12 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1941-06-23 | [Journal officiel de l'Etat français, 19 juillet 1941, p. 3030 : Loi n° 2595 du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art] | Réglementation de l'exportation des œuvres d'art - Les vestiges archéologiques sont expressément visés à plusieurs reprises : les "objets provenant des fouilles pratiques en France ou en Algérie" sont compris parmi les "objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" ne pouvant être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale ; ces mêmes objets "seront frappés", dans le cas où leur exportation est autorisée, d'un drot de 5 % de leur valeur" [montrer plus] | Darlan Barthélemy, Joseph Bouthillier, Yves Carcopino, Jérôme |
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1941-07-12 | [Rapport de Pierre Pucheu, ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur, Joseph Barthelemy, garde des sceaux, ministre, secrétaire d'Etat à la justice, et Jérôme Carcopino, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, au Maréchal Pétain, chef de l'Etat, du 12 juillet 1941 portant présentation du "projet de loi sur les fouilles"] | Présentation du "projet de loi sur les fouilles" : brève démonstration des insuffisances de l'état actuel du droit, rappel des conditions de l'échec de la tentative de réglementation de 1910, description du contenu du projet de loi (il est notamment précisé que "ce projet s'inspire de la législation italienne de 1909 et des conclusions de la Conférence internationale du Caire de 1937 ; il ne répudie pas pour autant le respect de la propriété privée qui est la marque de notre code civil. Le produit des trouvailles continue d'être partagé suivant les règles admises pour les trésors") [montrer plus] | Pucheu, Pierre Barthelemy, Joseph Carcopino, Jérôme |
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1941-12-31 | Décret n° 5534 du 31 décembre 1941 étendant à l'Algérie la loi du 22 juillet 1941 relative aux droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes | Application à l'Algérie de dispositions préalablement adoptées en France métropolitaine. | Pétain, Philippe Barthélémy, Joseph Bouthillier, Yves Carcopino, Jérôme |
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1941-12-31 | Loi de finances du 31 décembre 1941 (article 39 relatif à la contribution des colonies aux dépenses d'entretien du musée de la France d'outre-mer) | Contribution des colonies en cette période de coupure des communications entre la métropole et ses territoires d'outre-mer. Application du régime d'autonomie du musée. | Pétain, Philippe Barthélémy, Joseph Bouthillier, Yves Carcopino, Jérôme |
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1942-02-04 | Loi n° 253 du 4 février 1941 relative à la perception des droits d'auteur | « Jusqu'à l'établissement des règlements intérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Comité professionnel et du Service central de perception [...], les sociétés ou organismes effectuant la perception des droits d'auteur à la date du 20 décembre 1941, y compris les sociétés d'auteurs visées à l'article 16 de la même loi, restent provisoirement habilités à effectuer ces perceptions ». [montrer plus] | Pétain, Philippe Barthélémy, Joseph Bouthillier, Yves Carcopino, Jérôme |
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1941-09-27 | Loi n° 4011 du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques | Surveillance des fouilles par l'Etat (titre I : art. 1 à 8) ; exécution des fouilles par l'Etat (titre II : art. 9 à 13) ; découvertes fortuites (titre III : art. 14 à 16) ; dispositions diverses (droit de revendication et classement provisoire) et sanctions pénales (titre IV : art. 17 à 22) [montrer plus] | Pucheu, Pierre Barthélemy, Joseph Carcopino, Jérôme |
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1941-11-30 | Loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique | Application à ces professions des lois sur les comités professionnels. Celui-ci est « chargé de la protection et de l'exploitation des droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs sur les œuvres dramatiques et musicales [et] la protection […] l'exploitation des œuvres littéraires » (article 1). Le texte charge le comité d'organiser la profession en corporation. [montrer plus] | Pétain, Philippe Barthélémy, Joseph Bouthillier, Yves Carcopino, Jérôme |
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1942-07-01 | Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemands | Versement du prix de vente ou d'une indemnité. C'est l'étendue de l'application du texte qui pose problème. Il n'est pas précisé quels biens sont concernés, sauf à l'article 9 excluant les « denrées et marchandises soumises aux dispositions des décrets des 16 décembre 1939 et 16 novembre 1940 relatifs à l'accord de compensation franco-allemand ». [montrer plus] | Pétain, Philippe Barthélémy, Joseph Bouthillier, Yves Carcopino, Jérôme |
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1942-08-26 | Loi n° 808 du 26 août 1942 ayant pour objet la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre | Conditions de reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre | Barthélémy, Joseph Carthala, Pierre |
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1942-09-28 | Loi n° 884 du 28 septembre 1942 modifiant la loi du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique | Modification de la composition du comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique. D'autres sont des corrections de forme précisant un texte mal rédigé à l'origine. Il faut en outre noter que la composition et les attributions de la commission consultative du théâtre et de la radiodiffusion sont changées. [montrer plus] | Pétain, Philippe Cathala, Pierre Barthélémy, Joseph Bonnard, Abel |
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1943-02-25 | Loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Création du régime des abords (principe et procédures) – Élargissement du champ du classement et de l'inscription (peuvent notamment être classés ou inscrits les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit) – Possibilité d'expropriation élargie, sous certaines conditions, à tous les immeubles situés dans le champ de visibilité - Renforcement et élargissement des sanctions pénales existantes et introduction de la remise en état [montrer plus] | Barthélemy, Joseph Bonnard, Abel Cathala, Pierre |
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1920-02-24 | Rapport relatif à la proposition de loi adoptée par la chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à l'organisation d'une exposition coloniale interalliée à Paris, en 1925 | Travaux parlementaires de la loi relative à l'organisation d'une exposition coloniale interalliée à Paris, en 1925, comportant la création d'un musée permanent des colonies : Chambre, 1ère lecture, rapport (texte du rapport relatif à la proposition de loi adoptée par la chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à l'organisation d'une exposition coloniale interalliée à Paris, en 1925, comportant la création d'un musée permanent des colonies) [montrer plus] | Barthélémy, Joseph |
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