| 1881 | Vœux émis par le congrès international de Vienne sur la question de la propriété littéraire | Simple vœu. Mention de la Revue générale d'administration – Ministère de l'Intérieur. Voir le n° 56. | |
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Type:text Date:1881 Identifier:JO_00055 |
Description:Simple vœu. Mention de la Revue générale d'administration – Ministère de l'Intérieur. Voir le n° 56.
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| 1989-11-22 | Version non définitive de la Communication de la Commission au Conseil relative à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans la perspective de la suppression des frontières intérieures en 1993 | Concilier l'ouverture des frontières avec la protection des trésors nationaux (en attendant qu'aboutisse l'idée d'un patrimoine commun européen).
Entamer le dialogue avec les États membres dès à présent.
Le document étudie les conséquences de l'ouverture des frontières sur les législations des Etats membres protégeant leurs trésors nationaux. Savoir si une nouvelle règlementation est souhaitable, non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional.
Dans ce document la commission étudie le cadre juridique dans lequel s'installe la réflexion, trace des orientations qui pourraient constituer des premières réponses aux questions soulevées afin d'apporter une contribution constructive
Suivi d'une lettre d'information résumant les motivations et les grands principes de la communication. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1989-11-22 Identifier:CI_01752 |
Description:Concilier l'ouverture des frontières avec la protection des trésors nationaux (en attendant qu'aboutisse l'idée d'un patrimoine commun européen).
Entamer le dialogue avec les États membres dès à présent.
Le document étudie les conséquences de l'ouverture des frontières sur les législations des Etats membres protégeant leurs trésors nationaux. Savoir si une nouvelle règlementation est souhaitable, non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional.
Dans ce document la commission étudie le cadre juridique dans lequel s'installe la réflexion, trace des orientations qui pourraient constituer des premières réponses aux questions soulevées afin d'apporter une contribution constructive
Suivi d'une lettre d'information résumant les motivations et les grands principes de la communication. [montrer plus]
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| 1989-11-22 | Version finale de la Communication de la Commission au Conseil relative à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans la perspective de la suppression des frontières intérieures en 1993 | Concilier l'ouverture des frontières avec la protection des trésors nationaux (en attendant qu'aboutisse l'idée d'un patrimoine commun européen).
Entamer le dialogue avec les États membres dès à présent.
Le document étudie les conséquences de l'ouverture des frontières sur les législations des Etats membres protégeant leurs trésors nationaux. Savoir si une nouvelle règlementation est souhaitable, non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional.
Dans ce document la commission étudie le cadre juridique dans lequel s'installe la réflexion, trace des orientations qui pourraient constituer des premières réponses aux questions soulevées afin d'apporter une contribution constructive [montrer plus] | |
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Type:text Date:1989-11-22 Identifier:CI_01753 |
Description:Concilier l'ouverture des frontières avec la protection des trésors nationaux (en attendant qu'aboutisse l'idée d'un patrimoine commun européen).
Entamer le dialogue avec les États membres dès à présent.
Le document étudie les conséquences de l'ouverture des frontières sur les législations des Etats membres protégeant leurs trésors nationaux. Savoir si une nouvelle règlementation est souhaitable, non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional.
Dans ce document la commission étudie le cadre juridique dans lequel s'installe la réflexion, trace des orientations qui pourraient constituer des premières réponses aux questions soulevées afin d'apporter une contribution constructive [montrer plus]
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| s.d. | Version et état intermédiaire du projet de loi d'archives ( ? ). | Ce document est une version antérieure de celle discutée pendant la réunion interministérielle du 7 mars 1977 ; elle se trouve pourtant dans le dossier qui est consacré à cette réunion. Le document semble être un état intermédiaire entre le quatrième état de la septième version (AR_00645) et le premier état de la huitième version (AR_01110). Il est possible que ce document ait été déplacé du fonds du Service technique ou qu'il ait été emporté durant cette réunion pour discussion et correction malgré l'autre version soumise au ministère (AR_01111). Le titre de la chemise pourrait également suggérer que le document a été discuté pendant une réunion à Matignon le 25 juin 1976, mais avec des incohérences chronologiques entre les états du projet de loi. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:s.d. Creator:pas de signature Identifier:AR_01118 |
Description:Ce document est une version antérieure de celle discutée pendant la réunion interministérielle du 7 mars 1977 ; elle se trouve pourtant dans le dossier qui est consacré à cette réunion. Le document semble être un état intermédiaire entre le quatrième état de la septième version (AR_00645) et le premier état de la huitième version (AR_01110). Il est possible que ce document ait été déplacé du fonds du Service technique ou qu'il ait été emporté durant cette réunion pour discussion et correction malgré l'autre version soumise au ministère (AR_01111). Le titre de la chemise pourrait également suggérer que le document a été discuté pendant une réunion à Matignon le 25 juin 1976, mais avec des incohérences chronologiques entre les états du projet de loi. [montrer plus]
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| 2000-07 | Version du texte du projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives transmise au Cabinet, juillet 2000 | Texte du projet de loi transmis au Cabinet. | |
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Type:text Date:2000-07 Identifier:AR_01248 |
Description:Texte du projet de loi transmis au Cabinet.
