1992-07-07 | "Observations du Centre Georges Pompidou sur le projet de loi sur les musées | Ce document consiste en une liste des observations faites par le Président du Centre Pompidou au sujet de différents articles du projet de loi Musées, notamment la question de la mise en place d'une commission d'acquisition (art. 9 du porjet de loi) qui pourrait faire obstacle à celle propre au Centre Pompidou, l'article 5 confiant la responsabilité des collection à des conservateurs exclusivement pose problème car il ne correspond pas à la situation actuelle du Musée, la question de la définition du restaurateur, la liste des bénéficiaires des dépôts (notamment la question des dépôts faits aux autres entités que les musées de France), la liste des bénéficiaires de prêts (notamment les prêts réalisés au profit des entreprises). [montrer plus] | Bozo, Dominique |
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Type:text Date:1992-07-07 Creator:Bozo, Dominique Identifier:MU_01543 |
Description:Ce document consiste en une liste des observations faites par le Président du Centre Pompidou au sujet de différents articles du projet de loi Musées, notamment la question de la mise en place d'une commission d'acquisition (art. 9 du porjet de loi) qui pourrait faire obstacle à celle propre au Centre Pompidou, l'article 5 confiant la responsabilité des collection à des conservateurs exclusivement pose problème car il ne correspond pas à la situation actuelle du Musée, la question de la définition du restaurateur, la liste des bénéficiaires des dépôts (notamment la question des dépôts faits aux autres entités que les musées de France), la liste des bénéficiaires de prêts (notamment les prêts réalisés au profit des entreprises). [montrer plus]
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1990 | Réponses de la France au questionnaire préparatoire au colloque sur la protection des biens culturels mobiliers dans le Marché unique européen
Chantilly 22-24 mars 1990 | Décrit :
- la situation actuelle (droit positif en vigueur, fonctionnement des systèmes de contrôle, autorités qui exercent le contrôle, le champ d'application du contrôle, les décisions possibles, l'organisation matérielle du contrôle, l'existence d'une liste pré-établie d'objets dont l'exportation est interdite, le régime des importations, le régime des exportations temporaires, des rensignements statistiques)
- le système à envisager pour 1993 (le certificat de libre circulation, le contrôle intérieur, la constitution d'une liste préalable, l'opportunité d'une conevrgence des législations nationales dans le cadre du marché unique)
Documents joints :
- Extraits de la loi du 31 décembre 1913
- Extraits du décret du 18 mars 1924
- Extraits du décret du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques
- Extraits de la loi du 23 juin 1941 sur l'exportation des oeuvres d'art
- Avis aux exportateurs publié au Journal Officiel du 27 février 1949
- Extraits de la loi du 3 janvier 1979 sur les Archives
- Extraits du décret du 3 déceùbre 1979 relatif à la sauvegard des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
- Extraits du décret du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales
- Note d'information à l'attention des Directeurs d'Archives départementales. [montrer plus] | Bozo, Dominique |
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Type:text Date:1990 Creator:Bozo, Dominique Identifier:CI_01172 |
Description:Décrit :
- la situation actuelle (droit positif en vigueur, fonctionnement des systèmes de contrôle, autorités qui exercent le contrôle, le champ d'application du contrôle, les décisions possibles, l'organisation matérielle du contrôle, l'existence d'une liste pré-établie d'objets dont l'exportation est interdite, le régime des importations, le régime des exportations temporaires, des rensignements statistiques)
- le système à envisager pour 1993 (le certificat de libre circulation, le contrôle intérieur, la constitution d'une liste préalable, l'opportunité d'une conevrgence des législations nationales dans le cadre du marché unique)
Documents joints :
- Extraits de la loi du 31 décembre 1913
- Extraits du décret du 18 mars 1924
- Extraits du décret du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments historiques
- Extraits de la loi du 23 juin 1941 sur l'exportation des oeuvres d'art
- Avis aux exportateurs publié au Journal Officiel du 27 février 1949
- Extraits de la loi du 3 janvier 1979 sur les Archives
- Extraits du décret du 3 déceùbre 1979 relatif à la sauvegard des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
- Extraits du décret du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales
- Note d'information à l'attention des Directeurs d'Archives départementales. [montrer plus]
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