| s.d. | [« décret n° .. du .. relatif aux conditions de l'assermentation et commissionnement des personnels chargés de la surveillance des collections publiques »] | Version de travail avec d'importantes corrections à la main en particulier sur les articles 1 et 2 relatifs à l'application de l'article 257 du code pénal. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01275 |
Description:Version de travail avec d'importantes corrections à la main en particulier sur les articles 1 et 2 relatifs à l'application de l'article 257 du code pénal.
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| s.d. | [« A Monsieur le sous-secrétaire d'État du Ministère des Beaux-arts »] | Notes remises, comme demandées à son auteur au sujet du tableau signé « Julius Clovis » découvert à Saint-Pétersbourg. L'auteur affirme être « guidé par une pensée de patriotisme » qui l'encourage à demander que le Ministère paie pour reprendre le tableau volé. Il donne des informations précises sur le vol et suppute le devenir de l'œuvre (sa revente). [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:CI_00314 |
Description:Notes remises, comme demandées à son auteur au sujet du tableau signé « Julius Clovis » découvert à Saint-Pétersbourg. L'auteur affirme être « guidé par une pensée de patriotisme » qui l'encourage à demander que le Ministère paie pour reprendre le tableau volé. Il donne des informations précises sur le vol et suppute le devenir de l'œuvre (sa revente). [montrer plus]
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| s.d. | [« Additif à la communication au Conseil des ministres concernant le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00256 |
Description:Additif proposé après accord réalisé entre « mon département et le Ministère de l'Industrie et de l'Énergie » pour l'article 19 : « L'œuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d'un commun accord entre le réalisateur (ou éventuellement les co-auteurs) et le producteur ». L'article 19 était le seul dans le texte de l'avant-projet de loi qui soulevait des objections de fond. L'accord sur tous les points essentiels, est désormais acquis. » [montrer plus]
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| s.d. | [« Amendement tendant à limiter aux musées dépendant de l'Administration des Beaux-arts la gratuité d'entrée de l'après-midi du jeudi »] | Exposé sommaire, corrigé à la main et texte de l'amendement. Suppression de la gratuité du jeudi sauf pour les musées. La mesure ne profiterait qu'aux étrangers et ne se justifierait pas pour l'éducation artistique de l'enfant. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00686 |
Description:Exposé sommaire, corrigé à la main et texte de l'amendement. Suppression de la gratuité du jeudi sauf pour les musées. La mesure ne profiterait qu'aux étrangers et ne se justifierait pas pour l'éducation artistique de l'enfant. [montrer plus]
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| s.d. | [« Amendements présentés par le Rapporteur »] | Texte des amendements présentés par le sénateur Tailhades au projet qu'il rapporte. L'article 1 insère dans le code pénal un article 39-1 qui interdit, par exception aux dispositions de la loi de 1957 sur la PLA « à toute personne qui, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, fait le récit du crime pour lequel elle a été condamnée, soit comme auteur, soit comme complice, de percevoir les produits pécuniaires ou tous autres profits provenant de l'exploitation des droits patrimoniaux afférents à ce récit ». Le texte prévoit les sanctions, leur mode d'application, les autorités qui en décident tandis que le nouvel article 214-1 prévu par l'article 2 prévoit la suspension de tout profit pécuniaire « jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique » et leur devenir en ce cas. [montrer plus] | Tailhades, Jean |
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Type:text Date:s.d. Creator:Tailhades, Jean Identifier:PLA_00135 |
Description:Texte des amendements présentés par le sénateur Tailhades au projet qu'il rapporte. L'article 1 insère dans le code pénal un article 39-1 qui interdit, par exception aux dispositions de la loi de 1957 sur la PLA « à toute personne qui, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, fait le récit du crime pour lequel elle a été condamnée, soit comme auteur, soit comme complice, de percevoir les produits pécuniaires ou tous autres profits provenant de l'exploitation des droits patrimoniaux afférents à ce récit ». Le texte prévoit les sanctions, leur mode d'application, les autorités qui en décident tandis que le nouvel article 214-1 prévu par l'article 2 prévoit la suspension de tout profit pécuniaire « jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique » et leur devenir en ce cas. [montrer plus]
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| s.d. | [« Application en France de la Convention de Rome d'octobre 1961 »] | Note relative à l'application de la Convention de Rome d'octobre 1961. Après sa ratification par la France, se pose des questions quant aux conditions dans lesquelles cette ratification doit avoir lieu : en particulier sr la protection relative au phonogramme et l'établissement d'une loi d'application, l'articulation de la protection par rapport à la loi du 11 mars 1957. [montrer plus] | Tournier, A. |
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Type:text Date:s.d. Creator:Tournier, A. Identifier:PLA_00621 |
Description:Note relative à l'application de la Convention de Rome d'octobre 1961. Après sa ratification par la France, se pose des questions quant aux conditions dans lesquelles cette ratification doit avoir lieu : en particulier sr la protection relative au phonogramme et l'établissement d'une loi d'application, l'articulation de la protection par rapport à la loi du 11 mars 1957. [montrer plus]
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| s.d. | [« Arrêté de commission »] | Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01266 |
Description:Version de travail d'un « arrrêté de commission » pour le « constat des infractions prévues aux articles 257-1 et 2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ». Le texte du serment est particulièrement revu. [montrer plus]
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| s.d. | [« articles de l'avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique d'août 1950 modifiés ou supprimés dans le texte définitif] | Tableau comparatif annoncé dans le document précédent, qui permet d'identifier non seulement les changements de rédaction, mais aussi quels sont les articles supprimés et de comprendre ainsi la nouvelle numérotation. | signature illisible |
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Type:text Date:s.d. Creator:signature illisible Identifier:PLA_00244 |
Description:Tableau comparatif annoncé dans le document précédent, qui permet d'identifier non seulement les changements de rédaction, mais aussi quels sont les articles supprimés et de comprendre ainsi la nouvelle numérotation.
