| 1909-10-09 | [Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à Charles Grandjean du 9 octobre 1909 relative à la préparation d'une "étude" à présenter devant la "commission"] | Réponse à la proposition de Charles Grandjean de transmettre à l'auteur son "travail", en vue de la préparation d'une "étude" à présenter devant la "commission" (l'auteur précise craindre "que la commission ne veuille bientôt se réunir et que [son] travail ne soit pas suffisamment avancé") - Il ressort de la lettre que Charles Grandjean a été victime d'un "accident" et qu'il se trouve en convalescence dans le Midi [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1909-10-09 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00444 |
Description:Réponse à la proposition de Charles Grandjean de transmettre à l'auteur son "travail", en vue de la préparation d'une "étude" à présenter devant la "commission" (l'auteur précise craindre "que la commission ne veuille bientôt se réunir et que [son] travail ne soit pas suffisamment avancé") - Il ressort de la lettre que Charles Grandjean a été victime d'un "accident" et qu'il se trouve en convalescence dans le Midi [montrer plus]
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| 1909-10-28 | [Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à Charles Grandjean, inspecteur général des monuments historiques, du 28 octobre 1909 le remerciant pour la transmission de son "travail"] | Remerciements consécutifs à la transmission, par Charles Grandjean, de son "travail" et demande de "causer" de cette question avec lui | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1909-10-28 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00446 |
Description:Remerciements consécutifs à la transmission, par Charles Grandjean, de son "travail" et demande de "causer" de cette question avec lui
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| 1911-07-17 | [Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 17 juillet 1911 "au sujet de la détermination des attributions des [départements des beaux-arts et de l'intérieur] relativement au régime des objets classés affectés au culte"] | Transmission d'un projet de lettre au garde des sceaux relative à la "consultation du Conseil d'Etat en assemblée générale pour départager l'administration des beaux-arts et celle des cultes sur les questions relatives aux meubles garnissant les églises classées" - La pièce est jointe : présentation de "la nécessité de déterminer nettement les attributions des [départements de l'intérieur et des beaux-arts] en ce qui concerne les objets classés affectés au culte", en réaction à une "confusion" qui tend à s'établir entre "d'une part le classement et les conditions d'application de la loi du 30 mars 1887, d'autre part, l'affectation au culte et l'observation des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907" (notamment : 1° L'auteur démontre que lorsque le ministre des beaux-arts prononce le classement ou le déclassement ou lorsqu'il autorise l'aliénation ou le déplacement d'un "objet classé, qui est, en même temps, affecté au culte", il "ne se place et ne peut se placer compétemment qu'aux seuls points de vue, soit de l'intérêt historique ou artistique que présente cet objet, soit des nécessités de sa conservation matérielle ou de sa mise en valeur" ; 2° Il affirme son opposition à "la distinction proposée par la section administration du Conseil d'Etat entre les objets à caractère religieux et ceux qui n'ont pas ce caractère" ; 3° Il propose de demander "un nouvel avis au Conseil d'Etat en assemblée générale" sur toutes ces questions) [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1911-07-17 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_02495 |
Description:Transmission d'un projet de lettre au garde des sceaux relative à la "consultation du Conseil d'Etat en assemblée générale pour départager l'administration des beaux-arts et celle des cultes sur les questions relatives aux meubles garnissant les églises classées" - La pièce est jointe : présentation de "la nécessité de déterminer nettement les attributions des [départements de l'intérieur et des beaux-arts] en ce qui concerne les objets classés affectés au culte", en réaction à une "confusion" qui tend à s'établir entre "d'une part le classement et les conditions d'application de la loi du 30 mars 1887, d'autre part, l'affectation au culte et l'observation des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907" (notamment : 1° L'auteur démontre que lorsque le ministre des beaux-arts prononce le classement ou le déclassement ou lorsqu'il autorise l'aliénation ou le déplacement d'un "objet classé, qui est, en même temps, affecté au culte", il "ne se place et ne peut se placer compétemment qu'aux seuls points de vue, soit de l'intérêt historique ou artistique que présente cet objet, soit des nécessités de sa conservation matérielle ou de sa mise en valeur" ; 2° Il affirme son opposition à "la distinction proposée par la section administration du Conseil d'Etat entre les objets à caractère religieux et ceux qui n'ont pas ce caractère" ; 3° Il propose de demander "un nouvel avis au Conseil d'Etat en assemblée générale" sur toutes ces questions) [montrer plus]
