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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1993-07-13 | Proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de restaurer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national, présentée par Georges Gruillot, Philippe Adnot, Michel Alloncle, Louis Althapé, Henri Belcour, etc., renvoyée à la commission des affaires culturelles | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de restaurer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national : Sénat, 1ère lecture, Proposition de loi | Gruillot, Georges Adnot, Philippe Alloncle, Michel Althapé, Louis Belcour, Henri Bérard, Jacques Besse, Roger Blanc, Paul Braconnier, Jacques Brisepierre, Paulette Caldaguès, Michel Calmejane, Robert Cazalet, Auguste Chaumont, Jacques Cuttoli (de), Charles Debavelaere, Désiré Dejoie, Luc Doublet, Michel Gaulle (de), Philippe Gérard, Alain Goulet, Daniel Guéna, Yves Hamel, Emmanuel Hammann, Jean-Paul Husson, Roger Jarrot, André Larcher, Gérard Legendre, Jacques Le Grand, Jean-François Marini, Philippe Menou (de), Jacques Missoffe, Hélène Ostermann, Joseph Robert, Jean-Jacques Rodi, Nelly Rohan (de), Josselin Ruffin, Michel Simonin, Jean Souvet, Louis Taugourdeau, Martial Vasselle, Alain Vinçon, Serge |
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| 1984-06-13 | Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification d'un Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel | Au nom de la commission des affaires étrangères, le rapport montre l'objectif de l'accord du 17 juin 1950, qui est d'encourager les échanges de biens à caractère scientifique et culturel. Il fait le point sur les conditions financières, douanières et réglementaires de l'exportation et des échanges, mais évoque aussi le droit d'auteur et les droits spécifiques des pays en voie de développement. [montrer plus] | Alloncle, Michel |
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