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| s.d. | [« Association des amis du musée national – message biblique Marc Chagall - Statuts »] | Statuts de l'association Marc Chagall : organisation et fonctionnement. | |
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Type:text Date:s.d. Identifier:MU_01178 |
Description:Statuts de l'association Marc Chagall : organisation et fonctionnement.
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| s.d. | [« Avant-projet de décret portant règlement des conditions de fonctionnement des musées départementaux et municipaux dépositaires des dépôts de l'État »] | C'est l'avant-projet adopté par la commission des musées de province | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00109 |
Description:C'est l'avant-projet adopté par la commission des musées de province
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| s.d. | [« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique » : texte du mois d'avril 1950, Commission de la propriété intellectuelle] | Simple reproduction de l'avant-projet de loi datant d'avril 1950 | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00306 |
Description:Simple reproduction de l'avant-projet de loi datant d'avril 1950
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| s.d. | [« Avant-projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Objections présentées par article ou groupe d'articles. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00307 |
Description:Objections présentées par article ou groupe d'articles.
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| s.d. | [« Avant-projet n° 6 » du décret portant application aux musées nationaux, classés et contrôlés, de la loi n° .. du .. relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance] | Version corrigée à la main supprimant notamment le titre 1 des « dispositions applicables aux musées nationaux » et 2 « applicables aux musées classés et contrôlés » ou encore 3 « Dispositions communes. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01272 |
Description:Version corrigée à la main supprimant notamment le titre 1 des « dispositions applicables aux musées nationaux » et 2 « applicables aux musées classés et contrôlés » ou encore 3 « Dispositions communes.
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| s.d. | [« Bordereau »] | Bordereau : liste des textes publiés au JO, applicables aux musées, d'un point de vue général (ordonnance du 31 août 1945) concernant la Réunion des Musées nationaux (Loi du 16 avril 1895), le droit d'entrée ou les différents musées et leur rattachement aux Musées nationaux. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01118 |
Description:Bordereau : liste des textes publiés au JO, applicables aux musées, d'un point de vue général (ordonnance du 31 août 1945) concernant la Réunion des Musées nationaux (Loi du 16 avril 1895), le droit d'entrée ou les différents musées et leur rattachement aux Musées nationaux. [montrer plus]
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| s.d. | [« Comité préparatoire ad hoc chargé d'élaborer une version préliminaire des propositions de révision de la Convention universelle sur le Droit d'auteur »] | Comité préparé par la résolution n° 60 du comité intergouvernemental du droit d'auteur « en vue d'élaborer une version préliminaire des propositions de révision de la convention universelle sur le droit d'auteur ». Cette note présente les personnalités présentes, les positions défendues par les délégations, par thèmes abordés : inclusion des droits fondamentaux des auteurs et des exceptions dont ces droits peuvent faire l'objet ; disposition générales ouvrant aux seuls pays en voie de développement des aménagements à certains droits inclus dans la convention ; aménagements prévus en faveur des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de traduction ; aménagements prévus au profit des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de reproduction ; entrée en vigueur. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00671 |
Description:Comité préparé par la résolution n° 60 du comité intergouvernemental du droit d'auteur « en vue d'élaborer une version préliminaire des propositions de révision de la convention universelle sur le droit d'auteur ». Cette note présente les personnalités présentes, les positions défendues par les délégations, par thèmes abordés : inclusion des droits fondamentaux des auteurs et des exceptions dont ces droits peuvent faire l'objet ; disposition générales ouvrant aux seuls pays en voie de développement des aménagements à certains droits inclus dans la convention ; aménagements prévus en faveur des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de traduction ; aménagements prévus au profit des pays en voie de développement en ce qui concerne le droit de reproduction ; entrée en vigueur. [montrer plus]
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| s.d. | [« Comité préparatoire ad hoc pour la révision de la convention de Berne »] | Note relative au comité ad hoc chargé de préparer un texte de révision de l'union de Berne, avec révision pour les pays en voie de développement. Elle évoque les points suivant : « définition des pays en voie de développement qui bénéficieraient des aménagements proposés » ; « forme sous laquelle les aménagements seraient introduits dans la convention de Berne » ; « aménagements relatifs au droit de traduction » ; au droit de reproduction ; à la durée de protection et à l'application du texte de la convention révisée entre les états de l'Union (article 31 de l'acte de Stockholm). [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00670 |
