| 1990-10-03 | Diffusion par le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne de trois documents établis par la Mission des Affaires européennes du Ministère de la Culture :
- note du 19 septembre 1990 sur la circulation des biens culturels dans le marché intérieur
- Compte-renud de la réunion du Comité des Affaires culturelles du 20 septembre 1990
- compte-rendu d'une réunion entre le Ministère de la Culture et la Direction générale des douanes et des droits indirects du 11 septembre 1990 |
- propositions concernant la classification et la terminologie (circulation régulière vs trafic illicite, retour vs restitution, exportation vs expédition)
- régime de la circulation régulière des biens culturels
- trafic illicite
- procédure de retour et de restitution [montrer plus] | |
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Type:text Date:1990-10-03 Identifier:CI_01271 |
Description:
- propositions concernant la classification et la terminologie (circulation régulière vs trafic illicite, retour vs restitution, exportation vs expédition)
- régime de la circulation régulière des biens culturels
- trafic illicite
- procédure de retour et de restitution [montrer plus]
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| 1992-01-24 | Exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, de la proposition de Règlement du Conseil relatif à l'exportation des biens culturels.
Le document ne débute qu'à la page 32, et expose les motifs de l'annexe commune aux deux propositions, propose un tableau explicatif de la proposition de Directive "restitution". |
Le document ne débute qu'à la page 32, et expose les motifs de l'annexe commune aux deux propositions, propose un tableau explicatif de la proposition de Directive "restitution".
Sont également jointes les propositions de règlement, de directive et l'annexe [montrer plus] | Parrot, André |
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Type:text Date:1992-01-24 Creator:Parrot, André Identifier:CI_01089 |
Description:
Le document ne débute qu'à la page 32, et expose les motifs de l'annexe commune aux deux propositions, propose un tableau explicatif de la proposition de Directive "restitution".
Sont également jointes les propositions de règlement, de directive et l'annexe [montrer plus]
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| 1964-03-18 | Compte-rendu de la réunion s'étant tenue le 18 mars au sujet de l'exportation des œuvres d'art. |
Personnes présentes à la réunion :
- Jean Chatelain, DMF
- Hourticq : Conseiller d'État
- Autin
- Dufourg, chef de service
- Jamet, pour la Direction générale des douanes et des droits indirects.
- Delesalle
- Barbarin
Le Ministère de l'Éducation souhaite une disposition sur la libre réexportation des livres récemment importés. Le Conseiller d'Etat pense que si une disposition sur ce sujet doit être insérée, elle doit être générale et concerner toutes les oeuvres d'art.
Se mettre d'accord avec les douanes. Les douanes soulignent que sans une liste, les fonctionnaires des douanes ne pourront apprécier l'intérêt national d'un objet, avec toutes les considérations pratiques qui en résulteraient, notamment les recours des exportateurs.
Pour le Conseiller d'Etat la liste ne doit pas être établie par décret mais dans la loi. Etablir une liste c'est légiférer. Demande donc une modification du §3 de l'article 1er.
Le conseiller d'Etat demande à Mme Barbarin de rédiger un nouveau projet à substituer à celui enregistré sous le n° 289-215 du 22 février 1964.
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Type:text Date:1964-03-18 Identifier:CI_01046 |
Description:
Personnes présentes à la réunion :
- Jean Chatelain, DMF
- Hourticq : Conseiller d'État
- Autin
- Dufourg, chef de service
- Jamet, pour la Direction générale des douanes et des droits indirects.
- Delesalle
- Barbarin
Le Ministère de l'Éducation souhaite une disposition sur la libre réexportation des livres récemment importés. Le Conseiller d'Etat pense que si une disposition sur ce sujet doit être insérée, elle doit être générale et concerner toutes les oeuvres d'art.
Se mettre d'accord avec les douanes. Les douanes soulignent que sans une liste, les fonctionnaires des douanes ne pourront apprécier l'intérêt national d'un objet, avec toutes les considérations pratiques qui en résulteraient, notamment les recours des exportateurs.
Pour le Conseiller d'Etat la liste ne doit pas être établie par décret mais dans la loi. Etablir une liste c'est légiférer. Demande donc une modification du §3 de l'article 1er.
Le conseiller d'Etat demande à Mme Barbarin de rédiger un nouveau projet à substituer à celui enregistré sous le n° 289-215 du 22 février 1964.
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| 1989-02-20 | Documents relatifs à la 6e session du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illégale (24/27 avril 1989) | - Rapport du secrétariat sur les principaux faits intervenus et activités conduites par des institutions et des États dans le domaine de compétence du Comité depuis la 5e session d'avril 1987 (retour sur des négociations bilatérales pour la restitution d'objets, bilan de la coopération internationale, mesures prises pour freiner le trafic illicite, mesures pour informer le public)
- Reproduction de l'accord bilatéral entre les USA et le Guatemala du 21 mai 1989
- Reproduction de l'accord de coopération et d'entraide du 22 avril 1986 touchant la saisie et le retour des biens culturels transportés illégalement hors des frontières nationales Bulgarie/Hongrie/RDA/Corée du Sud/Cuba/Mongolie/Pologne/URSS
- Rapport de l'ICOM sur son rôle dans le retour et la restitution des BC [montrer plus] | |
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Type:text Date:1989-02-20 Identifier:CI_00935 |
Description: - Rapport du secrétariat sur les principaux faits intervenus et activités conduites par des institutions et des États dans le domaine de compétence du Comité depuis la 5e session d'avril 1987 (retour sur des négociations bilatérales pour la restitution d'objets, bilan de la coopération internationale, mesures prises pour freiner le trafic illicite, mesures pour informer le public)
- Reproduction de l'accord bilatéral entre les USA et le Guatemala du 21 mai 1989
- Reproduction de l'accord de coopération et d'entraide du 22 avril 1986 touchant la saisie et le retour des biens culturels transportés illégalement hors des frontières nationales Bulgarie/Hongrie/RDA/Corée du Sud/Cuba/Mongolie/Pologne/URSS
- Rapport de l'ICOM sur son rôle dans le retour et la restitution des BC [montrer plus]
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| 1994 - 1994 | Note à l'attention de Monsieur le ministre de la Culture et de la Francophonie - projet de loi relatif aux musées | Ce document permet de faire un bilan sur les grandes caractéristiques du projet de loi tel qu'il est rédigé en avril 1994. Est notamment souligné son rôle dans la protection des collections des musées, la codification des pratiques issues de l'ordonnance de 1945 reposant sur un socle juridique fragile; la création d'établissements publics territoriaux à vocation culturelle, la protection du titre de restaurateur du patrimoine, la modification patielle de la loi de 1913 sur les MH, la modification de quelques dispositions de la loi de 1992 sur les produits soumis à certaines restrictions de circulation et les évolutions relatives à l'enrichissement des collections. [montrer plus] | |
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Type:text Identifier:MU_01781 |
Description: Ce document permet de faire un bilan sur les grandes caractéristiques du projet de loi tel qu'il est rédigé en avril 1994. Est notamment souligné son rôle dans la protection des collections des musées, la codification des pratiques issues de l'ordonnance de 1945 reposant sur un socle juridique fragile; la création d'établissements publics territoriaux à vocation culturelle, la protection du titre de restaurateur du patrimoine, la modification patielle de la loi de 1913 sur les MH, la modification de quelques dispositions de la loi de 1992 sur les produits soumis à certaines restrictions de circulation et les évolutions relatives à l'enrichissement des collections. [montrer plus]
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2000-12-19
2000-12-20
2000-12-21 | Notes de Bruno Huisman, conseiller technique de la Secrétaire d'État à la Santé et aux Handicapés, du décembre 2000, relatives à l'arbitrage sur le secret professionnel dans le projet de loi. | Diverses notes du ministère de la Santé sur sa position sur le délai applicable en matière de secret médical. Ces documents sont accompagnés d'une télécopie de Philippe Barbat qui résume la situation. | |
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Type:text Date:2000-12-19
2000-12-20
2000-12-21 Identifier:AR_01227 |
Description: Diverses notes du ministère de la Santé sur sa position sur le délai applicable en matière de secret médical. Ces documents sont accompagnés d'une télécopie de Philippe Barbat qui résume la situation.