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| 1968-10 | Version du texte du « Projet de décret relatif à la conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux archives nationales et départementales », proposée en octobre 1968 par Monsieur Michel Duchein, Chef du service technique de la Direction des Archives de France. | Version amendée du projet de décret sur la conservation des archives des administrations publiques après les observations des différents ministères intéressés par les mesures (AR_0544 à AR_0563).- Nombreuses rectifications manuscrites à partir de la version soumise aux différents ministères. [montrer plus] | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1968-10 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00568 |
Description:Version amendée du projet de décret sur la conservation des archives des administrations publiques après les observations des différents ministères intéressés par les mesures (AR_0544 à AR_0563).- Nombreuses rectifications manuscrites à partir de la version soumise aux différents ministères. [montrer plus]
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| 1997-09-04 | Version du projet de loi sur les Archives du 4 septembre 1997 | Texte du projet de loi avec annotations au crayon à papier en marge | pas de signature |
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Type:text Date:1997-09-04 Creator:pas de signature Identifier:AR_00615 |
Description:Texte du projet de loi avec annotations au crayon à papier en marge
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| 1997-07-11 | Version du projet de loi sur les Archives datée du 11 juillet 1997 et explication du projet | Cette version du projet de loi sur les archives est datée du 11 juillet 1997 ; elle est accompagnée d'un tableau de synthèse sur les délais de communication des archives publiques ainsi que d'un texte explicatif daté lui du 21 juillet 1997. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1997-07-11 Creator:pas de signature Identifier:AR_00611 |
Description:Cette version du projet de loi sur les archives est datée du 11 juillet 1997 ; elle est accompagnée d'un tableau de synthèse sur les délais de communication des archives publiques ainsi que d'un texte explicatif daté lui du 21 juillet 1997. [montrer plus]
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| 1997-07-24 | Version du projet de loi sur les Archives après la réunion du 24 juillet 1997 | Cette nouvelle version du projet de loi sur les Archives est issue des discussions de la réunion du 24 juillet 1997.- La note qui accompagne ce document, à l'attention de François Brouat, indique les modifications discutées pendant cette réunion et proposées notamment par François Scanvic et Alain Erlande-Brandenburg, Directeur des Archives de France.- On notera que d'autres personnalités sont mentionnées dans la marge de la première page. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1997-07-24 Creator:pas de signature Identifier:AR_00613 |
Description:Cette nouvelle version du projet de loi sur les Archives est issue des discussions de la réunion du 24 juillet 1997.- La note qui accompagne ce document, à l'attention de François Brouat, indique les modifications discutées pendant cette réunion et proposées notamment par François Scanvic et Alain Erlande-Brandenburg, Directeur des Archives de France.- On notera que d'autres personnalités sont mentionnées dans la marge de la première page. [montrer plus]
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| 1999-10-04 | Version du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives transmise par Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, pour la réunion du 4 octobre 1999 | « Version 3.1 » du projet de loi sur les archives.- Annotations manuscrites. | Bélaval, Philippe |
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Type:text Date:1999-10-04 Creator:Bélaval, Philippe Identifier:AR_00838 |
Description:« Version 3.1 » du projet de loi sur les archives.- Annotations manuscrites.
