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Date Title Description Creator
1936-10-08[Journal officiel, 11 octobre 1936, p. 10710-10711 : Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage]Décret fixant les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage : fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, doivent être adjoint à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage ; fixation de la définition d' "agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 - Rectification de détails : JO, 31 oct. 1936, 11365 [montrer plus]Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert
Item MH_00424
[Journal officiel, 11 octobre 1936, p. 10710-10711 : Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage]
Type:text
imprimé
Date:1936-10-08
Creator:Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert
Identifier:MH_00424
Description:Décret fixant les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage : fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, doivent être adjoint à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage ; fixation de la définition d' "agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 - Rectification de détails : JO, 31 oct. 1936, 11365 [montrer plus]
1936-10-08Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichageFixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui doivent être adjoints à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites - Fixation de la définition d' « agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 [montrer plus]Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert
Item JO_01151
Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage
Type:text
Date:1936-10-08
Creator:Zay, Jean
Salengro, Roger
Auriol, Vincent
Bedouche, Albert
Identifier:JO_01151
Description:Fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui doivent être adjoints à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites - Fixation de la définition d' « agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 [montrer plus]