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| 1992-10-23 | Note de François Braize à Madame Hubac à propos de l'article 4 du projet de loi relatif au délai de réponse de l'administration et aux possibilités de recours du demandeur en cas de refus par l'administration de délivrer le certificat. | François Braize souhaite un article dérogatoire à la loi de 1979 relative à la motivation des décisions administratives ; en cas de silence de l'administration dans les 4 mois suivant la demande de certificat du demandeur, la décision devient de facto illégale si l'administration ne communique pas au demandeur les motifs de cette décision implicite de refus.
Joint le projet avec l'article 4 rédigé en ce sens [montrer plus] | |
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Type:text Date:1992-10-23 Identifier:CI_01576 |
Description: François Braize souhaite un article dérogatoire à la loi de 1979 relative à la motivation des décisions administratives ; en cas de silence de l'administration dans les 4 mois suivant la demande de certificat du demandeur, la décision devient de facto illégale si l'administration ne communique pas au demandeur les motifs de cette décision implicite de refus.
Joint le projet avec l'article 4 rédigé en ce sens [montrer plus]
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| 1991 | Dossier de préparation du séminaire de Marly-le-Roi des 26, et 28 juin 1991. | Le dossier contient :
- projet d'ordre du jour
- questionnaires pour les ateliers de travail (régime de circulation, le contrôle de l'exportation vers les pays tiers, lutte contre le trafic illicite, restitution des biens culturels)
- contribution de la France aux réflexions en cours [montrer plus] | |
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Type:text Date:1991 Identifier:CI_01306 |
Description: Le dossier contient :
- projet d'ordre du jour
- questionnaires pour les ateliers de travail (régime de circulation, le contrôle de l'exportation vers les pays tiers, lutte contre le trafic illicite, restitution des biens culturels)
- contribution de la France aux réflexions en cours [montrer plus]
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| 1992-03-20 | Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels | `Souhaite que la loi française et le certificat qu'elle crée aient le même champ d'application que les deux isntruments en cours de négociation à Bruxelles afin d'éviter les contrôles à géométrie variable. Souhaite donc obtenir toutes les améliorations possibles au champ d'application dans les négociations à Bruxelles.
Refus que la Commission puisse modifier le champ d'application : c'est de la compétence du Conseil des Ministres.
La Directive devrait donner lieu à plus de difficulté, car des Etats sont opposés à la procédure de restitution qu'elle crée. Détaille le positionnement des pays. La procédure visant à renverser la charge de la preuve et à indemniser le posssesseur de bonne foi n'est pas compatible avec les principes généraux du droit français.
Refuse la limitation de la restitution à un certain seuil de valeur marchande.
Sur l'annexe, estime qu'elle ne permet pas une protection suffisante des oeuvres du XXe siècle.
Détaille le déroulement et le calendrier des négociations. [montrer plus] | Boyer, Robert |
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Type:text Date:1992-03-20 Creator:Boyer, Robert Identifier:CI_01100 |
Description:`Souhaite que la loi française et le certificat qu'elle crée aient le même champ d'application que les deux isntruments en cours de négociation à Bruxelles afin d'éviter les contrôles à géométrie variable. Souhaite donc obtenir toutes les améliorations possibles au champ d'application dans les négociations à Bruxelles.
Refus que la Commission puisse modifier le champ d'application : c'est de la compétence du Conseil des Ministres.
La Directive devrait donner lieu à plus de difficulté, car des Etats sont opposés à la procédure de restitution qu'elle crée. Détaille le positionnement des pays. La procédure visant à renverser la charge de la preuve et à indemniser le posssesseur de bonne foi n'est pas compatible avec les principes généraux du droit français.
Refuse la limitation de la restitution à un certain seuil de valeur marchande.
Sur l'annexe, estime qu'elle ne permet pas une protection suffisante des oeuvres du XXe siècle.
Détaille le déroulement et le calendrier des négociations. [montrer plus]
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| 1958-11-07 | Décret n° 53-1933 du 7 novembre 1958 modifiant la loi du 23 juin 1941 relative à l'dxportation d'œuvres d'art. | –Abroge article 3 de la loi du 23/06/1941
–Abroge article 7 :
– Remplacé par « les dispositions de l’article 4 de la présente loi ne s’appliqueront pas aux œuvres d'art importées qui auront été déclarées à l'entrée, toute justification devant être fournie par l'importateur » [montrer plus] | |
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Type:text Date:1958-11-07 Identifier:CI_00967 |
Description:–Abroge article 3 de la loi du 23/06/1941
–Abroge article 7 :
– Remplacé par « les dispositions de l’article 4 de la présente loi ne s’appliqueront pas aux œuvres d'art importées qui auront été déclarées à l'entrée, toute justification devant être fournie par l'importateur » [montrer plus]
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| 1962 | Lettre du Ministre de l'Éducation nationale au Ministre chargé des Affaires culturelles par laquelle il fait part de son avis sur le projet d'articles de la loi de 1963 relativement à l'exportation des œuvres d'art.
Réponse du Directeur de Cabinet du Ministère d'Etat chargé des Affaires culturelles se rangeant à la manière de voir du premier.
| "Accord dans les grandes lignes sur le projet, mais quelques modifications réclamées :
- souhaite élargir le champ d'application de l'article 1e
- réserver la possibilité de recourir à une expertise en cas de surévaluation flagrante
- refuse la libre réexportation des objets ou documents régulièrement importés depuis une durée indéterminée."
Accord de Holleaux sur ces modifications. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1962 Identifier:CI_01024 |
Description:"Accord dans les grandes lignes sur le projet, mais quelques modifications réclamées :
- souhaite élargir le champ d'application de l'article 1e
- réserver la possibilité de recourir à une expertise en cas de surévaluation flagrante
- refuse la libre réexportation des objets ou documents régulièrement importés depuis une durée indéterminée."
Accord de Holleaux sur ces modifications. [montrer plus]
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| 1990-01-02 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 2 janvier 1990 relative au "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89"] | "Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'Etat" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'Etat", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'Etat leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1990-01-02 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00788 |
Description:"Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'Etat" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'Etat", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'Etat leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [montrer plus]
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| 1904-03-18 | ["Acte pour la préservation des anciens monuments" du 18 mars 1904 (Inde anglaise)] | "Acte pour la préservation des anciens monuments" du 18 mars 1904 (Inde anglaise) : 24 art. | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1904-03-18 Creator:pas de signature Identifier:MH_02512 |
Description:"Acte pour la préservation des anciens monuments" du 18 mars 1904 (Inde anglaise) : 24 art.