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| 1999-09-22 | Version du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives transmise par la Direction des Archives de France et modifiant le projet adressé aux ministères le 29 mars 1999 | Texte du projet de loi avec annotations manuscrites | pas de signature |
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Type:text Date:1999-09-22 Creator:pas de signature Identifier:AR_00837 |
Description:Texte du projet de loi avec annotations manuscrites
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| 1992-02-07 | Version de l'avant-projet relatif à la circulation des biens culturels au 7 février 1992 | Voir titre | Jamet, J.M. |
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Type:text Date:1992-02-07 Creator:Jamet, J.M. Identifier:CI_01090 |
Description:Voir titre
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| 1992-03-12 | Version de l'avant-projet relatif à la circulation des biens culturels au 12 mars 1992 (annotations sur l'avant-projet de février 1992) | voir titre | |
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Type:text Date:1992-03-12 Identifier:CI_01093 |
Description:voir titre
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| 1991-12-03 | Version de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels au 3 décembre 1991 | Voir titre | Jamet, J.M. |
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Type:text Date:1991-12-03 Creator:Jamet, J.M. Identifier:CI_01082 |
Description:Voir titre
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| 1991-12-18 | Version de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels au 18 décembre 1991 | Voir titre | Boyer, Robert |
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Type:text Date:1991-12-18 Creator:Boyer, Robert Identifier:CI_01085 |
Description:Voir titre
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| 1992-01-10 | Version de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels au 10 janvier 1992 | Voir titre | |
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Type:text Date:1992-01-10 Identifier:CI_01088 |
Description:Voir titre
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| 2000-12-01 | Version de l'avant-projet de loi bleuie par Matignon et transmise au Conseil d'Etat le 1er décembre 2000 | Ce document est un avant-projet de loi relatif aux musées de France en date du 1er décembre 2000 comprenant également l'exposé des motifs. | |
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Type:text Date:2000-12-01 Identifier:MU_02086 |
Description:Ce document est un avant-projet de loi relatif aux musées de France en date du 1er décembre 2000 comprenant également l'exposé des motifs.
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| 1999-11-30 | Version de l'Article 8 DCRA du 24 novembre 1999 transmis par le ministère de la Fonction Publique | Projet de modification de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978. | pas de signature |
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Type:text Date:1999-11-30 Creator:pas de signature Identifier:AR_00829 |
Description:Projet de modification de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978.
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| 1999-12 | Version 5 du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives de décembre 1999 | « Projet officieux » du texte du projet de loi sur les archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1999-12 Creator:pas de signature Identifier:AR_00905 |
Description:« Projet officieux » du texte du projet de loi sur les archives.
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| 1999-09-08 | Version 3 du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives du 8 septembre 1999 | Texte de la version 3 du projet de loi sur les archives avec corrections manuscrites. | pas de signature |
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Type:text Date:1999-09-08 Creator:pas de signature Identifier:AR_00908 |
Description:Texte de la version 3 du projet de loi sur les archives avec corrections manuscrites.
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| 1974-06 | Troisième version du projet de loi d'archives de juin 1974 | Il s'agit de la copie d'un document dressé par Michel Duchein (AR_0602) et envoyé à l'Inspecteur général Henri Blaquière en Note. | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1974-06 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00872 |
Description:Il s'agit de la copie d'un document dressé par Michel Duchein (AR_0602) et envoyé à l'Inspecteur général Henri Blaquière en Note.
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| 1998? | Troisième projet de loi : "avant-projet de loi relatif aux musées de France, version modifiée" | Ce document est un avant-projet de loi relatif aux musées de France, daté peut-être de 1998. | |
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Type:text Date:1998? Identifier:MU_02068 |
Description:Ce document est un avant-projet de loi relatif aux musées de France, daté peut-être de 1998.
