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Date Title Description Creator
1990[Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 2 janvier 1990 relative au "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89"]"Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'Etat" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'Etat", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'Etat leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [show more]Vigouroux, Christian
Type:text
Date:1990
Format:A4 ; 2 p.
Source:Archives nationales, Fontainebleau 920487 art.12
Identifier:AE_00788
Description:"Accord" sur le "projet de note d'orientation pour une réforme des modes de financement et de gestion de l'archéologie en date du 8/11/89", sous réserve de plusieurs observations, notamment : 1° L'auteur se réjouit d'abord que "l'hypothèse de la décentralisation de la seule archéologie de sauvetage ou de la prise en charge par les collectivités décentralisées des coûts archéologiques soit écartée" (il précise les raisons qui auraient fait qu'il se serait opposé à cette "hypothèse" : "l'archéologie de sauvetage fait traditionnellement partie des missions de l'Etat" ; "risque d'une contradiction d'intérêt entre la collectivité agissant comme aménageur et sa compétence en matière d'archéologie de sauvetage" ; …) ; 2° Il rappelle que la création de sociétés d'économie mixte locales "n'est possible […] que pour l'exercice d'une compétence reconnue aux collectivités décentralisées ce qui n'est pas le cas de l'archéologie de sauvetage qui relève de l'Etat", mais considère que ces collectivités "peuvent, sur une base volontaire, mettre à disposition de l'Etat leurs moyens" ; 3° Il estime, en outre, que les archéologues doivent être placés "en relation directe avec le maître d'œuvre ou les entrepreneurs", et non être recrutés par les collectivités agissant comme maître d'ouvrage [show more]
1941-08-18[Note du 18 août 1941 "sur la réglementation des fouilles archéologiques en France"]"Afin d'assurer la sauvegarde des richesses archéologiques contenues dans le sol français, M. A. Grenier, a présenté à l'administration des beaux-arts un projet d'organisation d'un service des antiquités nationales comportant notamment des propositions relatives à la législation sur les fouilles. Ces suggestions ont été soumises au service d'inspection générale des monuments historiques. Celui-ci a élaboré un avant-projet de loi accompagné d'un long rapport, réglementant l'exécution des fouilles archéologiques en France" [show more]auteur inconnu
Type:text
Date:1941-08-18
Format:27 / 21 ; 17 p.
Source:Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/6/10
Identifier:AE_00007
Description:"Afin d'assurer la sauvegarde des richesses archéologiques contenues dans le sol français, M. A. Grenier, a présenté à l'administration des beaux-arts un projet d'organisation d'un service des antiquités nationales comportant notamment des propositions relatives à la législation sur les fouilles. Ces suggestions ont été soumises au service d'inspection générale des monuments historiques. Celui-ci a élaboré un avant-projet de loi accompagné d'un long rapport, réglementant l'exécution des fouilles archéologiques en France" [show more]
1972-04-28[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 28 avril 1972 sur la "constitution d'un groupe de travail concernant la conservation des archives économiques et sociales"]"Agrément à la désignation de M. André Valls", inspecteur général des finances, à la présidence d'un groupe de travail chargé d'"étudier la conservation des archives économiques et sociales"Calvet, Jacques
Type:text
Date:1972-04-28
Format:A4 ; 1 p.
Source:Archives nationales, Fontainebleau 20090131, art. 244
Identifier:AR_00442
Description:"Agrément à la désignation de M. André Valls", inspecteur général des finances, à la présidence d'un groupe de travail chargé d'"étudier la conservation des archives économiques et sociales"
1967-10-13[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre des affaires étrangères du 13 octobre 1967 relative au "patrimoine archéologique"]"Assentiment" au "projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine archéologique"Bernard, Antoine
Type:text
Date:1967-10-13
Format:27 / 21,1 ; 1 p.
Source:Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 13
Identifier:AE_00656
Description:"Assentiment" au "projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine archéologique"
1972-03-27[Note de J. Gazagnes, administrateur civil, chef du bureau des fouilles et antiquités, à Mlle Pellegrin, chef du bureau du cabinet, du 27 mars 1972 relative à la "modification de la réglementation relative au régime des épaves"]"Aucune objection à formuler en ce qui concerne les nouvelles modifications proposées à la réglementation relative au régime des épaves"Gazagnes, J.
Type:text
Date:1972-03-27
Format:29,4 / 20,9 ; 1 p.