Description:Note relative au comité ad hoc chargé de préparer un texte de révision de l'union de Berne, avec révision pour les pays en voie de développement. Elle évoque les points suivant : « définition des pays en voie de développement qui bénéficieraient des aménagements proposés » ; « forme sous laquelle les aménagements seraient introduits dans la convention de Berne » ; « aménagements relatifs au droit de traduction » ; au droit de reproduction ; à la durée de protection et à l'application du texte de la convention révisée entre les états de l'Union (article 31 de l'acte de Stockholm). [montrer plus]
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| s.d. | [« Commission de classement du personnel scientifique »] | Articles 6, 7 et 8 relatif au personnel scientifique des musées nationaux, à la Commission qui tranche sur les demandes d'insertion sur la liste d'aptitude annuelle. Procédure de classement. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01288 |
Description:Articles 6, 7 et 8 relatif au personnel scientifique des musées nationaux, à la Commission qui tranche sur les demandes d'insertion sur la liste d'aptitude annuelle. Procédure de classement.
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| s.d. | [« Commission de la propriété intellectuelle – Rapport de Monsieur Castelain »] | Rapport qui « se propose simplement de porter à la connaissance de la Commission, l'état actuel de l'évolution d'une question qui figurera selon toute vraisemblance à l'ordre du jour de la prochaine Conférence de révision de la Convention de Berne. » Il porte sur les problèmes soulevés par la protection des œuvres cinématographiques intéressant également la Convention universelle. Pour lui, « deux conceptions juridiques du producteur se trouvent sinon opposées, du moins en présence ; la thèse du producteur maître unique de l'œuvre, thèse anglo-saxonne, et la thèse latine, dans laquelle le producteur peut avoir des comptes à rendre sur la qualité artistique de l'oeuvre cinématographique qu'il pense exploiter ». Castelain pointe la fermeté des positions défendues par les représentants de différentes délégations car s'appuyant sur leurs législations nationales et la difficulté de le voir accepter une convention qui serait en contradiction avec celles-ci. Le rapport Castelain procède à l'analyse du rapport Henri Desbois, rapporteur général du groupe d'étude sur le projet et en évoque les problèmes soulevés ; l'objet de la protection, les titulaires du droit, l'étendue de la protection, la durée de la protection, les formalités, le pays d'origine. Il plaide en conclusion pour une révision limitée de la Convention de Berne, par soit une révision de l'article 14, soit de l'article 6 bis, soit de l'établissement d'une législation particulière. [montrer plus] | Castelain |
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Type:text Date:s.d. Creator:Castelain Identifier:PLA_00625 |
Description:Rapport qui « se propose simplement de porter à la connaissance de la Commission, l'état actuel de l'évolution d'une question qui figurera selon toute vraisemblance à l'ordre du jour de la prochaine Conférence de révision de la Convention de Berne. » Il porte sur les problèmes soulevés par la protection des œuvres cinématographiques intéressant également la Convention universelle. Pour lui, « deux conceptions juridiques du producteur se trouvent sinon opposées, du moins en présence ; la thèse du producteur maître unique de l'œuvre, thèse anglo-saxonne, et la thèse latine, dans laquelle le producteur peut avoir des comptes à rendre sur la qualité artistique de l'oeuvre cinématographique qu'il pense exploiter ». Castelain pointe la fermeté des positions défendues par les représentants de différentes délégations car s'appuyant sur leurs législations nationales et la difficulté de le voir accepter une convention qui serait en contradiction avec celles-ci. Le rapport Castelain procède à l'analyse du rapport Henri Desbois, rapporteur général du groupe d'étude sur le projet et en évoque les problèmes soulevés ; l'objet de la protection, les titulaires du droit, l'étendue de la protection, la durée de la protection, les formalités, le pays d'origine. Il plaide en conclusion pour une révision limitée de la Convention de Berne, par soit une révision de l'article 14, soit de l'article 6 bis, soit de l'établissement d'une législation particulière. [montrer plus]
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| s.d. | [« Commission des musées de province »] | Copie des articles 32 et 33 d'institution et d'organisation à la direction des misées de France d'une commission des musées de province avec détail (à jour en 1978 semble-t-il), des membres de droit et des membres nommés par le ministre. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01293 |
Description:Copie des articles 32 et 33 d'institution et d'organisation à la direction des misées de France d'une commission des musées de province avec détail (à jour en 1978 semble-t-il), des membres de droit et des membres nommés par le ministre. [montrer plus]