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| 1976 | Troisième état de la septième version du projet de loi d'archives de mai-juin 1976 | Ce document est une version dactylographiée d'un état identique retrouvé dans le fonds du Service technique mais sous forme de photocopie (AR_00638). Une mention manuscrite et le contexte documentaire nous laisse penser que c'est cet état qui a été soumis aux discussions lors la réunion à Matignon le 25 juin 1976. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1976 Creator:pas de signature Identifier:AR_01116 |
Description:Ce document est une version dactylographiée d'un état identique retrouvé dans le fonds du Service technique mais sous forme de photocopie (AR_00638). Une mention manuscrite et le contexte documentaire nous laisse penser que c'est cet état qui a été soumis aux discussions lors la réunion à Matignon le 25 juin 1976. [montrer plus]
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| 1973-12 | Troisième état de la première version dactylographiée avec corrections manuscrites du projet de loi d'Archives de décembre 1973 | Il s'agit du dactylogramme des deux premiers titres de la première « version » manuscrite (AR_00577) du projet de loi.- De nombreuses corrections sont apposées dans les marges, accompagnées de ratures, suppressions d'articles et renumérotation. C'est la version (après mise au propre, cf. AR_00589) qui sera transmise aux inspecteurs généraux et au Directeur des Archives de France. [montrer plus] | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1973-12 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00581 |
Description:Il s'agit du dactylogramme des deux premiers titres de la première « version » manuscrite (AR_00577) du projet de loi.- De nombreuses corrections sont apposées dans les marges, accompagnées de ratures, suppressions d'articles et renumérotation. C'est la version (après mise au propre, cf. AR_00589) qui sera transmise aux inspecteurs généraux et au Directeur des Archives de France. [montrer plus]
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| 1977-04-28 | Troisième état de la onzième version du projet de loi d'Archives du 28 avril 1977 | Il s'agit du troisième état de la onzième version du projet de loi qui reprend le texte de l'état précédent mais avec de nouvelles modifications (AR_0662) discutées probablement entre le 19 et le 28 avril.- C'est cet état qui est soumis à l'examen de l'assemblée plénière de la Section de l'Intérieur du Conseil d'État le 28 avril 1977. [montrer plus] | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1977-04-28 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00659 |
Description:Il s'agit du troisième état de la onzième version du projet de loi qui reprend le texte de l'état précédent mais avec de nouvelles modifications (AR_0662) discutées probablement entre le 19 et le 28 avril.- C'est cet état qui est soumis à l'examen de l'assemblée plénière de la Section de l'Intérieur du Conseil d'État le 28 avril 1977. [montrer plus]
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| 1977-03-24 | Troisième état de la neuvième version du projet de loi d'Archives après la réunion au Conseil d'État le 24 mars 1977 et nouvelle rédaction du titre III | Il s'agit du dactylogramme du troisième état de la neuvième version du projet de loi après les corrections discutées lors de la réunion du Conseil d'État du 24 mars 1977 (AR_0650) et succédant au deuxième état (AR_01119).- Nouvelle rédaction du titre III. [montrer plus] | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1977-03-24 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00651 |
Description:Il s'agit du dactylogramme du troisième état de la neuvième version du projet de loi après les corrections discutées lors de la réunion du Conseil d'État du 24 mars 1977 (AR_0650) et succédant au deuxième état (AR_01119).- Nouvelle rédaction du titre III. [montrer plus]
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| 1977-04-12 | Troisième état de la dixième version du projet de loi d'Archives du 12 avril 1977 | Ce document est le troisième état de la dixième version succédant à l'état précédent (AR_01122). | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1977-04-12 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00655 |
Description:Ce document est le troisième état de la dixième version succédant à l'état précédent (AR_01122).
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| 1975-05 | Troisième état de la cinquième version du projet de loi d'Archives de mai 1975 | Il s'agit du dactylogramme du deuxième état de la cinquième version (AR_00619) qui comportait plusieurs modifications manuscrites (renumérotation, suppression de l'article 22 qui devient le nouvel article 19). Ce document est donc le troisième état de la cinquième version.- C'est cette version qui été soumise pour observations (AR_00617 ; AR_00618) aux directeurs des archives départementales en mai 1975 par le Directeur général des Archives de France, Jean Favier. Elle a été de la même manière soumise aux conservateurs de la Direction des Archives de France comme l'indique la lettre qui le précède, ainsi qu'aux membres du Comité technique paritaires en mai-juin 1975. [montrer plus] | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1975-05 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00621 |
Description:Il s'agit du dactylogramme du deuxième état de la cinquième version (AR_00619) qui comportait plusieurs modifications manuscrites (renumérotation, suppression de l'article 22 qui devient le nouvel article 19). Ce document est donc le troisième état de la cinquième version.- C'est cette version qui été soumise pour observations (AR_00617 ; AR_00618) aux directeurs des archives départementales en mai 1975 par le Directeur général des Archives de France, Jean Favier. Elle a été de la même manière soumise aux conservateurs de la Direction des Archives de France comme l'indique la lettre qui le précède, ainsi qu'aux membres du Comité technique paritaires en mai-juin 1975. [montrer plus]
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| 1999 | Trois rédactions des articles 5, 6 et 7 du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives | Différentes versions des articles 5, 6 et 7 du projet de loi.- Annotations manuscrites. | pas de signature |
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Type:text Date:1999 Creator:pas de signature Identifier:AR_00805 |
Description:Différentes versions des articles 5, 6 et 7 du projet de loi.- Annotations manuscrites.
