| 1975-04-10 | [Note du secrétaire d'Etat à la culture au ministre de l'équipement du 10 avril 1975 relative à la prorogation exceptionnelle des permis de construire] | Accord au projet de décret portant prorogation exceptionnelle des permis de construire (évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres) - L'auteur précise néanmoins que la circulaire d'application devra préciser que la consultation recouvre, suivant les cas, "un avis consultatif (cas des sites inscrits) ou un avis conforme (cas des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés)" [montrer plus] | Bacquet, Alain |
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Type:text Date:1975-04-10 Creator:Bacquet, Alain Identifier:MH_00986 |
Description:Accord au projet de décret portant prorogation exceptionnelle des permis de construire (évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres) - L'auteur précise néanmoins que la circulaire d'application devra préciser que la consultation recouvre, suivant les cas, "un avis consultatif (cas des sites inscrits) ou un avis conforme (cas des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés)" [montrer plus]
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| 1973-01-05 | [Note d'Alain Bacquet, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 5 janvier 1973 relative à l'"intervention du mécénat intéressé dans le financement des travaux sur les monuments historiques"] | Proposition d'"intervention du mécénat intéressé dans le financement des travaux sur les monuments historiques" : 1° L'auteur constate d'abord l'absolue nécessité de "trouver de nouvelles sources de financement" de ces travaux ; 2° Il estime ensuite que puisque "le mécénat privé, individuel ou collectif, ne paraît pas susceptible, en France, d'un développement comparable à celui que connaissent plusieurs pays étrangers", "on peut […] se demander si […] il ne conviendrait pas de […] proposer [aux bailleurs de fonds éventuels] une contrepartie qui leur permettrait de retirer de leur apport un avantage publicitaire" ; 3° Il considère, en effet, "que des entreprises industrielles et commerciales pourraient être intéressées par la perspective de bénéficier d'une publicité payante auprès des monuments historiques très fréquentés et par l'image de marque que leur apporteraient lesdits monuments" ("cette publicité pourrait même être effectuée sur nos panneaux de chantiers") ; 4° Il demande en conséquence l'autorisation d'en étudier "plus en détail les modalités" [montrer plus] | Bacquet, Alain |
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manuscrit Date:1973-01-05 Creator:Bacquet, Alain Identifier:MH_01700 |
Description:Proposition d'"intervention du mécénat intéressé dans le financement des travaux sur les monuments historiques" : 1° L'auteur constate d'abord l'absolue nécessité de "trouver de nouvelles sources de financement" de ces travaux ; 2° Il estime ensuite que puisque "le mécénat privé, individuel ou collectif, ne paraît pas susceptible, en France, d'un développement comparable à celui que connaissent plusieurs pays étrangers", "on peut […] se demander si […] il ne conviendrait pas de […] proposer [aux bailleurs de fonds éventuels] une contrepartie qui leur permettrait de retirer de leur apport un avantage publicitaire" ; 3° Il considère, en effet, "que des entreprises industrielles et commerciales pourraient être intéressées par la perspective de bénéficier d'une publicité payante auprès des monuments historiques très fréquentés et par l'image de marque que leur apporteraient lesdits monuments" ("cette publicité pourrait même être effectuée sur nos panneaux de chantiers") ; 4° Il demande en conséquence l'autorisation d'en étudier "plus en détail les modalités" [montrer plus]
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| 1975-09-25 | [Circulaire du secrétaire d'Etat à la culture aux préfets du 25 septembre 1975 relative à l'"inventaire des sépultures présentant un intérêt d'art ou d'histoire"] | Réaction à la destruction, au déplacement ou à la mutilation de "tombes, parfois fort anciennes et faisant manifestemment partie du patrimoine historique et culturel local" : 1° L'auteur rappelle que "ces sépultures peuvent faire l'objet d'une protection au titre des monuments historiques", mais convient que celle-ci est, en l'occurrence, d'une "application malaisée" (difficulté à déterminer les propriétaires) ; 2° Il recommande de recourir au "régime plus souple institué par le décret du 25 avril 1924 (JO du 4 mai, p. 4071)", qui prévoit l'établissement dans chaque département, par une commission spéciale, d'un "inventaire des sépultures dont la conservation présente un intérêt d'art ou d'histoire locale" et interdit "la reprise d'une concession figurant sur ledit inventaire sans que la commission ait été appelée à émettre un avis motivé" ; 3° Il demande, en conséquence, de "rendre effectives" ces dispositions et de "réunir la commission" (il recommande d'adjoindre à celle-ci le CAOA et, le cas échéant, un représentant de l'inventaire général des richesses artistiques") [montrer plus] | Bacquet, Alain |