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| s.d. | [« Communication au Conseil des ministres concernant le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Analyse par article de la position acquise à la faveur des discussions entre les instances consultées. Pour chacun des articles, il est précisé le texte adopté lorsqu'il l'a été sous l'influence d'une institution particulière. Par exemple, la rédaction de l'article 54 nouveau tient compte des protestations des éditeurs qui reprochaient de devoir mentionner le chiffre du tirage dès la conclusion du contrat. En conclusion, l'auteur estime : « Il ne subsiste plus comme on le voit, aucune opposition, sur aucun article (si l'on excepte, pour le moment, l'article 19) à l'adoption par le gouvernement de la République, du projet que j'ai l'honneur de vous soumettre ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00257 |
Description:Analyse par article de la position acquise à la faveur des discussions entre les instances consultées. Pour chacun des articles, il est précisé le texte adopté lorsqu'il l'a été sous l'influence d'une institution particulière. Par exemple, la rédaction de l'article 54 nouveau tient compte des protestations des éditeurs qui reprochaient de devoir mentionner le chiffre du tirage dès la conclusion du contrat. En conclusion, l'auteur estime : « Il ne subsiste plus comme on le voit, aucune opposition, sur aucun article (si l'on excepte, pour le moment, l'article 19) à l'adoption par le gouvernement de la République, du projet que j'ai l'honneur de vous soumettre ». [montrer plus]
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| s.d. | [« Communication de M. François LESTERLIN sur le GAVE et le GICA au Comité du S.N.E. Le 5 septembre 1978 »] | Compte-rendu de l'intervention orale de M. Lesterlin, lequel reprend très rapidement l'historique, l'explication de la création de la SACEM et sa situation de monopole comme « grand éditeur de musique ». Il fait état de la déception de la SNE quant à la place des sociétés d'édition de musique et vidéogrammes. Il fait en outre le pronostic du développement rapide et inéluctable à prévoir de leur diffusion et de celle des lecteurs pour le grand public. Il appelle à une réaction et propose d'imposer le concept d'éditeur audiovisuel et utiliser le développement de la télévision. [montrer plus] | Lesterlin, François |
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Type:text Date:s.d. Creator:Lesterlin, François Identifier:PLA_00093 |
Description:Compte-rendu de l'intervention orale de M. Lesterlin, lequel reprend très rapidement l'historique, l'explication de la création de la SACEM et sa situation de monopole comme « grand éditeur de musique ». Il fait état de la déception de la SNE quant à la place des sociétés d'édition de musique et vidéogrammes. Il fait en outre le pronostic du développement rapide et inéluctable à prévoir de leur diffusion et de celle des lecteurs pour le grand public. Il appelle à une réaction et propose d'imposer le concept d'éditeur audiovisuel et utiliser le développement de la télévision. [montrer plus]
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| s.d. | [« Compte-rendu d'entretien avec le rapporteur du projet de loi n° 42 déposé au Sénat, relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur »] | Compte-rendu d'une réunion tenue au sénat le 13 février 1979 à la demande du rapporteur du projet de loi, le sénateur du Gard Tailhades, avec les représentants du Ministère de la Culture et de la Communication, MM. Bourdalé-Dufau et Tramoni. « Il a été convenu que la consultation ne pourrait revêtir qu'un caractère purement informel, le ministre de la Culture n'étant pas signataire du projet de loi, et le département n'ayant pas eu à en connaître préalablement à la présentation du texte. Elle porte sur les amendements que le rapporteur se propose d'apporter au projet présenté, en particulier sur les sanctions prévues dans la privation d'exploitation des droits patrimoniaux d'auteur. Il en est fait lecture. C'est pourquoi les représentants du Ministère se sont bornés à remarquer que « les amendements envisagés paraissaient de nature à restreindre assez sensiblement la portée du texte du gouvernement ». Il reste au rapporteur à revoir leur formulation et à étudier leur implications au regard des conventions internationales. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00134 |
Description:Compte-rendu d'une réunion tenue au sénat le 13 février 1979 à la demande du rapporteur du projet de loi, le sénateur du Gard Tailhades, avec les représentants du Ministère de la Culture et de la Communication, MM. Bourdalé-Dufau et Tramoni. « Il a été convenu que la consultation ne pourrait revêtir qu'un caractère purement informel, le ministre de la Culture n'étant pas signataire du projet de loi, et le département n'ayant pas eu à en connaître préalablement à la présentation du texte. Elle porte sur les amendements que le rapporteur se propose d'apporter au projet présenté, en particulier sur les sanctions prévues dans la privation d'exploitation des droits patrimoniaux d'auteur. Il en est fait lecture. C'est pourquoi les représentants du Ministère se sont bornés à remarquer que « les amendements envisagés paraissaient de nature à restreindre assez sensiblement la portée du texte du gouvernement ». Il reste au rapporteur à revoir leur formulation et à étudier leur implications au regard des conventions internationales. [montrer plus]