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| 2001 | Trois lettres relatives à l'application de l'article 13 de la loi musées de France sur le transfère des biens des collections nationales | Ce document est composé d'un ensemble de 3 lettres relatives à la mise en œuvre du transfert de propriété des dépôts en vertu de l'article 13 de la loi musées. Ces documents soulèvent notamment les difficultés et les incohérences que cette application peut entraîner. [montrer plus] | Diebolt, Wanda
Texier, Jean-François
Kagan, Judith |
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Type:text Date:2001 Creator:Diebolt, Wanda
Texier, Jean-François
Kagan, Judith Identifier:MU_02155 |
Description:Ce document est composé d'un ensemble de 3 lettres relatives à la mise en œuvre du transfert de propriété des dépôts en vertu de l'article 13 de la loi musées. Ces documents soulèvent notamment les difficultés et les incohérences que cette application peut entraîner. [montrer plus]
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| 1985 | Trois lettres de l'Ambassade de Madagascar en France demandant au Ministre des Relations Extérieures l'autorisation de procéder à l'inventaire des biens culturels malgaches présents dans les musées, archives, et bibliothèques de France. | Trois lettres de l'Ambassade de Madascar en France adressées au Ministre des Relations Extérieures afin d'obtenir l'autorisation et les facilités afin de procéder à l'inventaire des biens culturels malgaches présents sur le territoire français.
Notes manuscrites sur les lettres transférées au Ministère de la Culture, dont une "où en êtes-vous sur ce sujet brûlant ? M'en parler rapidement" [montrer plus] | |
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Type:text Date:1985 Identifier:CI_00952 |
Description:Trois lettres de l'Ambassade de Madascar en France adressées au Ministre des Relations Extérieures afin d'obtenir l'autorisation et les facilités afin de procéder à l'inventaire des biens culturels malgaches présents sur le territoire français.
Notes manuscrites sur les lettres transférées au Ministère de la Culture, dont une "où en êtes-vous sur ce sujet brûlant ? M'en parler rapidement" [montrer plus]
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| 1993-01-20 | Trois exemplaires du projet de décret relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation étudié par le Conseil d'État :
- le projet signé (registre des délibérations)
- le projet du rapporteur annoté à la main
- le projet du rapporteur annoté à la main | Voir titre | |
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Type:text Date:1993-01-20 Identifier:CI_01150 |
Description:Voir titre
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| 1991 | Trois documents sur la réunion de Bruxelles du 22 juillet 1991 :
- Note à l'attention des conservateurs généraux en charge d'un département patrimonial présentant les résultats du groupe de travail sur les biens culturels qui s'est tenu à Bruxelles le 22 juillet 1991
- Note à l'attention des conservateurs généraux en charge d'un département patrimonial présentant l'état du dossier sur les biens culturels à la suite de la réunion de travail du 22 juillet 1991 à Bruxelles
- compte-rendu de la réunion du 17 juillet 1991 en vue de préparer l'audition des experts nationaux organisée par la Commission le 22 juillet 1991 à propos des deux avant-projets de directive et de règlement | Réunion du 22 juillet 1991 où la Commission réunissait les experts nationaux pour avoir leur retour sur les projets de règlement et de directive concernant l'exportation des biens culturels et leur restitution en cas d'exportation illicite hors du territoire d'un Etat membre. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1991 Identifier:CI_01071 |
Description:Réunion du 22 juillet 1991 où la Commission réunissait les experts nationaux pour avoir leur retour sur les projets de règlement et de directive concernant l'exportation des biens culturels et leur restitution en cas d'exportation illicite hors du territoire d'un Etat membre. [montrer plus]
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| 1989-07 | Trésors nationaux dans toutes les langues de la communauté | voir titre | |
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Type:text Date:1989-07 Identifier:CI_01298 |
Description:voir titre
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| 1993-01-18 | Transmission pour suggestion par la Direction des Archives de France à la Direction générale des douanes une note sur l'application pratique du seuil 0 pour l'exportation des archives par les libraires, ainsi que de quatre systèmes de solution envisageables | Le seuil financier à partir duquel les archives sont soumises à certificat est de 0 ; leur valeur historique ne coincide pas toujours avec leur valeur financière. Le seuil 0 vise donc des particuliers.