Source:Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/021/1
Identifier:AE_00588
Description:"Aucune objection à formuler en ce qui concerne les nouvelles modifications proposées à la réglementation relative au régime des épaves"
1930[Minute de lettre]"Avis défavorable à la demande d'achat en France, par un Allemand, d'œuvres d'art pour le compte d'antiquaires à Hambourg", mais permission de séjour accordé à celui-ci : Helmut Hecht.Laurent
Type:text
Date:1930
Format:31/22 ; 1 p.
Source:Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/4/2
Identifier:CI_00256
Description:"Avis défavorable à la demande d'achat en France, par un Allemand, d'œuvres d'art pour le compte d'antiquaires à Hambourg", mais permission de séjour accordé à celui-ci : Helmut Hecht.
2050["Projet – Avis du gouvernement français sur l'avant-projet de loi-type sur le droit d'auteur à l'usage des pays en voie de développement"]"Avis du gouvernement français sur l'avant-projet de loi-type sur le droit d'auteur à l'usage des pays en voie de développement". Si le gouvernement français se réjouit de l'existence d'un tel projet et en fait part expressément, il adjoint des observations et suggestions dans un "commentaire analytique". Article par article, il exprime ainsi ses remarques, de forme et de fond. Par exemple, il relève une lacune à l'article 4, qui "passe sous silence le droit de suite". A l'article 6, il conteste que l'expression de l'avant-projet "œuvres du folklore africain" traduise les objectifs qu'il s'est fixé. L'avant-projet ambitionne en effet d'investir chacun des états d'un droit relatif aux œuvres relevant du folklore de son propre pays. C'est pourquoi le gouvernment propose la substiution du mot national à africain. [show more]pas de signature
Type:text
Date:2050
Format:29,5/21 ; 5 p.
Source:CAC 1989357 carton 2
Identifier:PLA_00458
Description:"Avis du gouvernement français sur l'avant-projet de loi-type sur le droit d'auteur à l'usage des pays en voie de développement". Si le gouvernement français se réjouit de l'existence d'un tel projet et en fait part expressément, il adjoint des observations et suggestions dans un "commentaire analytique". Article par article, il exprime ainsi ses remarques, de forme et de fond. Par exemple, il relève une lacune à l'article 4, qui "passe sous silence le droit de suite". A l'article 6, il conteste que l'expression de l'avant-projet "œuvres du folklore africain" traduise les objectifs qu'il s'est fixé. L'avant-projet ambitionne en effet d'investir chacun des états d'un droit relatif aux œuvres relevant du folklore de son propre pays. C'est pourquoi le gouvernment propose la substiution du mot national à africain. [show more]
1999-11-18[Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 18 novembre 1999 relative au "projet de nouvel article 6 du projet de modification de la loi"]"Avis" sur un "projet de nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi" sur les archives, notamment : 1° Accord sur le délai de 100 ans en ce qui concerne la communicabilité des archives concernant la fabrication ou l'emploi d'armes nucléaires, biologique ou chimiques de destruction massive" ; 2° Scepticisme quant au "délai de 60 ans pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable" ; 3° Interrogations sur la communicabilité des "documents préparatoires à une décision administrative jamais aboutie" ; … [show more]Cleyet-Michaud, Rosine
Type:text
manuscrit
Date:1999-11-18
Format:A4 ; 2 p.
Source:Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Identifier:AR_00248
Description:"Avis" sur un "projet de nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi" sur les archives, notamment : 1° Accord sur le délai de 100 ans en ce qui concerne la communicabilité des archives concernant la fabrication ou l'emploi d'armes nucléaires, biologique ou chimiques de destruction massive" ; 2° Scepticisme quant au "délai de 60 ans pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable" ; 3° Interrogations sur la communicabilité des "documents préparatoires à une décision administrative jamais aboutie" ; … [show more]
1981[Note portant "bilan contentieux" concernant l'archéologie "de 1974 à 1981"]"Bilan contentieux" détaillé des affaires ayant trait à l'archéologie "de 1974 à 1981", notamment : 1° Bilan par type d'infraction ("aucune logique de progression constante" s'agissant des "fouilles clandestines" ; en revanche, les "fouilles détecteurs", dont l'"apparition est notée dès 1977" n'ont "laissé de se développper", et deviennent, à partir de 1980, les infractions les plus nombreuses ; …) ; 2° Bilan des jugements ("sur un total national de 306 affaires, on ne compte que 17 actions en justice ayant abouti ou non à une condamnation, une seule de celles-ci s'étant traduite par une peine de prison s'élevant à deux ans d'emprisonnement") ; 3° Bilan par région et par département (en matière d'utilisateurs de détecteurs de métaux, "la palme revient ici à la région Languedoc-Roussillon" ; "parmi les 6 régions les plus confrontées à ces problèmes de destruction du patrimoine, figurent les 4 couvrant le sud du territoire" ; …) ; 4° En conclusion, l'auteur estime qu'"à ce rythme, le patrimoine archéologique national ne saura être, d'ici quelques années, faute d'une éducation du public, qu'un vague souvenir, tenant plus de la légende que du monde réel […]" [show more]auteur inconnu
Type:text
Date:1981
Format:A4 ; 11 p.