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| s.d. | [« Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs – congrès mondial des auteurs et compositeurs »] | « Considérant que les disques, les cassettes et, en général, tous les supports de sons par les perfectionnements techniques auxquels ils ont atteint et par la diffusion qu'ils connaissent auprès du public, constituent aujourd'hui l'un des principaux supports de la communication des œuvres de l'esprit, au même titre par exemple que les livres. » Demande que soient prises des mesures dans le sens d'une assimilation. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00685 |
Description:« Considérant que les disques, les cassettes et, en général, tous les supports de sons par les perfectionnements techniques auxquels ils ont atteint et par la diffusion qu'ils connaissent auprès du public, constituent aujourd'hui l'un des principaux supports de la communication des œuvres de l'esprit, au même titre par exemple que les livres. » Demande que soient prises des mesures dans le sens d'une assimilation. [montrer plus]
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| s.d. | [« CONSEQUENCES DE L'ABROGATION DE LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE »] | Note qui détaille la position relevée dans le document précédent, donnant des exemples. Elle relève en outre que des situations ne sont pas encore tranchées, posant les questions suivantes : « L'abrogation de la prolongation de la propriété littéraire a-t-elle pour effet d'annuler les contrats conclus sous le régime de la loi du 11 octobre 1946? Si tel est le cas, y-a-t-il lieu à indemnisation et par qui? En cas de maintien des contrats existants, une question annexe se pose : Peut-on se prévaloir de droits acquis sans même qu'un contrat ait été conclu? » Le secrétaire d'État à la Culture pointe l'absence de dispositions transitoires explicites dans la loi du 30 décembre 1975 abrogeant la prolongation et sollicite « l'avis de la Haute Assemblée » et souhaite l'adoption d'un texte réglementaire. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00103 |
Description:Note qui détaille la position relevée dans le document précédent, donnant des exemples. Elle relève en outre que des situations ne sont pas encore tranchées, posant les questions suivantes : « L'abrogation de la prolongation de la propriété littéraire a-t-elle pour effet d'annuler les contrats conclus sous le régime de la loi du 11 octobre 1946? Si tel est le cas, y-a-t-il lieu à indemnisation et par qui? En cas de maintien des contrats existants, une question annexe se pose : Peut-on se prévaloir de droits acquis sans même qu'un contrat ait été conclu? » Le secrétaire d'État à la Culture pointe l'absence de dispositions transitoires explicites dans la loi du 30 décembre 1975 abrogeant la prolongation et sollicite « l'avis de la Haute Assemblée » et souhaite l'adoption d'un texte réglementaire. [montrer plus]
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| s.d. | [« CONSEQUENCES DE L'ABROGATION DE LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE (P.P.L.) »] | Texte qui reprend l'argumentation de la note précédente, portant le même titre, mais de façon plus universitaire, citant les auteurs de la doctrine (J. Renard ; A. Jarry,...) la jurisprudence. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00104 |
Description:Texte qui reprend l'argumentation de la note précédente, portant le même titre, mais de façon plus universitaire, citant les auteurs de la doctrine (J. Renard ; A. Jarry,...) la jurisprudence.
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| s.d. | [« CONTRAT-TYPE d'EDITION Texte arrêté par la Commission spéciale Auteurs-Editeurs »] | Contrat-type : texte arrêté par la Commission spéciale Auteurs-éditeurs. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00094 |
Description:Contrat-type : texte arrêté par la Commission spéciale Auteurs-éditeurs.
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| s.d. | [« Conventions internationales »] | Désignation des textes et dates de publication au Journal officiel des dispositions spéciales à la Réunion des musées nationaux. Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01122 |
Description:Désignation des textes et dates de publication au Journal officiel des dispositions spéciales à la Réunion des musées nationaux. Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO.
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| s.d. | [« Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des Beaux-arts »] | Copie de décret avec toutes les modifications jusqu'à celle du JO du 22 juin 1968. Version à jour de 1968, avec un tableau sur format A3 des modifications. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01249 |
Description:Copie de décret avec toutes les modifications jusqu'à celle du JO du 22 juin 1968. Version à jour de 1968, avec un tableau sur format A3 des modifications.
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| s.d. | [« décret portant application de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance »] | Version de travail qui ne comporte que deux remarques manuscrites, difficiles à lire. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01274 |
Description:Version de travail qui ne comporte que deux remarques manuscrites, difficiles à lire.
