| 1950-12-12 | [Minute de note du ministre de l'Éducation nationale au ministre des Finances du 12 décembre 1950 relative à la "réglementation des fouilles archéologiques sous-marines"] | Demande de "création d'une commission interministérielle qui serait chargée d'étudier [le problème de la protection des sites sous-marins]" car "aucune disposition n'est prise, à l'heure actuelle, pour protéger les épaves antiques reposant sur ces fonds" [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1950-12-12 Creator:Abraham, Marcel Identifier:AE_00427 |
Description:Demande de "création d'une commission interministérielle qui serait chargée d'étudier [le problème de la protection des sites sous-marins]" car "aucune disposition n'est prise, à l'heure actuelle, pour protéger les épaves antiques reposant sur ces fonds" [montrer plus]
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| 1951-03-20 | [Note du ministre de l'Éducation nationale au ministre du Budget du 20 mars 1951 relative à la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes] | Protestation contre le refus du ministre du Budget d'insérer, dans le projet de décret déterminant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, un article précisant que "la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (le ministre du Budget estime que le décret "ayant un objet purement fiscal ne saura être interprété comme dérogeant aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" et propose d'apporter toute précision nécessaire par voie de circulaire) : l'auteur considère que le projet de décret "risque de gêner considérablement l'action entreprise par [ses] services pour sauvegarder nos paysages contre les abus de l'affichage", ainsi que "d'inciter certains maires à tolérer des affiches de grandes dimensions leur permettant de percevoir une taxe plus élevée" [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1951-03-20 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_01541 |
Description:Protestation contre le refus du ministre du Budget d'insérer, dans le projet de décret déterminant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, un article précisant que "la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (le ministre du Budget estime que le décret "ayant un objet purement fiscal ne saura être interprété comme dérogeant aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" et propose d'apporter toute précision nécessaire par voie de circulaire) : l'auteur considère que le projet de décret "risque de gêner considérablement l'action entreprise par [ses] services pour sauvegarder nos paysages contre les abus de l'affichage", ainsi que "d'inciter certains maires à tolérer des affiches de grandes dimensions leur permettant de percevoir une taxe plus élevée" [montrer plus]
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| 1950-07-31 | [Note du ministre de l'Éducation nationale au vice-président du Conseil d'État du 31 juillet 1950 portant transmission, pour soumission au Conseil d'État, d'un "projet de loi destinée à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Transmission, pour soumission au Conseil d'État, d'un projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'État une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (la pièce jointe manque) – Cette transmission est accompagnée d'une longue explication de texte (l'auteur démontre notamment qu'il existe des "précédents" démontrant qu'il est "parfaitement possible de conférer un privilège à quiconque a contribué à donner une plus-value à un immeuble ou à un objet, qu'il s'agisse de l'État ou d'un particulier") [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1950-07-31 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_00351 |
Description:Transmission, pour soumission au Conseil d'État, d'un projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'État une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (la pièce jointe manque) – Cette transmission est accompagnée d'une longue explication de texte (l'auteur démontre notamment qu'il existe des "précédents" démontrant qu'il est "parfaitement possible de conférer un privilège à quiconque a contribué à donner une plus-value à un immeuble ou à un objet, qu'il s'agisse de l'État ou d'un particulier") [montrer plus]
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| 1951 | [Note du ministre de l'Éducation nationale au vice-président du Conseil d'État relative à la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes] | 1° Présentation des contradictions entre les dispositions de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et celles de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, qui risquent "de gêner considérablement [les services du ministère de l'Éducation nationale] dans l'action qu'ils ont entreprise pour assurer la protection de nos perspectives urbaines et de nos paysages contre les abus de l'affichage" - 2° En conséquence, demande d'insertion, dans le projet de décret (en cours d'examen par le Conseil d'État) devant déterminer les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 8 août 1950, d'"un article précisant que la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (l'auteur précise que le ministre du Budget a considéré qu'il n'était pas opportun "d'introduire dans le décret prévu une référence à des textes concernant la police de l'affichage") [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1951 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_01540 |
Description:1° Présentation des contradictions entre les dispositions de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 instituant une taxe sur les affiches et celles de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, qui risquent "de gêner considérablement [les services du ministère de l'Éducation nationale] dans l'action qu'ils ont entreprise pour assurer la protection de nos perspectives urbaines et de nos paysages contre les abus de l'affichage" - 2° En conséquence, demande d'insertion, dans le projet de décret (en cours d'examen par le Conseil d'État) devant déterminer les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 8 août 1950, d'"un article précisant que la publicité par affiches, panneaux-réclames et les enseignes restent soumises aux prescriptions de la loi du 12 avril 1943" (l'auteur précise que le ministre du Budget a considéré qu'il n'était pas opportun "d'introduire dans le décret prévu une référence à des textes concernant la police de l'affichage") [montrer plus]
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| 1951-06-02 | [Note du ministre de l'Éducation nationale aux préfets de la Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion du 2 juin 1951 relative à l'extension aux quatre nouveaux départements de la législation métropolitaine sur les monuments historiques, les fouilles, les sites et la publicité] | Proposition de "saisir prochainement le ministère de l'Intérieur d'un projet de loi portant extension aux quatre nouveaux départements" de la loi du 31 décembre 1913, du décret-loi du 30 octobre 1935, des lois des 2 mai 1930, 27 septembre 1941 et 12 avril 1943 : demande d'observations et de propositions de modification "par exemple en ce qui concerne la transcription des décisions de classement au bureau des hypothèques et la composition de la commission départementale des sites" [montrer plus] | Abraham, Marcel |
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Type:text Date:1951-06-02 Creator:Abraham, Marcel Identifier:MH_01353 |
Description:Proposition de "saisir prochainement le ministère de l'Intérieur d'un projet de loi portant extension aux quatre nouveaux départements" de la loi du 31 décembre 1913, du décret-loi du 30 octobre 1935, des lois des 2 mai 1930, 27 septembre 1941 et 12 avril 1943 : demande d'observations et de propositions de modification "par exemple en ce qui concerne la transcription des décisions de classement au bureau des hypothèques et la composition de la commission départementale des sites" [montrer plus]
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