| 1999-09-27 | [Note du secrétaire d'Etat à l'outre-mer à la ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 1999 relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"] | "Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie" [montrer plus] | Abadie, Marc |
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Type:text Date:1999-09-27 Creator:Abadie, Marc Identifier:AR_00294 |
Description:"Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie" [montrer plus]
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| 1990-03-06 | [Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 6 mars 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus] | Abadié, Marc |
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Type:text Date:1990-03-06 Creator:Abadié, Marc Identifier:AE_00821 |
Description:Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus]
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| 1999-09-27 | Copie de la Lettre de Monsieur Marc Abadie, Directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'Outre-mer, pour le Secrétaire d'État et par délégation, à Monsieur Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, du 27 septembre 1999 relative au Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives | Observations sur le fond et sur l'application à l'Outre-mer du projet de loi sur les archives. | Abadie, Marc |
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Type:text Date:1999-09-27 Creator:Abadie, Marc Identifier:AR_00834 |
Description:Observations sur le fond et sur l'application à l'Outre-mer du projet de loi sur les archives.
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| 1999-04-19 | Copie de la Lettre de Monsieur Marc Abadie, directeur du cabinet du ministre de la fonction publique, au directeur du cabinet du ministre de la culture, du 19 avril 1999 relative à l'articulation du Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives du 28 octobre 1999 et synthèse des observations de plusieurs ministères avec le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | Observations sur l'articulation et l'incompatibilité des dispositions du projet de loi sur les archives avec le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.- Texte du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture (n°1461). [montrer plus] | Abadie, Marc |
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Type:text Date:1999-04-19 Creator:Abadie, Marc Identifier:AR_00923 |
Description:Observations sur l'articulation et l'incompatibilité des dispositions du projet de loi sur les archives avec le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.- Texte du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture (n°1461). [montrer plus]
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