| 1982-05-20 | [Bordereau de "FCG" à Y. Dauge du 20 mai 1982 portant transmission d'un document "et réponse à la signature du ministre à la fois sur le cas particulier et en général la nouvelle politique des abords"] | Transmission d'un document (la pièce jointe manque) et demande de "réponse à la signature du ministre à la fois sur le cas particulier et en général la nouvelle politique des abords" | "FCG" |
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Type:text
manuscrit Date:1982-05-20 Creator:"FCG" Identifier:MH_02030 |
Description:Transmission d'un document (la pièce jointe manque) et demande de "réponse à la signature du ministre à la fois sur le cas particulier et en général la nouvelle politique des abords"
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| 1998 | [Note de "FSC" à "MSA" relative au rapport rédigé par Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat, portant "propositions pour clarifier le droit applicable aux archives présidentielles"] | Transmission et présentation du rapport rédigé par Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat, portant "propositions pour clarifier le droit applicable aux archives présidentielles" : 1° L'auteur rappelle que le Premier ministre a commandé ce rapport "suite à une émotion (Charasse, Dumas, […]) suscitée par l'exécution d'une commission rogatoire aux archives de France et concernant les archives de Fr. Mitterrand" et précise que "le principe de ce rapport a été tenu confidentiel" ("au ministère de la culture, les seules personnes qui connaissent son existence sont CTR, toi, DBR et moi", ainsi que le directeur des archives de France) ; 2° Il explique ensuite les "deux types de proposition du rapport" : "donner un statut légal et dérogatoire aux protocoles conclus entre les présidents de la République et les archives de France" (innovations : reconnaissance législative du caractère dérogatoire et limitation du processus de double-clef "au seul cas où le Président concerné est décédé" ; non-application de ces règles "aux protocoles conclus antérieurement") et "prévoir une procédure adaptée pour les consultations judiciaires des archives présidentielles" (en cas de refus d'accès de la part du président ou de son mandataire, "l'accès du juge sera soumis à la décision du Premier président de la Cour de cassation et du vice-président du Conseil d'Etat") [montrer plus] | "FSC" |
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Type:text
manuscrit Date:1998 Creator:"FSC" Identifier:AR_00219 |
Description:Transmission et présentation du rapport rédigé par Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat, portant "propositions pour clarifier le droit applicable aux archives présidentielles" : 1° L'auteur rappelle que le Premier ministre a commandé ce rapport "suite à une émotion (Charasse, Dumas, […]) suscitée par l'exécution d'une commission rogatoire aux archives de France et concernant les archives de Fr. Mitterrand" et précise que "le principe de ce rapport a été tenu confidentiel" ("au ministère de la culture, les seules personnes qui connaissent son existence sont CTR, toi, DBR et moi", ainsi que le directeur des archives de France) ; 2° Il explique ensuite les "deux types de proposition du rapport" : "donner un statut légal et dérogatoire aux protocoles conclus entre les présidents de la République et les archives de France" (innovations : reconnaissance législative du caractère dérogatoire et limitation du processus de double-clef "au seul cas où le Président concerné est décédé" ; non-application de ces règles "aux protocoles conclus antérieurement") et "prévoir une procédure adaptée pour les consultations judiciaires des archives présidentielles" (en cas de refus d'accès de la part du président ou de son mandataire, "l'accès du juge sera soumis à la décision du Premier président de la Cour de cassation et du vice-président du Conseil d'Etat") [montrer plus]
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| 1999-11-17 | [Note à Philippe Belaval du 17 novembre 1999 relative à l'"article 6 du projet de loi"] | Commentaire de "la nouvelle rédaction de l'article 6" [du projet de loi sur les archives] : l'auteur estime que ce nouveau texte "donne l'impression de nous ramener fortement en arrière puisqu'il tient compte de nombre de délais et d'exceptions demandées par les ministères" ; il considère en conséquence, qu'"en l'état, l'affichage politique devient très faible" ; enfin, il considère qu'il faudrait évoquer les archives des assemblées, régler le sort des archives des hommes politiques titulaires d'une responsabilité d'élu local" et propose une nouvelle formule pour le délai en matière de secret médical [montrer plus] | "Gérard" |
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Type:text
manuscrit Date:1999-11-17 Creator:"Gérard" Identifier:AR_00247 |
Description:Commentaire de "la nouvelle rédaction de l'article 6" [du projet de loi sur les archives] : l'auteur estime que ce nouveau texte "donne l'impression de nous ramener fortement en arrière puisqu'il tient compte de nombre de délais et d'exceptions demandées par les ministères" ; il considère en conséquence, qu'"en l'état, l'affichage politique devient très faible" ; enfin, il considère qu'il faudrait évoquer les archives des assemblées, régler le sort des archives des hommes politiques titulaires d'une responsabilité d'élu local" et propose une nouvelle formule pour le délai en matière de secret médical [montrer plus]
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| 1999-11-13 | [Note de "JLP" du 13 novembre 1999 portant observations sur le "projet de loi portant transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"] | Observations, en style télégraphique, sur le "projet de loi portant transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel" - Sélection, accompagnée de très brefs commentaires, des dispositions intéressant les archives [montrer plus] | "JLP" |
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Type:text Date:1999-11-13 Creator:"JLP" Identifier:AR_00246 |
Description:Observations, en style télégraphique, sur le "projet de loi portant transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel" - Sélection, accompagnée de très brefs commentaires, des dispositions intéressant les archives [montrer plus]
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| 1976-01-12 | [Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"] | 1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus] | "MD" |
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Type:text Date:1976-01-12 Creator:"MD" Identifier:AR_00311 |
Description:1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus]
