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1998-06-28[Note de François Braize, sous-directeur des affaires juridiques, à Marc Sadaoui, directeur de cabinet, du 28 juin 1998 relative au "projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives"]Transmission de "la nouvelle rédaction du projet de loi sur les archives modifié à la suite de la réunion qui s'est tenue [sous la direction de Marc Sadaoui] le 19 juin" (la pièce jointe manque) et commentaire de celle-ci, notamment: 1° L'auteur indique que "deux présentations ont été préparées : l'une modifie la loi de 1979 en procédant à une réécriture totale du titre II, l'autre prévoit une loi autonome sur les archives publiques et abroge le titre II de la loi de 1979" ; 2° Il présente ensuite la solution proposée concernant les "archives politiques" (le système de double clé proposé par Guy Braibant "semble exagérément lourd") : "ne pas faire un sort spécial aux archives politiques", prévoir "un droit d'accès aux personnes qui ont effectué le versement", prévoir l'accord de la personne mais aussi, comme pour les dérogations de droit commun, celui de l'autorité administrative qui a effectué le versement" (une annotation manuscrite indique "En ce qui concerne les archives présidentielles, il avait été entendu que des instructions nous seraient données par Matignon sur les suites législatives du rapport Bernard […]") ; 3° Il indique enfin qu'à la demande de la DAF la catégorie des dossiers de personnel a été "basculée" dans le délai spécial de 100 ans à compter de la naissance de l'intéressé [montrer plus]Braize, François
Type:text
manuscrit
Date:1998-06-28
Creator:Braize, François
Identifier:AR_00236
Description:Transmission de "la nouvelle rédaction du projet de loi sur les archives modifié à la suite de la réunion qui s'est tenue [sous la direction de Marc Sadaoui] le 19 juin" (la pièce jointe manque) et commentaire de celle-ci, notamment: 1° L'auteur indique que "deux présentations ont été préparées : l'une modifie la loi de 1979 en procédant à une réécriture totale du titre II, l'autre prévoit une loi autonome sur les archives publiques et abroge le titre II de la loi de 1979" ; 2° Il présente ensuite la solution proposée concernant les "archives politiques" (le système de double clé proposé par Guy Braibant "semble exagérément lourd") : "ne pas faire un sort spécial aux archives politiques", prévoir "un droit d'accès aux personnes qui ont effectué le versement", prévoir l'accord de la personne mais aussi, comme pour les dérogations de droit commun, celui de l'autorité administrative qui a effectué le versement" (une annotation manuscrite indique "En ce qui concerne les archives présidentielles, il avait été entendu que des instructions nous seraient données par Matignon sur les suites législatives du rapport Bernard […]") ; 3° Il indique enfin qu'à la demande de la DAF la catégorie des dossiers de personnel a été "basculée" dans le délai spécial de 100 ans à compter de la naissance de l'intéressé [montrer plus]
1998-11-12
1998-11-18
Copie de Transmissions par télécopieObservations sur la rédaction du projet de loi.- Le document (AR_0893) était joint.Braize, François
Type:text
Date:1998-11-12
1998-11-18
Creator:Braize, François
Identifier:AR_00894
Description:Observations sur la rédaction du projet de loi.- Le document (AR_0893) était joint.
1999Observations sur les article 5 à 7 du projet de loi sur les archivesObservations sur la rédaction des articles 5 à 7 du projet de loi.Braize, François
Type:text
Date:1999
Creator:Braize, François
Identifier:AR_00922
Description:Observations sur la rédaction des articles 5 à 7 du projet de loi.
1999-10-07Compte-rendu de réunion sur le projet de loi archivesCompte-rendu sur les modifications de la rédaction du projet de loi.- Points sur lesquels l'argumentation reste à établir.- Observations des ministères.Braize, François
Type:text
Date:1999-10-07
Creator:Braize, François
Identifier:AR_00916
Description:Compte-rendu sur les modifications de la rédaction du projet de loi.- Points sur lesquels l'argumentation reste à établir.- Observations des ministères.
2000« Documents d'archives et domanialité publique », compte-rendu de l'intervention d'Isabelle Maréchal, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques du ministère de la culture lors de la journée d'études de l'association des archivistes le 24 mars 2000Compte-rendu Braize, François
Type:text
Date:2000
Creator:Braize, François
Identifier:AR_00925
Description:Compte-rendu