôle des prospections archéologiques à l'aide d'instruments électroniques" ; II : "De la délivrance du permis de prospection archéologique à l'aide d'instruments électroniques" ; III : "Sanctions") [montrer plus]
1998-11-30[Note de Pierre Sellal, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication du 30 novembre 1998 relative à la "modification de la loi de 1979 sur les archives"]"Premières réflexions" concernant "le texte d'un avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives", suite à une "réunion de travail" entre le directeur des archives de France et le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères : 1° L'auteur estime d'abord qu'"il aurait certainement été préférable que la concertation entre nos deux administration sur la modification de la loi de 1979 ait pu avoir lieu plus tôt" ; 2° Il considère ensuite que le principe de libre communicabilité immédiate des archives publiques "s'écarte complètement de ce qui a toujours été la pratique française et va bien au-delà des propositions faites en 1996 par M. Guy Braibant" ; 3° Il note, en outre, "que les critères qui permettraient de réserver certains fonds à 25 ou 50 ans sont définis de façon restrictive" et demande "une rédaction compatible avec les contraintes de [ses] services" ; 4° Il précise enfin que "l'abaissement à 50 ans du délai de communication des registres d'état civil soulèveraient d'énormes difficultés d'application" [montrer plus]Sellal, Pierre
Type:text
Date:1998-11-30
Creator:Sellal, Pierre
Identifier:AR_00230
Description:"Premières réflexions" concernant "le texte d'un avant-projet de loi modifiant la loi de 1979 sur les archives", suite à une "réunion de travail" entre le directeur des archives de France et le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères : 1° L'auteur estime d'abord qu'"il aurait certainement été préférable que la concertation entre nos deux administration sur la modification de la loi de 1979 ait pu avoir lieu plus tôt" ; 2° Il considère ensuite que le principe de libre communicabilité immédiate des archives publiques "s'écarte complètement de ce qui a toujours été la pratique française et va bien au-delà des propositions faites en 1996 par M. Guy Braibant" ; 3° Il note, en outre, "que les critères qui permettraient de réserver certains fonds à 25 ou 50 ans sont définis de façon restrictive" et demande "une rédaction compatible avec les contraintes de [ses] services" ; 4° Il précise enfin que "l'abaissement à 50 ans du délai de communication des registres d'état civil soulèveraient d'énormes difficultés d'application" [montrer plus]
1969-09-22["Projet de loi (2ème projet) relatif à l'exportation des objets ou documents susceptibles de présenter un intérêt national d'histoire, de littérature, d'art ou de science"]"Projet de loi (2ème projet) relatif à l'exportation des objets ou documents susceptibles de présenter un intérêt national d'histoire, de littérature, d'art ou de science" : quatre articles abrogeant les dispositions de la loi du 23 juin 1941. [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1969-09-22
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00865
Description:"Projet de loi (2ème projet) relatif à l'exportation des objets ou documents susceptibles de présenter un intérêt national d'histoire, de littérature, d'art ou de science" : quatre articles abrogeant les dispositions de la loi du 23 juin 1941. [montrer plus]
1941[A. Dunoyer de Segonzac et Pierre Chevrillon, "Projet pour la sauvegarde des beautés naturelles et du patrimoine artistique de la France", Imprimerie Tremblet, Avignon, 1941]"Projet pour la sauvegarde des beautés naturelles et du patrimoine artistique de la France" (élaboré par "des artistes, des écrivains et des amis de l'Art français [qui] ont décidé spontanément de former un groupement pour la sauvegarde du patrimoine de la France") : présentation des "buts", de "l'organisation générale" (par exemple : "une carte de France sera dressée divisant le pays en trois zones", une 1ère zone étant constituée des "lieux devant être conservés intacts dans leur caractère et où aucune construction nouvelle ne pourra être exécutée sans autorisation du conservateur provincial", une 2ème zone étant constituée des "lieux offrant un intérêt moindre, mais qui doivent être surveillés et respectés" et une 3ème zone étant constituée des "lieux sans intérêt spécial"), les "principes généraux" des mesures de protection, l'organisation administrative (conservateur général, conservateurs provinciaux, conservateurs locaux) - Une liste du "comité de soutien du projet est glissée dans le document [montrer plus]Dunoyer de Segonzac, A.
Chevrillon, Pierre
Type:text
imprimé
Date:1941
Creator:Dunoyer de Segonzac, A.