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| 1913-02-20 | [Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 20 février 1913 relative à la préparation, avec le député Sibille, d'amendements au projet de loi sur les monuments historiques] | Compte-rendu de discussions avec Maurice Sibille, député, relatives à la préparation d'amendements au projet de loi sur les monuments historiques : 1° L'auteur signale un amendement qui lui "semblerait très heureux", qui "consiste à spécifier que le propriétaire que le propriétaire, dont l'immeuble subirait malgré lui la servitude de classement, n'aurait pas droit à une indemnité pour le prétendu préjudice qui correspondrait à la privation des bénéfices à résulter des démolitions totales ou partielles opérées en vue du dépeçage d'un immeuble classé et de la vente des matériaux qui le composaient" ("dépecer un immeuble historique ou artistique ou le démolir pour le transporter ailleurs par morceaux, c'est en effet […] en abuser gravement" et "si la loi supprime, dans l'intérêt général, cette regrettable faculté d'abus, le propriétaire ainsi privé de la possibilité de mal faire ne droit pas être indemnisé pour cette privation") ; 2° L'auteur justifie la rédaction retenue (choix de la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité : le juge de paix) [montrer plus] | Bernier, Charles |
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Type:text Date:1913-02-20 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00400 |
Description:Compte-rendu de discussions avec Maurice Sibille, député, relatives à la préparation d'amendements au projet de loi sur les monuments historiques : 1° L'auteur signale un amendement qui lui "semblerait très heureux", qui "consiste à spécifier que le propriétaire que le propriétaire, dont l'immeuble subirait malgré lui la servitude de classement, n'aurait pas droit à une indemnité pour le prétendu préjudice qui correspondrait à la privation des bénéfices à résulter des démolitions totales ou partielles opérées en vue du dépeçage d'un immeuble classé et de la vente des matériaux qui le composaient" ("dépecer un immeuble historique ou artistique ou le démolir pour le transporter ailleurs par morceaux, c'est en effet […] en abuser gravement" et "si la loi supprime, dans l'intérêt général, cette regrettable faculté d'abus, le propriétaire ainsi privé de la possibilité de mal faire ne droit pas être indemnisé pour cette privation") ; 2° L'auteur justifie la rédaction retenue (choix de la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité : le juge de paix) [montrer plus]
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| 1914-01-20 | [Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 20 janvier 1914 relative à l'application des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 107 en ce qui concerne les objets placés dans les édifices affectés à l'exercice public du culte] | Commentaire d'un "dossier relatif à l'application des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 107 en ce qui concerne les objets placés dans les édifices affectés à l'exercice public du culte", notamment : l'auteur dit "au fond et sur tous les points" partager entièrement la manière de voir de l'inspecteur général Marcou ; il affirme néanmoins craindre un avis défavorable de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, si l'affaire lui était soumise, et estime en conséquence "préférable de ne pas [lui] soumettre, pour le moment, ces question" [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1914-01-20 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_02502 |
Description:Commentaire d'un "dossier relatif à l'application des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 107 en ce qui concerne les objets placés dans les édifices affectés à l'exercice public du culte", notamment : l'auteur dit "au fond et sur tous les points" partager entièrement la manière de voir de l'inspecteur général Marcou ; il affirme néanmoins craindre un avis défavorable de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, si l'affaire lui était soumise, et estime en conséquence "préférable de ne pas [lui] soumettre, pour le moment, ces question" [montrer plus]
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| 1910-01-08 | [Lettre de Charles Bernier, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à E. Parfu, sous-chef du bureau des monuments historiques, du 8 janvier 1910 relative à l'avancée du projet de loi sur les monuments historiques] | Informations sur l'avancée du projet de loi sur les monuments historiques : le projet de loi "doit encore subir certaines retouches" ; Marcou a proposé "certaines indications relatives au chapitre II (meubles)" et Léon doit "de son côté étudier et proposer des modifications pour le chapitre Ier qui traite des immeubles" [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1910-01-08 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00733 |