Mais ce seuil pour les libraires est contre-productif et constitue une charge administrative trop importante et risque d'avoir l'effet pervers de provoquer ce que la loi a pour but d'empêcher. Le seuil est de 0 mais dans la pratique les exportations inférieures à 2000F se font librement. La DAF souhaite la poursuite de cette tolérance pratique, mais il faut l'établir sur des critères objectifs, notamment pour que la douane puisse s'y retrouver.
4 solutions donc pour appliquer aux libraires un seuil de tolérance financier :
- le système anglais où une poignée de libraires peuvent exporter librement des archives de faibles valeurs dont ils doivent transmettre la liste à l'administration
- quasiment le même système mais pour l'ensemble des libraires même non spécialisés : obtention d'une attestation de libre exportation pour les documents de faible valeur et sans intérêt national
- fonder la dispense non sur un seuil financier mais sur la faible notoriété de l'auteur et l'absence d'intérêt national
- seuil de 4000F, tout ce qui est en dessous peut être exportés sans certificat (position de fond de la DAF)
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Type:text Date:1993-01-18 Identifier:CI_01617 |
Description:Le seuil financier à partir duquel les archives sont soumises à certificat est de 0 ; leur valeur historique ne coincide pas toujours avec leur valeur financière. Le seuil 0 vise donc des particuliers.
Mais ce seuil pour les libraires est contre-productif et constitue une charge administrative trop importante et risque d'avoir l'effet pervers de provoquer ce que la loi a pour but d'empêcher. Le seuil est de 0 mais dans la pratique les exportations inférieures à 2000F se font librement. La DAF souhaite la poursuite de cette tolérance pratique, mais il faut l'établir sur des critères objectifs, notamment pour que la douane puisse s'y retrouver.
4 solutions donc pour appliquer aux libraires un seuil de tolérance financier :
- le système anglais où une poignée de libraires peuvent exporter librement des archives de faibles valeurs dont ils doivent transmettre la liste à l'administration
- quasiment le même système mais pour l'ensemble des libraires même non spécialisés : obtention d'une attestation de libre exportation pour les documents de faible valeur et sans intérêt national
- fonder la dispense non sur un seuil financier mais sur la faible notoriété de l'auteur et l'absence d'intérêt national
- seuil de 4000F, tout ce qui est en dessous peut être exportés sans certificat (position de fond de la DAF)
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| 1990-10-03 | Transmission pour observation par le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne de trois documents établis par la Mission des Affaires européennes du MC :
- note de Robert Lecat sur la circulation des biens cutlurels dans le marché intérieur du 19 septembre 1990
- compte-rendu par Robert Lecat de la réunion du Comité des Affaires culturelles du jeudi 20 septembre 1990 à Bruxelles
- Compte-rendu par Robert Lecat de la réunion du 11 septembre 1990 à la direction générale des douanes à propos de la circulation des biens culturels dans le cadre du marché unique | Doc 1 : récapitule les questions qui paraissent posées et appellent un positionnement des États sur la circulation régulières des biens culturels et le trafic illicite
Doc 2 : permet de se faire une idée du positionnement des différents États membres sur les mesures à prendre sur la circulationb des biens culturels, les procédures, etc
Doc 3 : Note qui récapitule l'ensemble des questions et des positionnements du Ministère de la culture sur l'enjeu de la circulation des biens culturels [montrer plus] | |
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Type:text Date:1990-10-03 Identifier:CI_01393 |
Description:Doc 1 : récapitule les questions qui paraissent posées et appellent un positionnement des États sur la circulation régulières des biens culturels et le trafic illicite
Doc 2 : permet de se faire une idée du positionnement des différents États membres sur les mesures à prendre sur la circulationb des biens culturels, les procédures, etc
Doc 3 : Note qui récapitule l'ensemble des questions et des positionnements du Ministère de la culture sur l'enjeu de la circulation des biens culturels [montrer plus]
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| 1990-08-01 | Transmission par le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne des questions orales avec débat au Parlement Eiuropéen (11 juillet 1990) sur la protection du patrimoine artistique de la Communauté (application de l'article 36) | | |
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Type:text Date:1990-08-01 Identifier:CI_01378 |
