| 1955-10-06 | Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques, présentée par Robert Bichet, député, renvoyée à la commission de l'intérieur | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Bichet, Robert |
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Type:text Date:1955-10-06 Creator:Bichet, Robert Identifier:JO_01549 |
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus]
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| 1956-01-25 | Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques, présentée par Robert Bichet, député, renvoyée à la commission de l'intérieur | [Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus] | Bichet, Robert |
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Type:text Date:1956-01-25 Creator:Bichet, Robert Identifier:JO_01583 |
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus]
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| 1956-01-25 | [Imprimé n° 202 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques, présentée par Robert Bichet, député, annexée au procès-verbal de la séance du 25 janvier 1956 et renvoyée à la commission de l'intérieur] | Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : obligation, pour les communes, d'assumer l'entretien des édifices classés dont elles sont propriétaires, en inscrivant à leur budget des crédits "proportionnés à l'ensemble des dépenses inscrites au budget de la commune pour l'entretien des bâtiments communaux ; en outre, "en cas de grosses réparations, il est ouvert à cet effet un crédit spécial ne pouvant être inférieur au tiers de la participation financière demandée à la commune par l'administration des beaux-arts, sans toutefois que cette dépense puisse excéder le dixième de l'ensemble du budget" [montrer plus] | Bichet, Robert |
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Type:text
imprimé Date:1956-01-25 Creator:Bichet, Robert Identifier:MH_00310 |
Description:Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : obligation, pour les communes, d'assumer l'entretien des édifices classés dont elles sont propriétaires, en inscrivant à leur budget des crédits "proportionnés à l'ensemble des dépenses inscrites au budget de la commune pour l'entretien des bâtiments communaux ; en outre, "en cas de grosses réparations, il est ouvert à cet effet un crédit spécial ne pouvant être inférieur au tiers de la participation financière demandée à la commune par l'administration des beaux-arts, sans toutefois que cette dépense puisse excéder le dixième de l'ensemble du budget" [montrer plus]
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