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| s.d. | [« Décret portant organisation des musées de France - TEXTE NOUVEAU »] | « Texte nouveau d'un décret définissant et décrivant l'organisation des musées nationaux. Incomplet | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01290 |
Description:« Texte nouveau d'un décret définissant et décrivant l'organisation des musées nationaux. Incomplet
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| s.d. | [« Décret portant organisation des musées de France - TEXTE NOUVEAU [gauche] TEXTES ANCIENS [droite]»] | Version dactylographiée portant des corrections à la main, dans les premières pages. On notera la substitution du mot « présentation » à « exposition au public » à l'article 1. L'intérêt du document réside en outre dans les discussions avancées sur les articles cités, à gauche, avec proposition à droite. Par exemple, il est posé à l'article 8 la question suivante : « Est-il intéressant de reprendre ici la plus grande partie de l'article 9 du décret du 8 octobre 1927, non abrogée, définissant les tâches des conservateurs et assimilés? » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01294 |
Description:Version dactylographiée portant des corrections à la main, dans les premières pages. On notera la substitution du mot « présentation » à « exposition au public » à l'article 1. L'intérêt du document réside en outre dans les discussions avancées sur les articles cités, à gauche, avec proposition à droite. Par exemple, il est posé à l'article 8 la question suivante : « Est-il intéressant de reprendre ici la plus grande partie de l'article 9 du décret du 8 octobre 1927, non abrogée, définissant les tâches des conservateurs et assimilés? » [montrer plus]
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| s.d. | [« Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux »] | Services extérieurs prévus pour un certain nombre de musées nationaux. Cette version (copie) n'est pas inédite. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01228 |
Description:Services extérieurs prévus pour un certain nombre de musées nationaux. Cette version (copie) n'est pas inédite.
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| s.d. | [« Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux] | Services extérieurs prévus pour un certain nombre de musées nationaux. Cette version (copie) n'est pas inédite. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01223 |
Description:Services extérieurs prévus pour un certain nombre de musées nationaux. Cette version (copie) n'est pas inédite.
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| s.d. | [« Départements du musée du Louvre » - textes] | État des lieux des documents (texte publiés au JO) relativement au musée du Louvre, de façon très sommaire, mais aussi de ceux qui manquent : le décret du 16 février 1851 concernant les conservateurs ; le décret du 22 octobre 1881 portant division du département des peintures et des dessins du Louvre jugé d'importance faible et non recensé. [montrer plus] | |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Identifier:MU_01131 |
Description:État des lieux des documents (texte publiés au JO) relativement au musée du Louvre, de façon très sommaire, mais aussi de ceux qui manquent : le décret du 16 février 1851 concernant les conservateurs ; le décret du 22 octobre 1881 portant division du département des peintures et des dessins du Louvre jugé d'importance faible et non recensé. [montrer plus]
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| s.d. | [« Dispositions communes aux musées »] | Désignation des textes et dates de publication au Journal officiel, permettant d'identifier les modifications dont a fait l'objet l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-arts. Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01120 |
Description:Désignation des textes et dates de publication au Journal officiel, permettant d'identifier les modifications dont a fait l'objet l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-arts. Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. [montrer plus]
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| s.d. | [« Dispositions spéciales à la réunion des musées nationaux »] | Rappel des « Dispositions spéciales à la réunion des musées nationaux ». Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. Il s'agit de leur date de publication et de leur titre. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01124 |
Description:Rappel des « Dispositions spéciales à la réunion des musées nationaux ». Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. Il s'agit de leur date de publication et de leur titre.
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| s.d. | [« Dispositions spéciales applicables au droit d'entrée et aux taxes spéciales »] | Rappel des « Dispositions spéciales applicables au droit d'entrée et aux taxes spéciales ». Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. Il s'agit de leur date de publication et de leur titre, mis en perspective avec la date de publication au JO. Les arrêtés ministériels, qui n'ont pas fait l'objet d'un recensement JO figurent dans ce document ; par exemple l'arrêté interministériel du 11 juillet 1922 fixant les conditions de recouvrement du droit d'entrée. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01125 |
Description:Rappel des « Dispositions spéciales applicables au droit d'entrée et aux taxes spéciales ». Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. Il s'agit de leur date de publication et de leur titre, mis en perspective avec la date de publication au JO. Les arrêtés ministériels, qui n'ont pas fait l'objet d'un recensement JO figurent dans ce document ; par exemple l'arrêté interministériel du 11 juillet 1922 fixant les conditions de recouvrement du droit d'entrée. [montrer plus]
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| s.d. | [« Dispositions spéciales aux musées classés et contrôlés »] | Désignation des textes et dates de publication au Journal officiel des dispositions spéciales aux musées classés et contrôlés. Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO. | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01121 |
Description:Désignation des textes et dates de publication au Journal officiel des dispositions spéciales aux musées classés et contrôlés. Les textes joints ne sont pas reproduits : il ont fait l'objet d'un Recensement JO.