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| 1990-07-20 | Transmission par le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne d'une esquisse de conclusions du Conseil européen de Rome de décembre 1990 | Le Conseil souhaite que les États poursuivent la mise au point d'un modèle harmonisé des législations, de technologies de marquage efficaces des biens culturels et des objets de valeur, de lutter contre la criminalité contre le patrimoine, de définir des conditions de restitution. Il n'y a pas de contradiction entre la réalisation du Marché unique et la promotion des objectifs communs des Etats dans le domaine patrimonial et culturel [montrer plus] | |
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Type:text Date:1990-07-20 Identifier:CI_01377 |
Description:Le Conseil souhaite que les États poursuivent la mise au point d'un modèle harmonisé des législations, de technologies de marquage efficaces des biens culturels et des objets de valeur, de lutter contre la criminalité contre le patrimoine, de définir des conditions de restitution. Il n'y a pas de contradiction entre la réalisation du Marché unique et la promotion des objectifs communs des Etats dans le domaine patrimonial et culturel [montrer plus]
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| 1992-12-04 | Transmission par le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne d'un ensemble de documents relatifs à la directive et au Règlement européens sur la circulation et la restitution des biens culturels. | Documents transmis :
- Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil à propos du Règlement reltif à l'exportation de biens culturels
- Règlement relatif à l'exportation des biens culturels et son annexe
- Déclarations présentées lors du Conseil (Marché intérieur) du 10 novembre 1992 concernant la directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
- Directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illégalement le territoire d'un Etat membre (position commune arrêtée par le Cosneil) et son annexe [montrer plus] | |
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Type:text Date:1992-12-04 Identifier:CI_01140 |
Description:Documents transmis :
- Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil à propos du Règlement reltif à l'exportation de biens culturels
- Règlement relatif à l'exportation des biens culturels et son annexe
- Déclarations présentées lors du Conseil (Marché intérieur) du 10 novembre 1992 concernant la directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
- Directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illégalement le territoire d'un Etat membre (position commune arrêtée par le Cosneil) et son annexe [montrer plus]
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| 1987-12-23 | Transmission par le DMF à la RMN des projets de loi et de décret relatifs à l'exportation des œuvres d'art et des objets présentant un intérêt national ou d'histoire | Voir titre | |
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Type:text Date:1987-12-23 Identifier:CI_01705 |
Description:Voir titre
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| 1970-06-19 | Transmission par le Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au DMF du recours du 25 juin 1969 présenté par Madame Chaisemartin devant le TA de Paris contre la décision implicite de rejet du Ministre des Affaires culturelles résultant du silence gardé pendant 4 mois sur une demande tendant au retrait d'une interdiction d'exporter le tableau "Le père de l'Artiste" par Cézanne, et contre une décision du même Ministre d'autoriser l'exportation du tableau "Le père de Cézanne".
Recours en pièce-jointe | Madame Chaisemartin, propriétaire du tableau "Le père de l'Artiste" a déposé une demande de licence d'exportation auprès de la Direction Générale des Musées de France le 8 juillet 1966 après avoir reçu une offre d'achat des EU pour 6.000.000F.
Le 31 octobre, décision expresse de refus du DMF en raison de l'importance de cette oeuvre.
Le 23 décembre 1968, la requérante a demandé au Ministre des Affaires culturelles le retrait de la décision de refus d'exportation, ou la réparation de son préjudice à hauteur de 4.000.000F.
Sans réponse après 4 mois, elle attaque la décision implicite, considérant en outre le refus comme illégal car entaché selon elle de détournement de la procédure et de pouvoir.
Même si la décision s'avérait légale, préjudice grave et spécial. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1970-06-19 Identifier:CI_01061 |
Description:Madame Chaisemartin, propriétaire du tableau "Le père de l'Artiste" a déposé une demande de licence d'exportation auprès de la Direction Générale des Musées de France le 8 juillet 1966 après avoir reçu une offre d'achat des EU pour 6.000.000F.