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| 1910-09-21 | [Journal « Le Matin », n° 9703, édition du mercredi 21 septembre 1910, p. 1 : « Nos richesses préhistoriques accaparées par l'étranger - Aucune loi n'interdit ce trafic » (sous-titres : « Il ya en Dordogne un village qu'on appelle le paradis des archéologues – C'est à Berlin que vont ses trésors – M.Dujardin-Beaumetz s'en émeut »] | Article de presse présentant, dans un style très virulent, les fouilles menées aux Eyzies-de-Tayac par Otto Hauser : « Un M. O. Hauser, brave Teuton, qui se dit Suisse, est venu aux Eyzies, accaparer pour le compte des musées impériaux nos richesses souterraines. Il acquiert, parcelle par parcelle, les terrains où les fouilles donnent d'excellent résultats » ; or, « dans le code français n'existe aucune loi de protection pour les découvertes paléontologiques ou archéologiques » - Présentation de la réaction du Gouvernement : « Devant cet envahissement et ce désastre, le sous-secrétaire d'Etat aux beaux-arts réunit une commission composée de savants et de juristes et la chargea de préparer un projet de loi pour couper court à ces manoeuvres » ; en outre, afin de « gagner du temps, « M. Dujardin-Beaumetz eut alors l'idée d'introduire une instance de classement comme monuments historiques des différentes grottes de la Dordogne. Cette mesure lui pemettra de faire signifier à M. Hauser […] d'avoir à interrompre ses fouilles durant trois mois, et dès la rentrée des Chambres il réclamera l'urgence pour le vote de son projet de loi » [montrer plus] | [Anonyme] |
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Type:text Date:1910-09-21 Creator:[Anonyme] Identifier:AE_00124 |
Description:Article de presse présentant, dans un style très virulent, les fouilles menées aux Eyzies-de-Tayac par Otto Hauser : « Un M. O. Hauser, brave Teuton, qui se dit Suisse, est venu aux Eyzies, accaparer pour le compte des musées impériaux nos richesses souterraines. Il acquiert, parcelle par parcelle, les terrains où les fouilles donnent d'excellent résultats » ; or, « dans le code français n'existe aucune loi de protection pour les découvertes paléontologiques ou archéologiques » - Présentation de la réaction du Gouvernement : « Devant cet envahissement et ce désastre, le sous-secrétaire d'Etat aux beaux-arts réunit une commission composée de savants et de juristes et la chargea de préparer un projet de loi pour couper court à ces manoeuvres » ; en outre, afin de « gagner du temps, « M. Dujardin-Beaumetz eut alors l'idée d'introduire une instance de classement comme monuments historiques des différentes grottes de la Dordogne. Cette mesure lui pemettra de faire signifier à M. Hauser […] d'avoir à interrompre ses fouilles durant trois mois, et dès la rentrée des Chambres il réclamera l'urgence pour le vote de son projet de loi » [montrer plus]
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| 1978-05-27 | « Au Sénat - Législation sur les archives publiques et privées », article du Journal Le Monde du 27 mai 1978 | Brève synthèse des débats en première lecture devant le Sénat du projet de loi sur les archives. | A.G. |
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Type:text Date:1978-05-27 Creator:A.G. Identifier:AR_00962 |
Description:Brève synthèse des débats en première lecture devant le Sénat du projet de loi sur les archives.
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| 1943-10-02 | Ordonnance du 2 octobre 1943 relative à la protection en Algérie des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. | Adaptation, à l'Algérie, des organes désignés par la loi du 2 mai 1930 (gouverneur général, commission des monuments historiques et des sites de l'Algérie, commissions départementales des monuments naturels et des sites) | Abadie, J.
Philip, A. |
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Type:text Date:1943-10-02 Creator:Abadie, J.
Philip, A. Identifier:JO_01292 |
Description:Adaptation, à l'Algérie, des organes désignés par la loi du 2 mai 1930 (gouverneur général, commission des monuments historiques et des sites de l'Algérie, commissions départementales des monuments naturels et des sites)
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| 1999-09-27 | [Note du secrétaire d'Etat à l'outre-mer à la ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 1999 relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"] | "Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie" [montrer plus] | Abadie, Marc |
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Type:text Date:1999-09-27 Creator:Abadie, Marc Identifier:AR_00294 |
Description:"Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie" [montrer plus]
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| 1990-03-06 | [Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 6 mars 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus] | Abadié, Marc |
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Type:text Date:1990-03-06 Creator:Abadié, Marc Identifier:AE_00821 |
Description:Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus]
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| 1999-09-27 | Copie de la Lettre de Monsieur Marc Abadie, Directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'Outre-mer, pour le Secrétaire d'État et par délégation, à Monsieur Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, du 27 septembre 1999 relative au Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives | Observations sur le fond et sur l'application à l'Outre-mer du projet de loi sur les archives. | Abadie, Marc |
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Type:text Date:1999-09-27 Creator:Abadie, Marc Identifier:AR_00834 |
Description:Observations sur le fond et sur l'application à l'Outre-mer du projet de loi sur les archives.
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| 1999-04-19 | Copie de la Lettre de Monsieur Marc Abadie, directeur du cabinet du ministre de la fonction publique, au directeur du cabinet du ministre de la culture, du 19 avril 1999 relative à l'articulation du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives du 28 octobre 1999 et synthèse des observations de plusieurs ministères avec le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | Observations sur l'articulation et l'incompatibilité des dispositions du projet de loi sur les archives avec le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.- Texte du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture (n°1461). [montrer plus] | Abadie, Marc |
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Type:text Date:1999-04-19 Creator:Abadie, Marc Identifier:AR_00923 |
Description:Observations sur l'articulation et l'incompatibilité des dispositions du projet de loi sur les archives avec le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.- Texte du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture (n°1461). [montrer plus]
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| 1981-01-26 | Question n° 41549 de Jean-Pierre Abelin au ministre de la Culture relative à l'application des droits d'auteur aux vidéocassettes | Question restée sans réponse. | Abelin, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1981-01-26 Creator:Abelin, Jean-Pierre Identifier:JO_02469 |
Description:Question restée sans réponse.
