9 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1957-02-04 | Loi n° 57-112 du 4 février 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954 | Autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954 | Mollet, Guy Gazier, Albert Gilbert-Jules Bourgès-Maunoury, Maurice Billères, René |
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| 1948-04-16 | Décret du 16 avril 1948, relatif au tarif maximal fixé pour les droits d'entrée dans le musée des travaux publics | Droit d'entrée et gratuité. | Schuman, Robert Pineau, Christian Bourges-Maunoury, Maurice |
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| 1948-03-10 | Décret n° 48-430 du 10 mars 1948 modifiant la composition de la commission consultative des musées de province chargée d'émettre des avis sur les questions relatives aux musées classés | Modification du décret du 31 août 1945 sur la composition de la commission consultative des musées de province et le rôle des ministres dans celle-ci. | Schuman, Robert Depreux, Edouard Moch, Jules Mayer, René Bourgès-Maunoury, Maurice |
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| 1953-05-29 | Décret n° 53-535 du 29 mai 1953 modifiant le décret n° 52-292 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils et palais nationaux | Modification du statut du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils et palais nationaux | Marie, André Bourgès-Maunoury, Maurice Jean-Moreau Cornu, André Gaillard, Félix |
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| 1953-04-28 | Décret du 28 avril 1953 relatif à l'inscription sur la liste des musées classés de musées des Beaux-Arts | Musée des Beaux-arts d'Arras et musée Ingres (Montauban). | Mayer, René Marie, André Brune, Charles Bourges-Maunoury, Maurice Moreau, Jean Colin, André Cornu, André |
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| 1957-07-01 | Loi n° 57-740 du 1er juillet 1957 complétant la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque | Procédure particulière de classement lorsque celui-ci « prévoit la conservation ou l'aménagement d'un site ou d'un monument naturel en réserve naturelle où des sujétions spéciales pourront être imposées en vue de la conservation et de l'évolution des espèces » - Sanction pénale [montrer plus] | Bourgès-Maunoury, Maurice Gaillard, Félix Billères, René |
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| 1955-10-31 | Loi n° 55-1419 du 31 octobre 1955 complétant l'article 483 du code pénal | Sanctions pénales à l'encontre des personnes ayant effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur des biens meubles ou immeubles de l'Etat ou sur des biens immeubles dont elles ne sont pas propriétaires | Faure, Edgard Schuman Bourgès-Maunoury, Maurice |
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| 1956-05-15 | Projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954, présenté par Christian Pineau, ministre des affaires étrangères, par René Pillères, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par M. Gilbert-Jules, ministre de l'intérieur, et par Maurice Bourgès-Maunoury, ministre de la défense nationale et des forces armées, renvoyé à la commission de l'éducation nationale | Travaux parlementaires de la loi n° 57-112 du 4 février 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la Convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954 : Assemblée nationale, 1ère lecture, Projet de loi [montrer plus] | Pineau, Christian Pillères, René Gilbert-Jules Bourgès-Maunoury, Maurice |
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| 1957-07-19 | Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droits d'auteur | Une proportion (dans tous les cas jamais inférieure au 4/5e) des sommes dues au titre des droits d'auteur, est insaisissable « dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire ». | Bourgès-Maunoury, Maurice Corniglion-Molinier, Edouard Billères, René Gazier, Albert |
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