Le 31 octobre, décision expresse de refus du DMF en raison de l'importance de cette oeuvre.
Le 23 décembre 1968, la requérante a demandé au Ministre des Affaires culturelles le retrait de la décision de refus d'exportation, ou la réparation de son préjudice à hauteur de 4.000.000F.
Sans réponse après 4 mois, elle attaque la décision implicite, considérant en outre le refus comme illégal car entaché selon elle de détournement de la procédure et de pouvoir.
Même si la décision s'avérait légale, préjudice grave et spécial. [montrer plus]
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| 1971-01-07 | Transmission par le Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au DMF de l'arrêt du Tribunal Administratif de Paris Dame de Chaisemartin c/ Ministre des Affaires culturelles | Désistement de Madame Chaisemartin | |
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Type:text Date:1971-01-07 Identifier:CI_01064 |
Description:Désistement de Madame Chaisemartin
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| 1992-12-22 | Transmission du rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane | Travaux parlementaires de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, Assemblée nationale, 1ère lecture, transmission du rapport (qui donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale portant sur les droits de douanes et en partie sur la circulation des faux, y compris de biens culturels). [montrer plus] | |
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Type:text Date:1992-12-22 Identifier:JO_02917 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, Assemblée nationale, 1ère lecture, transmission du rapport (qui donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale portant sur les droits de douanes et en partie sur la circulation des faux, y compris de biens culturels). [montrer plus]
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| 1957-02-19 | Transmission du projet de loi, modifié pour la deuxième fois par le Conseil de la République sur la propriété littéraire et artistique | Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, 2ème lecture, simple transmission. | Le Troquer, André |
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Type:text Date:1957-02-19 Creator:Le Troquer, André Identifier:JO_01671 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, 2ème lecture, simple transmission.
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| 1956-11-06 | Transmission du projet de loi modifié par le Conseil de la République sur la propriété littéraire et artistique | Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, 2ème lecture, simple transmission du projet de loi. | |
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Type:text Date:1956-11-06 Identifier:JO_01601 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, 2ème lecture, simple transmission du projet de loi.
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| 1956-12-18 | Transmission du projet de loi modifié par l'Assemblée Nationale du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique | Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Conseil de la République, simple avis de transmission, sans reproduction du texte. | |
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Type:text Date:1956-12-18 Identifier:JO_01618 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Conseil de la République, simple avis de transmission, sans reproduction du texte.
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| 1950-10-17 | Transmission du projet de loi autorisant le président de la république a à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948 | Travaux parlementaires de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée : Conseil de la République, 1ère lecture, simple transmission du texte adopté par l'Assemblée nationale [montrer plus] | |
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Type:text Date:1950-10-17 Identifier:JO_01448 |
Description:Travaux parlementaires de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée : Conseil de la République, 1ère lecture, simple transmission du texte adopté par l'Assemblée nationale [montrer plus]
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| 1956-02-10 | Transmission du projet de loi adopté par le Conseil de la République portant remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet | Travaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 2ème lecture, rapport (Simple transmission à l'Assemblée Nationale du projet adopté par le Conseil de la République). [montrer plus] | |
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Type:text Date:1956-02-10 Identifier:JO_01584 |
Description:Travaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 2ème lecture, rapport (Simple transmission à l'Assemblée Nationale du projet adopté par le Conseil de la République). [montrer plus]
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| 1956-06-20 | Transmission de la résolution adoptée par le Conseil de la République demandant une prolongation du délai constitutionnel pour l'examen du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique | Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, simple avis de transmission de la demande de prolongation du délai imparti au Conseil de la République. 30 jours de délai pour le Conseil de la République [montrer plus] | |
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Type:text Date:1956-06-20 Identifier:JO_01593 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, simple avis de transmission de la demande de prolongation du délai imparti au Conseil de la République. 30 jours de délai pour le Conseil de la République [montrer plus]
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| 1956-07-12 | Transmission de la résolution adoptée par le Conseil de la République demandant un nouveau délai pour l'examen du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique | Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, simple avis de transmission de la prolongation du délai imparti au Conseil de la République, pour trente jours. | |
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Type:text Date:1956-07-12 Identifier:JO_01596 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : Assemblée nationale, simple avis de transmission de la prolongation du délai imparti au Conseil de la République, pour trente jours.
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