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| 1950-12-12 | [Minute de note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances du 12 décembre 1950 relative à la "réglementation des fouilles archéologiques sous-marines"] | Demande de "création d'une commission interministérielle qui serait chargée d'étudier [le problème de la protection des sites sous-marins]" car "aucune disposition n'est prise, à l'heure actuelle, pour protéger les épaves antiques reposant sur ces fonds" [montrer plus] | Abraham |
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Type:text Date:1950-12-12 Creator:Abraham Identifier:AE_00427 |
Description:Demande de "création d'une commission interministérielle qui serait chargée d'étudier [le problème de la protection des sites sous-marins]" car "aucune disposition n'est prise, à l'heure actuelle, pour protéger les épaves antiques reposant sur ces fonds" [montrer plus]
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| 1951-03-20 | [Note du ministre de l'éducation nationale au ministre du budget du 20 mars 1951 relative à la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes] | Protestation contre le refus du ministre du budget d'insérer, dans le projet de décret déterminant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, un article précisant que "la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (le ministre du budget estime que le décret "ayant un objet purement fiscal ne saura être interprété comme dérogeant aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" et propose d'apporter toute précision nécessaire par voie de circulaire) : l'auteur considère que le projet de décret "risque de gêner considérablement l'action entreprise par [ses] services pour sauvegarder nos paysages contre les abus de l'affichage", ainsi que "d'inciter certains maires à tolérer des affiches de grandes dimensions leur permettant de percevoir une taxe plus élevée" [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1951-03-20 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_01541 |
Description:Protestation contre le refus du ministre du budget d'insérer, dans le projet de décret déterminant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, un article précisant que "la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (le ministre du budget estime que le décret "ayant un objet purement fiscal ne saura être interprété comme dérogeant aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" et propose d'apporter toute précision nécessaire par voie de circulaire) : l'auteur considère que le projet de décret "risque de gêner considérablement l'action entreprise par [ses] services pour sauvegarder nos paysages contre les abus de l'affichage", ainsi que "d'inciter certains maires à tolérer des affiches de grandes dimensions leur permettant de percevoir une taxe plus élevée" [montrer plus]
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| 1950-07-31 | [Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 1950 portant transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un "projet de loi destinée à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (la pièce jointe manque) – Cette transmission est accompagnée d'une longue explication de texte (l'auteur démontre notamment qu'il existe des "précédents" démontrant qu'il est "parfaitement possible de conférer un privilège à quiconque a contribué à donner une plus-value à un immeuble ou à un objet, qu'il s'agisse de l'Etat ou d'un particulier") [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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manuscrit Date:1950-07-31 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_00351 |
Description:Transmission, pour soumission au Conseil d'Etat, d'un projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (la pièce jointe manque) – Cette transmission est accompagnée d'une longue explication de texte (l'auteur démontre notamment qu'il existe des "précédents" démontrant qu'il est "parfaitement possible de conférer un privilège à quiconque a contribué à donner une plus-value à un immeuble ou à un objet, qu'il s'agisse de l'Etat ou d'un particulier") [montrer plus]
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| 1951 | [Note du ministre de l'éducation nationale au vice-président du Conseil d'Etat relative à la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes] | 1° Présentation des contradictions entre les dispositions de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et celles de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, qui risquent "de gêner considérablement [les services du ministère de l'éducation nationale] dans l'action qu'ils ont entreprise pour assurer la protection de nos perspectives urbaines et de nos paysages contre les abus de l'affichage" - 2° En conséquence, demande d'insertion, dans le projet de décret (en cours d'examen par le Conseil d'Etat) devant déterminer les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 8 août 1950, d'"un article précisant que la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (l'auteur précise que le ministre du budget a considéré qu'il n'était pas opportun "d'introduire dans le décret prévu une référence à des textes concernant la police de l'affichage") [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1951 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_01540 |
Description:1° Présentation des contradictions entre les dispositions de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et celles de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, qui risquent "de gêner considérablement [les services du ministère de l'éducation nationale] dans l'action qu'ils ont entreprise pour assurer la protection de nos perspectives urbaines et de nos paysages contre les abus de l'affichage" - 2° En conséquence, demande d'insertion, dans le projet de décret (en cours d'examen par le Conseil d'Etat) devant déterminer les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 8 août 1950, d'"un article précisant que la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (l'auteur précise que le ministre du budget a considéré qu'il n'était pas opportun "d'introduire dans le décret prévu une référence à des textes concernant la police de l'affichage") [montrer plus]
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| 1951-06-02 | [Note du ministre de l'éducation nationale aux préfets de la Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion du 2 juin 1951 relative à l'extension aux quatre nouveaux départements de la législation métropolitaine sur les monuments historiques, les fouilles, les sites et la publicité] | Proposition de "saisir prochainement le ministère de l'intérieur d'un projet de loi portant extension aux quatre nouveaux départements" de la loi du 31 décembre 1913, du décret-loi du 30 octobre 1935, des lois des 2 mai 1930, 27 septembre 1941 et 12 avril 1943 : demande d'observations et de propositions de modification "par exemple en ce qui concerne la transcription des décisions de classement au bureau des hypothèques et la composition de la commission départementale des sites" [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1951-06-02 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_01353 |
Description:Proposition de "saisir prochainement le ministère de l'intérieur d'un projet de loi portant extension aux quatre nouveaux départements" de la loi du 31 décembre 1913, du décret-loi du 30 octobre 1935, des lois des 2 mai 1930, 27 septembre 1941 et 12 avril 1943 : demande d'observations et de propositions de modification "par exemple en ce qui concerne la transcription des décisions de classement au bureau des hypothèques et la composition de la commission départementale des sites" [montrer plus]
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| 1907-05-31 | Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire présentée par M. Adam, député | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire : Chambre, 1ère lecture, proposition (révision de l'attribution du droit d'auteur). | Adam, Achille |
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Type:text Date:1907-05-31 Creator:Adam, Achille Identifier:JO_00301 |
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire : Chambre, 1ère lecture, proposition (révision de l'attribution du droit d'auteur).
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| 1920-06-01 | Question n° 3227, posée par M. Ajam, député, relative aux conditions d'exportation des objets d'art | Le député pose la question : sera-t-il bientôt appliqué ce qui est prévu : la publication au journal officiel? | Adam, Achille |
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Type:text Date:1920-06-01 Creator:Adam, Achille Identifier:JO_00637 |
Description:Le député pose la question : sera-t-il bientôt appliqué ce qui est prévu : la publication au journal officiel?