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| 1892-06-27 | ["Acte sur la protection des anciens monuments en Irlande" du 27 juin 1892 (Grande Bretagne)] | "Acte sur la protection des anciens monuments en Irlande" du 27 juin 1892 (Grande Bretagne) : 4 art. | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1892-06-27 Creator:pas de signature Identifier:MH_02514 |
Description:"Acte sur la protection des anciens monuments en Irlande" du 27 juin 1892 (Grande Bretagne) : 4 art.
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| 1882-08-18 | ["Acte sur la protection des anciens monuments" du 18 août 1882 (Grande Bretagne)] | "Acte sur la protection des anciens monuments" du 18 août 1882 (Grande Bretagne) : 11 art. | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1882-08-18 Creator:pas de signature Identifier:MH_02515 |
Description:"Acte sur la protection des anciens monuments" du 18 août 1882 (Grande Bretagne) : 11 art.
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| 1900-08-06 | ["Acte sur la protection des anciens monuments" du 6 août 1900 (Grande Bretagne)] | "Acte sur la protection des anciens monuments" du 6 août 1900 (Grande Bretagne), "modifiant l'acte de 1882 pour la protection des anciens monuments" : 8 art. | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1900-08-06 Creator:pas de signature Identifier:MH_02516 |
Description:"Acte sur la protection des anciens monuments" du 6 août 1900 (Grande Bretagne), "modifiant l'acte de 1882 pour la protection des anciens monuments" : 8 art.
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| 1941-08-18 | [Note du 18 août 1941 "sur la réglementation des fouilles archéologiques en France"] | "Afin d'assurer la sauvegarde des richesses archéologiques contenues dans le sol français, M. A. Grenier, a présenté à l'administration des beaux-arts un projet d'organisation d'un service des antiquités nationales comportant notamment des propositions relatives à la législation sur les fouilles. Ces suggestions ont été soumises au service d'inspection générale des monuments historiques. Celui-ci a élaboré un avant-projet de loi accompagné d'un long rapport, réglementant l'exécution des fouilles archéologiques en France" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1941-08-18 Creator:pas de signature Identifier:AE_00007 |
Description:"Afin d'assurer la sauvegarde des richesses archéologiques contenues dans le sol français, M. A. Grenier, a présenté à l'administration des beaux-arts un projet d'organisation d'un service des antiquités nationales comportant notamment des propositions relatives à la législation sur les fouilles. Ces suggestions ont été soumises au service d'inspection générale des monuments historiques. Celui-ci a élaboré un avant-projet de loi accompagné d'un long rapport, réglementant l'exécution des fouilles archéologiques en France" [montrer plus]
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| 1972-04-28 | [Note du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 28 avril 1972 sur la "constitution d'un groupe de travail concernant la conservation des archives économiques et sociales"] | "Agrément à la désignation de M. André Valls", inspecteur général des finances, à la présidence d'un groupe de travail chargé d'"étudier la conservation des archives économiques et sociales" | Calvet, Jacques |
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Type:text Date:1972-04-28 Creator:Calvet, Jacques Identifier:AR_00442 |
Description:"Agrément à la désignation de M. André Valls", inspecteur général des finances, à la présidence d'un groupe de travail chargé d'"étudier la conservation des archives économiques et sociales"
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| 1967-10-13 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre des affaires étrangères du 13 octobre 1967 relative au "patrimoine archéologique"] | "Assentiment" au "projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine archéologique" | Bernard, Antoine |
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Type:text Date:1967-10-13 Creator:Bernard, Antoine Identifier:AE_00656 |
Description:"Assentiment" au "projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine archéologique"
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| 1972-03-27 | [Note de J. Gazagnes, administrateur civil, chef du bureau des fouilles et antiquités, à Mlle Pellegrin, chef du bureau du cabinet, du 27 mars 1972 relative à la "modification de la réglementation relative au régime des épaves"] | "Aucune objection à formuler en ce qui concerne les nouvelles modifications proposées à la réglementation relative au régime des épaves" | Gazagnes, Jean |
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Type:text Date:1972-03-27 Creator:Gazagnes, Jean Identifier:AE_00588 |
Description:"Aucune objection à formuler en ce qui concerne les nouvelles modifications proposées à la réglementation relative au régime des épaves"
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| 1930-01-11 | [Minute de lettre] | "Avis défavorable à la demande d'achat en France, par un Allemand, d'œuvres d'art pour le compte d'antiquaires à Hambourg", mais permission de séjour accordé à celui-ci : Helmut Hecht. | Laurent |
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Type:text Date:1930-01-11 Creator:Laurent Identifier:CI_00256 |
Description:"Avis défavorable à la demande d'achat en France, par un Allemand, d'œuvres d'art pour le compte d'antiquaires à Hambourg", mais permission de séjour accordé à celui-ci : Helmut Hecht.
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| s.d. | ["Projet – Avis du gouvernement français sur l'avant-projet de loi-type sur le droit d'auteur à l'usage des pays en voie de développement"] | "Avis du gouvernement français sur l'avant-projet de loi-type sur le droit d'auteur à l'usage des pays en voie de développement". Si le gouvernement français se réjouit de l'existence d'un tel projet et en fait part expressément, il adjoint des observations et suggestions dans un "commentaire analytique". Article par article, il exprime ainsi ses remarques, de forme et de fond. Par exemple, il relève une lacune à l'article 4, qui "passe sous silence le droit de suite". A l'article 6, il conteste que l'expression de l'avant-projet "œuvres du folklore africain" traduise les objectifs qu'il s'est fixé. L'avant-projet ambitionne en effet d'investir chacun des états d'un droit relatif aux œuvres relevant du folklore de son propre pays. C'est pourquoi le gouvernment propose la substiution du mot national à africain. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00458 |
Description:"Avis du gouvernement français sur l'avant-projet de loi-type sur le droit d'auteur à l'usage des pays en voie de développement". Si le gouvernement français se réjouit de l'existence d'un tel projet et en fait part expressément, il adjoint des observations et suggestions dans un "commentaire analytique". Article par article, il exprime ainsi ses remarques, de forme et de fond. Par exemple, il relève une lacune à l'article 4, qui "passe sous silence le droit de suite". A l'article 6, il conteste que l'expression de l'avant-projet "œuvres du folklore africain" traduise les objectifs qu'il s'est fixé. L'avant-projet ambitionne en effet d'investir chacun des états d'un droit relatif aux œuvres relevant du folklore de son propre pays. C'est pourquoi le gouvernment propose la substiution du mot national à africain. [montrer plus]
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| 1999-11-18 | [Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 18 novembre 1999 relative au "projet de nouvel article 6 du projet de modification de la loi"] | "Avis" sur un "projet de nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi" sur les archives, notamment : 1° Accord sur le délai de 100 ans en ce qui concerne la communicabilité des archives concernant la fabrication ou l'emploi d'armes nucléaires, biologique ou chimiques de destruction massive" ; 2° Scepticisme quant au "délai de 60 ans pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable" ; 3° Interrogations sur la communicabilité des "documents préparatoires à une décision administrative jamais aboutie" ; … [montrer plus] | Cleyet-Michaud, Rosine |
