6 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1970-12-08 | [Circulaire n° 70-552 (intérieur) du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé par intérim des affaires culturelles et du ministre de l'intérieur aux préfets du 8 décembre 1970 relative aux "destructions ou mutilations résultant de l'aménagement intérieur des églises communales"] | Intructions en réaction aux "destructions ou mutilations résultant de l'aménagement intérieur des églises communales" : 1° Les auteurs rappellent d'abord qu'"au cours de ces dernières années, de nombreux édifices cultuels appartenant aux communes ont été dépouillés d'objets d'art ou d'ensembles d'objets, immeubles par destination, ou ont été atteints dans leur intégrité, sans que pour autant il y ait eu vol ou aliénation illicite" (transformations effectuées sans surveillance ayant pour effet la dislocation d'ensembles, amoncelement d'éléments déplacés dans quelque annexe ou mis en pièces et utilisés à des fins auxquelles ils n'étaient pas destinés") ; 2° Ils demandent en conséquence qu'il soit rappelé aux maires "qu'ils ont toutes les responsabilité qu'implique leur qualité de gestionnaires de biens communaux, et qu'à ce titre, ils ont à donner leur accord exprès, et non point tacite, à tout réaménagement intérieur des édifices cultuels pouvant avoir pour conséquence la perte ou la destruction de ces biens ou encore la dislocation des ensembles immeubles par destination" [montrer plus] | Marcellin, Raymond Bettencourt, André |
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| 1970-11-10 | Décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Fixation des conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national | Giscard d'Estaing, Valéry Guichard, Olivier Bettencourt, André Chirac, Jacques |
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| 1970-11-19 | Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales | Conditions de communication des documents des archives nationales et départementales (communicabilité de principe des documents antérieurs au 10 juillet 1940, sauf exceptions ; possibilité de communication par dérogation des documents postérieurs au 10 juillet 1940) [montrer plus] | Bettencourt, André Pleven, René Marcellin, Raymond Bord, André |
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| 1970-10-14 | Décret n° 70-941 du 14 octobre 1970 autorisant le recrutement sur titres d'architectes en chef des monuments historiques | Recrutement exceptionnel sur titres d'architectes « qui seront délégués pour trois ans dans les fonctions d'architectes en chef des monuments historiques » | Bettencourt, André Malaud, Philippe |
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| 1970-12-21 | Loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales | Détermination des hypothèses dans lesquelles les archives communales peuvent ou doivent être conservées par le service d'archives du département | Chaban-Delmas, Jacques Bettencourt, André Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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| 1970-12-23 | Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Élargissement du champ du classement des meubles (intérêt au point de vue de « l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique ») - Dissociation des conditions d'indemnisation du classement d'office des meubles de celles du classement d'office des immeubles - Possibilité d'inscrire les meubles appartenant aux personnes publiques ou aux associations cultuelles – Création d'une sanction pénale nouvelle [montrer plus] | Chaban-Delmas, Jacques Bettencourt, André Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry |
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