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| 1960-01-07 | [Note de P. Adam au "secrétaire général" du 7 janvier 1960 relative à l'"archéologie navale"] | Compte-rendu d'une réunion avec M. Prevost, chef du service des fouilles à la direction de l'architecture, "au sujet des problèmes que pose l'archéologie sous-marine à l'administration" : 1° Présentation des acteurs de l'archéologie sous-marine (F. Benoit, "les plongeurs, "l'administration dans son ensemble") ; 2° Rappel de la législation applicable et des projets en cours (l'auteur estime que "les textes en cours d'étude (actuellement au Conseil d'Etat)" donneront satisfaction à l'administration) ; 3° Présentation des "problèmes antiques" et proposition de "remèdes" (constitution d'un "centre d'études d'archéologie sous-marine", envoi d'un "bateau fouilleur", collaboration des plongeurs bénévoles) 4° Conclusion selon laquelle "la Marine marchande ne […] semble pas avoir pour le moment d'initiatives à prendre en ce domaine, sinon d'accéler […] la sortie des textes sur les épaves" [montrer plus] | Adam, P. |
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Type:text Date:1960-01-07 Creator:Adam, P. Identifier:AE_00486 |
Description:Compte-rendu d'une réunion avec M. Prevost, chef du service des fouilles à la direction de l'architecture, "au sujet des problèmes que pose l'archéologie sous-marine à l'administration" : 1° Présentation des acteurs de l'archéologie sous-marine (F. Benoit, "les plongeurs, "l'administration dans son ensemble") ; 2° Rappel de la législation applicable et des projets en cours (l'auteur estime que "les textes en cours d'étude (actuellement au Conseil d'Etat)" donneront satisfaction à l'administration) ; 3° Présentation des "problèmes antiques" et proposition de "remèdes" (constitution d'un "centre d'études d'archéologie sous-marine", envoi d'un "bateau fouilleur", collaboration des plongeurs bénévoles) 4° Conclusion selon laquelle "la Marine marchande ne […] semble pas avoir pour le moment d'initiatives à prendre en ce domaine, sinon d'accéler […] la sortie des textes sur les épaves" [montrer plus]
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| 1977-01-20 | [Lettre d'Etienne Ader au directeur général des musées de France, Emmanuel de Margerie] | Réponse à un courrier du 14 janvier 1977 répondant lui-même aux objections soulevées dans le courrier précédent. Ader relève que son interlocuteur « ne considèr[e] pas le texte du protocole établi avec Monsieur Chatelain comme impératif puisqu'il n'a pas été signé, les musées nationaux souhaitent continuer à coopérer avec les commissaires-priseurs dans l'esprit qui animait les rédacteurs du projet de protocole. » Souhait émis qu'une déclaration d'interdiction de sortie par refus de licence soit transmis quelques jours avant la vente. [montrer plus] | Ader, Etienne |
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Type:text Date:1977-01-20 Creator:Ader, Etienne Identifier:CI_00541 |
Description:Réponse à un courrier du 14 janvier 1977 répondant lui-même aux objections soulevées dans le courrier précédent. Ader relève que son interlocuteur « ne considèr[e] pas le texte du protocole établi avec Monsieur Chatelain comme impératif puisqu'il n'a pas été signé, les musées nationaux souhaitent continuer à coopérer avec les commissaires-priseurs dans l'esprit qui animait les rédacteurs du projet de protocole. » Souhait émis qu'une déclaration d'interdiction de sortie par refus de licence soit transmis quelques jours avant la vente. [montrer plus]
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| 1976-12-06 | [Lettre d'Etienne Ader au directeur général des musées nationaux] | Courrier relatif à la protestation élevée par l'auteur auprès de M. Van der Kemp « contre la déclaration faite par lui en votre nom, au début de la vente du 24 novembre, que le n° 118 de la vente et la lettre C du supplément au catalogue ne serait pas autorisés à sortir de France si la demande en était faite à la suite de la vente. » Référence à une déclaration similaire pour une vente Rothschild dix années auparavant, qui a conduit à l'élaboration d'un protocole « prévoyant que les commissaires-priseurs devraient informer assez à l'avance les musées nationaux de la mise en vente prochaine d'objets paraissant pouvoir intéresser les collections nationales pour permettre à la Direction de « rechercher avec le Commissaire-priseur une solution susceptible de satisfaire le propriétaire de l'objet ». Le manque d'une telle intervention a, selon Ader, provoqué la mise à l'écart du bien,en vue d'éviter l'exercice du droit de préemption ou de rétention. Pour lui, « si l'interdiction de sortie, en vertu d'une loi de circonstance datant de l'occupation était répétée et utilisée par surprise, elle serait de nature à détourner de nos ventes les objets susceptibles d'intéresser les musées, et je pense que vous ne le souhaitez par plus que nous. » [montrer plus] | Ader, Etienne |
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Type:text Date:1976-12-06 Creator:Ader, Etienne Identifier:CI_00540 |
Description:Courrier relatif à la protestation élevée par l'auteur auprès de M. Van der Kemp « contre la déclaration faite par lui en votre nom, au début de la vente du 24 novembre, que le n° 118 de la vente et la lettre C du supplément au catalogue ne serait pas autorisés à sortir de France si la demande en était faite à la suite de la vente. » Référence à une déclaration similaire pour une vente Rothschild dix années auparavant, qui a conduit à l'élaboration d'un protocole « prévoyant que les commissaires-priseurs devraient informer assez à l'avance les musées nationaux de la mise en vente prochaine d'objets paraissant pouvoir intéresser les collections nationales pour permettre à la Direction de « rechercher avec le Commissaire-priseur une solution susceptible de satisfaire le propriétaire de l'objet ». Le manque d'une telle intervention a, selon Ader, provoqué la mise à l'écart du bien,en vue d'éviter l'exercice du droit de préemption ou de rétention. Pour lui, « si l'interdiction de sortie, en vertu d'une loi de circonstance datant de l'occupation était répétée et utilisée par surprise, elle serait de nature à détourner de nos ventes les objets susceptibles d'intéresser les musées, et je pense que vous ne le souhaitez par plus que nous. » [montrer plus]
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| 1992-04-17 | Note du Directeur des Musées de France à Madame Geneviève Gallot, conseiller technique, à propos de la contre-proposition du DAG sur le projet de loi sur la sortie des biens culturels du territoire national | Ne soutient pas la contre-proposition du DAG :
- le champ d'application de l'article 1 ne convient pas puisqu'il permet la sortie des biens classés, instaure un régime de déclaration préaable au lieu d'un régime d'autorisation, et estime que le champ de l'article 14 de la loi de 1913 ne convient pas car ne prend pas en compte l'extension de la notion de patrimoine en omettant de mentionner l'intérêt ethnologique des biens culturels.
- les modalités de la procédure d'autorisation ne semblent pas adaptées.l'autorisation tacite compromet l'quilibre instauré par le certificatr. Et la contre-proposition évacue aussi la commission qui est un équilibre nécessaire.
Joint la contre-prpopostion du DAG. [montrer plus] | Ader, Etienne |
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Type:text Date:1992-04-17 Creator:Ader, Etienne Identifier:CI_01103 |
Description:Ne soutient pas la contre-proposition du DAG :
- le champ d'application de l'article 1 ne convient pas puisqu'il permet la sortie des biens classés, instaure un régime de déclaration préaable au lieu d'un régime d'autorisation, et estime que le champ de l'article 14 de la loi de 1913 ne convient pas car ne prend pas en compte l'extension de la notion de patrimoine en omettant de mentionner l'intérêt ethnologique des biens culturels.
- les modalités de la procédure d'autorisation ne semblent pas adaptées.l'autorisation tacite compromet l'quilibre instauré par le certificatr. Et la contre-proposition évacue aussi la commission qui est un équilibre nécessaire.
