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Date Title Description Creator
1994-01-26Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale)Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (Raoul Béteille au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale)Béteille, Raoul
Item JO_02988
Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale)
Type:text
Date:1994-01-26
Creator:Béteille, Raoul
Identifier:JO_02988
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (Raoul Béteille au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale)
1993-12-02Rapport (avis) sur projet de loi relatif à la répression des contrefaçonsTravaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport (Commun avec celui sur la proposition de loi relative au sort des contrefaçons d'œuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scellés (63 p. ET 44 d'annexes) [montrer plus]Béteille, Raoul
Item JO_02955
Rapport (avis) sur projet de loi relatif à la répression des contrefaçons
Type:text
Date:1993-12-02
Creator:Béteille, Raoul
Identifier:JO_02955
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport (Commun avec celui sur la proposition de loi relative au sort des contrefaçons d'œuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scellés (63 p. ET 44 d'annexes) [montrer plus]