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Date Title Description Creator
1955-10-12Décret n°55-1346 du 12 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 5 et 6)Art. 5 et 6 : Conditions de versement des archives hypothécaires dans des centres d'archives spéciauxPflimlin, Pierre
Schuman
Sourbet, Jean
Bacon, Paul
Duchet, Roger
Gilbert-Jules
Item JO_01562
Décret n°55-1346 du 12 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (part. : art. 5 et 6)
Type:text
Date:1955-10-12
Creator:Pflimlin, Pierre
Schuman
Sourbet, Jean
Bacon, Paul
Duchet, Roger
Gilbert-Jules
Identifier:JO_01562
Description:Art. 5 et 6 : Conditions de versement des archives hypothécaires dans des centres d'archives spéciaux
1959-01-07Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16)Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncièreDebré, Michel
Pelletier, Emile
Pinay, Antoine
Berthoin, Jean
Bacon, Paul
Houdet, Roger
Sudreau, Pierre
Item JO_01717
Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière (part. : art. 15 et 16)
Type:text
Date:1959-01-07
Creator:Debré, Michel
Pelletier, Emile
Pinay, Antoine
Berthoin, Jean
Bacon, Paul
Houdet, Roger
Sudreau, Pierre
Identifier:JO_01717
Description:Harmonisation des procédures de classement / déclassement avec le régime de la publicité foncière