Chevrillon, Pierre
Identifier:MH_00957
Description:"Projet pour la sauvegarde des beautés naturelles et du patrimoine artistique de la France" (élaboré par "des artistes, des écrivains et des amis de l'Art français [qui] ont décidé spontanément de former un groupement pour la sauvegarde du patrimoine de la France") : présentation des "buts", de "l'organisation générale" (par exemple : "une carte de France sera dressée divisant le pays en trois zones", une 1ère zone étant constituée des "lieux devant être conservés intacts dans leur caractère et où aucune construction nouvelle ne pourra être exécutée sans autorisation du conservateur provincial", une 2ème zone étant constituée des "lieux offrant un intérêt moindre, mais qui doivent être surveillés et respectés" et une 3ème zone étant constituée des "lieux sans intérêt spécial"), les "principes généraux" des mesures de protection, l'organisation administrative (conservateur général, conservateurs provinciaux, conservateurs locaux) - Une liste du "comité de soutien du projet est glissée dans le document [montrer plus]
1998-01-06[Note de François Barré à Catherine Trautmann du 6 janvier 1998 portant "proposition pour une politique nationale de l'archéologie"]"Proposition pour une politique nationale de l'archéologie", notamment : 1° L'auteur affirme d'abord "la nécessité d'une période transitoire permettant la mise au point sereine de projets définitifs qui ne seront présentés que dans un second temps" et détaille en conséquence les tâches à accomplir durant cette "période" (synthèse des réponses des principaux aménageurs et instances concernées quant à la "pertinence de l'application du titre II de la loi du 27 septembre 1941" ; le cas échéant, préparation d'un "projet de convention" en conséquence ; …) ; 3° Il présente ensuite "les grands principes d'une réforme" (affirmation dans le préambule de la loi de "l'intérêt public de l'archéologie" ; nécessité du "développement de l'archéologie programmée" ; "intégration systématique de l'archéologie dans l'ensemble des procédures d'aménagement du territoire" ; …) ; 4° Il détaille enfin la "réforme" elle-même, qui passe par la "refonte de la loi sur l'archéologie" ("la carte archéologique doit devenir le document de référence", permettant la définition des "zones de sensibilité archéologique" ; "la responsabilité exclusive de l'Etat de prescription des opérations d'archéologie préventive" doit être affirmée ; "une relative ouvrture de la concurrence prévaudra, tout au moins entre structures publiques", avec délivrance d'un "agrément" ; "le principe absolu est celui du financement par les aménageurs" ; …), la formalisation du "comité interministériel" directement rattaché au Premier ministre et le changement de statut de l'AFAN ("on préconisera un statut d'EPIC") [montrer plus]Barré, François
Type:text
Date:1998-01-06
Creator:Barré, François
Identifier:AE_00735
Description:"Proposition pour une politique nationale de l'archéologie", notamment : 1° L'auteur affirme d'abord "la nécessité d'une période transitoire permettant la mise au point sereine de projets définitifs qui ne seront présentés que dans un second temps" et détaille en conséquence les tâches à accomplir durant cette "période" (synthèse des réponses des principaux aménageurs et instances concernées quant à la "pertinence de l'application du titre II de la loi du 27 septembre 1941" ; le cas échéant, préparation d'un "projet de convention" en conséquence ; …) ; 3° Il présente ensuite "les grands principes d'une réforme" (affirmation dans le préambule de la loi de "l'intérêt public de l'archéologie" ; nécessité du "développement de l'archéologie programmée" ; "intégration systématique de l'archéologie dans l'ensemble des procédures d'aménagement du territoire" ; …) ; 4° Il détaille enfin la "réforme" elle-même, qui passe par la "refonte de la loi sur l'archéologie" ("la carte archéologique doit devenir le document de référence", permettant la définition des "zones de sensibilité archéologique" ; "la responsabilité exclusive de l'Etat de prescription des opérations d'archéologie préventive" doit être affirmée ; "une relative ouvrture de la concurrence prévaudra, tout au moins entre structures publiques", avec délivrance d'un "agrément" ; "le principe absolu est celui du financement par les aménageurs" ; …), la formalisation du "comité interministériel" directement rattaché au Premier ministre et le changement de statut de l'AFAN ("on préconisera un statut d'EPIC") [montrer plus]
1981-10[Note portant "propositions de modifications du décret de 1961, modifié par le décret de 1978, relatives au statut des épaves archéologiques"]"Propositions de modifications du décret de 1961, modifié par le décret de 1978, relatives au statut des épaves archéologiques" (modification des art. 2, 4 et 23 à 34), notamment : 1° Introduction d'une obligation de déclaration "immédiatement ou dès l'arrivée au premier port" et d'une présomption de "détournement" en cas de non-déclaration ; 2° Introduction d'une interdiction de transport sans autorisation de l'épave "à une distance excédant 10 km comptés à partir du rivage ou du lieu du débarquement" ; 3° Obligation d'obtenir l'autorisation du directeur des recherches archéologiques sous-marines avant tout prélèvement sur un "site supposé d'intérêt archéologique ou historique" ; 4° Possibilité, pour l'Etat ou son concessionnaire, de procéder à l'étude et à la récupération "sous forme d'une fouille archéologique" de "l'épave qui, par son importance, constitue un site archéologique" ; 5° Obligation de marquage des épaves archéologiques", "sous peine d'être présumées détournées" ; … [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1981-10
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00591