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| s.d. | [« Droit d'auteur »] | Considérations sur l'élaboration de textes de loi sur le droit d'auteur, les droits savants, la protection des émetteurs de radiodiffusion, etc. Par exemple, l'auteur du texte estime : « comme la protection des phonogrammes intéresse à la fois les auteurs, les exécutants et les fabricants, il serait dangereux de présenter un projet de loi tendant à la protection des fabricants avant qu'une loi précise sur les droits primordiaux des auteurs fût sur le point d'être promulguée. » Texte semble-t-il non achevé, puisque le neuvième et dernier point n'est suivi d'aucune considération (« établissement du modèle des contrats que les « Éditions musicales françaises » passeront avec les auteurs des œuvres qu'elles reproduiront »). [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00407 |
Description:Considérations sur l'élaboration de textes de loi sur le droit d'auteur, les droits savants, la protection des émetteurs de radiodiffusion, etc. Par exemple, l'auteur du texte estime : « comme la protection des phonogrammes intéresse à la fois les auteurs, les exécutants et les fabricants, il serait dangereux de présenter un projet de loi tendant à la protection des fabricants avant qu'une loi précise sur les droits primordiaux des auteurs fût sur le point d'être promulguée. » Texte semble-t-il non achevé, puisque le neuvième et dernier point n'est suivi d'aucune considération (« établissement du modèle des contrats que les « Éditions musicales françaises » passeront avec les auteurs des œuvres qu'elles reproduiront »). [montrer plus]
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| s.d. | [« Errata au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique »] | Corrections portées aux articles 38 bis, 51, 52, 68, 76 du projet de loi. Il s'agit de la renumérotation d'articles, tandis que la modification de l'article 38 bis est plus substantielle. Il est ajouté in fine cet alinéa : « Il en est de même s'il s'agit de cessions de droit à ou par une personne ou une entreprise établies à l'étranger ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00400 |
Description:Corrections portées aux articles 38 bis, 51, 52, 68, 76 du projet de loi. Il s'agit de la renumérotation d'articles, tandis que la modification de l'article 38 bis est plus substantielle. Il est ajouté in fine cet alinéa : « Il en est de même s'il s'agit de cessions de droit à ou par une personne ou une entreprise établies à l'étranger ». [montrer plus]
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| s.d. | [« État général » des œuvres d'art inscrites à l'inventaire des collections publiques et musées de la ville de Saint-Quentin disparues des établissements du fait de l'occupation de la ville par l'ennemi établi en vue des revendications à exercer ou des dédommagements à demander] | Désignation numérotée par type mentionnant l'époque, et une désignation sommaire, avec une évaluation chiffrée ajoutée à la main. | Israël, Fernand |
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Type:text Date:s.d. Creator:Israël, Fernand Identifier:MU_00514 |
Description:Désignation numérotée par type mentionnant l'époque, et une désignation sommaire, avec une évaluation chiffrée ajoutée à la main.
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| s.d. | [« Étude comparative des législations, doctrines et règlements en matière d'acquisition de matériels pour la défense, mettant en cause des questions de propriété industrielle »] | Réponse de la délégation américaine au questionnaire de l'OTAN, qu'elle doit adresser à son secrétaire général. Elle décrit les principales dispositions de la législation américaine sur le droit d'auteur, donnant une définition de celui-ci, les droits protégés, la procédure, etc. Il est bien souligné que l'utilisation du droit d'auteur pour la propriété industrielle dépend de la nature de la propriété particulière en cause. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00211 |
Description:Réponse de la délégation américaine au questionnaire de l'OTAN, qu'elle doit adresser à son secrétaire général. Elle décrit les principales dispositions de la législation américaine sur le droit d'auteur, donnant une définition de celui-ci, les droits protégés, la procédure, etc. Il est bien souligné que l'utilisation du droit d'auteur pour la propriété industrielle dépend de la nature de la propriété particulière en cause. [montrer plus]
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| s.d. | [« Étude du projet de loi déposé par le gouvernement sur le droit d'auteur et le contrat d'édition »] | Exposé des motifs du projet de loi de M. Jean Zay, ministre de l'Éducation nationale en collaboration avec M. Marc Rucart, garde des Sceaux ; observations d'ordre général sur le projet, son organisation, ses titres, sans étude détaillée par article ; Étude du projet de loi déposé par le gouvernement ; texte et commentaires du projet, par article, avec à l'article 5 abrogeant les dispositions antérieures qui sont reproduites ici ; remarques en guise de conclusion. Ces dernières rendent hommage au travail accompli par le ministre de l'Éducation nationale et saluent l'aspect « novateur » du projet mais ne sont pas exemptes de critiques, estimant le texte par exemple non « adapté aux exigences des formes multiples de l'édition moderne. » et appelle même à des modifications. [montrer plus] | Laurens, Marcel |
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Type:text
imprimé Date:s.d. Creator:Laurens, Marcel Identifier:PLA_00425 |
Description:Exposé des motifs du projet de loi de M. Jean Zay, ministre de l'Éducation nationale en collaboration avec M. Marc Rucart, garde des Sceaux ; observations d'ordre général sur le projet, son organisation, ses titres, sans étude détaillée par article ; Étude du projet de loi déposé par le gouvernement ; texte et commentaires du projet, par article, avec à l'article 5 abrogeant les dispositions antérieures qui sont reproduites ici ; remarques en guise de conclusion. Ces dernières rendent hommage au travail accompli par le ministre de l'Éducation nationale et saluent l'aspect « novateur » du projet mais ne sont pas exemptes de critiques, estimant le texte par exemple non « adapté aux exigences des formes multiples de l'édition moderne. » et appelle même à des modifications. [montrer plus]
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| s.d. | [« Extraits de l'arrêté du 14 octobre 1946 portant règlement des conditions de travail des artistes dans les salles et galeries des musées nationaux »] | Voir le n° 1076. Déjà vu dans les extraits qui y sont mentionnés. | Jaujard, Jacques |
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Type:text Date:s.d. Creator:Jaujard, Jacques Identifier:MU_01081 |
Description:Voir le n° 1076. Déjà vu dans les extraits qui y sont mentionnés.
