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Date Title Description Creator
1986-02-05Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanismeAvis obligatoire du préfet (avec consultation du directeur des antiquités) préalablement à la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour des opérations, des travaux ou des installations pouvant compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique – Introduction de l'« intérêt historique » comme élément permettant de créer, dans un plan d'occupation des sols, une zone ND - Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) une autorisation d'installation et travaux divers si cette installation ou ces travaux sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique [montrer plus]Auroux, Jean
Lang, Jack
Type:text
Date:1986-02-05
Creator:Auroux, Jean
Lang, Jack
Identifier:JO_02711
Description:Avis obligatoire du préfet (avec consultation du directeur des antiquités) préalablement à la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour des opérations, des travaux ou des installations pouvant compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique – Introduction de l'« intérêt historique » comme élément permettant de créer, dans un plan d'occupation des sols, une zone ND - Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) une autorisation d'installation et travaux divers si cette installation ou ces travaux sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique [montrer plus]
1986-03-14Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er)Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée)Auroux, Jean
Bérégovoy, Pierre
Crépeau, Michel
Quilès, Paul
Joxe, Pierre
[etc]
Type:text
Date:1986-03-14
Creator:Auroux, Jean
Bérégovoy, Pierre
Crépeau, Michel
Quilès, Paul
Joxe, Pierre
[etc]
Identifier:JO_02713
Description:Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée)
1986-01-06Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5)Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus]Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Auroux, Jean
Lang, Jack
Type:text
Date:1986-01-06
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Auroux, Jean
Lang, Jack
Identifier:JO_02709
Description:Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus]