4 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1985-06-21 | Décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Quilès, Pierre Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Hernu, Charles Joxe, Pierre Bouchardeau, Huguette Emmanuelli, Henri Lemoine, Georges Lengagne, Guy |
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| 1986-03-14 | Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er) | Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée) | Auroux, Jean Bérégovoy, Pierre Crépeau, Michel Quilès, Paul Joxe, Pierre Nallet, Henri Cresson, Edith Bockel, Jean-Marie Bouchardeau, Huguette Lang, Jack Calmat, Alain |
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| 1985-07-12 | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (part. : art. 20) | Exclusion des opérations de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 – Possibilité pour l'État de confier, par convention, le soin de faire exécuter les travaux sur un immeuble classé au propriétaire ou à l'affectataire [montrer plus] | Fabius, Laurent Defferre, Gaston Bérégovoy, Pierre Badinter, Robert Joxe, Pierre Chevènement, Jean-Pierre Dufoix, Georgina Quilès, Paul Bouchardeau, Huguette Lang, Jack Emmanuelli, Henri Lemoine, Georges |
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| 1984-11-13 | Question orale avec débat de Maurice Janetti et réponse de la ministre de l'Environnement relatives à l'inadaptation de la réglementation de classement des sites par rapport aux lois de décentralisation | Question écrite relative à l'inadaptation de la réglementation de classement des sites par rapport aux lois de décentralisation | Janetti, Maurice Bouchardeau, Huguette |
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