Source:Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2
Identifier:AE_00316
Description:"Bilan contentieux" détaillé des affaires ayant trait à l'archéologie "de 1974 à 1981", notamment : 1° Bilan par type d'infraction ("aucune logique de progression constante" s'agissant des "fouilles clandestines" ; en revanche, les "fouilles détecteurs", dont l'"apparition est notée dès 1977" n'ont "laissé de se développper", et deviennent, à partir de 1980, les infractions les plus nombreuses ; …) ; 2° Bilan des jugements ("sur un total national de 306 affaires, on ne compte que 17 actions en justice ayant abouti ou non à une condamnation, une seule de celles-ci s'étant traduite par une peine de prison s'élevant à deux ans d'emprisonnement") ; 3° Bilan par région et par département (en matière d'utilisateurs de détecteurs de métaux, "la palme revient ici à la région Languedoc-Roussillon" ; "parmi les 6 régions les plus confrontées à ces problèmes de destruction du patrimoine, figurent les 4 couvrant le sud du territoire" ; …) ; 4° En conclusion, l'auteur estime qu'"à ce rythme, le patrimoine archéologique national ne saura être, d'ici quelques années, faute d'une éducation du public, qu'un vague souvenir, tenant plus de la légende que du monde réel […]" [show more]
1999-09-13[Note du 13 septembre 1999 établissant la "chronologie de l'élaboration de la nouvelle loi sur les archives (mai 1996-septembre 1999)"]"Chronologie de l'élaboration de la nouvelle loi sur les archives (mai 1996-septembre 1999)" : 1° "Version préliminaire du projet de loi", depuis le 28 mai 1996 (remise du rapport de Guy Braibant) jusqu'à juillet 1997 (remise du rapport de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat : groupe d'étude présidé par Michel Combarnous) ; 2° "Première version du projet de loi", depuis le 5 février 1998 (soumission à Frédéric Scanvic, directeur adjoint de cabinet, d'une "nouvelle version du projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979") jusqu'à juillet 1998 (prise de fonctions de Philippe Bélaval) ; 3° "Deuxième version du projet de loi", depuis le 2 décembre 1998 (élaboration de la 2ème version du projet de loi par Philippe Bélaval et Mireille Thibault) jusqu'au 29 mars 1999 (diffusion interministérielle de la 2ème version du projet de loi) ; 4° "Troisième version du projet de loi", depuis août 1999 (élaboration d'une 3ème version du projet) jusqu'au 8 septembre 19991 (diffusion interne à la direction des archives de France du 3ème projet) [show more]auteur inconnu
Type:text
Date:1999-09-13
Format:A4 ; 3 p.
Source:Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Identifier:AR_00243
Description:"Chronologie de l'élaboration de la nouvelle loi sur les archives (mai 1996-septembre 1999)" : 1° "Version préliminaire du projet de loi", depuis le 28 mai 1996 (remise du rapport de Guy Braibant) jusqu'à juillet 1997 (remise du rapport de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat : groupe d'étude présidé par Michel Combarnous) ; 2° "Première version du projet de loi", depuis le 5 février 1998 (soumission à Frédéric Scanvic, directeur adjoint de cabinet, d'une "nouvelle version du projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979") jusqu'à juillet 1998 (prise de fonctions de Philippe Bélaval) ; 3° "Deuxième version du projet de loi", depuis le 2 décembre 1998 (élaboration de la 2ème version du projet de loi par Philippe Bélaval et Mireille Thibault) jusqu'au 29 mars 1999 (diffusion interministérielle de la 2ème version du projet de loi) ; 4° "Troisième version du projet de loi", depuis août 1999 (élaboration d'une 3ème version du projet) jusqu'au 8 septembre 19991 (diffusion interne à la direction des archives de France du 3ème projet) [show more]