| 1970-02-12 | [Note de Bocquet au directeur de l'administration générale du 12 février 1970 relative aux "travaux législatifs pour la session de printemps du Parlement"] | Transmission du "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, accompagné de son exposé des motifs qui pourrait être soumise au Parlement, au cours de la prochaine session parlementaire" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise que ce projet a été remis, "au cours d'une réunion tenue le 5 courant", aux représentants du ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de la justice" et annonce que "le 13 mars une nouvelle réunion se tiendra à Matignon au cours de laquelle le projet sera définitivement mis au point avant d'être présenté au Conseil d'Etat" ("le représentant du Premier ministre s'est engagé à présenter ce projet à la session du printemps au Parlement") [montrer plus] | Bocquet |
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Type:text Date:1970-02-12 Creator:Bocquet Identifier:MH_02201 |
Description:Transmission du "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, accompagné de son exposé des motifs qui pourrait être soumise au Parlement, au cours de la prochaine session parlementaire" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise que ce projet a été remis, "au cours d'une réunion tenue le 5 courant", aux représentants du ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de la justice" et annonce que "le 13 mars une nouvelle réunion se tiendra à Matignon au cours de laquelle le projet sera définitivement mis au point avant d'être présenté au Conseil d'Etat" ("le représentant du Premier ministre s'est engagé à présenter ce projet à la session du printemps au Parlement") [montrer plus]
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| 1950-02-10 | [Procès-verbal de la réunion du 10 février 1950 relative au projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais] | Ajustements techniques au projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (participants : Perchet, Richard, de Ségogne, Hourticq, Gasquet, Bocquet, Vauquelin) | Bocquet |
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Type:text Date:1950-02-10 Creator:Bocquet Identifier:MH_00353 |
Description:Ajustements techniques au projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (participants : Perchet, Richard, de Ségogne, Hourticq, Gasquet, Bocquet, Vauquelin)
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