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| s.d. | [« Extraits de l'arrêté du 14 octobre 1946 portant règlement des conditions de travail des artistes dans les salles et galeries des musées nationaux »] | Larges extraits de l'article 1 à 6 sur le travail de dessin dans les musées, ses conditions matérielles, le matériel utilisé, l'absence de responsabilité de l'administration pour toute dégradation de celui-ci, les infractions au règlement constatées par le personnel de surveillance des musées. [montrer plus] | Jaujard, Jacques |
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Type:text Date:s.d. Creator:Jaujard, Jacques Identifier:MU_01077 |
Description:Larges extraits de l'article 1 à 6 sur le travail de dessin dans les musées, ses conditions matérielles, le matériel utilisé, l'absence de responsabilité de l'administration pour toute dégradation de celui-ci, les infractions au règlement constatées par le personnel de surveillance des musées. [montrer plus]
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| s.d. | [« FERNAND LEGER »] | Liste des textes applicables au musée Fernand Léger. Évoquée pour information. Suit une évocation des textes relatifs au « Domaine de Blérancourt ». | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01176 |
Description:Liste des textes applicables au musée Fernand Léger. Évoquée pour information. Suit une évocation des textes relatifs au « Domaine de Blérancourt ».
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| s.d. | [« Fiche technique relative à la déconcentration de la gestion des dépenses de fonctionnement des musées nationaux »] | Exposé du cadre général de la déconcentration de la gestion des dépenses puis des modalités concrètes de mise en œuvre et faisant la part des avantages de la déconcentration et de la décentralisation, ou encore de la centralisation dans la gestion des dépenses de fonctionnement. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_01220 |
Description:Exposé du cadre général de la déconcentration de la gestion des dépenses puis des modalités concrètes de mise en œuvre et faisant la part des avantages de la déconcentration et de la décentralisation, ou encore de la centralisation dans la gestion des dépenses de fonctionnement. [montrer plus]
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| s.d. | [« International, america, british and french law governing foreigners in France »] | brochure de présentation et de vente (un bulletin de commande figure au dos) d'un ouvrage du colonel Victor Hugo Duras. Outre son portrait de profil sur la couverture, on notera la présence d'une biographie de ce dernier en deuxième page. Passage intéressant marqué au stylo. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00783 |
Description:brochure de présentation et de vente (un bulletin de commande figure au dos) d'un ouvrage du colonel Victor Hugo Duras. Outre son portrait de profil sur la couverture, on notera la présence d'une biographie de ce dernier en deuxième page. Passage intéressant marqué au stylo. [montrer plus]
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| s.d. | [« L. 648 – Bénéfices des professions non-commerciales – Article 92 du Code général des Impôts »] | Extrait des deux textes reprenant la définition et le contour des professions libérales et détaillant quels sont les bénéfices compris dans les leur exercice : « les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et pas leurs héritiers ou légataires ». [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00122 |
Description:Extrait des deux textes reprenant la définition et le contour des professions libérales et détaillant quels sont les bénéfices compris dans les leur exercice : « les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et pas leurs héritiers ou légataires ». [montrer plus]
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| s.d. | [« L'action culturelle » Direction des musées de France] | Travail consacré à l'action culturelle vers le grand public ; vers des publics spécifiques (monde du travail, milieu scolaire et universitaire, handicapés et personnes hospitalisés) ; les publications ; les productions et les moyens audiovisuels ; l'action culturelle et les régions. Considérations générales, statistiques, faits et références à quelques textes. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00988 |
Description:Travail consacré à l'action culturelle vers le grand public ; vers des publics spécifiques (monde du travail, milieu scolaire et universitaire, handicapés et personnes hospitalisés) ; les publications ; les productions et les moyens audiovisuels ; l'action culturelle et les régions. Considérations générales, statistiques, faits et références à quelques textes. [montrer plus]
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