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Type:text Date:1975-09-25 Creator:Bacquet, Alain Identifier:MH_02108 |
Description:Réaction à la destruction, au déplacement ou à la mutilation de "tombes, parfois fort anciennes et faisant manifestemment partie du patrimoine historique et culturel local" : 1° L'auteur rappelle que "ces sépultures peuvent faire l'objet d'une protection au titre des monuments historiques", mais convient que celle-ci est, en l'occurrence, d'une "application malaisée" (difficulté à déterminer les propriétaires) ; 2° Il recommande de recourir au "régime plus souple institué par le décret du 25 avril 1924 (JO du 4 mai, p. 4071)", qui prévoit l'établissement dans chaque département, par une commission spéciale, d'un "inventaire des sépultures dont la conservation présente un intérêt d'art ou d'histoire locale" et interdit "la reprise d'une concession figurant sur ledit inventaire sans que la commission ait été appelée à émettre un avis motivé" ; 3° Il demande, en conséquence, de "rendre effectives" ces dispositions et de "réunir la commission" (il recommande d'adjoindre à celle-ci le CAOA et, le cas échéant, un représentant de l'inventaire général des richesses artistiques") [montrer plus]
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| 1975-03-05 | [Circulaire du secrétaire d'Etat à la culture aux préfets de région et de département, inspecteurs généraux des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques, inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques et architectes des bâtiments de France du 5 mars 1975 relative à l'établissement des programmes et l'instruction des devis de travaux sur les monuments historiques et aux missions de l'inspection générale et de l'inspection des monuments historiques] | Instauration d'une "procédure concertée" entre le service d'architecture et l'inspection des monuments historiques "pour toutes les opérations dont la maîtrise d'œuvre est assurée par les architectes en chef des monuments historiques, ou par les inspecteurs des monuments historiques, à l'exception de celles qui portent sur les meubles proprement dits" (fixation de la procédure au "stade de la programmation", puis "en ce qui concerne l'instruction des devis de travaux") [montrer plus] | Bacquet, Alain |
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Type:text Date:1975-03-05 Creator:Bacquet, Alain Identifier:MH_00133 |
Description:Instauration d'une "procédure concertée" entre le service d'architecture et l'inspection des monuments historiques "pour toutes les opérations dont la maîtrise d'œuvre est assurée par les architectes en chef des monuments historiques, ou par les inspecteurs des monuments historiques, à l'exception de celles qui portent sur les meubles proprement dits" (fixation de la procédure au "stade de la programmation", puis "en ce qui concerne l'instruction des devis de travaux") [montrer plus]
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| 1972-11-27 | [Circulaire du ministre des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 27 novembre 1972 relative au "régime de prêts de la Caisse centrale de crédit hôtelier industriel et commercial et de la Caisse nationale des monuments historiques pour la restauration d'édifices protégés"] | Instructions consécutives à l'accord donnée par la Caisse centrale de crédit hôtelier industriel et commercial à l'institution d'un "régime de prêts tendant à faciliter le financement des travaux de restauration des édifices protégés au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques, de la loi de 1930 sur les sites, ou situés dans les secteurs sauvegardés au titre de la loi de 1962, et appartenant à des personnes privées", ainsi qu'à la décision de la Caisse nationale des monuments historiques "de prendre en charge une bonification des intérêts demandés aux emprunteurs", notamment : l'auteur demande aux destinaires d'"assurer la publicité au régime de prêts" et d'"aider les personnes sollicitant un prêt à préparer leurs demandes et les pièces annexes", puis explique "le mécanisme de calcul du montant maximum du prêt" - Deux pièces sont jointes : une "notice" résumant le régime des prêts consentis et un modèle de "fiche de présentation de demande de prêt" [montrer plus] | Bacquet, Alain |