Joint la contre-prpopostion du DAG. [montrer plus]
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| 1986-12-11 | Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, par Maurice Adevah-Poeuf, député | Travaux parlementaires de la loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport | Adevah-Poeuf, Maurice |
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Type:text Date:1986-12-11 Creator:Adevah-Poeuf, Maurice Identifier:JO_02723 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport
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| 1940-11-05 | [Lettre de Paul Adry à M. Dupont] | Courrier qui mérite d'être cité partiellement : "e suis grandement étonné de n'avoir pas même reçu un mot au sujet du tableau que j'ai acheté pour un amateur (qui le destine à un musée) en vente publique le 16 octobre à l'Hotel Drouot par Me Rheims et sur lequel a usé de son droit de préemption. Le délai étant expiré, je suis chargé de revendiquer le droit de propriété sur le dit tableau, en vous priant qu'il vous plaise de me prévenir deux jours d'avance, afin que je puisse vous avertir où il doit être livré et reçu. En regrettant que M. Huyghe ne soit pas là et que l'administration ne soit pas plus diligente envers qui pourrait par la suite être agréable au Louvre par les dont, je vous prie d'agréer..." [montrer plus] | Adry, Paul |
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Type:text
manuscrit Date:1940-11-05 Creator:Adry, Paul Identifier:CI_00212 |
Description:Courrier qui mérite d'être cité partiellement : "e suis grandement étonné de n'avoir pas même reçu un mot au sujet du tableau que j'ai acheté pour un amateur (qui le destine à un musée) en vente publique le 16 octobre à l'Hotel Drouot par Me Rheims et sur lequel a usé de son droit de préemption. Le délai étant expiré, je suis chargé de revendiquer le droit de propriété sur le dit tableau, en vous priant qu'il vous plaise de me prévenir deux jours d'avance, afin que je puisse vous avertir où il doit être livré et reçu. En regrettant que M. Huyghe ne soit pas là et que l'administration ne soit pas plus diligente envers qui pourrait par la suite être agréable au Louvre par les dont, je vous prie d'agréer..." [montrer plus]
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| 1978-05-25 | « Sénat, un projet de loi sur les archives », Dépêche AFP du 25 mai 1978 | Vote du projet de loi sur les archives par les sénateurs.- Grandes lignes du projet. | AFP |
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Type:text Date:1978-05-25 Creator:AFP Identifier:AR_01003 |
Description:Vote du projet de loi sur les archives par les sénateurs.- Grandes lignes du projet.
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| 1932-02-09 | [Lettre de A. Aicard, ancien bâtonnier du barreau de Marseille au ministre de l'Instruction Publique] | Demande à être informé du paiement. | Aicard, A. |
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manuscrit Date:1932-02-09 Creator:Aicard, A. Identifier:CI_00199 |
Description:Demande à être informé du paiement.
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| 1996-12-20 | Lettre de JJ AILLAGON, directeur du Centre Pompidou, faisant part de ses remarques sur l'avant-projet de loi relatif aux musées de France | Ce document est une lettre du directeur du Centre Pompidou, faisant par de ses inquiétudes sur certains articles du projet de loi relatif aux musées de France. Ses remarques concernent essentiellement les articles 2, 4, 5, 16, 17 et 18, 20 et 22. | Aillagon, Jean-Jacques |
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Type:text Date:1996-12-20 Creator:Aillagon, Jean-Jacques Identifier:MU_01958 |
Description:Ce document est une lettre du directeur du Centre Pompidou, faisant par de ses inquiétudes sur certains articles du projet de loi relatif aux musées de France. Ses remarques concernent essentiellement les articles 2, 4, 5, 16, 17 et 18, 20 et 22.
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| 1994-04-12 | Note de la Mairie de Paris à l'attention du secrétaire général - projet de loi relatif aux musées | Ce document fait part des remarques de la Mairie de Paris sur le projet de loi relatif aux musées […] en relevant notamment que la réforme niait la différence pouvant exister entre les musées d'Etat et les musées de la Ville de Paris. Plusieurs propositions sont faites afin de pérenniser cette distinction entre ces musées. Il est ajouté que le nouveau projet de loi paraît à la Mairie de Paris beaucoup plus "dirigiste" que la version à laquelle elle avait donné un accord officieux en date de 1992. Enfin, il est souligné pour les établissements publics à vocation culturelle que la formule de l'EPIC devrait être envisagée. [montrer plus] | Aillagon, Jean-Jacques |
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Type:text Date:1994-04-12 Creator:Aillagon, Jean-Jacques Identifier:MU_01782 |
Description:Ce document fait part des remarques de la Mairie de Paris sur le projet de loi relatif aux musées […] en relevant notamment que la réforme niait la différence pouvant exister entre les musées d'Etat et les musées de la Ville de Paris. Plusieurs propositions sont faites afin de pérenniser cette distinction entre ces musées. Il est ajouté que le nouveau projet de loi paraît à la Mairie de Paris beaucoup plus "dirigiste" que la version à laquelle elle avait donné un accord officieux en date de 1992. Enfin, il est souligné pour les établissements publics à vocation culturelle que la formule de l'EPIC devrait être envisagée. [montrer plus]
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| 1913-03-29 | Rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 (rapport général), par Emile Aimond, sénateur (part. : art. 104 à 110) | Travaux parlementaires de la loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques : Sénat, 1ère lecture, Rapport (Projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 : Proposition de disjonction des art. 104 à 110 relatifs à la création d'une caisse des monuments historiques et d'une caisse des monuments historiques et d'une caisse des édifices et monuments publics et relatifs aux sites) [montrer plus] | Aimond, Emile |
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Type:text Date:1913-03-29 Creator:Aimond, Emile Identifier:JO_00480 |
Description:Travaux parlementaires de la loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques : Sénat, 1ère lecture, Rapport (Projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 : Proposition de disjonction des art. 104 à 110 relatifs à la création d'une caisse des monuments historiques et d'une caisse des monuments historiques et d'une caisse des édifices et monuments publics et relatifs aux sites) [montrer plus]
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| 1918-05-05 | [Article de presse intitulé : « Les musées payants »] | Article portant sur le droit d'entrée dans les musées. L'auteur semble se résoudre à cette solution ; une entrée payante dans les musées. | Ajalbert, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1918-05-05 Creator:Ajalbert, Jean Identifier:MU_00968 |
Description:Article portant sur le droit d'entrée dans les musées. L'auteur semble se résoudre à cette solution ; une entrée payante dans les musées.