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Type:text
manuscrit Date:1999-11-18 Creator:Cleyet-Michaud, Rosine Identifier:AR_00248 |
Description:"Avis" sur un "projet de nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi" sur les archives, notamment : 1° Accord sur le délai de 100 ans en ce qui concerne la communicabilité des archives concernant la fabrication ou l'emploi d'armes nucléaires, biologique ou chimiques de destruction massive" ; 2° Scepticisme quant au "délai de 60 ans pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable" ; 3° Interrogations sur la communicabilité des "documents préparatoires à une décision administrative jamais aboutie" ; … [montrer plus]
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| 1981 | [Note portant "bilan contentieux" concernant l'archéologie "de 1974 à 1981"] | "Bilan contentieux" détaillé des affaires ayant trait à l'archéologie "de 1974 à 1981", notamment : 1° Bilan par type d'infraction ("aucune logique de progression constante" s'agissant des "fouilles clandestines" ; en revanche, les "fouilles détecteurs", dont l'"apparition est notée dès 1977" n'ont "laissé de se développper", et deviennent, à partir de 1980, les infractions les plus nombreuses ; …) ; 2° Bilan des jugements ("sur un total national de 306 affaires, on ne compte que 17 actions en justice ayant abouti ou non à une condamnation, une seule de celles-ci s'étant traduite par une peine de prison s'élevant à deux ans d'emprisonnement") ; 3° Bilan par région et par département (en matière d'utilisateurs de détecteurs de métaux, "la palme revient ici à la région Languedoc-Roussillon" ; "parmi les 6 régions les plus confrontées à ces problèmes de destruction du patrimoine, figurent les 4 couvrant le sud du territoire" ; …) ; 4° En conclusion, l'auteur estime qu'"à ce rythme, le patrimoine archéologique national ne saura être, d'ici quelques années, faute d'une éducation du public, qu'un vague souvenir, tenant plus de la légende que du monde réel […]" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1981 Creator:pas de signature Identifier:AE_00316 |
Description:"Bilan contentieux" détaillé des affaires ayant trait à l'archéologie "de 1974 à 1981", notamment : 1° Bilan par type d'infraction ("aucune logique de progression constante" s'agissant des "fouilles clandestines" ; en revanche, les "fouilles détecteurs", dont l'"apparition est notée dès 1977" n'ont "laissé de se développper", et deviennent, à partir de 1980, les infractions les plus nombreuses ; …) ; 2° Bilan des jugements ("sur un total national de 306 affaires, on ne compte que 17 actions en justice ayant abouti ou non à une condamnation, une seule de celles-ci s'étant traduite par une peine de prison s'élevant à deux ans d'emprisonnement") ; 3° Bilan par région et par département (en matière d'utilisateurs de détecteurs de métaux, "la palme revient ici à la région Languedoc-Roussillon" ; "parmi les 6 régions les plus confrontées à ces problèmes de destruction du patrimoine, figurent les 4 couvrant le sud du territoire" ; …) ; 4° En conclusion, l'auteur estime qu'"à ce rythme, le patrimoine archéologique national ne saura être, d'ici quelques années, faute d'une éducation du public, qu'un vague souvenir, tenant plus de la légende que du monde réel […]" [montrer plus]
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| 1999-09-13 | [Note du 13 septembre 1999 établissant la "chronologie de l'élaboration de la nouvelle loi sur les archives (mai 1996-septembre 1999)"] | "Chronologie de l'élaboration de la nouvelle loi sur les archives (mai 1996-septembre 1999)" : 1° "Version préliminaire du projet de loi", depuis le 28 mai 1996 (remise du rapport de Guy Braibant) jusqu'à juillet 1997 (remise du rapport de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat : groupe d'étude présidé par Michel Combarnous) ; 2° "Première version du projet de loi", depuis le 5 février 1998 (soumission à Frédéric Scanvic, directeur adjoint de cabinet, d'une "nouvelle version du projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979") jusqu'à juillet 1998 (prise de fonctions de Philippe Bélaval) ; 3° "Deuxième version du projet de loi", depuis le 2 décembre 1998 (élaboration de la 2ème version du projet de loi par Philippe Bélaval et Mireille Thibault) jusqu'au 29 mars 1999 (diffusion interministérielle de la 2ème version du projet de loi) ; 4° "Troisième version du projet de loi", depuis août 1999 (élaboration d'une 3ème version du projet) jusqu'au 8 septembre 19991 (diffusion interne à la direction des archives de France du 3ème projet) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1999-09-13 Creator:pas de signature Identifier:AR_00243 |
Description:"Chronologie de l'élaboration de la nouvelle loi sur les archives (mai 1996-septembre 1999)" : 1° "Version préliminaire du projet de loi", depuis le 28 mai 1996 (remise du rapport de Guy Braibant) jusqu'à juillet 1997 (remise du rapport de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat : groupe d'étude présidé par Michel Combarnous) ; 2° "Première version du projet de loi", depuis le 5 février 1998 (soumission à Frédéric Scanvic, directeur adjoint de cabinet, d'une "nouvelle version du projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979") jusqu'à juillet 1998 (prise de fonctions de Philippe Bélaval) ; 3° "Deuxième version du projet de loi", depuis le 2 décembre 1998 (élaboration de la 2ème version du projet de loi par Philippe Bélaval et Mireille Thibault) jusqu'au 29 mars 1999 (diffusion interministérielle de la 2ème version du projet de loi) ; 4° "Troisième version du projet de loi", depuis août 1999 (élaboration d'une 3ème version du projet) jusqu'au 8 septembre 19991 (diffusion interne à la direction des archives de France du 3ème projet) [montrer plus]
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| 1967-12-07 | [Version de travail ("cinquième projet") du 7 décembre 1967 du "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique"] | "Cinquième projet" de "convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique" (13 art.), précédé d'un "historique de l'action entreprise par le Conseil de l'Europe" pour l'élaboration du projet (celui précise notamment que cette version du projet, établie par "le secrétariat", intègre les observations transmises par les Etats au 1er novembre 1967) - Nombreuses modifications de fond et de forme par rapport à la précédente version (des notes de bas de page indique la délégation qui les a proposées), notamment : 1° Restriction de la définition des "biens archéologiques" aux seuls vestiges mobiliers, objets ou autres traces de manifestations humaines" et incorporation expresse des "biens archéologiques situés "sous l'eau" ; 2° Limitation de l'engagement à créer des zones particulières de protection aux seules "mesures possibles" [montrer plus] | |
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Type:text Date:1967-12-07 Identifier:AE_00657 |
Description:"Cinquième projet" de "convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique" (13 art.), précédé d'un "historique de l'action entreprise par le Conseil de l'Europe" pour l'élaboration du projet (celui précise notamment que cette version du projet, établie par "le secrétariat", intègre les observations transmises par les Etats au 1er novembre 1967) - Nombreuses modifications de fond et de forme par rapport à la précédente version (des notes de bas de page indique la délégation qui les a proposées), notamment : 1° Restriction de la définition des "biens archéologiques" aux seuls vestiges mobiliers, objets ou autres traces de manifestations humaines" et incorporation expresse des "biens archéologiques situés "sous l'eau" ; 2° Limitation de l'engagement à créer des zones particulières de protection aux seules "mesures possibles" [montrer plus]