Description:Informations sur l'avancée du projet de loi sur les monuments historiques : le projet de loi "doit encore subir certaines retouches" ; Marcou a proposé "certaines indications relatives au chapitre II (meubles)" et Léon doit "de son côté étudier et proposer des modifications pour le chapitre Ier qui traite des immeubles" [montrer plus]
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| 1911-07-17 | [Lettre de Charles Bernier, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au "ministre" du 17 juillet 1911 portant avis sur "le dossier de l'affaire de l'écroulement du clocher de l'église de Saint-Jean de Troyes"] | Avis sur "le dossier de l'affaire de l'écroulement du clocher de l'église de Saint-Jean de Troyes", notamment : l'auteur conteste l'action en responsabilité engagée par les "propriétaires et locataires qui ont subi des dommages" du fait de cet écroulement" à l'encontre de la ville de Troyes et de l'Etat "comme responsable de l'entretien de l'église Saint-Jean en tant que monument classé" (il rappelle, en effet, que "le législateur n'a jamais songé à attacher au classement aucune obligation d'entretien pour l'Etat, ce qui aurait pour résultat d'aller directement contre le but poursuivi en réduisant à l'extrême les classements à intervenir" et en déduit que "l'Etat ne saurait jamais être responsable du seul fait du défaut d'entretien d'un immeuble classé" ; il conteste, par ailleurs, la compétence des tribunaux civils, du fait de la qualification des travaux d'entretien en travaux publics) [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1911-07-17 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_02286 |
Description:Avis sur "le dossier de l'affaire de l'écroulement du clocher de l'église de Saint-Jean de Troyes", notamment : l'auteur conteste l'action en responsabilité engagée par les "propriétaires et locataires qui ont subi des dommages" du fait de cet écroulement" à l'encontre de la ville de Troyes et de l'Etat "comme responsable de l'entretien de l'église Saint-Jean en tant que monument classé" (il rappelle, en effet, que "le législateur n'a jamais songé à attacher au classement aucune obligation d'entretien pour l'Etat, ce qui aurait pour résultat d'aller directement contre le but poursuivi en réduisant à l'extrême les classements à intervenir" et en déduit que "l'Etat ne saurait jamais être responsable du seul fait du défaut d'entretien d'un immeuble classé" ; il conteste, par ailleurs, la compétence des tribunaux civils, du fait de la qualification des travaux d'entretien en travaux publics) [montrer plus]
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| 1909 | [Nouvelle version du rapport de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la 1ère sous-commission ("commission instituée à l'effet de centraliser l'action des divers services chargés de veille au maintien des perspectives monumentales de la ville de Paris") sur le "projet de loi relatifs aux monuments et objets classés"] | Nouvelle analyse détaillée du "projet de loi relatif aux monuments et objets classés" : la version de ce rapport est, sur certains points, moins téméraire dans les atteintes au droit de propriété qu'elle propose que la version précédente (par exemple, quand le premier rapport concluait dans le sens d'un classement d'office des objets mobiliers (p. 20), le second rapport considère qu'un tel rapport "présenterait, au point de vue des réalisations pratiques, des difficultés peut être disproportionnées avec les bénéfices qu'il y aurait lieu d'en espérer") [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1909 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00441 |
Description:Nouvelle analyse détaillée du "projet de loi relatif aux monuments et objets classés" : la version de ce rapport est, sur certains points, moins téméraire dans les atteintes au droit de propriété qu'elle propose que la version précédente (par exemple, quand le premier rapport concluait dans le sens d'un classement d'office des objets mobiliers (p. 20), le second rapport considère qu'un tel rapport "présenterait, au point de vue des réalisations pratiques, des difficultés peut être disproportionnées avec les bénéfices qu'il y aurait lieu d'en espérer") [montrer plus]
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| 1910 | [Rapport de Charles Bernier à la commission instituée à l'effet de centraliser l'action des divers services chargés de veiller au maintien des perspectives monumentales de la ville de Paris "sur la servitude légale d'utilité publique imposée aux immeubles d'une partie de la rue de Rivoli et de certains lieux circonvoisins par l'arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X et par le décret du 23 décembre 1852"] | Rapport "sur la servitude légale d'utilité publique imposée aux immeubles d'une partie de la rue de Rivoli et de certains lieux circonvoisins par l'arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X et par le décret du 23 décembre 1852" [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1910 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_02575 |