Description:"Propositions de modifications du décret de 1961, modifié par le décret de 1978, relatives au statut des épaves archéologiques" (modification des art. 2, 4 et 23 à 34), notamment : 1° Introduction d'une obligation de déclaration "immédiatement ou dès l'arrivée au premier port" et d'une présomption de "détournement" en cas de non-déclaration ; 2° Introduction d'une interdiction de transport sans autorisation de l'épave "à une distance excédant 10 km comptés à partir du rivage ou du lieu du débarquement" ; 3° Obligation d'obtenir l'autorisation du directeur des recherches archéologiques sous-marines avant tout prélèvement sur un "site supposé d'intérêt archéologique ou historique" ; 4° Possibilité, pour l'Etat ou son concessionnaire, de procéder à l'étude et à la récupération "sous forme d'une fouille archéologique" de "l'épave qui, par son importance, constitue un site archéologique" ; 5° Obligation de marquage des épaves archéologiques", "sous peine d'être présumées détournées" ; … [montrer plus]
1983[Note portant "propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences"]"Propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences", notamment : 1° L'auteur considère que la formule selon laquelle les départements "sont propriétaires de leurs archives" n'est "pas suffisamment explicite, et propose de la remplacer soit par une formule indiquant que "le département prend clairement à sa charge la fonction d'archives", soit, "compte tenu de l'importance des charges correspondantes", par une formule renvoyant "à la loi sur la répartition des ressources publiques" ; 2° Il propose ensuite d'affirmer clairement la place des personnels scientifiques d'Etat (s'agissant des services départementaux d'archives, affirmation "du fait que les personnes scientifiques d'Etat doivent nécessairement conserver cette qualité pour pouvoir assumer leurs fonctions de contrôle des archives publiques" ; s'agissant des "archives municipales de 1ère catégorie", affirmation de "la qualité de fonctionnaires de l'Etat" du personnel scientifique") ; 3° Il propose, enfin, de poser le principe selon lequel "les services régionaux d'archives doivent […] recevoir les documents de l'ensemble des administrations à compétence régionale" [montrer plus]pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1983
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00500
Description:"Propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences", notamment : 1° L'auteur considère que la formule selon laquelle les départements "sont propriétaires de leurs archives" n'est "pas suffisamment explicite, et propose de la remplacer soit par une formule indiquant que "le département prend clairement à sa charge la fonction d'archives", soit, "compte tenu de l'importance des charges correspondantes", par une formule renvoyant "à la loi sur la répartition des ressources publiques" ; 2° Il propose ensuite d'affirmer clairement la place des personnels scientifiques d'Etat (s'agissant des services départementaux d'archives, affirmation "du fait que les personnes scientifiques d'Etat doivent nécessairement conserver cette qualité pour pouvoir assumer leurs fonctions de contrôle des archives publiques" ; s'agissant des "archives municipales de 1ère catégorie", affirmation de "la qualité de fonctionnaires de l'Etat" du personnel scientifique") ; 3° Il propose, enfin, de poser le principe selon lequel "les services régionaux d'archives doivent […] recevoir les documents de l'ensemble des administrations à compétence régionale" [montrer plus]
1967-05-17[Version de travail ("quatrième projet") du 17 mai 1967 du "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique", "élaboré à Rome lors de la deuxième réunion (25-27 avril 1967) du groupe de travail"]"Quatrième projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique élaboré à Rome lors de la deuxième réunion (25-27 avril 1967) du groupe de travail" (12 art., précédés d'un "historique" de l'élaboration du projet et de considérants introductifs) : définition des biens archéologiques (art. 1) ; création de "zones particulières de protection" et de "réserves archéologiques" (art. 2) ; mesures d'autorisation et de contrôle des fouilles (art. 3) ; mesures d'étude et de diffusion de la connaissance (art. 4) ; échange d'information sur les biens archéologiques et les fouilles licites et illicites et circulation licite des biens (art. 5) ; coopération entre les Etats (non acquisition par les musées et autres institutions soumises au contrôle de l'Etat d'objets "suspects" ; engagement de "n'épargner aucun effort" à convaincre les autres institutions ; collaboration dans la lutte contre le trafic illicite) (art. 6 et 7) ; notification au Conseil de l'Europe des mesures d'application de la convention (art. 8) ; signature, entrée en vigueur, réserves, dénonciation et modification de la convention (art. 9 à 12) [montrer plus]
Type:text
Date:1967-05-17
Identifier:AE_00654
Description:"Quatrième projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique élaboré à Rome lors de la deuxième réunion (25-27 avril 1967) du groupe de travail" (12 art., précédés d'un "historique" de l'élaboration du projet et de considérants introductifs) : définition des biens archéologiques (art. 1) ; création de "zones particulières de protection" et de "réserves archéologiques" (art. 2) ; mesures d'autorisation et de contrôle des fouilles (art. 3) ; mesures d'étude et de diffusion de la connaissance (art. 4) ; échange d'information sur les biens archéologiques et les fouilles licites et illicites et circulation licite des biens (art. 5) ; coopération entre les Etats (non acquisition par les musées et autres institutions soumises au contrôle de l'Etat d'objets "suspects" ; engagement de "n'épargner aucun effort" à convaincre les autres institutions ; collaboration dans la lutte contre le trafic illicite) (art. 6 et 7) ; notification au Conseil de l'Europe des mesures d'application de la convention (art. 8) ; signature, entrée en vigueur, réserves, dénonciation et modification de la convention (art. 9 à 12) [montrer plus]