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| 1966-12-29 | [Note de J. Chabert, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, au directeur de l'administration générale du 29 décembre 1966 portant "compte-rendu de la réunion des experts tenue à Strasbourg les 15 et 16 décembre 1966" au sujet de la "protection du patrimoine archéologique européen"] | "Compte-rendu de la réunion des experts tenue à Strasbourg les 15 et 16 décembre 1966" au sujet de la "protection du patrimoine archéologique européen" : 1° Rappel de la position de la délégation française ; 2° Reprise des conclusions du groupe de travail (notamment : a° Proposition de recommandation du Conseil de la coopération culturelle affirmant les principes sur la base desquelles une convention européenne devrait être élaborée ; b° Rédaction d'un "avis sur l'utilisation des textes législatifs et administratifs, réglant la protection du patrimoine archéologique dans les pays membres du Conseil de la coopération culturelle, recueillis par le secrétariat") [montrer plus] | Chabert, Jean |
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Type:text Date:1966-12-29 Creator:Chabert, Jean Identifier:AE_00573 |
Description:"Compte-rendu de la réunion des experts tenue à Strasbourg les 15 et 16 décembre 1966" au sujet de la "protection du patrimoine archéologique européen" : 1° Rappel de la position de la délégation française ; 2° Reprise des conclusions du groupe de travail (notamment : a° Proposition de recommandation du Conseil de la coopération culturelle affirmant les principes sur la base desquelles une convention européenne devrait être élaborée ; b° Rédaction d'un "avis sur l'utilisation des textes législatifs et administratifs, réglant la protection du patrimoine archéologique dans les pays membres du Conseil de la coopération culturelle, recueillis par le secrétariat") [montrer plus]
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| 1990 | [Note portant "compte-rendu de la réunion du 9 mars 1990" concernant la réforme de l'archéologie de sauvetage] | "Compte-rendu de la réunion du 9 mars 1990" concernant la réforme de l'archéologie de sauvetage (rencontre entre les représentants des organisations syndicales et professionnelles et les représentants de la direction du patrimoine, notamment : 1° Annonce de la confirmation du "projet d'agence de moyens" ; 2° Annonce de la désignation prochaine, par le cabinet du Premier ministre, d'une "haute personnalité scientifique" chargée d'expertiser "la place de cette agence" et de "définir les profils scientifiques des agents à CDI et CDD" ; 3° Présentation de l'avancée du "projet de loi" élaboré par la sous-direction de l'archéologie, en vue de "légaliser le principe de la participation financière des aménageurs" (réactions mitigées des ministères et difficultés à "fixer des seuils et des coûts d'opérations" et à "définir des zones sensibles" ; proposition, en conséquence, d'un "dispositif plus simple, non législatif", constitué de la conclusion avec "de grands aménageurs, de "conventions-cadres pluriannuelles de 3 ou 5 ans", du recours aux crédits d'Etat, complété de contributions volontaires par fonds de concours, pour les "petits et moyens aménagements" et de la "révision du décret de 1986" pour renforcer les pouvoirs de surveillance de l'Etat "sans pour cela l'assortir d'un pouvoir de prescription" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990 Creator:pas de signature Identifier:AE_00839 |
Description:"Compte-rendu de la réunion du 9 mars 1990" concernant la réforme de l'archéologie de sauvetage (rencontre entre les représentants des organisations syndicales et professionnelles et les représentants de la direction du patrimoine, notamment : 1° Annonce de la confirmation du "projet d'agence de moyens" ; 2° Annonce de la désignation prochaine, par le cabinet du Premier ministre, d'une "haute personnalité scientifique" chargée d'expertiser "la place de cette agence" et de "définir les profils scientifiques des agents à CDI et CDD" ; 3° Présentation de l'avancée du "projet de loi" élaboré par la sous-direction de l'archéologie, en vue de "légaliser le principe de la participation financière des aménageurs" (réactions mitigées des ministères et difficultés à "fixer des seuils et des coûts d'opérations" et à "définir des zones sensibles" ; proposition, en conséquence, d'un "dispositif plus simple, non législatif", constitué de la conclusion avec "de grands aménageurs, de "conventions-cadres pluriannuelles de 3 ou 5 ans", du recours aux crédits d'Etat, complété de contributions volontaires par fonds de concours, pour les "petits et moyens aménagements" et de la "révision du décret de 1986" pour renforcer les pouvoirs de surveillance de l'Etat "sans pour cela l'assortir d'un pouvoir de prescription" [montrer plus]
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| 1991-03-13 | [Compte-rendu du 13 mars 1991 de la réunion interministérielle tenue le 7 mars 1991 relative au "renouveau du service public" (groupe permanent du comité interministériel de l'administration territorial - CIATER)] | "Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 7 mars 1991 à 15h00 sous la présidence de Mme François, conseiller technique, et de Mme Voisin, chargée de mission au cabinet du Premier ministre", consacrée, entre autres, au projet de décret portant abrogation du décret n° 45-2098 du 13 septembre modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 : accord du cabinet du Premier ministre, suite au fait qu'"il est pris acte qu'après la mise en place des corps de conservateurs du patrimoine, il ne subsistera que six directeurs indemnitaires des antiquités" [montrer plus] | |
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Type:text Date:1991-03-13 Identifier:AE_00350 |
Description:"Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 7 mars 1991 à 15h00 sous la présidence de Mme François, conseiller technique, et de Mme Voisin, chargée de mission au cabinet du Premier ministre", consacrée, entre autres, au projet de décret portant abrogation du décret n° 45-2098 du 13 septembre modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 : accord du cabinet du Premier ministre, suite au fait qu'"il est pris acte qu'après la mise en place des corps de conservateurs du patrimoine, il ne subsistera que six directeurs indemnitaires des antiquités" [montrer plus]
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| 1962-10-13 | [« Résolution » Copie de la résolution adoptée au 14ème congrès de la fédération internationale de la presse périodique les 10-13 octobre 1962 (extrait)] | "Considérant que les procédés de reproduction photographique sont de plus en plus utilisés pour la réalisation de copies d'articles de la presse périodique et notamment de la presse scientifique et technique, que ces copies établies sans autorisation ou indemnisation des auteurs ou de leurs ayant cause et devant servir prétendument au seul usage privé des cherrcheurs, sont en réalité utilisées dans de très nombreux cas à l'intérieur d'entreprises industrielles qui poursuivent un but lucratif, que cette pratique incompatible avec le droit exclusif des auteurs porte un préjudice considérable à ladite presse périodique [...] émet le voeu que la conférence de Stockholm chargée de la révision de la convention de Berne ajouté à l'article 10 de ladite convention un nouvel alinéa". Ce dernier déclare licite la reproduction dans un but non lucratif. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1962-10-13 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00478 |
