3 éléments trouvés
Date | Title | Description | Creator | ||||
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1970-11-19 | Décret n° 70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des archives nationales et des archives départementales | Conditions de communication des documents des archives nationales et départementales (communicabilité de principe des documents antérieurs au 10 juillet 1940, sauf exceptions ; possibilité de communication par dérogation des documents postérieurs au 10 juillet 1940) [montrer plus] | Bettencourt, André Pleven, René Marcellin, Raymond Bord, André |
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1970-09-10 | Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques | Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré | Michelet, Edmond Pleven, René Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André |
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1971-09-01 | Décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales | Conditions de calcul des honoraires alloués aux architectes en chef et architectes des monuments historiques, ainsi qu'aux vérificateurs, pour la direction des travaux de conservation exécutés par les départements, les communes et leurs établissements publics sur les immeubles classés [montrer plus] | Duhamel, Jacques Marcellin, Raymond Giscard d'Estaing, Valéry Bord, André Taittinger, Jean |
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