1999-05-07[Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 7 mai 1999 relative au "projet de modification de la loi sur les archives"]"Quelques observations des conservateurs du service technique, à la fois sur la dernière mouture du projet de loi et sur les observations du l'Inspection générale" : large approbation des observations de l'inspection générale ; quelques observations complémentaires (par exemple, la définition des archives publiques "laisse dans l'ombre et dans l'ambiguïté les dossiers de clients des notaires, lesquels sont produits par les officiers publics et ministériels tout en ayant un caractère évident d'archives privées" et "le problème est d'ailleurs le même pour certaines archives produites par les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public" ; "nous regrettons que l'obligation de versement ne soit pas plus affirmée" ; …) [montrer plus]Cleyet-Michaud, Rosine
Type:text
Date:1999-05-07
Creator:Cleyet-Michaud, Rosine
Identifier:AR_00266
Description:"Quelques observations des conservateurs du service technique, à la fois sur la dernière mouture du projet de loi et sur les observations du l'Inspection générale" : large approbation des observations de l'inspection générale ; quelques observations complémentaires (par exemple, la définition des archives publiques "laisse dans l'ombre et dans l'ambiguïté les dossiers de clients des notaires, lesquels sont produits par les officiers publics et ministériels tout en ayant un caractère évident d'archives privées" et "le problème est d'ailleurs le même pour certaines archives produites par les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public" ; "nous regrettons que l'obligation de versement ne soit pas plus affirmée" ; …) [montrer plus]
1990-05-16[Rapport de Christian Goudineau, professeur au Collège de France, au Premier ministre du 16 mai 1990 "sur l'archéologie nationale"]"Rapport sur l'archéologie nationale", notamment : 1° "Préparer l'avenir" (souhait d'une "législation archéologique" fondée sur les principes inspirés de pays étrangers ; dans l'attente de celle-ci, "prise en charge [par l'Etat], à titre transitoire, du financement global de l'archéologie par l'Etat" ; 2° "Assainir la situation" ("identifier les missions", "moderniser les circuits", "développer le partenariat") ; 3° "Garantir la qualité scientifique" (proposition de créer "une structure nationale dotée de services interrégionaux" et confier à cette structure la gestion du fonancement globalisé, "selon des règles strictements définies par convention avec l'Etat et avec l'appui d'un contrôle financier permanent" ; renvoi aux "experts" pour déterminer la forme juridique de cette "structure") ; 4° "Pour une politique du personnel" (proposition d'élaboratio d'un "plan de création d'emplois statutaires" ; 5° Conclusion ("la création d'une nouvelle structure ne se conçoit qu'au sein d'un dispositif global" ; "mes propositions - ou plutôt ma proposition (car elle est une : doter la France en l'an 2000 d'une archéologie digne d'elle) requiert cependant avant tout une volonté politique") [montrer plus]Goudineau, Christian
Type:text
Date:1990-05-16
Creator:Goudineau, Christian
Identifier:AE_00848
Description:"Rapport sur l'archéologie nationale", notamment : 1° "Préparer l'avenir" (souhait d'une "législation archéologique" fondée sur les principes inspirés de pays étrangers ; dans l'attente de celle-ci, "prise en charge [par l'Etat], à titre transitoire, du financement global de l'archéologie par l'Etat" ; 2° "Assainir la situation" ("identifier les missions", "moderniser les circuits", "développer le partenariat") ; 3° "Garantir la qualité scientifique" (proposition de créer "une structure nationale dotée de services interrégionaux" et confier à cette structure la gestion du fonancement globalisé, "selon des règles strictements définies par convention avec l'Etat et avec l'appui d'un contrôle financier permanent" ; renvoi aux "experts" pour déterminer la forme juridique de cette "structure") ; 4° "Pour une politique du personnel" (proposition d'élaboratio d'un "plan de création d'emplois statutaires" ; 5° Conclusion ("la création d'une nouvelle structure ne se conçoit qu'au sein d'un dispositif global" ; "mes propositions - ou plutôt ma proposition (car elle est une : doter la France en l'an 2000 d'une archéologie digne d'elle) requiert cependant avant tout une volonté politique") [montrer plus]
1972-02-26[Rapport de la commission permanente du Conseil supérieur de la recherche archéologique du 26 février 1972 "sur les objectifs immédiats de la recherche archéologique en France"]"Rapport sur les objectifs immédiats de la recherche archéologique en France" : 1° Présentation d'un "historique" et de l'"état présent" : démonstration du fait que "la France ne possède pas encore les moyens de faire face à des découvertes imposant un sauvetage coûteux, ou tout simplement minutieux" ; 2° Formulation de "propositions concrètes" : transformation du bureau des fouilles et antiquités "en service" (l'organisation de ce "service" est précisément déterminée : fixation des différents "bureaux" du "service" et des différentes "sections" de chaque bureau ; fixation du nombre et du profil de chaque agent du "service") ; définition de la "cellule minimale de base" d'une direction régionale et identification des effectifs à renforcer, ainsi que des crédits à obtenir ; 3° Détermination des "crédits de sauvetage" nécessaires [montrer plus]