Description:"Considérant que les procédés de reproduction photographique sont de plus en plus utilisés pour la réalisation de copies d'articles de la presse périodique et notamment de la presse scientifique et technique, que ces copies établies sans autorisation ou indemnisation des auteurs ou de leurs ayant cause et devant servir prétendument au seul usage privé des cherrcheurs, sont en réalité utilisées dans de très nombreux cas à l'intérieur d'entreprises industrielles qui poursuivent un but lucratif, que cette pratique incompatible avec le droit exclusif des auteurs porte un préjudice considérable à ladite presse périodique [...] émet le voeu que la conférence de Stockholm chargée de la révision de la convention de Berne ajouté à l'article 10 de ladite convention un nouvel alinéa". Ce dernier déclare licite la reproduction dans un but non lucratif. [montrer plus]
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| 1990-12-14 | [Note de Jack Meurisse à F. N. Simoneau, conseiller technique, du 14 décembre 1990 relative à la mise à disposition du "personnel de l'association"] | "Dans la mesure où l'Etat exécute des fouilles archéologiques au sens du titre II de la loi du 27 septembre 1941, peut-il demander à l'association de mettre à sa disposition du personnel, rémunéré par ailleurs sur des crédits provenant d'aménageurs à la suite de conventions passées entre l'Etat, l'association et ces aménageurs, sans que l'activité de l'association ne soit qualifiée d'entreprise de travail temporaire ? Sachant que la totalité du personnel de l'association serait ainsi à disposition de l'Etat" [montrer plus] | Meurisse, Jack |
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Type:text Date:1990-12-14 Creator:Meurisse, Jack Identifier:AE_00406 |
Description:"Dans la mesure où l'Etat exécute des fouilles archéologiques au sens du titre II de la loi du 27 septembre 1941, peut-il demander à l'association de mettre à sa disposition du personnel, rémunéré par ailleurs sur des crédits provenant d'aménageurs à la suite de conventions passées entre l'Etat, l'association et ces aménageurs, sans que l'activité de l'association ne soit qualifiée d'entreprise de travail temporaire ? Sachant que la totalité du personnel de l'association serait ainsi à disposition de l'Etat" [montrer plus]
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| s.d. | ["sous-comité du comité intergouvernemental du droit d'auteru (Paris, juin 1969) – Déclaration succinte concernant les liens entre la Convention universelle sur le droti d'auteur et la convention de Berne présentée par la délégation des États-Unis".] | "Déclaration succinte" de la délagation américaine. Cette dernière s'estime ne pas être "habilitée à présenter, lors de la présente réunion, une proposition formelle et concrète, et elle estime que le comité intergouvernemental du droit d'auteur doit examiner toutes les possibilités raisonnables d'établir des liens entre les deux conventions." Selon ses termes, elles écrit que "le sous-comité devrait formuler les recommandations suivantes" portant sur les leuns à établir ; l'examen de toutes les propositions qui lui ont été faites par le sous-comité ; la suspension de l'effet de la clause de sauvegarde "dans le cas des pays en voie de développement et à certaines conditions". Par conséquent, la délégation américaine formule les modifications parallèles et correspondantes qu'elle estime qu'il conviendrait d'apporter, en vue de les laisser "libres de se fonder sur le protocole de Stckholm ou sur la Convention universelle dans leurs relations avec d'autres pays". Le présent document est conclu par une note du Ministère des Affaires culturelles. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:PLA_00534 |
Description:"Déclaration succinte" de la délagation américaine. Cette dernière s'estime ne pas être "habilitée à présenter, lors de la présente réunion, une proposition formelle et concrète, et elle estime que le comité intergouvernemental du droit d'auteur doit examiner toutes les possibilités raisonnables d'établir des liens entre les deux conventions." Selon ses termes, elles écrit que "le sous-comité devrait formuler les recommandations suivantes" portant sur les leuns à établir ; l'examen de toutes les propositions qui lui ont été faites par le sous-comité ; la suspension de l'effet de la clause de sauvegarde "dans le cas des pays en voie de développement et à certaines conditions". Par conséquent, la délégation américaine formule les modifications parallèles et correspondantes qu'elle estime qu'il conviendrait d'apporter, en vue de les laisser "libres de se fonder sur le protocole de Stckholm ou sur la Convention universelle dans leurs relations avec d'autres pays". Le présent document est conclu par une note du Ministère des Affaires culturelles. [montrer plus]
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| 1962-08-10 | [Note de "l'assistant des fouilles sous-marines" à Guena, administrateur, chef de quartier de l'inscription maritime du 10 août 1962 portant "plainte pour destruction de gisement archéologique sous-marin"] | "Dépôt de plainte", au nom de la direction des antiquités historiques, "pour destruction de gisement archéologique sous-marin, en l'occurrence vestiges de coque de navire antique avec cargaison" : 1° Après présentation des faits, l'auteur estime que si "en vertu de la législation actuelle on ne peut interdire aux plongeurs la prospection et le sauvetage de vestiges antiques isolés", on peut "parfaitement interdire l'"exploiration des gisements dont l'exploitation nécessite la délivrance d'une concession (navire avec cargaison)" ; 2° Il considère ensuite que sur le site pillé ("la balise La Chrétienne"), "une interdiction de plonger dans un rayon de 300 mètres sauverait les derniers vestiges" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1962-08-10 Creator:pas de signature Identifier:AE_00435 |
Description:"Dépôt de plainte", au nom de la direction des antiquités historiques, "pour destruction de gisement archéologique sous-marin, en l'occurrence vestiges de coque de navire antique avec cargaison" : 1° Après présentation des faits, l'auteur estime que si "en vertu de la législation actuelle on ne peut interdire aux plongeurs la prospection et le sauvetage de vestiges antiques isolés", on peut "parfaitement interdire l'"exploiration des gisements dont l'exploitation nécessite la délivrance d'une concession (navire avec cargaison)" ; 2° Il considère ensuite que sur le site pillé ("la balise La Chrétienne"), "une interdiction de plonger dans un rayon de 300 mètres sauverait les derniers vestiges" [montrer plus]
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| 1990 | [Note à Simoneau relatif à l'introduction d'une "disposition mettant à la charge du propriétaire ou de l'aménageur les fouilles nécessaires à la suite d'une découverte fortuite"] | "Depuis le début, je répète qu'il faut aussi prévoir une disposition mettant à la charge du propriétaire ou de l'aménageur les fouilles nécessaites à la suite d'une découverte fortuite. Ca n'est toujours pas prévu dans le texte !" [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1990 Creator:signature illisible Identifier:AE_00820 |
Description:"Depuis le début, je répète qu'il faut aussi prévoir une disposition mettant à la charge du propriétaire ou de l'aménageur les fouilles nécessaites à la suite d'une découverte fortuite. Ca n'est toujours pas prévu dans le texte !" [montrer plus]
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| 1905-05-29 | [Lettre au ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts] | "Des mesures devraient être prises, dès maintenant, pour préserver de toute atteinte des édifices […] contre des dilapidations, des aliénations et des mutilations auxquelles ils seraient exposés." | Perrot |
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Type:text
manuscrit Date:1905-05-29 Creator:Perrot Identifier:CI_00242 |
Description:"Des mesures devraient être prises, dès maintenant, pour préserver de toute atteinte des édifices […] contre des dilapidations, des aliénations et des mutilations auxquelles ils seraient exposés."
