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1977-01-20[Lettre d'Etienne Ader au directeur général des musées de France, Emmanuel de Margerie]Réponse à un courrier du 14 janvier 1977 répondant lui-même aux objections soulevées dans le courrier précédent. Ader relève que son interlocuteur « ne considèr[e] pas le texte du protocole établi avec Monsieur Chatelain comme impératif puisqu'il n'a pas été signé, les musées nationaux souhaitent continuer à coopérer avec les commissaires-priseurs dans l'esprit qui animait les rédacteurs du projet de protocole. » Souhait émis qu'une déclaration d'interdiction de sortie par refus de licence soit transmis quelques jours avant la vente. [montrer plus]Ader, Etienne
Type:text
Date:1977-01-20
Creator:Ader, Etienne
Identifier:CI_00541
Description:Réponse à un courrier du 14 janvier 1977 répondant lui-même aux objections soulevées dans le courrier précédent. Ader relève que son interlocuteur « ne considèr[e] pas le texte du protocole établi avec Monsieur Chatelain comme impératif puisqu'il n'a pas été signé, les musées nationaux souhaitent continuer à coopérer avec les commissaires-priseurs dans l'esprit qui animait les rédacteurs du projet de protocole. » Souhait émis qu'une déclaration d'interdiction de sortie par refus de licence soit transmis quelques jours avant la vente. [montrer plus]
1976-12-06[Lettre d'Etienne Ader au directeur général des musées nationaux]Courrier relatif à la protestation élevée par l'auteur auprès de M. Van der Kemp « contre la déclaration faite par lui en votre nom, au début de la vente du 24 novembre, que le n° 118 de la vente et la lettre C du supplément au catalogue ne serait pas autorisés à sortir de France si la demande en était faite à la suite de la vente. » Référence à une déclaration similaire pour une vente Rothschild dix années auparavant, qui a conduit à l'élaboration d'un protocole « prévoyant que les commissaires-priseurs devraient informer assez à l'avance les musées nationaux de la mise en vente prochaine d'objets paraissant pouvoir intéresser les collections nationales pour permettre à la Direction de « rechercher avec le Commissaire-priseur une solution susceptible de satisfaire le propriétaire de l'objet ». Le manque d'une telle intervention a, selon Ader, provoqué la mise à l'écart du bien,en vue d'éviter l'exercice du droit de préemption ou de rétention. Pour lui, « si l'interdiction de sortie, en vertu d'une loi de circonstance datant de l'occupation était répétée et utilisée par surprise, elle serait de nature à détourner de nos ventes les objets susceptibles d'intéresser les musées, et je pense que vous ne le souhaitez par plus que nous. » [montrer plus]Ader, Etienne
Type:text
Date:1976-12-06
Creator:Ader, Etienne
Identifier:CI_00540
Description:Courrier relatif à la protestation élevée par l'auteur auprès de M. Van der Kemp « contre la déclaration faite par lui en votre nom, au début de la vente du 24 novembre, que le n° 118 de la vente et la lettre C du supplément au catalogue ne serait pas autorisés à sortir de France si la demande en était faite à la suite de la vente. » Référence à une déclaration similaire pour une vente Rothschild dix années auparavant, qui a conduit à l'élaboration d'un protocole « prévoyant que les commissaires-priseurs devraient informer assez à l'avance les musées nationaux de la mise en vente prochaine d'objets paraissant pouvoir intéresser les collections nationales pour permettre à la Direction de « rechercher avec le Commissaire-priseur une solution susceptible de satisfaire le propriétaire de l'objet ». Le manque d'une telle intervention a, selon Ader, provoqué la mise à l'écart du bien,en vue d'éviter l'exercice du droit de préemption ou de rétention. Pour lui, « si l'interdiction de sortie, en vertu d'une loi de circonstance datant de l'occupation était répétée et utilisée par surprise, elle serait de nature à détourner de nos ventes les objets susceptibles d'intéresser les musées, et je pense que vous ne le souhaitez par plus que nous. » [montrer plus]
1992-04-17Note du Directeur des Musées de France à Madame Geneviève Gallot, conseiller technique, à propos de la contre-proposition du DAG sur le projet de loi sur la sortie des biens culturels du territoire nationalNe soutient pas la contre-proposition du DAG : - le champ d'application de l'article 1 ne convient pas puisqu'il permet la sortie des biens classés, instaure un régime de déclaration préaable au lieu d'un régime d'autorisation, et estime que le champ de l'article 14 de la loi de 1913 ne convient pas car ne prend pas en compte l'extension de la notion de patrimoine en omettant de mentionner l'intérêt ethnologique des biens culturels. - les modalités de la procédure d'autorisation ne semblent pas adaptées.l'autorisation tacite compromet l'quilibre instauré par le certificatr. Et la contre-proposition évacue aussi la commission qui est un équilibre nécessaire. Joint la contre-prpopostion du DAG. [montrer plus]Ader, Etienne
Type:text
Date:1992-04-17
Creator:Ader, Etienne
Identifier:CI_01103
Description:Ne soutient pas la contre-proposition du DAG : - le champ d'application de l'article 1 ne convient pas puisqu'il permet la sortie des biens classés, instaure un régime de déclaration préaable au lieu d'un régime d'autorisation, et estime que le champ de l'article 14 de la loi de 1913 ne convient pas car ne prend pas en compte l'extension de la notion de patrimoine en omettant de mentionner l'intérêt ethnologique des biens culturels. - les modalités de la procédure d'autorisation ne semblent pas adaptées.l'autorisation tacite compromet l'quilibre instauré par le certificatr. Et la contre-proposition évacue aussi la commission qui est un équilibre nécessaire. Joint la contre-prpopostion du DAG. [montrer plus]