11 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1982-11-23 | Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Badinter, Robert Hernu, Charles Fabius, Laurent Crépeau, Michel Le Pensec, Louis |
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| 1984-04-17 | Arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice | Création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice (missions, composition) | Badinter, Robert |
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| 1985-01-25 | Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises | Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Dufoix, Georgina [etc] |
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| 1985-04-25 | Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions, présenté par Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Travaux parlementaires de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi | Badinter, Robert |
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| 1985-06-21 | Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Quilès, Pierre Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Hernu, Charles Joxe, Pierre Bouchardeau, Huguette [etc] |
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| 1985-07-03 | Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Curien, Hubert Lang, Jack Fillioud, Georges |
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| 1985-07-11 | Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements) [montrer plus] | Fabius, Laurent Badinter, Robert Joxe, Pierre Lang, Jack Fillioud, Georges |
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| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'Etat de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre [etc] |
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| 1986-01-06 | Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (part. : art. 5) | Réaffirmation de l'exemption de permis de construire des travaux sur les immeubles classés et de la non exemption des constructions ou travaux sur les immeubles inscrits – Renvoi à un décret pour définir « les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation » de travaux sur les immeubles classés [montrer plus] | Fabius, Laurent Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Auroux, Jean Lang, Jack |
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| 1986-01-15 | Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Conditions et modalités de constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Badinter, Robert Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Lang, Jack Le Fillioud, Georges Emmanuelli, Henri |
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| 1988-07-13 | Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 relative à la nature juridique de dispositions relatives aux sites | Reconnaissance du caractère réglementaire des dispositions des art. 9, al. 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 désignant le ministre des affaires culturelles | Badinter, Robert |
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