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| 1989 | [Note portant "étude comparative des modes de gestion et des modalités de financement applicables à l'archéologie de sauvetage"] | "Etude comparative des modes de gestion et des modalités de financement applicables à l'archéologie de sauvetage", notamment : 1° Présentation des avantages et inconvénients des "différents modes de gestion" de l'archéologie de sauvetage envisageable : "la gestion directe par l'Etat" ("formule lourde mais viable quelque soit le mode de financement"), "le recours à un établissement public national" (celui-ci "pourrait constituer l'amorce de la création d'un grand établissement de recherche spécialisé du type INRA, INSERM, ORSTOM"), "le cadre associatif" ("beaucoup de souplesse" ; "caractère contesté du démembrement au profit d'une association"), "la création d'une société d'économie mixte nationale" ("formule peu adaptée du fait de la nécessité de trouver des partenaires"), "la gestion par des collectivités territoriales" (nécessité d'un "transfert de compétences" et d'un "transfert de recettes"), "la privatisation" ("l'on pourrait envisager un système d'agrément") ; 2° Présentation des différentes "modalités de financement" ("deux grands familles" : "les fonds provenant du budget de l'Etat" et "les contributions des aménageurs", par "versement de fonds" ou "règlement de factures") - Un tableau de synthèse est reproduit en annexe [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1989 Creator:pas de signature Identifier:AE_00813 |
Description:"Etude comparative des modes de gestion et des modalités de financement applicables à l'archéologie de sauvetage", notamment : 1° Présentation des avantages et inconvénients des "différents modes de gestion" de l'archéologie de sauvetage envisageable : "la gestion directe par l'Etat" ("formule lourde mais viable quelque soit le mode de financement"), "le recours à un établissement public national" (celui-ci "pourrait constituer l'amorce de la création d'un grand établissement de recherche spécialisé du type INRA, INSERM, ORSTOM"), "le cadre associatif" ("beaucoup de souplesse" ; "caractère contesté du démembrement au profit d'une association"), "la création d'une société d'économie mixte nationale" ("formule peu adaptée du fait de la nécessité de trouver des partenaires"), "la gestion par des collectivités territoriales" (nécessité d'un "transfert de compétences" et d'un "transfert de recettes"), "la privatisation" ("l'on pourrait envisager un système d'agrément") ; 2° Présentation des différentes "modalités de financement" ("deux grands familles" : "les fonds provenant du budget de l'Etat" et "les contributions des aménageurs", par "versement de fonds" ou "règlement de factures") - Un tableau de synthèse est reproduit en annexe [montrer plus]
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| 1906 | [Note portant "historique sommaire de la sous-commission des monuments mégalithiques"] | "Historique sommaire de la sous-commission des monuments mégalithiques", notamment : 1° L'auteur rappelle que "depuis 1840, […] la commission des monuments historiques s'est préoccupée d'assurer la conservation des monuments mégalithiques encore existant en France" et présente l'évolution des crédits consacrés ; 2° Il raconte ensuite l'origine de la sous-commission des monuments mégalithiques, ainsi que les "buts principaux" qui lui sont assignés ; 3° Il présente le travail réalisé (il estime que "le but visé a été atteint, au moins en ce qui concerne les alignements de Carnac et d'Erdeven, uniques au monde, mais il a fallu pour y parvenir que l'Etat fit l'acquisition de la presque totalité de ces alignements") ; 4° Il dresse, enfin, la liste des présidents de la sous-commission, ainsi que le budget de celle-ci [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1906 Creator:pas de signature Identifier:AE_00883 |
Description:"Historique sommaire de la sous-commission des monuments mégalithiques", notamment : 1° L'auteur rappelle que "depuis 1840, […] la commission des monuments historiques s'est préoccupée d'assurer la conservation des monuments mégalithiques encore existant en France" et présente l'évolution des crédits consacrés ; 2° Il raconte ensuite l'origine de la sous-commission des monuments mégalithiques, ainsi que les "buts principaux" qui lui sont assignés ; 3° Il présente le travail réalisé (il estime que "le but visé a été atteint, au moins en ce qui concerne les alignements de Carnac et d'Erdeven, uniques au monde, mais il a fallu pour y parvenir que l'Etat fit l'acquisition de la presque totalité de ces alignements") ; 4° Il dresse, enfin, la liste des présidents de la sous-commission, ainsi que le budget de celle-ci [montrer plus]
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| 1924-01-26 | [Minute de lettre du directeur des Beaux-arts pour le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-arts au président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, sous-direction des affaires commerciales] | "Il n'en reste pas moins que la question de l'exode de notre patrimoine national à l'étranger ne laisse pars d'être inquiétante. Il importe d'y remédier sans retard par des mesures appropriées. Mon administration s'en préoccupe et s'est mise en apport à ce sujet avec le Ministère des Finances et celui du Commerce et de l'Industrie". [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1924-01-26 Creator:pas de signature Identifier:CI_00264 |
Description:"Il n'en reste pas moins que la question de l'exode de notre patrimoine national à l'étranger ne laisse pars d'être inquiétante. Il importe d'y remédier sans retard par des mesures appropriées. Mon administration s'en préoccupe et s'est mise en apport à ce sujet avec le Ministère des Finances et celui du Commerce et de l'Industrie". [montrer plus]
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| 1920-06-04 | [Note pour M. Paul Léon] | "Il serait temps de mettre au point le projet de loi dont nous avons parlé sur les musées et d'y insérer une disposition leur donnant la [illisible] de faire des recettes. C'est à cette seule condition que nous aurons les ressources nécessaires pour [illisible] nos collections". [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1920-06-04 Creator:pas de signature Identifier:MU_00622 |
Description:"Il serait temps de mettre au point le projet de loi dont nous avons parlé sur les musées et d'y insérer une disposition leur donnant la [illisible] de faire des recettes. C'est à cette seule condition que nous aurons les ressources nécessaires pour [illisible] nos collections". [montrer plus]
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| 1999-02-17 | [Lettre de Denis Peschanski à Philippe Belaval du 17 février 1999 relative au projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives] | "Inquiétudes" sur le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : 1° S'agissant de l'article 8, l'auteur estime "très hasardeux de limiter à 25 ans les dossiers liées au "secret de la vie privée", au "secret médical" et les "dossiers personnels" ; 2° S'agissant des articles 11 et 12, "comment accepter de retirer à l'autorité de tutelle des archives au profit des autorités versantes le soin d'accorder ou non les dérogations ?" [montrer plus] | Peschanski, Denis |
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Type:text Date:1999-02-17 Creator:Peschanski, Denis Identifier:AR_00261 |
Description:"Inquiétudes" sur le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : 1° S'agissant de l'article 8, l'auteur estime "très hasardeux de limiter à 25 ans les dossiers liées au "secret de la vie privée", au "secret médical" et les "dossiers personnels" ; 2° S'agissant des articles 11 et 12, "comment accepter de retirer à l'autorité de tutelle des archives au profit des autorités versantes le soin d'accorder ou non les dérogations ?" [montrer plus]
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| 1969-04-24 | [Instruction de Jean Sérignan, directeur de l'administration générale chargé des fouilles et antiquités, du 24 avril 1969 relative aux "recherches archéologiques sous-marines"] | "Instruction relative aux recherches archéologiques sous-marines" (présentée selon 4 articles) : 1° Directeur de la DRASM (art. 1er) ; 2° Rôle de la Commission consultative scientifique des recherches archéologiques sous-marines (art. 2) ; 3° Compétences administratives des directeurs des antiquités préhistoriques et historiques des circonscriptions riveraines du littoral de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord et relations entre ces directeurs et la DRASM (art. 3) ; 4° Compétences administratives et financières du directeur de la DRASM (art. 4) [montrer plus] | Sérignan, Jean |