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Type:text Date:1972-11-27 Creator:Bacquet, Alain Identifier:MH_01695 |
Description:Instructions consécutives à l'accord donnée par la Caisse centrale de crédit hôtelier industriel et commercial à l'institution d'un "régime de prêts tendant à faciliter le financement des travaux de restauration des édifices protégés au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques, de la loi de 1930 sur les sites, ou situés dans les secteurs sauvegardés au titre de la loi de 1962, et appartenant à des personnes privées", ainsi qu'à la décision de la Caisse nationale des monuments historiques "de prendre en charge une bonification des intérêts demandés aux emprunteurs", notamment : l'auteur demande aux destinaires d'"assurer la publicité au régime de prêts" et d'"aider les personnes sollicitant un prêt à préparer leurs demandes et les pièces annexes", puis explique "le mécanisme de calcul du montant maximum du prêt" - Deux pièces sont jointes : une "notice" résumant le régime des prêts consentis et un modèle de "fiche de présentation de demande de prêt" [montrer plus]
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| 1976-02-10 | [Circulaire du directeur de l'architecture et du chef du service des fouilles et antiquités aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux directeurs des antiquités historiques et des antiquités préhistoriques du 10 février 1976 relative à la "protection des zones d'intérêt archéologique"] | Recadrage consécutif à "un certain flottement observé, sur les plans administratif et juridique" quant au choix de la législation applicable pour "la protection des ensembles archéologiques" : 1° L'auteur s'inquiète de ce que "certaines affaires ont été instruites au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", alors, d'une part, que "de toute évidence, la notion de site ne pouvait, en l'espèce, l'emporter" (pour l'application de la loi de 1930, "l'idée du site, c'est-à-dire l'existence d'une étendue comportant une certaine homogénéité sur le plan visuel, doit subsister") et, d'autre part qu'"il n'apparaît pas cohérent que ce soit les commissions des sites […], non plus que l'inspection générale des sites, qui soient amenées à donner leur avis sur les protections archéologiques" ; 2° Il demande, en conséquence, "de proposer la protection des vestiges archéologiques au titre de la loi du 31 décembre 1913", dont les "avantages sont multiples" (instruction "beaucoup plus simple", "protection effective des abords") ; 3° Il admet néanmoins qu'"à titre tout à fait exceptionnel, certains ensembles archéologiques qui constituent à proprement parler un site pourront faire l'objet […] d'une demande de protection à ce titre" [montrer plus] | Bacquet, Alain
Gazagnes, Jean |
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Type:text Date:1976-02-10 Creator:Bacquet, Alain
Gazagnes, Jean Identifier:AE_00303 |
Description:Recadrage consécutif à "un certain flottement observé, sur les plans administratif et juridique" quant au choix de la législation applicable pour "la protection des ensembles archéologiques" : 1° L'auteur s'inquiète de ce que "certaines affaires ont été instruites au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", alors, d'une part, que "de toute évidence, la notion de site ne pouvait, en l'espèce, l'emporter" (pour l'application de la loi de 1930, "l'idée du site, c'est-à-dire l'existence d'une étendue comportant une certaine homogénéité sur le plan visuel, doit subsister") et, d'autre part qu'"il n'apparaît pas cohérent que ce soit les commissions des sites […], non plus que l'inspection générale des sites, qui soient amenées à donner leur avis sur les protections archéologiques" ; 2° Il demande, en conséquence, "de proposer la protection des vestiges archéologiques au titre de la loi du 31 décembre 1913", dont les "avantages sont multiples" (instruction "beaucoup plus simple", "protection effective des abords") ; 3° Il admet néanmoins qu'"à titre tout à fait exceptionnel, certains ensembles archéologiques qui constituent à proprement parler un site pourront faire l'objet […] d'une demande de protection à ce titre" [montrer plus]
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