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| 1918-10-01 | [Extrait de la page 411 à 438 de la « Revue de la quinzaine », « Mercure de France », intitulé « Mémoires d'un conservateur – Les musées payants »] | Article portant partiellement sur la proposition déposée le 5 décembre 1912 par André Hesse, Thalams, Messim et Honnorat relativement à l'organisation d'un droit d'entrée dans les musées. Il semble retranscrire un discours fait à la Chambre, globalement intéressant, mais qui rapporte également des faits de l'ordre de l'anecdote. [montrer plus] | Ajalbert, Jean |
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Type:text
imprimé Date:1918-10-01 Creator:Ajalbert, Jean Identifier:MU_00967 |
Description:Article portant partiellement sur la proposition déposée le 5 décembre 1912 par André Hesse, Thalams, Messim et Honnorat relativement à l'organisation d'un droit d'entrée dans les musées. Il semble retranscrire un discours fait à la Chambre, globalement intéressant, mais qui rapporte également des faits de l'ordre de l'anecdote. [montrer plus]
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| 1925-02-02 | [Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets du 2 février 1925 relative à la "publicité aux abords des monuments historiques"] | Transmission de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 1924 concernant la publicité aux abords des monuments historiques et demande notamment aux préfets d'"appliquer dorénavant les dispositions de la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage, conformément à la jurisprudence établie" - La pièce est jointe : rejet d'un recours contre un arrêté du préfet de Savoie interdisant la pose de tous panneaux réclames et moyens de publicité dans un rayon de 1000 mètres autour des monuments historiques d'Aix-les-Bains en application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1910 ("le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du texte de la loi") [montrer plus] | Albert, François |
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Type:text
manuscrit Date:1925-02-02 Creator:Albert, François Identifier:MH_00179 |
Description:Transmission de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 1924 concernant la publicité aux abords des monuments historiques et demande notamment aux préfets d'"appliquer dorénavant les dispositions de la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage, conformément à la jurisprudence établie" - La pièce est jointe : rejet d'un recours contre un arrêté du préfet de Savoie interdisant la pose de tous panneaux réclames et moyens de publicité dans un rayon de 1000 mètres autour des monuments historiques d'Aix-les-Bains en application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1910 ("le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du texte de la loi") [montrer plus]
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| 1925-01-31 | [Lettre du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts au ministre des Finances (direction de la comptabilité publique)] | A propos de la demande formulée par le maire de Versailles que la somme du montant du droit des pauvres « qui aurait du être perçue sur les entrées payantes des musées et palais nationaux de la ville » au bureau de bienfaisance de la commune, l'auteur de la lettre est du même avis que la direction de la comptabilité publique. Son représentant affirmait que « si ce magistrat municipal soumettait la question à la juridiction administrative, [elle] soutiend[rait] que le droit d'entrée institué par l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 n'est pas passible du droit des pauvres ». [montrer plus] | Albert, François |
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Type:text Date:1925-01-31 Creator:Albert, François Identifier:MU_00807 |
Description:A propos de la demande formulée par le maire de Versailles que la somme du montant du droit des pauvres « qui aurait du être perçue sur les entrées payantes des musées et palais nationaux de la ville » au bureau de bienfaisance de la commune, l'auteur de la lettre est du même avis que la direction de la comptabilité publique. Son représentant affirmait que « si ce magistrat municipal soumettait la question à la juridiction administrative, [elle] soutiend[rait] que le droit d'entrée institué par l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 n'est pas passible du droit des pauvres ». [montrer plus]
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| 1924-07-03 | [Note du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts au ministre des Finances du 3 juillet 1924 relative au projet de vente publique de tapisseries du XVIIIème siècle saisies par la douane de Kehl] | Demande tendant à déroger, pour des tapisseries du XVIIIème siècle saisies par la douane de Kehl, à l'obligation de vente publique prévue par l'article 8 de la loi du 14 fructidor an III : d'une part, « il semble impossible […] que le Gouvernement laisse passer entre les mains de particuliers des pièces aussi importantes du patrimoine national » ; d'autre part, l'administration des Beaux-arts refuse de reverser elle-même la somme dans la caisse du Trésor, « opération fictive, qui donnerait lieu à des dépenses inutiles ». [montrer plus] | Albert, François |
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Type:text Date:1924-07-03 Creator:Albert, François Identifier:CI_00099 |
Description:Demande tendant à déroger, pour des tapisseries du XVIIIème siècle saisies par la douane de Kehl, à l'obligation de vente publique prévue par l'article 8 de la loi du 14 fructidor an III : d'une part, « il semble impossible […] que le Gouvernement laisse passer entre les mains de particuliers des pièces aussi importantes du patrimoine national » ; d'autre part, l'administration des Beaux-arts refuse de reverser elle-même la somme dans la caisse du Trésor, « opération fictive, qui donnerait lieu à des dépenses inutiles ». [montrer plus]
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| 1925-01-15 | Question n° 2338 par M. Constant Verlot relative à un cafetier ayant installé un appareil de TSF dans sa salle de café (Application du droit d'auteur) | Question posée par le député Constant Verlot. | Albert, François |
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Type:text Date:1925-01-15 Creator:Albert, François Identifier:JO_00859 |
Description:Question posée par le député Constant Verlot.
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| 1925-02-20 | Question n° 3130 par M. Gaston Hulin, relative à un musicien jouant de l'accordéon dans les fêtes ou les mariages (droit d'auteur) et réponse du ministre de l'Instruction publique | Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages. | Albert, François |
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Type:text Date:1925-02-20 Creator:Albert, François Identifier:JO_00861 |
Description:Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages.
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| 1925-02-12 | Réponse à la question n° 2338 par M. constant Verlot relative à un cafetier ayant installé un appareil de TSF dans sa salle de café (Application du droit d'auteur) | Voir les numéros 859 et 862 | Albert, François |
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Type:text Date:1925-02-12 Creator:Albert, François Identifier:JO_00860 |
Description:Voir les numéros 859 et 862
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| 1925-03-10 | Réponse à la question n° 3130 par M. Gaston Hulin, relative à un musicien jouant de l'accordéon dans les fêtes ou les mariages | Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages. | Albert, François |
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Type:text Date:1925-03-10 Creator:Albert, François Identifier:JO_00862 |
Description:Droits d'auteur à verser pour les œuvres exécutées lors des fêtes ou mariages.