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Type:text Date:1969-04-24 Creator:Sérignan, Jean Identifier:AE_00633 |
Description:"Instruction relative aux recherches archéologiques sous-marines" (présentée selon 4 articles) : 1° Directeur de la DRASM (art. 1er) ; 2° Rôle de la Commission consultative scientifique des recherches archéologiques sous-marines (art. 2) ; 3° Compétences administratives des directeurs des antiquités préhistoriques et historiques des circonscriptions riveraines du littoral de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord et relations entre ces directeurs et la DRASM (art. 3) ; 4° Compétences administratives et financières du directeur de la DRASM (art. 4) [montrer plus]
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| 1901 | [Gouvernement général de l'Algérie, Service des monuments historiques, "Instructions pour la conduite des fouilles archéologiques en Algérie", Typographie Adolphe Jourdan (Alger), 1901] | "Instructions pour la conduite des fouilles archéologiques en Algérie" (instructions scientifiques et méthodologiques) : 1° Recherche des monuments à fouiller ; 2° Conduite des fouilles ; 3° Indication des ruines qui méritent particulièrement d'être fouillées ; 4° Fouilles de tombes ; 5° Recherche d'inscriptions ; 6° Photographies, journal de fouilles, plans [montrer plus] | |
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Type:text Date:1901 Identifier:AE_00296 |
Description:"Instructions pour la conduite des fouilles archéologiques en Algérie" (instructions scientifiques et méthodologiques) : 1° Recherche des monuments à fouiller ; 2° Conduite des fouilles ; 3° Indication des ruines qui méritent particulièrement d'être fouillées ; 4° Fouilles de tombes ; 5° Recherche d'inscriptions ; 6° Photographies, journal de fouilles, plans [montrer plus]
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| 1920-06-02 | [Lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts à Frantz Marcou, inspecteur général des monuments historiques] | "J'ai l'honneur de vous annoncer que par arrêté interministériel en date du 29 mai dernier, vous êtes nommé vice-président du comité spécial institué près de mon département pour statuer sur les demandes de dérogation aux prohibitions d'entrée et de sortie des objets d'art." [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1920-06-02 Creator:signature illisible Identifier:CI_00141 |
Description:"J'ai l'honneur de vous annoncer que par arrêté interministériel en date du 29 mai dernier, vous êtes nommé vice-président du comité spécial institué près de mon département pour statuer sur les demandes de dérogation aux prohibitions d'entrée et de sortie des objets d'art." [montrer plus]
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| 1923-10-10 | [Lettre de Jacques Bienenfeld à Paul Léon] | "J'ose espérer, monsieur le directeur, que vous voudrez bien, dans l'intérêt de l'Art français, ne pas vous en tenir à la fin de non-recevoir qui vous a été opposée et que vous aurez le désir de poursuivre les recherches pour lesquelles je me tiens d'ailleurs, tout à votre disposition". [montrer plus] | Bienenfeld, Jacques |
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Type:text Date:1923-10-10 Creator:Bienenfeld, Jacques Identifier:CI_00270 |
Description:"J'ose espérer, monsieur le directeur, que vous voudrez bien, dans l'intérêt de l'Art français, ne pas vous en tenir à la fin de non-recevoir qui vous a été opposée et que vous aurez le désir de poursuivre les recherches pour lesquelles je me tiens d'ailleurs, tout à votre disposition". [montrer plus]
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| 1924-09-24 | [Lettre de Jacques Bienenfeld à Paul Léon] | "Je m'engage, par la présente et d'une façon formelle, de mettre à votre disposition la somme nécessaire pour payer ces dommages afin que cette pièce puisse être maintenue en France." | Bienenfeld, Jacques |
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Type:text Date:1924-09-24 Creator:Bienenfeld, Jacques Identifier:CI_00266 |
Description:"Je m'engage, par la présente et d'une façon formelle, de mettre à votre disposition la somme nécessaire pour payer ces dommages afin que cette pièce puisse être maintenue en France."
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| 1912-02-16 | ["Propos d'actualité. Les chefs d'œuvres qui s'en vont"] | "L'Amérique, qui n'a pas d'art ancien, s'approprie librement le nôtre. Nous sommes désarmés devant ces razzias opérées en France par les millionnaires étrangers. Notre parlement se désintéresse totalement du sort de nos chefs-d'œuvre du passé." [montrer plus] | Lecocq, Jean |
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imprimé Date:1912-02-16 Creator:Lecocq, Jean Identifier:CI_00245 |
Description:"L'Amérique, qui n'a pas d'art ancien, s'approprie librement le nôtre. Nous sommes désarmés devant ces razzias opérées en France par les millionnaires étrangers. Notre parlement se désintéresse totalement du sort de nos chefs-d'œuvre du passé." [montrer plus]
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| s.d. | [Note sur l'Établissement d'un droit d'entrée dans les Musées nationaux] | "L'heure n'est plus aux discussions de doctrine et il n'y a plus lieu de rechercher si le principe de la gratuité d'entrée suivi jusqu'ici doit ou ne doit pas continuer à être appliqué". Des arguments d'ordre financier sont invoqués. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:MU_00614 |
Description:"L'heure n'est plus aux discussions de doctrine et il n'y a plus lieu de rechercher si le principe de la gratuité d'entrée suivi jusqu'ici doit ou ne doit pas continuer à être appliqué". Des arguments d'ordre financier sont invoqués. [montrer plus]
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| 1941-12-20 | [Note de M. Planté] | "La loi sur l'Association professionnelle des auteurs compositeurs de musique va paraître au JO demain. Le cabinet voudrait faire un communiqué à la presse pour les journaux de lundi. Prière d'envoyer à M. Pierre Luc qui s'occupe de la question l'exposé des motifs de la loi". [montrer plus] | Planté |
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Type:text Date:1941-12-20 Creator:Planté Identifier:PLA_00007 |
Description:"La loi sur l'Association professionnelle des auteurs compositeurs de musique va paraître au JO demain. Le cabinet voudrait faire un communiqué à la presse pour les journaux de lundi. Prière d'envoyer à M. Pierre Luc qui s'occupe de la question l'exposé des motifs de la loi". [montrer plus]
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| 1942-04-02 | [Note de Paul Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 2 avril 1942 relative au décret du 9 février 1942 rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques] | "Le décret du 9 février 1942 rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques a été pris sans consultation préalable des services de l'administration des beaux-arts" [montrer plus] | Verdier, Paul |
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Type:text Date:1942-04-02 Creator:Verdier, Paul Identifier:AE_00924 |
Description:"Le décret du 9 février 1942 rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques a été pris sans consultation préalable des services de l'administration des beaux-arts" [montrer plus]
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| 1931-10-16 | [Lettre du préfet de l'Aude au sous-secrétaire d'État aux Beaux-arts] | "Le droit de préemption a été exercé en votre nom sur ce lot, conformément aux instruction contenues dans votre dépêche du 10 octobre." Le haut fonctionnaire fait état de l'intérêt de l'acquisition, du fait que l'association "Les amis de la Cité" ne dispose pas de la somme nécessaire et propose que l'État crédite la différence de prix. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1931-10-16 Creator:signature illisible Identifier:CI_00208 |
Description:"Le droit de préemption a été exercé en votre nom sur ce lot, conformément aux instruction contenues dans votre dépêche du 10 octobre." Le haut fonctionnaire fait état de l'intérêt de l'acquisition, du fait que l'association "Les amis de la Cité" ne dispose pas de la somme nécessaire et propose que l'État crédite la différence de prix. [montrer plus]
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