Description:Rapport "sur la servitude légale d'utilité publique imposée aux immeubles d'une partie de la rue de Rivoli et de certains lieux circonvoisins par l'arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X et par le décret du 23 décembre 1852" [montrer plus]
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| 1909 | [Rapport de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la 1ère sous-commission des perspectives de Paris de la commission des beaux-arts sur le "projet de loi relatif aux monuments et objets classés"] | Analyse détaillée du "projet de loi relatif aux monuments et objets classés", notamment : 1° La première partie du rapport s'attache à démontrer l'intérêt du recours aux servitudes d'utilité publique comme alternative à l'expropriation (l'auteur demande en particulier "si c'est là une conséquence normale du respect dû à la propriété privée, que d'être réduit à la détruire par la voie de l'expropriation, faute de disposer d'un moyen moins radical et moins absolu" : "le respect dû aux intérêts privés ne consiste-t-il pas justement à proportionner exactement les dérogations qui y sont apportées aux exigences de l'intérêt général, et de n'utiliser dans la hiérarchie des moyens de coercition dont la puissance publique dispose, que celui qui est strictement nécessaire et suffit à obtenir le résultat voulu ?") et conclut, au terme de long développements, que "l'institution d'une servitude de classement d'office sera particulièrement bienfaisante" car "elle armerait l'Etat en présence de mauvaises volontés trop fréquentes, sans l'engager dans la voie des dépenses, devant lesquelles aujourd'hui, réduit à l'expropriation, il recule à juste titre" ; 2° La seconde partie du rapport s'attache à l'étude approfondie des dispositions du projet de loi (présentation article par article) [montrer plus] | Bernier, Charles |
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manuscrit Date:1909 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00440 |
Description:Analyse détaillée du "projet de loi relatif aux monuments et objets classés", notamment : 1° La première partie du rapport s'attache à démontrer l'intérêt du recours aux servitudes d'utilité publique comme alternative à l'expropriation (l'auteur demande en particulier "si c'est là une conséquence normale du respect dû à la propriété privée, que d'être réduit à la détruire par la voie de l'expropriation, faute de disposer d'un moyen moins radical et moins absolu" : "le respect dû aux intérêts privés ne consiste-t-il pas justement à proportionner exactement les dérogations qui y sont apportées aux exigences de l'intérêt général, et de n'utiliser dans la hiérarchie des moyens de coercition dont la puissance publique dispose, que celui qui est strictement nécessaire et suffit à obtenir le résultat voulu ?") et conclut, au terme de long développements, que "l'institution d'une servitude de classement d'office sera particulièrement bienfaisante" car "elle armerait l'Etat en présence de mauvaises volontés trop fréquentes, sans l'engager dans la voie des dépenses, devant lesquelles aujourd'hui, réduit à l'expropriation, il recule à juste titre" ; 2° La seconde partie du rapport s'attache à l'étude approfondie des dispositions du projet de loi (présentation article par article) [montrer plus]
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| 1909 | [Version de synthèse du "projet de texte remplaçant la loi du 30 mars 1887"] | Version de synthèse du "projet de texte remplaçant la loi du 30 mars 1887" (version légèrement différente de la version n° 3, notamment s'agissant des délais): cette version distingue les auteurs de chaque partie du projet ("1° Sont accolés en rouge les textes reproduits de la loi de 1887 : 2° Sont accolés en bleu les textes empruntés au projet actuel ; 3° Les textes sans accolades de couleur sont nouveaux et proposés par M. Bernier ; 4° Les mots soulignés en noir sont le plus souvent nouveaux et proposés par M. Bernier. […] ; 5° Les dispositions de la loi de 1909 se retrouvent aux articles 18§2, 19 et 20§2 (ce dernier article étant aussi l'article 7§1) du projet soumis à la commission)" [montrer plus] | Bernier, Charles |
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Type:text
manuscrit Date:1909 Creator:Bernier, Charles Identifier:MH_00443 |
Description:Version de synthèse du "projet de texte remplaçant la loi du 30 mars 1887" (version légèrement différente de la version n° 3, notamment s'agissant des délais): cette version distingue les auteurs de chaque partie du projet ("1° Sont accolés en rouge les textes reproduits de la loi de 1887 : 2° Sont accolés en bleu les textes empruntés au projet actuel ; 3° Les textes sans accolades de couleur sont nouveaux et proposés par M. Bernier ; 4° Les mots soulignés en noir sont le plus souvent nouveaux et proposés par M. Bernier. […] ; 5° Les dispositions de la loi de 1909 se retrouvent aux articles 18§2, 19 et 20§2 (ce dernier article étant aussi l'article 7§1) du projet soumis à la commission)" [montrer plus]
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