Type:text
Date:1972-02-26
Identifier:AE_00716
Description:"Rapport sur les objectifs immédiats de la recherche archéologique en France" : 1° Présentation d'un "historique" et de l'"état présent" : démonstration du fait que "la France ne possède pas encore les moyens de faire face à des découvertes imposant un sauvetage coûteux, ou tout simplement minutieux" ; 2° Formulation de "propositions concrètes" : transformation du bureau des fouilles et antiquités "en service" (l'organisation de ce "service" est précisément déterminée : fixation des différents "bureaux" du "service" et des différentes "sections" de chaque bureau ; fixation du nombre et du profil de chaque agent du "service") ; définition de la "cellule minimale de base" d'une direction régionale et identification des effectifs à renforcer, ainsi que des crédits à obtenir ; 3° Détermination des "crédits de sauvetage" nécessaires [montrer plus]
1969-10-03["Annexe III bis – recommandation de Washington"]"Recommandation de Washington" visant à la révision simultanée au cours de conférences de révision, notamment de suppression de l'article XVII de la convention universelle sur le droit d'auteur ; d'inclusion des droits d'auteur fondamentaux de reproduction, de radiodiffusion et de représentation ou d'exécution publiques ; d'inclusion de règles permettant des assouplissements à ces droits ; ainsi que de séparation de l'acte de Stockholm et du protocoel relatif aux pays en voie de développement. Il évoque en préambule ses objectifs en "rappelant à nouveau le besoin très urgent des pays en voie de développement de trouver dans le domaine du droit d'auteur des solutions de nature à satisfaire leurs impératifs d'ordre éducatif, scientifique et de promotion culturelle. [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1969-10-03
Creator:pas de signature
Identifier:PLA_00538
Description:"Recommandation de Washington" visant à la révision simultanée au cours de conférences de révision, notamment de suppression de l'article XVII de la convention universelle sur le droit d'auteur ; d'inclusion des droits d'auteur fondamentaux de reproduction, de radiodiffusion et de représentation ou d'exécution publiques ; d'inclusion de règles permettant des assouplissements à ces droits ; ainsi que de séparation de l'acte de Stockholm et du protocoel relatif aux pays en voie de développement. Il évoque en préambule ses objectifs en "rappelant à nouveau le besoin très urgent des pays en voie de développement de trouver dans le domaine du droit d'auteur des solutions de nature à satisfaire leurs impératifs d'ordre éducatif, scientifique et de promotion culturelle. [montrer plus]
1954-04-19Rectification à la loi n° 57-298 sur la propriété littéraire et artistique"Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 1957 ; page 2730, 1ère colonne, article 81, deuxième phrase, au lieu de : "Un règlement d'administration publique en déterminera les conditions d'application", lire : "Un règlement d'administration publique en déterminera les conditions d'adaptation". [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1954-04-19
Creator:pas de signature
Identifier:JO_05120
Description:"Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 1957 ; page 2730, 1ère colonne, article 81, deuxième phrase, au lieu de : "Un règlement d'administration publique en déterminera les conditions d'application", lire : "Un règlement d'administration publique en déterminera les conditions d'adaptation". [montrer plus]
1945Rectificatif au décret n° 45-2075 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des Beaux-arts"Rectificatif au Journal officiel du 12 septembre 1945 : Page 5698, 2ème colonne, 39° ligne, au lieu de : "musée de sculptures comparées", lire : "musée de sculpture comparée" ; 88° ligne, au lieu de : "musée des écoles contemporaines étrangères", lire : "musée des écoles étrangères contemporaines". Page 5699, 1ère colonne, 89° ligne, au lieu de : « les chargés de mission... », lire : « Des chargés de mission... » ; 2ème colonne, 25ème ligne, au lieu de : « sur le crédit qui leur est attribué », lire : « sur les crédits qui leur sont attribués » ; 3ème colonne, 58ème ligne, au lieu de : « la commission supérieure », lire : « la commission de classement ». Page 5700, 1ère colonne, 74ème ligne, au lieu de : « ...et de visites dirigées... » ; 90ème ligne, rétablir ainsi qu'il suit la fin de la colonne : « Un chauffeur mécanicien. Indépendamment de ce personnel... (le reste sans changement). A compter de la même date, les deux emplois de gardien de la paix prévus au même article sont supprimés » ; 3ème colonne, 12° ligne, au lieu de : les conditions de rétribution du personnel auxiliaire temporaire prévu à l'article 14... » ; 17ème ligne, au lieu de : « Les établissements publics, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière constituée par le musée Gustave Moreau... », litre : « Les établissements publics, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, constitués par le musée Gustave Moreau... » ; 58ème ligne, rétablir ainsi qu'il suit le début de l'article 21 : « Les conservateurs des musées classés et l'assistant du conservateur du musée de Lyon se recrutent...(le reste sans changement) Page 5701, 2ème colonne, 25ème ligne, au lieu de : "soumises par le Ministère", lire : "soumises par le ministre" ; 62ème ligne, au lieu de : "du département", lire : "du musée". [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1945
Creator:pas de signature
Identifier:JO_05123
