1993-05-18 | [Note du ministre de la culture et de la francophonie au secrétaire général du Gouvernement du 18 mai 1993 relative à la réforme du contrôle scientifique de l'archéologie française] | Présentation du souhait du Conseil d'Etat "que le gouvernement saisisse le Conseil constitutionnel pour qu'il constate, en application de l'article 37, 2ème alinéa de la Constitution, le caractère réglementaire de certaines dispositions de la loi du 27 septembre 1941, en tant qu'elles ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer" - Demande, en conséquence, de saisine du Conseil constitutionnel "afin qu'il décide qu'aux articles 1er (alinéa 2 et 3), 6 (1er alinéa et avant-dernier alinéa), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941, la désignation de l'autorité administrative compétente, en tant qu'elle est applicable aux départements d'outre-mer, revêt un caractère réglementaire" [montrer plus] | Astier, Hubert |
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Type:text Date:1993-05-18 Creator:Astier, Hubert Identifier:AE_00447 |
Description:Présentation du souhait du Conseil d'Etat "que le gouvernement saisisse le Conseil constitutionnel pour qu'il constate, en application de l'article 37, 2ème alinéa de la Constitution, le caractère réglementaire de certaines dispositions de la loi du 27 septembre 1941, en tant qu'elles ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer" - Demande, en conséquence, de saisine du Conseil constitutionnel "afin qu'il décide qu'aux articles 1er (alinéa 2 et 3), 6 (1er alinéa et avant-dernier alinéa), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941, la désignation de l'autorité administrative compétente, en tant qu'elle est applicable aux départements d'outre-mer, revêt un caractère réglementaire" [montrer plus]
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