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1935Questions soumises par Monsieur Julien Cain, Administrateur général de la Bibliothèque nationale, à Me Leven, avocat à la Cour de Paris, pour la séance du 24 décembre 1935 du Comité du Contentieux de l'Instruction Publique, relatives à la revendication des papiers publics et livres.Questions liées à la revendication : le domaine public mobilier de l'État, l'interprétation des dispositions du code civil, l'affectation au service public et jurisprudence, etc.Cain, Julien
Item AR_00520
Questions soumises par Monsieur Julien Cain, Administrateur général de la Bibliothèque nationale, à Me Leven, avocat à la Cour de Paris, pour la séance du 24 décembre 1935 du Comité du Contentieux de l'Instruction Publique, relatives à la revendication des papiers publics et livres.
Type:text
Date:1935
Creator:Cain, Julien
Identifier:AR_00520
Description:Questions liées à la revendication : le domaine public mobilier de l'État, l'interprétation des dispositions du code civil, l'affectation au service public et jurisprudence, etc.
1935-12-24Rapport de Me Maurice Leven au Comité du Contentieux du Ministère de l'Éducation nationale, du 24 décembre 1935 relatif à la vente sur le marché de l'art d'un ouvrage ayant appartenu à la Bibliothèque nationale.Sujet du rapport : revendication par la Bibliothèque nationale lors d'une vente à Drouot (21 novembre 1934) d'une édition originale des Pensées de Pascal qui appartenait à la Bibliothèque royale de Louis XV, et mentionnée dans les inventaires du XVIIIe siècle sans qu'aucune mention ne fasse état de son aliénation.- Transcription de la note de l'administrateur général.- Développement par le Rapporteur des questions juridiques et des possibles fondements de la revendication : (1) Indemnité et objet appartenant au domaine public ; (2) Rappel des différentes théories sur le domaine public ; (3) Domanialité publique mobilière, jurisprudences dont l'arrêt Charron (Cour de Paris, 5 février 1846), Cass. 17 juin 1896 ; (4) Documents appartenant par nature au domaine public, jurisprudence ; (5) Indemnité.- Réponse aux questions soumises au Comité : (1) "Les livres et ouvrages des collections publiques font partie du domaine public, ils sont inaliénable et imprescriptibles", "peuvent faire l'objet de revendication", sauf déclassement ; (2) En raison de leur nature, "les documents d'archives ou papiers d'État (...) pourraient être considérés (...) comme faisant partie du domaine public" ; (3) "La revendication doit s'exercer sans être soumise à aucune condition de remboursement de prix" ; (4) Indemnisation possible "en s'inspirant d'un sentiment d'équité".- Adoption par le Comité du rapport de M. Leven "sauf en ce qui concerne les documents d'archives ou papiers d'État qui ne sont pas encore entrés dans les collections publiques", "le Comité estime que cette question excède sa compétence et suggère la composition d'une Commission interministérielle". [montrer plus]Cain, Julien
Berthélemy, Henry
Leven, Maurice
Item AR_00512
Rapport de Me Maurice Leven au Comité du Contentieux du Ministère de l'Éducation nationale, du 24 décembre 1935 relatif à la vente sur le marché de l'art d'un ouvrage ayant appartenu à la Bibliothèque nationale.
Type:text
Date:1935-12-24
Creator:Cain, Julien
Berthélemy, Henry
Leven, Maurice
Identifier:AR_00512
Description:Sujet du rapport : revendication par la Bibliothèque nationale lors d'une vente à Drouot (21 novembre 1934) d'une édition originale des Pensées de Pascal qui appartenait à la Bibliothèque royale de Louis XV, et mentionnée dans les inventaires du XVIIIe siècle sans qu'aucune mention ne fasse état de son aliénation.- Transcription de la note de l'administrateur général.- Développement par le Rapporteur des questions juridiques et des possibles fondements de la revendication : (1) Indemnité et objet appartenant au domaine public ; (2) Rappel des différentes théories sur le domaine public ; (3) Domanialité publique mobilière, jurisprudences dont l'arrêt Charron (Cour de Paris, 5 février 1846), Cass. 17 juin 1896 ; (4) Documents appartenant par nature au domaine public, jurisprudence ; (5) Indemnité.- Réponse aux questions soumises au Comité : (1) "Les livres et ouvrages des collections publiques font partie du domaine public, ils sont inaliénable et imprescriptibles", "peuvent faire l'objet de revendication", sauf déclassement ; (2) En raison de leur nature, "les documents d'archives ou papiers d'État (...) pourraient être considérés (...) comme faisant partie du domaine public" ; (3) "La revendication doit s'exercer sans être soumise à aucune condition de remboursement de prix" ; (4) Indemnisation possible "en s'inspirant d'un sentiment d'équité".- Adoption par le Comité du rapport de M. Leven "sauf en ce qui concerne les documents d'archives ou papiers d'État qui ne sont pas encore entrés dans les collections publiques", "le Comité estime que cette question excède sa compétence et suggère la composition d'une Commission interministérielle". [montrer plus]