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| 1997-12-17 | [Imprimé n° 560 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi relative aux archives publiques, présentée par Pierre Albertini, Jean-Pierre Abelin et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales] | Proposition de loi consécutive à l'autorisation de consultation, par le ministre de la culture, « des documents d'archives publiques relatifs aux événements du 17 octobre 1961 alors même que le délai de 60 ans exigé par la loi du 3 janvier 1979 n'est pas encore écoulé : 1) Réduction des délais de communication (« les récentes polémiques autour de la période de l'Occupation, de la guerre d'Indochine ou, plus près de nous, de la guerre d'Algérie, prouvent la nécessité de réduire le délai de communication des documents d'archives aux historiens afin de contribuer à l'objectivité de leurs recherches et de leurs travaux » ; 2) Mise en place d'un régime particulier pour les archives des ministres (communication au terme d'un délai de 25 ans, avec dérogation possible si accord du ministre intéressé et de son successeur) ; 3) Interdiction absolue de communication des « documents techniques relatifs aux armements nucléaires » [montrer plus] | Albertini, Pierre
Abelin, Jean-Pierre
Autres |
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Type:text
imprimé Date:1997-12-17 Creator:Albertini, Pierre
Abelin, Jean-Pierre
Autres Identifier:AR_00082 |
Description:Proposition de loi consécutive à l'autorisation de consultation, par le ministre de la culture, « des documents d'archives publiques relatifs aux événements du 17 octobre 1961 alors même que le délai de 60 ans exigé par la loi du 3 janvier 1979 n'est pas encore écoulé : 1) Réduction des délais de communication (« les récentes polémiques autour de la période de l'Occupation, de la guerre d'Indochine ou, plus près de nous, de la guerre d'Algérie, prouvent la nécessité de réduire le délai de communication des documents d'archives aux historiens afin de contribuer à l'objectivité de leurs recherches et de leurs travaux » ; 2) Mise en place d'un régime particulier pour les archives des ministres (communication au terme d'un délai de 25 ans, avec dérogation possible si accord du ministre intéressé et de son successeur) ; 3) Interdiction absolue de communication des « documents techniques relatifs aux armements nucléaires » [montrer plus]
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| 1919-04-16 | [Circulaire du président du conseil, ministre de la guerre, aux généraux commandant les 1°, 2°, 6°, 20° et 21° régions et au général commandant supérieur du territoire d'Alsace du 16 avril 1919 relative aux "vestiges et souvenirs de guerre"] | Précisions concernant "les mesures de protection et de conservation" en faveur des "sites et vestiges de guerre signalés par la commission de conservation compétente comme méritant d'être retenus" : 1° L'auteur s'inquiète de ce que, "dans certains cas, on ait songé à des procédés de réalisation trop absolus allant jusqu'à envisager l'expropriation de certains terrains ou à des achats de portions intéressantes" ; 2° Il estime, en effet, que "seuls les vestiges qui seront classés comme sites historiques par l'administration des beaux-arts pourront faire l'objet d'achats de terrain ou d'expropriation suivant l'usage établi", les "autres souvenirs de guerre" devant seulement faire l'objet de "mesures simples et générales de conservation et d'entretien", sans "dépense importante" ; 3° Il rappelle, en outre, qu'"il ne saurait être question que la préservation des souvenirs de guerre vienne entraver la reconstitution du sol ou des habitations" (proposition de se borner, dans certains cas, à "perpétuer le souvenir [des vestiges] par apposition sur l'emplacement exact ou au voisinnage d'une plaque ou d'un écriteau commémoratifs" [montrer plus] | Alby |
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Type:text Date:1919-04-16 Creator:Alby Identifier:MH_02000 |
Description:Précisions concernant "les mesures de protection et de conservation" en faveur des "sites et vestiges de guerre signalés par la commission de conservation compétente comme méritant d'être retenus" : 1° L'auteur s'inquiète de ce que, "dans certains cas, on ait songé à des procédés de réalisation trop absolus allant jusqu'à envisager l'expropriation de certains terrains ou à des achats de portions intéressantes" ; 2° Il estime, en effet, que "seuls les vestiges qui seront classés comme sites historiques par l'administration des beaux-arts pourront faire l'objet d'achats de terrain ou d'expropriation suivant l'usage établi", les "autres souvenirs de guerre" devant seulement faire l'objet de "mesures simples et générales de conservation et d'entretien", sans "dépense importante" ; 3° Il rappelle, en outre, qu'"il ne saurait être question que la préservation des souvenirs de guerre vienne entraver la reconstitution du sol ou des habitations" (proposition de se borner, dans certains cas, à "perpétuer le souvenir [des vestiges] par apposition sur l'emplacement exact ou au voisinnage d'une plaque ou d'un écriteau commémoratifs" [montrer plus]
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| 1919-02-05 | [Circulaire du président du Conseil, ministre de la guerre, aux généraux commandant les 1°, 2°, 6°, 7°, 20° et 21° régions du 5 février 1919 relative à la "conservation des vestiges et souvenirs de guerre"] | Présentation des mesures de conservation des vestiges et souvenirs de guerre, notamment : 1° L'auteur informe d'abord qu'"une commission interministérielle des vestiges de guerre s'occupe d'inventorier tous les souvenirs qui présentent un réel intérêt et qui, par leur construction en béton ou cuirasse peuvent être conservés sans trop de frais d'entretien […]" ; 2° Il annonce qu'en attendant le classement "comme monuments historiques" de ces vestiges (et donc la prise en charge de leur entretien et de leur garde par le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts), il a "décidé que provisoirement les vestiges désignés par la commission […] seraient confiés au service du génie de la région qui aura à les faire surveiller par un service non permanent, à les enclore, s'il y a lieu, de fil de fer, et à les entretenir dans la mesure du possible" ; 3° Il indique, enfin, les coordonnées des "officiers commandant les trois sections du service de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées" (Sabatte, Collin et Danis) [montrer plus] | Alby |
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Type:text Date:1919-02-05 Creator:Alby Identifier:MH_01993 |
Description:Présentation des mesures de conservation des vestiges et souvenirs de guerre, notamment : 1° L'auteur informe d'abord qu'"une commission interministérielle des vestiges de guerre s'occupe d'inventorier tous les souvenirs qui présentent un réel intérêt et qui, par leur construction en béton ou cuirasse peuvent être conservés sans trop de frais d'entretien […]" ; 2° Il annonce qu'en attendant le classement "comme monuments historiques" de ces vestiges (et donc la prise en charge de leur entretien et de leur garde par le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts), il a "décidé que provisoirement les vestiges désignés par la commission […] seraient confiés au service du génie de la région qui aura à les faire surveiller par un service non permanent, à les enclore, s'il y a lieu, de fil de fer, et à les entretenir dans la mesure du possible" ; 3° Il indique, enfin, les coordonnées des "officiers commandant les trois sections du service de protection des monuments et œuvres d'art de la zone des armées" (Sabatte, Collin et Danis) [montrer plus]
