3 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1986-01-06 | Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5) | Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus] | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Auroux, Jean Lang, Jack |
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| 1986-02-05 | Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme | Avis obligatoire du préfet (avec consultation du directeur des antiquités) préalablement à la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour des opérations, des travaux ou des installations pouvant compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique – Introduction de l'« intérêt historique » comme élément permettant de créer, dans un plan d'occupation des sols, une zone ND - Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) une autorisation d'installation et travaux divers si cette installation ou ces travaux sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique [montrer plus] | Auroux, Jean Lang, Jack |
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| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre [etc] |
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