Description:"Rectificatif au Journal officiel du 12 septembre 1945 : Page 5698, 2ème colonne, 39° ligne, au lieu de : "musée de sculptures comparées", lire : "musée de sculpture comparée" ; 88° ligne, au lieu de : "musée des écoles contemporaines étrangères", lire : "musée des écoles étrangères contemporaines". Page 5699, 1ère colonne, 89° ligne, au lieu de : « les chargés de mission... », lire : « Des chargés de mission... » ; 2ème colonne, 25ème ligne, au lieu de : « sur le crédit qui leur est attribué », lire : « sur les crédits qui leur sont attribués » ; 3ème colonne, 58ème ligne, au lieu de : « la commission supérieure », lire : « la commission de classement ». Page 5700, 1ère colonne, 74ème ligne, au lieu de : « ...et de visites dirigées... » ; 90ème ligne, rétablir ainsi qu'il suit la fin de la colonne : « Un chauffeur mécanicien. Indépendamment de ce personnel... (le reste sans changement). A compter de la même date, les deux emplois de gardien de la paix prévus au même article sont supprimés » ; 3ème colonne, 12° ligne, au lieu de : les conditions de rétribution du personnel auxiliaire temporaire prévu à l'article 14... » ; 17ème ligne, au lieu de : « Les établissements publics, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière constituée par le musée Gustave Moreau... », litre : « Les établissements publics, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, constitués par le musée Gustave Moreau... » ; 58ème ligne, rétablir ainsi qu'il suit le début de l'article 21 : « Les conservateurs des musées classés et l'assistant du conservateur du musée de Lyon se recrutent...(le reste sans changement) Page 5701, 2ème colonne, 25ème ligne, au lieu de : "soumises par le Ministère", lire : "soumises par le ministre" ; 62ème ligne, au lieu de : "du département", lire : "du musée". [montrer plus]
1945Rectificatif à l'ordonnance n° 45-1546 portant organisation provisoire des musées des Beaux-arts"Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1945 : page 4343, 1ère colonne, 68ème ligne, au lieu de : avec voix délibérative, lire "sans voix délibérative".pas de signature
Type:text
Date:1945
Creator:pas de signature
Identifier:JO_05121
Description:"Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1945 : page 4343, 1ère colonne, 68ème ligne, au lieu de : avec voix délibérative, lire "sans voix délibérative".
1945Rectificatif à l'ordonnance n° 45-1546 portant organisation provisoire des musées des Beaux-arts"Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1945, page 4343, 1ère colonne, 63ème ligne, au lieu de : "et un inspecteur général des finances", lire : "et un inspecteur général ou un inspecteur des finances" ; 76ème ligne; les mots "un conseiller d'état désigné par le garde des Sceaux" sont à placer dans la 2ème colonne ; après les 12ème et 13ème lignes : "2° Membres nommés par le ministre de l'Éducation nationale" ; 2ème colonne, 1ère ligne, au lieu de : "Un conseiller maître à la cour des comptes et un inspecteur général des finances désignés par le ministre des Finances" lire : "un conseiller maître à la cour des comptes et un inspecteur général ou un inspecteur des finances, désignés par le ministre des Finances", et placer ces lignes à la suite des précédentes". [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1945
Creator:pas de signature
Identifier:JO_05122
Description:"Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1945, page 4343, 1ère colonne, 63ème ligne, au lieu de : "et un inspecteur général des finances", lire : "et un inspecteur général ou un inspecteur des finances" ; 76ème ligne; les mots "un conseiller d'état désigné par le garde des Sceaux" sont à placer dans la 2ème colonne ; après les 12ème et 13ème lignes : "2° Membres nommés par le ministre de l'Éducation nationale" ; 2ème colonne, 1ère ligne, au lieu de : "Un conseiller maître à la cour des comptes et un inspecteur général des finances désignés par le ministre des Finances" lire : "un conseiller maître à la cour des comptes et un inspecteur général ou un inspecteur des finances, désignés par le ministre des Finances", et placer ces lignes à la suite des précédentes". [montrer plus]
1990[Note intersyndicale portant "réflexions sur la note relative à la création d'une agence de moyens"]"Réflexions sur la note relative à la création d'une agence de moyens", notamment : 1° Sur la structure, "l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles refusent de discuter de l'agence de moyens proposée car elle n'apporte aucune réponse aux préoccupations des archéologues qui souhaitent une restructuration globale de l'archéologie" ; 2° Sur les financements, "il est indispensable que les financements soient globalisés, par une taxe ou tout autre moyen mis en plae par l'Etat, afin d'éviter une archéologie à plusieurs vitesses (grands travaux, 'moyens aménageurs', fouilles programmées)" ; 3° Appel à une journée de grève de protestation [montrer plus]
Type:text
Date:1990
Identifier:AE_00838
Description:"Réflexions sur la note relative à la création d'une agence de moyens", notamment : 1° Sur la structure, "l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles refusent de discuter de l'agence de moyens proposée car elle n'apporte aucune réponse aux préoccupations des archéologues qui souhaitent une restructuration globale de l'archéologie" ; 2° Sur les financements, "il est indispensable que les financements soient globalisés, par une taxe ou tout autre moyen mis en plae par l'Etat, afin d'éviter une archéologie à plusieurs vitesses (grands travaux, 'moyens aménageurs', fouilles programmées)" ; 3° Appel à une journée de grève de protestation [montrer plus]
1988-08-10[Note de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, à Michel Colardelle, conseiller technique, du 10 août 1988 portant "quelques réflexions sur le cadre juridique et financier du fonctionnement de l'archéologie"]"Réflexions sur le cadre juridique et financier du fonctionnement de l'archéologie" : 1° A court terme, "la principale question est la remise en ordre de la situation des personnels travaillant dans ce secteur" (personnels de l'Etat et personnels contractuels) ; 2° A moyen et long termes, "la meilleure solution, s'agissant de l'archéologie de sauvetage, serait de la faire réaliser par des entreprises agréées par le ministère" (pour éviter "un accroissement global du coût des fouilles dû au niveau des salaires qui seraient versés aux fouilleurs", l'auteur propose d'instituer "un système d'assurance, obligatoire, à un taux modeste, pour les entreprises ou organismes réalisant normalement des travaux, assurance qui se déclencherait pour toute fouille, au-delà d'une certaine importance") [montrer plus]Silicani, Jean-Ludovic
Type:text
Date:1988-08-10
Creator:Silicani, Jean-Ludovic
Identifier:AE_00536
Description:"Réflexions sur le cadre juridique et financier du fonctionnement de l'archéologie" : 1° A court terme, "la principale question est la remise en ordre de la situation des personnels travaillant dans ce secteur" (personnels de l'Etat et personnels contractuels) ; 2° A moyen et long termes, "la meilleure solution, s'agissant de l'archéologie de sauvetage, serait de la faire réaliser par des entreprises agréées par le ministère" (pour éviter "un accroissement global du coût des fouilles dû au niveau des salaires qui seraient versés aux fouilleurs", l'auteur propose d'instituer "un système d'assurance, obligatoire, à un taux modeste, pour les entreprises ou organismes réalisant normalement des travaux, assurance qui se déclencherait pour toute fouille, au-delà d'une certaine importance") [montrer plus]
1999-07-30[Note d'Ariane Ducrot, conservateur général chargé de la section des fonds d'origine privée, au directeur des archives de France du 30 juillet 1999 relative à l'"imprescriptibilité des archives publiques et revendications"]"Réflexions" inspirées de "la pratique des relations avec les détenteurs d'archives - particuliers et marchands - et les revendications" : 1° "L'affirmation par la loi de l'imprescriptibilité des archives publiques est nécessaire" ; 2° Mais "si la théorie de l'imprescriptibilité est un appui juridique indispensable, la pratique des revendications [a convaincu l'auteur] qu'il ne faut les exercer que le moins possible et avec le maximum de diplomatie" : "il s'agit avant tout […] de mener une action en amont : remise obligatoire de leurs archives par les personnes qui en détiennent en raison de leurs fonctions publiques, meilleure définition de ce qui est public et de ce qui ne l'est pas dans les archives des hommes politiques, […] " ; "en revanche, l'action a posteriori est beaucoup plus délicate" ("le projet de loi qu'avait préparé […] Henri Courteault, en 1936, et qui prévoyait, comme le projet actuel, l'obligation de remise des archives publiques par toute personne en détenant et de lourdes sanctions pour les contrevenants a été heureusement rejetée") ; 4° Demande, en conséquence, "de supprimer du projet actuel la phrase ajoutée dans l'article 4 à la définition de l'imprescriptibilité que donnait la loi de 1979 (art. 3), et les sanctions aujoutées à l'article 28 de la loi de 1979 […]" - Transmission d'un échange de lettres démontrant les inquiétudes des acteurs du marché de l'art [montrer plus]Ducrot, Ariane
Type:text
Date:1999-07-30
Creator:Ducrot, Ariane
Identifier:AR_00267
Description:"Réflexions" inspirées de "la pratique des relations avec les détenteurs d'archives - particuliers et marchands - et les revendications" : 1° "L'affirmation par la loi de l'imprescriptibilité des archives publiques est nécessaire" ; 2° Mais "si la théorie de l'imprescriptibilité est un appui juridique indispensable, la pratique des revendications [a convaincu l'auteur] qu'il ne faut les exercer que le moins possible et avec le maximum de diplomatie" : "il s'agit avant tout […] de mener une action en amont : remise obligatoire de leurs archives par les personnes qui en détiennent en raison de leurs fonctions publiques, meilleure définition de ce qui est public et de ce qui ne l'est pas dans les archives des hommes politiques, […] " ; "en revanche, l'action a posteriori est beaucoup plus délicate" ("le projet de loi qu'avait préparé […] Henri Courteault, en 1936, et qui prévoyait, comme le projet actuel, l'obligation de remise des archives publiques par toute personne en détenant et de lourdes sanctions pour les contrevenants a été heureusement rejetée") ; 4° Demande, en conséquence, "de supprimer du projet actuel la phrase ajoutée dans l'article 4 à la définition de l'imprescriptibilité que donnait la loi de 1979 (art. 3), et les sanctions aujoutées à l'article 28 de la loi de 1979 […]" - Transmission d'un échange de lettres démontrant les inquiétudes des acteurs du marché de l'art [montrer plus]
1937["Règlement concernant la conservation des archives et la destruction des documents des services centraux du ministère des finances"]"Règlement concernant la conservation des archives et la destruction des documents des services centraux du ministère des finances" (9 art.) : classement des documents détenus par les services centraux du ministère des finances en cinq catégories "au regard de leur destruction ou de leur conservation" ("papiers de corbeilles", "documents pouvant être détruits sans autorisation de principe", "documents pouvant être détruits après autorisation spéciale", "docuents pouvant être conservés par les services", "documents devant être versés aux archives nationales") ; fixation des conditions de destruction et de triage des documents [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1937
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00404