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| 1984-08-22 | [Lettre de Daniel Alcouffe, Conservateur en chef du département des objets d'art au directeur des musées de France] | Suggestion, face à l'accroissement du volume des exportations et du mécontentement des exportateurs de la mise au point d'un document douanier par lequel tous les exportateurs reconnaîtraient leur connaissance de l'existence du droit de rétention de l'État et leur soumission à ses règles, afin d'éviter controverses et « affaires pénibles, qui feraient apparaître les agents de l'État « comme des racketteurs et des tortionnaires aux yeux du public ». [montrer plus] | Alcouffe, Daniel |
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Type:text Date:1984-08-22 Creator:Alcouffe, Daniel Identifier:CI_00575 |
Description:Suggestion, face à l'accroissement du volume des exportations et du mécontentement des exportateurs de la mise au point d'un document douanier par lequel tous les exportateurs reconnaîtraient leur connaissance de l'existence du droit de rétention de l'État et leur soumission à ses règles, afin d'éviter controverses et « affaires pénibles, qui feraient apparaître les agents de l'État « comme des racketteurs et des tortionnaires aux yeux du public ». [montrer plus]
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| s.d. | [« Musées du soir » article de presse paru dans « Paris »] | Défense du musée du soir ; comparaison avec la législation applicable à l'étranger, en particulier en Angleterre | Alexandre, Arsène |
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imprimé Date:s.d. Creator:Alexandre, Arsène Identifier:MU_00761 |
Description:Défense du musée du soir ; comparaison avec la législation applicable à l'étranger, en particulier en Angleterre
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| s.d. | [« Rapport à Monsieur le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts » sur les destructions et pillages des musées dans les départements envahis et les indemnités réclamer de l'Allemagne sous forme de prélèvements d'œuvres d'art »] | Ce travail pose les principes et motifs de revendications, c'est-à-dire des réclamations « de ce double chef de dommages, d'une part détérioration et pertes des musées évacués par force, et de l'autre destruction complète de collections demeurées en totalité ou en partie sur place ». Arsène Alexandre plaide pour une évaluation haute des indemnités à prévoir en raison de la plus-value acquise pendant la guerre et du fait même de celle-ci. Il souhaite l' « établissement des responsabilités allemandes relatives aux principaux musées, détaillant la situation de plusieurs musées s'étant trouvés en territoires occupés. Il pose le principe des équivalents » et revendique une base d'évaluation. [montrer plus] | Alexandre, Arsène |
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Type:text Date:s.d. Creator:Alexandre, Arsène Identifier:MU_00508 |
Description:Ce travail pose les principes et motifs de revendications, c'est-à-dire des réclamations « de ce double chef de dommages, d'une part détérioration et pertes des musées évacués par force, et de l'autre destruction complète de collections demeurées en totalité ou en partie sur place ». Arsène Alexandre plaide pour une évaluation haute des indemnités à prévoir en raison de la plus-value acquise pendant la guerre et du fait même de celle-ci. Il souhaite l' « établissement des responsabilités allemandes relatives aux principaux musées, détaillant la situation de plusieurs musées s'étant trouvés en territoires occupés. Il pose le principe des équivalents » et revendique une base d'évaluation. [montrer plus]
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| 1909-09-26 | [Article de presse extrait de « Paris » intitulé : « La question du tourniquet »] | Défense de la gratuité mais d'un jour ou d'une demi-journée payante comme « tribut sur la bonne volonté […] appel déguisé à l'initiative privée, si négligée chez nous et pourtant si féconde ». | Alexandre, Arsène |
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imprimé Date:1909-09-26 Creator:Alexandre, Arsène Identifier:MU_00822 |
Description:Défense de la gratuité mais d'un jour ou d'une demi-journée payante comme « tribut sur la bonne volonté […] appel déguisé à l'initiative privée, si négligée chez nous et pourtant si féconde ».
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| 1909-09-24 | [Article de presse tiré probablement de « Paris », intitulé : « Le mouvement artistique : la question du tourniquet »] | Position sceptique sur l'introduction des tourniquets, en raison du défaut de crédits pour les musées en particulier et l'art en général que la mesure révèle. Arsène Alexandre estime que les catégories les plus privilégiées se désintéresseraient des musées s'ils étaient gratuits. [montrer plus] | Alexandre, Arsène |
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imprimé Date:1909-09-24 Creator:Alexandre, Arsène Identifier:MU_00842 |
Description:Position sceptique sur l'introduction des tourniquets, en raison du défaut de crédits pour les musées en particulier et l'art en général que la mesure révèle. Arsène Alexandre estime que les catégories les plus privilégiées se désintéresseraient des musées s'ils étaient gratuits. [montrer plus]
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| 1921-02-14 | [Lettre d'Arsène Alexandre à Frantz Marcou, inspecteur général des monuments historiques] | Avis donné à la demande d'autorisation d'exporter un tableaux d'Alphonse de Neuville "Villersexel, 9 janvier 1871". La réponse est assez concise mais complète : "Je connais fort bien le tableau et je considère qu'il n'y a pas un intérêt capital à ce qu'il demeure en France. En tant qu'œuvre d'art, il ne me paraît pas indispensable à nos musées, et du point de vue historique et national, les dessins, illustrations et reproductions des peintures d'Alphonse de Neuville demeurent tout à fait suffisants. Je voterais donc pour l'autorisation d'exporter en principe. Toutefois, si M. le conservateur du musée historique de Versailles, ou celui du musée de l'armée se trouvaient d'un avis opposé, je me rallierais à leur opinion. Aussi suis-je d'avis qu'ils doivent être consultés avant toute décision à prendre." [montrer plus] | Alexandre, Arsène |
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manuscrit Date:1921-02-14 Creator:Alexandre, Arsène Identifier:CI_00123 |
Description:Avis donné à la demande d'autorisation d'exporter un tableaux d'Alphonse de Neuville "Villersexel, 9 janvier 1871". La réponse est assez concise mais complète : "Je connais fort bien le tableau et je considère qu'il n'y a pas un intérêt capital à ce qu'il demeure en France. En tant qu'œuvre d'art, il ne me paraît pas indispensable à nos musées, et du point de vue historique et national, les dessins, illustrations et reproductions des peintures d'Alphonse de Neuville demeurent tout à fait suffisants. Je voterais donc pour l'autorisation d'exporter en principe. Toutefois, si M. le conservateur du musée historique de Versailles, ou celui du musée de l'armée se trouvaient d'un avis opposé, je me rallierais à leur opinion. Aussi suis-je d'avis qu'ils doivent être consultés avant toute décision à prendre." [montrer plus]
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| 1918-05-30 | [Lettre manuscrite rédigée adressée au ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts] | Notion développée : "déchéance artistique", sur le modèle de la "déchéance paternelle". Il se rapporte au vœu du comité consultatif central technique des arts appliqués relatif à la révision de l'organisation des maires dans sa séance du 7 mai 1918 qu'il étudie [montrer plus] | Alexandre, Arsène |
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manuscrit Date:1918-05-30 Creator:Alexandre, Arsène Identifier:MU_00138 |
Description:Notion développée : "déchéance artistique", sur le modèle de la "déchéance paternelle". Il se rapporte au vœu du comité consultatif central technique des arts appliqués relatif à la révision de l'organisation des maires dans sa séance du 7 mai 1918 qu'il étudie [montrer plus]
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