2 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1959-01-07 | Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16) | Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière | Debré, Michel Pelletier, Emile Pinay, Antoine Berthoin, Jean Bacon, Paul Houdet, Roger Sudreau, Pierre |
|
|||
1955-10-12 | Décret n°55-1346 du 12 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 5 et 6) | Art. 5 et 6 : Conditions de versement des archives hypothécaires dans des centres d'archives spéciaux | Pflimlin, Pierre Schuman Sourbet, Jean Bacon, Paul Duchet, Roger Gilbert-Jules |
|