Description:"Règlement concernant la conservation des archives et la destruction des documents des services centraux du ministère des finances" (9 art.) : classement des documents détenus par les services centraux du ministère des finances en cinq catégories "au regard de leur destruction ou de leur conservation" ("papiers de corbeilles", "documents pouvant être détruits sans autorisation de principe", "documents pouvant être détruits après autorisation spéciale", "docuents pouvant être conservés par les services", "documents devant être versés aux archives nationales") ; fixation des conditions de destruction et de triage des documents [montrer plus]
1990-08-31[Note du 31 août 1990 portant "relevé de décisions de la réunion du 29 août 1990 à Matignon" sur l'archéologie]"Relevé de décisions de la réunion du 29 août 1990 à Matignon" sur l'archéologie : 1° Fouilles de sauvetage (rejet "définitif" du financement "par une taxe" ; continuation du financement "par les aménageurs, via des conventions tri-parties Etat-agence-aménageur" ; intégration, dans les devis, des coûts d'exposition et de préparation aux publications) ; 2° Fouilles programmées (pas de financement par les aménageurs, possibilité pour "l'agence" d'être "prestataire de service de chercheurs titulaires d'une fouille programmée") ; 3° AFAN (transformation en "agence de moyens", avec notamment un "président indépendant de la sous-direction de l'archéologie" ; négociation avec le personnel d'un "accord d'entreprise") ; 4° "Projet d'annonce" ("création de l'agence", "étude approfondie des financements", "mise en chantier d'une nouvelle loi sur l'archéologie (horizon 10 ans)") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1990-08-31
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00673
Description:"Relevé de décisions de la réunion du 29 août 1990 à Matignon" sur l'archéologie : 1° Fouilles de sauvetage (rejet "définitif" du financement "par une taxe" ; continuation du financement "par les aménageurs, via des conventions tri-parties Etat-agence-aménageur" ; intégration, dans les devis, des coûts d'exposition et de préparation aux publications) ; 2° Fouilles programmées (pas de financement par les aménageurs, possibilité pour "l'agence" d'être "prestataire de service de chercheurs titulaires d'une fouille programmée") ; 3° AFAN (transformation en "agence de moyens", avec notamment un "président indépendant de la sous-direction de l'archéologie" ; négociation avec le personnel d'un "accord d'entreprise") ; 4° "Projet d'annonce" ("création de l'agence", "étude approfondie des financements", "mise en chantier d'une nouvelle loi sur l'archéologie (horizon 10 ans)") [montrer plus]
1999-01-18[Lettre de Noël Pinzuti, directeur des archives départementales et des affaires culturelles de Corse-du-Sud, au directeur des archives de France du 18 janvier 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]"Relevé des observations […] faites, à la lecture de la nouvelle version de l'avant-projet de loi, modifiant la loi n0° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" : observations marginales (demande de précisions)Pinzuti, Noël
Type:text
Date:1999-01-18
Creator:Pinzuti, Noël
Identifier:AR_00269
Description:"Relevé des observations […] faites, à la lecture de la nouvelle version de l'avant-projet de loi, modifiant la loi n0° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" : observations marginales (demande de précisions)
1999-02-06[Lettre de R. Chanaud, directeur des archives départementales de la Haute-Vienne, au directeur des archives de France du 6 février 1999 relative à "la nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les archives"]"Remarques ou questions" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les archives", notamment : 1° Interrogations sur les modalités de détrmination de la communicabilité des documents conservés ("l'expression "porterait atteinte" implique-t-elle que le contenu réel de chaque document demandé doit être examiné préalablement à sa communication ?" ; "l'expression "porterait atteinte" perd toute clarté archivistique lorsqu'elle s'applique à des intérêts et non à des informations", alors que "le risque d'atteinte à des intérêts n'est pas de la compétence de l'archiviste […], s'il ne lui est pas précisé par ailleurs quels types d'informations ne doivent pas être divulguées") ; 2° Observations sur "les conséquences de la collecte" ("le délai de versement doit être indépendant de la communicabilité" ; "les éliminables n'ont pas vocation à être versés" ; "certains documents sensibles disparaîtront") ; 3° Conclusion générale ("j'aurais […] souhaité une évolution plutôt qu'une révolution de la loi de 1979 en matière de communicabilité") [montrer plus]Chanaud, R.
Type:text
Date:1999-02-06
Creator:Chanaud, R.
Identifier:AR_00272
Description:"Remarques ou questions" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les archives", notamment : 1° Interrogations sur les modalités de détrmination de la communicabilité des documents conservés ("l'expression "porterait atteinte" implique-t-elle que le contenu réel de chaque document demandé doit être examiné préalablement à sa communication ?" ; "l'expression "porterait atteinte" perd toute clarté archivistique lorsqu'elle s'applique à des intérêts et non à des informations", alors que "le risque d'atteinte à des intérêts n'est pas de la compétence de l'archiviste […], s'il ne lui est pas précisé par ailleurs quels types d'informations ne doivent pas être divulguées") ; 2° Observations sur "les conséquences de la collecte" ("le délai de versement doit être indépendant de la communicabilité" ; "les éliminables n'ont pas vocation à être versés" ; "certains documents sensibles disparaîtront") ; 3° Conclusion générale ("j'aurais […] souhaité une évolution plutôt qu'une révolution de la loi de 1979 en matière de communicabilité") [montrer plus]